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Territoire de Delhi

Territoire de la Capitale nationale de Delhi

(Inde)

Loi sur la Commission des minorités de Delhi
(Delhi Minorities Commission Act)

1999

Ce règlement découle de la Delhi School Education Act (Loi sur l'enseignement scolaire de Delhi de 1973), une loi qui ne contient aucune disposition d'ordre linguistique. La loi de 1973 concerne les écoles non subventionnées établie et administrée par une minorité linguistique. Elle est suivie par le Règlement sur l'enseignement scolaire de Delhi (1973) qui compte plusieurs dispositions d'ordre linguistique: les articles 6, 7, 8, 9, 10, 45, 127 et 128. 

Delhi Minorities Commission Act, 1999

Section 1

Short title, extent and commencement:

1) This Act may be called the Delhi Minorities Commission Act, 1999.

2) It extends to the National Capital Territory of Delhi.

3) It shall come into force on such date as the Government may, be notification in the official Gazette, appoint.

Section 2

Definitions

In this Act, unless the context otherwise requires :-

(a) “Commission” means the Delhi Minorities Commission constituted under Section 3 of this Act.

(b) “Chairperson” means the Chairperson of the Delhi Minorities Commission appointed under sub-section (2) of Section 3 of this Act.

(c) “Delhi” means the National Capital Territory of Delhi.

(d) “Government” means the Lieutenant Governor referred to in article 239 AA of the Constitution;

(e) “Lieutenant Governor” means the Lieutenant Governor of the National Capital Territory of Delhi appointed by the President under article 239 of the Constitution;

(f) “Member” means a member of the Commission;

(g) “Minority Community” for the purpose of this Act, means a community notified as such by the Central Government as per provisions of the National Commission for Minorities Act, 1992.

(h) “Prescribed” means prescribed by the rules made under this Act.

Section 3

Constitution of the Commission

1) As soon as may be after the commencement of this Act, the Government shall constitute a body to be called the Delhi Minorities Commission to exercise the powers conferred on and to perform the function assigned to it, under this Act.

2) The Commission shall consist of a Chairperson and Two members to be nominated by the Government from amongst persons of eminence, ability and integrity belonging to the minority communities of Delhi, who may be full time or part time.

Section 10

Functions of the Commission :

1)
The Commission shall perform all or any of the following functions:

(a) examine the working of various safeguards provided in the Constitution of India or laws enacted by Parliament and the laws passed by the Legislative Assembly of Delhi for the protection of the Minority Communities, and to make recommendations to ensure their effective implementation;

(b) monitor the implementation of the policies and schemes of the government for the welfare of Minority communities;

(c) conduct studies, research and analysis in order to make recommendations to promote the socio-economic upliftment of the Minority Communities and facilitate their optimum participation nation-building;

(d) Cause studies to be undertaken into problems arising out of any discrimination against Minority Communities and recommend measures for their solutions;

(e) hold seminars, debates and discussions on problems affecting the Minority Communities of Delhi to raise public awareness;

(f) Assess the representation of Minority Communities in the services of the government, semi-Government bodies and govt. Undertakings, Municipal Corporation of Delhi, Delhi Development Authority, New Delhi Municipal Council, other local authorities and in case of inadequate representation, to recommended remedial measures;

(g) make recommendations for ensuring, maintaining and promoting communal harmony in Delhi;

(h) look into specific complaints regarding the deprivation of the rights and safeguards of the Minority communities and to take up such matters with the appropriate authorities for necessary action;

(i) serve as a Clearing House for information in respect of the Minority Communities in Delhi;

(j) deal with any other matter pertaining to the welfare of the Minority communities which may be referred to it by the Government.

2) Annual Report

The Commission shall prepare every year  an Annual Report giving a true and full account of its activities during the  year, along with its recommendations, and copies thereof shall be forwarded to  the Government. The government shall without delay cause the same to be laid  before the House of the Legislative Assembly of Delhi along with a report  setting out the action taken, or proposed to be taken, on the recommendations  and the reasons for non-acceptance, of such recommendations.

3) Special Report

The Commission may submit to the Government special report on any matter or public importance pertaining to the interest of the Minority Communities.

Loi sur la Commission des minorités de Delhi (1999)

Article 1er

Titre abrégé, l'étendue et le début:

1) La présente loi peut être appelée Loi sur la Commission des minorités de Delhi de 1999.

2) Elle s'applique sur le Territoire de la Capitale nationale de Delhi.

3) Elle entre en vigueur à la date à laquelle le gouvernement peut désigner par un avis dans le Journal officiel.

Article 2

Définitions

Dans la présente loi, sauf le contexte s'y prête autrement:

(a) «Commission» désigne la Commission sur les minorités de Delhi instituée en vertu de l'article 3 de la présente loi.

(b) «Président» désigne le président de la Commission sur les minorités de Delhi nommé en vertu de l'alinéa 2 de l'article 3 de la présente loi.

(c) «Delhi» désigne le territoire de la Capitale nationale de Delhi.

(d) «Gouvernement» désigne le lieutenant-gouverneur mentionné à l'article 239AA de la Constitution;

(e) «Lieutenant-gouverneur» désigne le lieutenant-gouverneur du Territoire de la Capitale nationale de Delhi nommé par le président en vertu de l'article 239 de la Constitution;

(f) «Membre» désigne un membre de la Commission;

(g) «Communauté minoritaire» aux fins de la présente loi désigne une communauté telle que reconnue par le gouvernement central, selon les dispositions de la Loi sur la Commission nationale pour les minorités de 1992.

(h) «Prescrit» signifie prescrit par les règlements établies en vertu de la présente loi.

Article 3

Établissement de la Commission

1) Dès que possible après l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement doit constituer un organisme appelé Commission sur els minorités de Delhi afin d'exercer les pouvoirs conférés et de remplir les fonctions qui lui sont attribué, en vertu de la présente loi.

2) La Commission est composée d'un président et de deux membres désignés par le gouvernement parmi des personnalités éminentes, avec compétence et intégrité, appartenant aux communautés minoritaires de Delhi; elles peuvent être à temps plein ou à temps partiel.

Article 10

Fonctions de la Commission

1) La Commission doit effectuer en totalité ou en partie des fonctions suivantes:

(a) Examiner le fonctionnement des différentes mesures de protection prévues dans la Constitution de l'Inde, les lois adoptées par le Parlement et les lois adoptées votées par l'Assemblée législative de Delhi pour la protection des communautés minoritaires, puis de faire des recommandations pour assurer leur mise en œuvre effective;

(b) Surveiller la mise en œuvre des politiques et des programmes du gouvernement pour le bien-être des communautés minoritaires;

(c) Mener des études, des recherches et des analyses afin de formuler des recommandations visant à favoriser l'amélioration socio-économique des communautés minoritaires et à faciliter leur édification nationale pour une participation optimale;

(d) Faire entreprendre des études sur les problèmes découlant de toute discrimination contre les communautés minoritaires et recommander des mesures pour leurs solutions;

(e) Organiser des séminaires, des débats et des discussions sur les problèmes affectant les communautés minoritaires de Delhi afin de pour sensibiliser le public;

(f) Évaluer la représentation des communautés minoritaires dans les services publics, des organismes publics et semi-publics, des entreprises, de la Corporation municipale de Delhi, de l'Autorité de développement de Delhi, du Conseil municipal de New Delhi, des autorités locales et d'autres cas de représentation inadéquate, afin de prendre les mesures correctives recommandées;

(g) Faire des recommandations pour assurer le maintien et la promotion de l'harmonie municipale à Delhi;

(h) Se pencher sur des plaintes spécifiques en ce qui concerne la privation des droits et des garanties chez les communautés minoritaires et examiner ces questions auprès des autorités compétentes afin de prendre les mesures nécessaires ;

(i) Servir de centre d'échange d'informations à l'égard des communautés minoritaires à Delhi;

(j) Traiter toute autre question relative au bien-être des communautés minoritaires, qui peut être renvoyée par le gouvernement.

2) Rapport annuel

La Commission doit préparer chaque année un rapport annuel pour donner un compte rendu véritable et complet de ses activités au cours de l'année, ainsi que ses recommandations et des exemplaires qui seront transmis au gouvernement. Celui-ci doit sans tarder déposer le même rapport devant la Chambre de l'Assemblée législative de Delhi, ainsi qu'un rapport exposant les mesures prises, proposées ou à prendre à partir des recommandations et des motifs de refus de ces recommandations.

3) Rapport spécial

La Commission peut soumettre au gouvernement un rapport spécial sur toute question relative ou d'importance du public dans l'intérêt des communautés minoritaires.

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