Afrique du Sud

Rules of the National Assembly, 2015

Section 63.

Offensive language

No member shall use offensive or unbecoming language.

Section 300.

Discrepancies in versions of bill

1) If any discrepancy in meaning is found between the versions of any bill in the different official languages after such bill has been passed by the Assembly, but before it is presented to the President for assent, the Speaker must report such discrepancy to the Assembly.

2) If the Assembly agrees to an amendment referred to in Subrule (1), the Assembly must be regarded as having agreed to the Second Reading of the bill as amended.

Section 310.

Language of petitions

A petition must be in one of the official languages.

Règlement de l'Assemblée nationale (2015)

Article 63

Langage vulgaire

Aucun membre ne doit employer un langage injurieux ou indigne.

Article 300

Divergences dans les versions d'un projet de loi

1) En cas de divergence de sens qui se trouve entre les versions d'un projet de loi dans les différentes langues officielles après que celui-ci ait été adopté par l'Assemblée, mais avant qu'il ne soit présenté au président pour sa sanction, ce dernier doit signaler cette divergence à l'Assemblée.

2) Si l'Assemblée accepte une modification mentionnée au paragraphe précédent, l'Assemblée doit être considérée comme ayant accepté la deuxième lecture du projet de loi tel que modifié.

Article 310

Langue des requêtes

Une requête doit être présentée dans l'une des langues officielles.

Joint Rules of Parliament 2011

Section 220.

Language requirements for Bills

1) A Bill introduced in either the Assembly or the Council must be in one of he official languages. The Bill in the language in which it is introduced will be the official text for purposes of parliamentary proceedings.

2) The official text of the bill must be translated into at least one of the other official languages and the translation must be received by Parliament at least three days before the formal consideration of the bill by the House in which it was introduced.

3) The cover page of a Bill must specify which language version is —

(a) the official text; and
(b) an official translation.

4) In parliamentary proceedings only the official text of a bill is considered, but the Secretary must ensure that all amendments to the official text are reflected in the official translation or translations before the official text is sent to the President for assent.

Section 222.

Subsequent amendments

1) If an Act passed after the adoption of joint rule 220 is amended, the official text of the amendment Bill amending that Act may be in any of the official languages.

2) If the official text of the Bill is not in the same language as the signed text of the Act that is being amended, then one of the official translations of the Bill must be in the language of the signed text.

Règlement commun du Parlement (2011)

Article 220

Exigences linguistiques pour les projets de loi

1) Un projet de loi présenté soit à l'Assemblée soit au Conseil doit être présenté dans l'une des langues officielles. Le projet de loi dans la langue dans laquelle il est présenté sera le texte officiel pour les fins de la procédure parlementaire.

2) Le texte officiel du projet de loi doit être traduit dans au moins l'une des autres langues officielles et la traduction doit être reçue par le Parlement au moins trois jours avant l'examen formel du projet de loi par la Chambre dans laquelle il a été présenté.

3) La page de couverture d'un projet de loi doit préciser si la version linguistique est :

(a) le texte officiel; et
(b) une traduction officielle.

4) Dans la procédure parlementaire, seul le texte officiel d'un projet de loi est examiné, mais le secrétaire doit veiller à ce que toutes les modifications au texte officiel soient présentes dans la ou les traductions officielles avant que celui-ci soit renvoyé au président pour la sanction.

Article 222

Modifications ultérieures

1) Si une loi adoptée est modifiée après l'adoption de la règle commune n° 220, le texte officiel du projet de loi modifié peut être présenté dans n'importe quelle des langues officielles.

2) Si le texte officiel d'un projet de loi se trouve pas dans la même langue que le texte signé de la loi modifiée, l'une des traductions officielles du projet de loi doit donc être dans la langue du texte signé.

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