Slovénie

Loi sur l'emploi public de la langue slovène

Zakon o javni rabi slovenščine

2004

La version française de cette loi a été traduite de la version anglaise : Act on Public Usage of Slovenian Language. Ce texte n'a donc qu'une valeur informative.

Loi sur l'emploi public de la langue slovène (LEES)
Journal officiel de la république de Slovénie, no 86/2004, page 10418

En vertu du deuxième alinéa de l'article 107 et du premier paragraphe de l'article 91 de la Constitution de la république de Slovénie, le président de la république de Slovénie rend:

L'ORDONNANCE
relative à la Loi sur l'emploi public de la langue slovène (LEES)

Le président de la république de Slovénie promulgue la Loi relative à l'emploi de la langue slovène (LEES) adoptée par le Parlement slovène en date du 15 juillet 2004.

N° 001-22-153/04

Fait à Ljubljana, le 23 juillet 2004

Par le président de la république de Slovénie
Dr Janez Drnovšek

LOI RELATIVE À L'EMPLOI PUBLIC DE LA LANGUE SLOVÈNE (LEES)

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er

Dispositions préliminaires

1) La langue slovène (par la suite : «le slovène») est la langue officielle de la République de Slovénie qui s'applique à tous les domaines de la communication écrite et orale et à la vie publique en Slovénie, excepté dans les cas où, en vertu de la Constitution slovène, la langue officielle est aussi l'italien ou le hongrois et lorsque les dispositions des contrats internationaux qui lient la Slovénie n'excluent pas la présence d'une autre langue.

2) Le slovène étant l'une des langues officielles de la Communauté européenne, la Slovénie est ainsi présente sur la scène internationale.

Article 2

Nature du système et contenu de la loi

1) La présente loi établit les règles fondamentales de l'emploi du slovène en tant que langue officielle de la république de Slovénie.

2) L'emploi du slovène dans chaque domaine de la communication publique, en sus des dispositions prévues par la présente loi et en vertu des particularités de chaque domaine, est déterminé par des lois spécifiques.

3) Si l'emploi du slovène dans les différents domaines n'est pas défini par une loi spécifique, les dispositions de la présente loi sont directement applicables.
 
Article 3
 
Langue des communautés nationales

Dans les circonscriptions des communes où vivent les communautés nationales italienne ou hongroise, la langue officielle est aussi l'italien ou le hongrois telle définie par la loi sur l'emploi public du slovène et conformément aux dispositions déterminées par des lois particulières.
 
Article 4

Politique linguistique

La Slovénie garantit au slovène un statut à l'aide d'une politique linguistique active dont le souci est de fournir une base juridique à l'emploi de la langue afin d'accompagner la vie linguistique orientée vers la recherche scientifique et l'élargissement des possibilités linguistiques mais aussi dans le souci du développement et de la culture linguistique.

CHAPITRE II

RÈGLES FONDAMENTALES ET OBLIGATIONS CONCERNANT L'EMPLOI DU SLOVÈNE

Article 5

Emploi du slovène dans l'administration publique

1) Les organismes de l'État, les organismes d'autonomie administrative locale, les entreprises de service public et les détenteurs de mandats publics qui se prononcent sur les droits, devoirs ou intérêts juridiques d'une personne ou d'une organisation, doivent utiliser le slovène conformément aux lois qui déterminent leurs fonctions et leurs mandats.

2) Si une personne physique étrangère participe à une procédure entre les organismes de l'État, les organismes d'autonomie administrative locale, les entreprises de service public et les détenteurs de mandats publics, conformément à la loi en vigueur, une langue étrangère est aussi utilisée en plus du slovène.
 
Article 6

Emploi du slovène dans la coopération internationale

1) Si un contrat est conclu avec les représentants étrangers des organismes, des services et des détenteurs de mandats publics, conformément au paragraphe 1 de l'article 5 de présente loi, le texte original du contrat est rédigé et signé dans les langues slovène et étrangère.

2) Si le contrat est conclu et exécuté conformément au droit international public, sont utilisées les dispositions des lois concernant les questions linguistiques qui déterminent les affaires étrangères et les contrats internationaux qui engagent la Slovénie.

3) Les langues étrangères peuvent être utilisées dans d'autres formes de coopération internationale si la loi spécifique le prévoit expressément.
 
Article 7

Connaissances linguistiques

1) Un règlement édicté par le gouvernement de la république de Slovénie définit le niveau des connaissances en slovène nécessaires à certains métiers ou emplois au sein des organismes, des services et pour les détenteurs de mandats publics conformément au paragraphe 1 de l'article 5 de la présente loi. Les connaissances en slovène doivent être validées par un diplôme obtenu dans un établissement slovène public ou privé ou encore par un certificat validant les connaissances en slovène et délivré par une institution éducative.

2) Le responsable des organismes, des services et des détenteurs de mandats publics sont chargés du fait que la réglementation gouvernementale visée au paragraphe précédent doit être prise en compte dans les actes internes de l'organisme ou de l'organisation et que l'emploi qui nécessite de communiquer par écrit ou à l'oral avec un client soit occupé par une personne possédant une connaissance du slovène appropriée.
 
Article 8

Connaissances du slovène dans la procédure d'acquisition de la nationalité

Dans la procédure d'acquisition de la nationalité slovène, les connaissances en slovène doivent être vérifiées comme prévue par une loi particulière.
 
Article 9

Désignation des personnes morales de droit public

Les organismes de l'État, les organismes d'autonomie administrative locale, les institutions et entreprises publiques, les personnes de droit public et les partis politiques ont un nom en slovène.

Article 10

Désignation des fonctions publiques et des titres

1) Pour la désignation des fonctions politiques, des métiers, des titres professionnels et scientifiques d'une personne, l'utilisation du slovène est obligatoire.

2) Les désignations visées au paragraphe précédent et inscrites aussi en langue étrangère ne doivent pas être mise en évidence graphiquement lors de leur enregistrement.
 
Article 11

Le slovène sur Internet
 
Les gérants des réseaux de concession et des réseaux subventionnés par les fonds publics, ne doivent pas permettre que les pages Web soient présentées ou publiées aux utilisateurs slovènes uniquement en langue étrangère.
 
Article 12

Emploi du slovène dans l'enseignement

1) Sur le territoire national, l'éducation et l'enseignement correspondant aux programmes publics actuels, du niveau préscolaire au niveau universitaire, sont dispensés en slovène.

2) L'utilisation des langues étrangères dans les domaines de l'éducation et de l'enseignement est autorisée, conformément aux dispositions spécifiques relatives aux domaines de l'éducation et de l'enseignement.
 
Article 13

Promotion de l'apprentissage du slovène

1) La Slovénie encourage l'apprentissage du slovène sur son territoire. Dans cet objectif, le gouvernement slovène a mis en place un programme qui, en plus d'une formation continue, est destiné au perfectionnement de tous les citoyens jeunes ou adultes, mais les programmes sont aussi accessibles aux étrangers en Slovénie.

2) La Slovénie se soucie tout particulièrement de l'enseignement et la sauvegarde de la langue slovène parmi les Slovènes et leurs descendants vivant au-delà des frontières nationales.

3) La Slovénie assure la promotion de la langue slovène dans le monde de sorte qu'elle encourage l'enseignement du slovène dans les institutions d'enseignement à l'étranger et soutient la mise en oeuvre des programmes et des projets destinés en Slovénie à enrichir, promouvoir et développer le slovène.
 
Article 14

Commerce avec la clientèle

1) Toute personne morale de droit privé et toute personne physique exerçant une activité commerciale doit communiquer avec ses clients en slovène sur le territoire national. Lorsque l'activité commerciale est destinée aussi aux étrangers, une langue étrangère peut être utilisée en plus du slovène.

2) Selon la fréquence prévisible et de la complexité des liens linguistiques avec le client, l'employeur du secteur privé doit :

- définir le niveau requis de connaissances en slovène en vue d'un emploi ;
- lors de la publication d'une offre d'emploi dont l'accomplissement de la tâche nécessite une communication avec le client, il doit définir impérativement le niveau des connaissances en slovène.

Article 15

Textes sur les marchandises

1)
Dans l'étiquetage des produits, toute personne morale de droit privé ou toute personne physique exerçant une activité commerciale doit communiquer au consommateur en slovène les informations relatives aux caractéristiques, conditions de vente, utilisation et destination du produit. Les symboles et les images destinés à un large public peuvent aussi être utilisés. La présente disposition ne concerne pas les noms étrangers des marques de fabrique et de service.

2) Pour une denrée alimentaire, un médicament ou une préparation phytopharmaceutique, en vente sur le territoire slovène, doivent être imprimées sur la boite et rédigées en slovène voire, si nécessaire, en langue étrangère, la déclaration, la notice d'utilisation et toute autre information indispensable.

3) La présentation de tous les textes visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article doit être claire, lisible et compréhensible à l'utilisateur et rédigée selon la norme littéraire slovène.

Article 16

Actes et gestion interne des personnes morales et physiques

1) Tous les actes généraux concernant toute personne morale de droit privé ou toute personne physique qui exerce une activité commerciale sont rédigés en slovène, conformément à la législation spécifique.

2) Le slovène est utilisé pour la gestion interne desdites personnes lorsqu'elle porte sur l'organisation des droits et des obligations en matière de relations du travail, les instructions et les informations communiquées aux salariés et la sécurité au travail. Si le contrat de travail concerne un travailleur saisonnier étranger, une langue étrangère peut aussi être utilisée en plus du slovène.

3) Les personnes morales et physiques visées au paragraphe 1 du présent article ne peuvent exiger des candidats lors de l'embauche des candidatures rédigées uniquement en langue étrangère.
 
Article 17

Désignation des personnes morales de droit privé

1) La société à savoir le nom d'une personne morale de droit privé ou d'une personne physique exerçant une activité immatriculée doit être inscrit en slovène dans le registre du commerce ou dans toute autre registre officiel conformément           aux lois spécifiques.

2) La traduction de la société à savoir de son nom en langue étrangère ne peut être utilisée sur le territoire national qu'avec la société à savoir de son nom en slovène. Lors de l'immatriculation, la traduction ne doit pas être plus marquée graphiquement que celle de la société et de son nom en slovène.
 
Article 18

Noms des établissements, locaux et autres bureaux commerciaux

1) Pour les établissements, les magasins de détail, les locaux de restauration ou autres établissements et autres locaux commerciaux qui sont désignés autrement que par le nom enregistré ou la société d'une personne morale de droit privé ou encore par le nom et prénom d'une personne physique, l'emploi du slovène est obligatoire.

2) Nonobstant la disposition du paragraphe précédent, le nom des établissements, des magasins de détail, des locaux de restauration ou autres établissements et autres locaux commerciaux peut être constitué d'une expression ou d'un terme étranger, dès lors qu'il s'agit d'une expression internationale désignant un type particulier de local commercial ou comprenant une marque de fabrique ou de service étrangère ou encore s'il s'agit d'abréviations connues du plus large public ou si elles sont parties d'un tout.
 
Article 19

Instructions
 
Le ministre de la Culture donne des instructions après avoir évalué la conformité de la société et de son nom afin qu'il puisse, conformément au paragraphe 1 de l'article 17 de la présente loi, être inscrit dans le registre du commerce à savoir dans tout autre registre officiel.

Article 20

Informations officielles et instructions
 
1)
Dans les avis publics, les modes d'emploi écrits ou oraux, les informations et les proclamations publiques rédigés en Slovénie, l'emploi du slovène est obligatoire et, si nécessaire ou habituel, une langue étrangère peut aussi être utilisée.

2) Dans la communication électronique et les dispositifs de contrôle, l'emploi du slovène doit être rendu possible et l'écriture slovène prise en considération.

3) Les distributeurs automatiques de billets, les machines à sous, les parcmètres et autres dispositifs destinés à l'usage public, qui transmettent des messages sous forme numérique, doivent être programmés de telle sorte que, après l'utilisation d'une langue étrangère, ils renvoient automatiquement au slovène.
 
Article 21

Conférence de presse

Dans les conférences de presse et pour les déclarations écrites adressées aux médias ou à un autre public en Slovénie, l'emploi du slovène est obligatoire. Si des journalistes étrangers participent aussi aux conférences de presse, les déclarations à savoir les réponses peuvent être traduites dans une langue étrangère.
 
Article 22

Médias
 
1)
La langue des médias écrits en Slovénie est le slovène.

2) Les programmes télévisés et de radio ou les émissions diffusées en langue étrangère par les éditeurs qui ont été créés ou inscrits en Slovénie sont traduits en slovène.

3) Les informations qui sont communiquées aussi en langue étrangère dans les médias slovènes ne sont pas plus mises en évidence que celles diffusées en slovène.

4) Les particularités et les exceptions conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont définies par les règlements spécifiques de la présente loi.
 
Article 23

Affichage commercial

1) Dans l'affichage commercial des produits et des services, la présentation d'une activité ou toute autre forme destinée à informer le public sur le territoire national, l'emploi du slovène est obligatoire conformément aux lois spécifiques. Si l'affichage concerne tout particulièrement les étrangers, une langue étrangère peut être utilisée, mais les variantes linguistiques en langue étrangère ne doivent pas être plus mises en évidence qu'en slovène.

2) Les présentations sur Internet et les publicités diffusées par une personne morale ou une personne physique exerçant une activité enregistrée doivent être en slovène ou, le cas échéant, présentées aussi dans une langue étrangère.

3) Dans les textes relatifs à la presse, la publicité et le commerce qui font mention des régions ou autres données géographiques en relation avec les pays limitrophes où résident les minorités nationales autochtones slovènes, l'emploi du slovène est obligatoire, à savoir l'usage bilingue des noms propres concernant les régions ou la géographie.
 
Article 24

Manifestations publiques

1) La désignation, l'animation et la présentation des manifestations culturelles, professionnelles, éducatives, commerciales, sportives, divertissantes ou encore une partie de leur programme se déroulent en slovène ou également en langue étrangère s'il s'agit de manifestations internationales destinées notamment aux participants étrangers.

2) La présentation des entreprises étrangères peut s'effectuer par sous-titrage ou synchronisation en slovène. Les films ou dessins animés en langue étrangère, destinés aux enfants préscolaires, ne peuvent être diffusés que s'ils sont traduits et synchronisés en slovène.

3) Les représentations théâtrales slovènes peuvent être jouées dans une langue étrangère si l'accompagnement est          assuré en slovène.

4) Le ministre de la Culture donne des instructions concernant la mise en oeuvre des manifestations publiques exécutées dans une langue étrangère conformément au paragraphe 1 du présent article.
 
Article 25

Manifestations internationales financées par les fonds publics

1) Dans les manifestations publiques internationales situées sur le territoire national et financées par fonds publics, l'usage du slovène doit être assuré par l'organisateur. L'utilisation du slovène en tant que langue de travail peut être limité à titre exceptionnel mais dans ce cas le slovène doit être assuré au niveau de l'information.

2) Dans les documents relatifs à la consultation professionnelle internationale ou à toute autre manifestation publique conformément au paragraphe 1 du présent article, l'emploi du slovène est obligatoire au moins dans le titre et l'introduction; les interventions présentées en langue étrangères doivent être accompagnées de résumés rédigés en slovène.

3) Conformément au paragraphe 1 du présent article, le Ministre compétent dans un domaine spécifique peut faire une exception s'il s'agit d'une manifestation internationale destinée notamment à des représentants étrangers et à un public étranger.

CHAPITRE III

FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DES ORGANISMES DE L'ÉTAT

Article 26

Fonctions des ministres

1) Le ministre de la Culture est tenu d'accompagner et d'assurer la mise en oeuvre de la présente loi et de développer la politique linguistique. Les autres ministres compétents dans les domaines spécifiques sont tenus de collaborer à l'exécution desdites fonctions et de faire face aux responsabilités définies par la loi concernant l'utilisation du slovène.

2) Le ministre de la Culture accompagne systématiquement la mise en oeuvre des dispositions concernant l'emploi du slovène dans toutes les lois et les règlements d'application. Chaque année, il en réfère au gouvernement de la république de Slovénie. Le gouvernement slovène communique au Parlement slovène ses rapports et dispositions.
 
Article 27

Corps de coordination

Un organisme interministériel de conseil et de coordination est créé au sein du gouvernement slovène dont l'objectif est de traiter des propositions de loi et des règlements d'application du point de vue des dispositions de la présente loi et des propositions de la politique et du programme linguistiques. Le gouvernement slovène admet l'acte de fondation dudit organisme, son contenu et ses compétences.
 
Article 28

Programme national

1) Le Parlement de la république de Slovénie, sur proposition du gouvernement slovène, vote le programme national relatif à la politique linguistique et définit les mesures pour la mise en oeuvre des missions conformément à l'article 4 de la présente loi pour une période de cinq ans, mais prévoie aussi les moyens nécessaires et la manière de les assurer.

2) Le gouvernement slovène assure la mise en oeuvre du programme national, et le Parlement vote sa réalisation.

CHAPITRE IV

INSPECTIONS

Article 29

Présence des organismes de contrôle

Les organismes de contrôle peuvent, pour l'application de la présente loi, effectuer des inspections dans les domaines où ces dispositions sont applicables. L'Inspectorat au sein du ministère de la Culture contrôle l'application des dispositions de la présente loi lorsque le contrôle n'est pas réglementé par des lois spécifiques.
 
Article 30

Le droit de proposer

Quiconque, un organisme ou une personne, peut entamer une procédure auprès des inspections compétentes pour la mise en oeuvre de la présente loi s'il estime qu'il y a eu violation de la loi. Un inspecteur peut en sa qualité officielle entamer seul la procédure.
 
Article 31

Mesures particulières de l'inspection

1) Si l'inspection compétente constate que les produits ne sont pas étiquetés conformément à l'article 15 de la présente loi, elle peut arrêter la distribution et la vente desdits produits à l'aide d'une ordonnance jusqu'à ce que le fabricant ou le distributeur ou encore le vendeur n'ajoute pas la documentation requise.

2) Si une personne morale de droit privé ou une personne physique qui exerce une activité immatriculée, à la demande de l'inspection compétente, ne retire pas l'inscription publique ou toute autre texte accessible au public et non conforme aux dispositions de la présente loi, l'inspection peut en exiger le retrait immédiat par le service public compétent qui sera facturé au contrevenant.

3) Le pourvoi contre la décision de l'inspecteur conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article n'empêche pas son exécution.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS PÉNALES

Article 32

Amende

1) Sera punie d'une amende de 1,500.000 à 15,000.000 tolars une personne morale ou un entrepreneur individuel qui commet une infraction :

a) si le gérant des réseaux de concession ou des réseaux subventionnés à partir de fonds publics, permet aux utilisateurs slovènes de présenter et de publier des pages web uniquement en langue étrangère, (art. 11. de la présente loi);

b) si en exerçant une activité immatriculée sur le territoire national, il ne travaille pas en utilisant le slovène avec la clientèle slovène (paragraphe 1 de l'art. 14 de la présente loi);

c) s'il n'agit pas conformément à la disposition du paragraphe 2 de l'article 14 de la présente loi ;

d) si en matière de gestion interne avec les personnes physiques et morales, il n'assure pas l'usage prescrit du slovène conformément à l'art. 16 de la présente loi;

e) si la société n'utilise pas la traduction en langue étrangère sur le territoire national uniquement du nom ou de la société en slovène (paragraphe 2 de l'article 17 de la présente loi) ou s'il nomme les établissements, les magasins de détail, les locaux de restauration et autres établissements ou autres locaux d'affaires et contrevient ainsi aux dispositions dudit article de la présente loi;

f) si en communiquant des informations publiques et des instructions, il ne tient pas compte du slovène conformément aux dispositions de l'article 20 de la présente loi;

g) s'il se prononce à l'encontre de l'article 22 de la présente loi;

h) si quiconque contrevient aux dispositions de l'article 23 de la présente loi et effectue en public la publicité des produits et des services uniquement en langue étrangère ;

i) si quiconque contrevient aux dispositions de l'article 24 de la présente loi et désigne, commente ou présente une manifestation en public;

j) s'il n'assure pas l'usage prescrit du slovène lors des manifestations publiques internationales, financées à partir de fonds publics et ne garantit pas l'usage du slovène dans les titres des actes, l'introduction ou les résumés des interventions rédigés en langue étrangère conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 25 de la présente loi.

2) Sera passible d'une amende de 10.000 à 300.000 tolars la personne responsable d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel qui commet l'infraction visée au paragraphe précédent.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 33

Enregistrement des changements dans le registre

Les personnes morales ou physiques déjà immatriculées et qui désirent, après la mise en vigueur de la présente loi, inscrire dans le registre du commerce ou de toute autre registre officiel, le changement de la société ou de son nom, pourront l'inscrire si ce changement répond à l'harmonisation de la désignation conformément aux dispositions prévues dans l'article 17 de la présente loi. Si l'inscription dudit changement est proposée au cours des deux ans suivant la mise en vigueur de la présente loi, le requérant est exempté du paiement de la taxe.

Article 34

Délai pour la mise en vigueur des désignations slovènes

1) Les organismes de l'État et les organismes d'autonomie administrative et autres personnes morales conformément à l'article 9 de la présente loi doivent harmoniser leurs désignations avec la présente loi dans un délai de un an à compter de sa date de mise en vigueur.

2) La disposition du paragraphe 1 de l'article 18 de la présente loi ne peut être utilisée pour désigner les établissements, les magasins de détail, les locaux de restauration ou autres établissements et autres locaux commerciaux qui fonctionnent déjà à la mise en vigueur de la présente loi.

Article 35

Délai pour le programme national

Le gouvernement de la république de Slovénie soumet au Parlement slovène un programme national de politique linguistique dans les deux ans suivant la mise en vigueur de la présente loi.
 
Article 36

Délai pour définir le niveau des connaissances en slovène

L'employeur du secteur privé doit définir le niveau des connaissances exigées en slovène pour un emploi déterminé conformément au paragraphe 2 de l'article 14 de la présente loi un an après la mise en vigueur de la présente loi.
 
Article 37

Délai relatif à l'adoption des règlements d'application

Le gouvernement de la république de Slovénie adopte le règlement d'application en vertu de l'article 7 de la présente loi et de l'acte de fondation en vertu de l'article 27 de la présente loi ainsi que le ministre ou la ministre compétent(e) dans le domaine de la culture adopte le règlement d'application conformément aux articles 19 et 24 de la présente loi au plus tard un an après la mise en vigueur de la présente loi.
 
Article 38

Amende dans la période transitoire

1) Jusqu'au 1er janvier 2005, les infractions visées dans l'article 32 de la présente loi sont punies comme suit:

- une personne morale d'une amende de 1,000.000 à 10,000.000 tolars;
- une personne en exercice d'une amende de 1,000.000 à 5,000.000 tolars;
- la personne responsable d'une personne morale d'une amende de 150.000 à 500.000 tolars.

2) La disposition du paragraphe 2 de l'article 32 de la présente loi correspondant à la sanction encourue par la personne responsable d'une entreprise individuelle, entre en vigueur le jour de l'adoption de la Loi sur le délit (Journal officiel de la république de Slovénie, no 7/03).

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 39

Dispositions finales

La présente loi entre en vigueur le quinzième jour suivant celui de la publication au Journal officiel de la république de Slovénie.
 
N°. 001-08/00-3/5
Fait à Ljubljana, le 15 juillet 2004. EPA 1142-III

Par le président du Parlement de la république de Slovénie

Feri Horvat
 

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