|
Région autonome d de Mongolie intérieure
Règlement sur la langue mongole et l'usage
de l'écriture 2004 |
|
Région autonome d de Mongolie intérieure
Règlement sur la langue mongole et l'usage
de l'écriture 2004 |
|
内蒙古自治区蒙古语言文字工作条例 (2004年11月26日内蒙古自治区第十届人民代表大会常务委员会第十二次会议通过，2005年5月1日施行 第一章 总 则[编辑] 第一条 (1)
蒙古语言文字是自治区的通用语言文字，是行使自治权的重要工具。
自治区各级国家机关执行职务时，同时使用蒙汉两种语言文字的，可以以蒙古语言文字为主。
第三条 (3)
各级人民政府应当推广蒙古语标准音和统一蒙古文标准写法，自治区以正蓝旗为代表的察哈尔土语为蒙古语标准音。
第四条 (4)
各级人民政府应当保障蒙古族公民学习、使用、研究和发展蒙古语言文字的权利，鼓励各族公民学习、使用、研究蒙古语言文字。
第五条 (5)
旗县级以上人民政府有关部门按照各自的职责，共同做好蒙古语言文字工作。
各级人民政府对学习使用蒙古语言文字成绩突出的单位和个人给予奖励。 |
Règlement sur l’usage
de la langue et de l'écriture mongole (Adopté lors de la 12e
réunion du Comité permanent du Xe Congrès du peuple de la Région
autonome de Mongolie intérieure, le 26 novembre 2004 et mis en
œuvre le 1er mai 2005) Dispositions générales Article 1er Afin de favoriser l'uniformisation, la
standardisation et l'institutionnalisation de l'apprentissage et
de l'usage de la langue et de l'écriture mongoles, ainsi que sa
prospérité et son développement, afin que la langue et
l'écriture mongoles puissent jouer un meilleur rôle dans la vie
sociale, conformément à la Constitution de la République
populaire de Chine et à la
Loi sur l'autonomie des régions ethniques.
Le présent règlements est formulé
conformément à et aux lois et règlements pertinents de
l'État, à la lumière des conditions réelles de la région
autonome. La langue parlée et écrite mongole est
la langue parlée et écrite commune de la région autonome et un
outil important pour l'exercice du droit à l'autonomie. Les administrations populaires à tous les niveaux doivent promouvoir la prononciation standard mongole et la méthode d'écriture standard mongole unifiée, et la langue maternelle de Chahar* représentée par la bannière de Zhenglan** dans la région autonome sera la prononciation standard mongole. Article 4 Les administrations populaires à tous
les niveaux doivent protéger les droits des citoyens mongols à
apprendre, employer, rechercher et développer la langue mongole
parlée et écrite, et encourager les citoyens de tous les groupes
ethniques à apprendre, employer et rechercher la langue mongole
parlée et écrite. Les administrations populaires au
niveau ou au-dessus du niveau de la bannière et du canton
doivent inclure les fonds de travail en langue mongole dans le
budget financier de leur niveau respectif. L'agence de travail de la langue
mongole de l'administration populaire au niveau ou au-dessus de
la bannière et du canton est responsable de la planification, de
l'orientation, de la supervision et de la gestion de la langue
mongole intérieure dans sa région administrative. Les administrations populaires à tous
les niveaux récompenseront les unités et les individus ayant des
réalisations exceptionnelles dans l'apprentissage et l'usage des
langues parlées et écrites mongoles. |
|
第二章 学习和教育[编辑]
第八条 (8)
自治区人民政府应当逐年增加对蒙古语言文字授课教育的资金投入。
第十二条 (12)
各级人民政府应当制定特殊政策，拓宽蒙古语言文字授课的大中专毕业生就业渠道，国家机关、人民团体、企事业单位应当接收用蒙古语言文字授课的大中专毕业生。
|
Chapitre II Apprentissage et éducation Article 8 Les administrations populaires à tous
les niveaux accorderont la priorité au développement et au
soutien de divers types d'éducation à tous les niveaux,
principalement dans les langues parlées et écrites mongoles, et
cultiveront divers types de talents professionnels maîtrisant
également les langues mongole et chinoise. L'administration
populaire de la région autonome doit augmenter d'année en année
l'investissement dans l'enseignement et l'éducation de la langue
mongole. Les administrations populaires à tous
les niveaux doivent accorder des politiques préférentielles et
des subventions financières aux écoles où la langue et
l’écriture mongoles sont enseignées, réduire ou supprimer les
frais de scolarité, les frais divers ainsi que les frais de
manuels scolaires pour les étudiants qui reçoivent un enseignent
en mongol parlé et écrit, et mettre en œuvre un système de
subventions et de bourses pour s’assurer que les étudiants issus
de familles pauvres terminent leurs études. Les écoles primaires et secondaires
mongoles qui enseignent la langue chinoise et la langue écrite
doivent mettre en place des cours de langue mongole parlée et
écrite. Les villes des ligues* à forte
population mongole créeront des écoles secondaires
professionnelles et techniques qui enseignent la langue mongole
parlée et écrite. Tous les types d'établissements d'enseignement supérieur doivent renforcer ou ajouter progressivement des spécialités principalement enseignées en langue mongole parlée et écrite, et augmenter le nombre d'inscriptions dans les classes préparatoires. Celles-ci doivent accueillir les étudiants qui reçoivent un enseignement en langue mongole parlée et écrite. Tous les types d'établissements d'enseignement supérieur doivent mettre en œuvre un programme distinct pour l'inscription des majeurs dans la langue mongoles parlée et écrite, et augmenter progressivement le nombre d'inscriptions. Article 14 Les administrations populaires à tous les niveaux doivent formuler des politiques spéciales pour élargir les filières d'emploi pour les diplômés des collèges et des écoles secondaires techniques qui offrent un enseignement dans la langue mongole parlée et écrite. Article 15 Les administrations populaires à tous
les niveaux doivent organiser une formation technique pratique
principalement dans la langue mongole parlée et écrite à
l'intention des agriculteurs et des éleveurs dans les régions
mongoles, et renforcer la construction de soutien à la formation
technique pratique. |
|
第三章 使用和管理[编辑] 第十六条 (16)
各级国家机关、人民团体的公文应当使用蒙汉两种文字。
第十八条 (18)
各级国家机关、人民团体和事业单位的蒙古语言文字翻译工作人员，享受蒙古语言文字翻译工作岗位津贴。 各级国家机关、人民团体中从事蒙古语言文字翻译工作，并获得专业技术职务的，在医疗保险、住房和差旅费等方面享受同等专业技术职务人员待遇。
社会市面用文的具体管理办法由自治区人民政府制定。
各级文艺团体应当增加蒙古语文艺节目。 第二十七条 (27)
第二十八条 (28)
|
Chapitre III
Emploi et gestion Article 16 Les documents officiels des organismes
de l'État et des organisations populaires à tous les niveaux
doivent utiliser à la fois les langues mongole et chinoise. Dans les organismes de l'État, les
organisations populaires, les entreprises et les institutions à
tous les niveaux, les membres du personnel qui emploient le
mongol et le chinois pour effectuer leur travail et se conformer
aux normes stipulées par la région autonome bénéficient d'une
prime en raison de leur connaissance de la langue mongole. Les
mesures spécifiques seront formulées par le gouvernement
populaire de la région autonome. Les organismes de l'État, les
organisations populaires et les institutions publiques à tous
les niveaux doivent renforcer la construction d'institutions et
d'équipes de traduction en langue mongole et fournir des
traducteurs. Les organismes de l'État, les
organisations populaires et les institutions à tous les niveaux
doivent utiliser les langues mongole et chinoise lors de la
tenue de réunions importantes à grande échelle; lors de la tenue
d'assemblées générales, les langues mongole et chinoise doivent
être utilisées en fonction de la situation des participants. Dans les activités judiciaires, les
organismes judiciaires à tous les niveaux doivent veiller à ce
que les citoyens de tous les groupes ethniques aient le droit
d'utiliser la langue mongole parlée et écrite dans les procès. Les services des lettres et des visites
à tous les niveaux doivent utiliser la langue mongole pour
recevoir et traiter les lettres et les visites des groupes qui
emploient la langue mongole parlée et écrite. Les textes sociaux et municipaux dans
la région administrative de la région autonome doivent être
rédigés en langues mongole et chinoise. Lorsque l'industrie des services
publics fournit des services aux citoyens qui emploient la
langue mongole parlée et écrite, celle-ci doit être utilisée. Les organismes de l'État, les
organisations populaires et les institutions publiques à tous
les niveaux doivent raisonnablement affecter du personnel ayant
des compétences en langue mongole et chinoise. Les organismes de l'État, les
organisations populaires, les entreprises et les institutions à
tous les niveaux doivent fournir des questions de test en mongol
pour divers examens tels que le recrutement, la sélection des
fonctionnaires de l'État, l'emploi du personnel et la promotion
à des postes professionnels et techniques, et les candidats
peuvent employer la langue mongole pour les examens écrits et
l'entrevue. Dans les mêmes conditions, la priorité sera donnée
au recrutement de personnel maîtrisant le mongol et le chinois. Toutes les institutions de radio, de
télévision et de cinéma doivent renforcer la formation d'acteurs
et d'actrices en langue mongole, compiler et diffuser des
émissions et des œuvres cinématographiques et télévisuelles en
langue mongole, qui répondent aux besoins du public et sont
riches en contenu, et doivent aussi augmenter le temps de
diffusion et la fréquence. Les administrations populaires à tous
les niveaux doivent soutenir la publication et la distribution
de matériel d'enseignement de la langue mongole, de matériel de
lecture parascolaire, de produits audiovisuels, de journaux et
de magazines mongols et la construction de sites Web en langue
mongole. Les administrations populaires à tous
les niveaux doivent augmenter d'une année à l'autre les
investissements et les subventions de la radiodiffusion, de la
télévision, des films, des journaux et des périodiques, de
l'édition de livres et des sites Web en langue mongole. Les stations culturelles populaires et
les bibliothèques des zones habitées mongoles doivent fournir
des livres, des journaux et des périodiques en mongol et
diffuseront des œuvres cinématographiques et télévisuelles en
mongole. |
| 第四章 科学研究和规范化、 第三十条 (30) |
Chapitre IV
Recherche scientifique et normalisation Article 30 La recherche scientifique sur la langue
mongole parlée et écrite doit adhérer au principe d'accorder une
attention égale à la recherche théorique fondamentale et à la
recherche théorique appliquée, et promouvoir l'apprentissage,
l'usage et le développement de la langue mongole parlée et
écrite. Les administrations populaires à tous
les niveaux doivent renforcer le leadership sur la recherche
scientifique de la langue et de l'écriture mongole, et doivent
prendre des dispositions générales et une gestion unifiée des
projets de recherche scientifique clés, les incorporer dans la
planification de la recherche scientifique de la région autonome
et allouer des fonds spéciaux pour les soutenir. L'agence de travail sur la langue
mongole du gouvernement populaire de la région autonome doit
renforcer la normalisation, la standardisation et
l'informatisation de la langue et de l'écriture mongole. Les administrations populaires à tous
les niveaux doivent renforcer la protection de la langue mongole
et du patrimoine culturel écrit, et faire un travail adéquat
dans le sauvetage, la collecte, le tri et la publication des
livres anciens en mongol. Les administrations populaires à tous les niveaux renforcent la coopération interrégionale et les échanges internationaux dans la langue et l'écriture mongole. |
|
第五章 法律责任[编辑]
第三十五条 (35) 违反本条例第十六条规定的，由有关部门对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予行政处分。 第三十六条 (36)
第三十七条 (37)
违反本条例其他条款的，由上级人民政府责令改正；拒不改正的，应当作出处理。 第三十八条 (38)
第三十九条 (39)
第六章 附 则[编辑] 第四十条 (40) 本条例自2005年5月1日起施行。 |
Chapitre V
Responsabilité juridique Ceux qui enfreignent les dispositions
de l'article 16 du présent règlement sont sanctionnés par les
services compétents conformément à la loi aux responsables
directement responsables et aux autres personnes directement
responsables. En cas de violation des dispositions de
l’article 22, premier alinéa, du présent règlement, le service
administratif compétent du gouvernement populaire au niveau du
canton ou au-dessus chargé de l'usage de la langue mongole
parlée et écrite doit ordonner des corrections dans un délai
déterminé; ceux qui n’apportent pas de corrections dans le délai
imparti sont passibles d’une amende comprise entre 300 yuans et
2000 yuans. Ceux qui enfreignent d'autres
dispositions du présent règlement seront sommés de faire des
corrections par le gouvernement populaire à un niveau supérieur;
ceux qui refusent de faire des corrections seront sanctionnés. Lorsque le personnel des organismes de
l'État, dans l'exercice de ses fonctions, doit utiliser la
langue parlée et écrite mongole, mais ne l'utilise pas ou
empêche les citoyens de l'employer, entraînant ainsi de graves
conséquences, les départements compétents doivent prononcer des
sanctions administratives conformément à la loi. Si le personnel de l'agence de travail
sur la langue et l'écriture mongole du gouvernement populaire au
niveau ou au-dessus du niveau du canton ne s'acquitte pas de ses
fonctions de supervision et de gestion conformément à la loi, ou
ne parvient pas à enquêter et à traiter les actes illégaux
lorsqu'ils sont découverts, les services administratifs
compétents doivent sanctionner la personne directement
responsable et les autres gestionnaires directement responsables
conformément à la loi. Dispositions supplémentaires Article 40 Le présent règlement entre en vigueur
le 1er mai 2005. |
|
|
