Côte d'Ivoire

Loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de procédure pénale (1960)

Article 344

Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux, ne parlent pas suffisamment la langue française ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président nomme d'office un interprète, âgé de vingt et un ans au moins, et lui fait prêter serment de remplir fidèlement sa mission.

Le ministère public, l'accusé et la partie civile, peuvent récuser l'interprète en motivant leur récusation. La Cour se prononce sur cette récusation. Sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.

L'interprète ne peut, même du consentement de l'accusé ou du ministère public, être pris parmi les juges composant la Cour, les jurés, le greffier qui tient l'audience, les parties et les témoins.

Loi n° 64-373 du 7 octobre 1964, relative au nom, modifiée par la loi n° 83-799 du 2 août 1983

Article 6

Il est interdit aux officiers de l'état civil de donner des noms ou prénoms et de recevoir des prénoms autres que ceux figurant dans les différents calendriers ou consacrés par les usages et la tradition.

Loi n° 64-374 du 7 octobre 1964, relative à l'état civil, modifiée par la loi n° 83-799 du 2 août 1983

Article 27

Si les parties comparantes, leur fondé de procuration ou les témoins, ne parlent pas la langue officielle et si l'officier ou l'agent de l'état civil ne connaît pas la langue dans laquelle ils s'expriment, leurs déclarations sont traduites par un interprète ayant préalablement prêté devant l'officier ou l'agent de l'état civil le serment ci-après :

«Je jure de bien et fidèlement traduire les déclarations des parties et des témoins ainsi que l'acte qui les constate.»

Mention en est faite dans l'acte.

Cette mention comporte l'indication de la langue dans laquelle la déclaration a été faite, des prénoms et nom de l'interprète, ainsi que de la prestation de serment de celui-ci.

Article 28

Avant de dresser l'acte, l'officier ou l'agent de l'état civil avise les parties comparantes ou leur fondé de procuration et les témoins, des peines prévues par la loi pour sanctionner les fausses déclarations.

L'acte établi, il leur en donne lecture et les invite, s'ils lisent la langue officielle, à en prendre connaissance avant de le signer.

Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article précédent, la traduction de l'acte est faite par l'interprète.

Il est fait mention dans les actes de l'accomplissement de ces formalités.

Article 100

Toute pièce produite par un étranger en vue de l'établissement d'un acte de l'état civil, doit obligatoirement être accompagnée de sa traduction dans la langue officielle ivoirienne, certifiée conforme à l'original par le consulat de l'intéressé.

Loi n° 69-372 du 12 août 1969 portant statut du notariat (1969)

Article 33

Toutes les fois qu'une personne ne parlant pas la langue officielle est partie ou témoin, le notaire doit être assisté d'un interprète ayant prêté serment devant la juridiction de sa résidence ou, à défaut, devant lui-même. Cet interprète traduit littéralement l'acte et le signe.

Les parents ou alliés, soit des parties contractantes, soit du notaire, en ligne directe à tous les degrés, et en ligné collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement peuvent remplir les fonctions d'interprète dans les cas prévus par le présent article, les légataires à quelque titre que ce soit, ni leurs parents ou alliés jusqu'au degré de cousin germain inclusivement.

Loi n° 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l'enseignement (1995)

Article 2

Le service public de l’enseignement est conçu et organisé selon les principes de la neutralité, de la gratuité et de l’égalité.

La neutralité se définit par rapport à tout courant de pensée politique, philosophique ou religieux.

La gratuité de l’enseignement est assurée à tous dans les établissements publics, à l’exception, notamment, des droits d'inscription, des prestations sociales et des charges relatives aux manuels et autres fournitures scolaires.

L'égalité impose la non discrimination entre les usagers, quels que soient leur race, leur sexe, leurs opinions politiques, philosophiques, religieuses et leur origine sociale, culturelle ou géographique.

Article 3

Le service public de l’enseignement est conçu et organisé en vue de permettre l’acquisition des savoir, savoir-faire et savoir être, des méthodes de travail et d'assimilation des connaissances, la formation de l’esprit critique et le développement de la sensibilité et de la curiosité. Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche, leurs possibilités de libre développement.

L'enseignement des langues nationales, les enseignements artistiques les enseignements technologiques et les activités manuelles, l’éducation physique et sportive concourent à la formation des citoyens.

Le rythme de l'Enseignement comprend des périodes d'étude et des périodes de vacances. Le calendrier de l’année scolaire et universitaire est fixé par des textes réglementaires.

Décret 2009-259 portant Code des marchés publics du 6 août 2009

Article 27
 
Usage de la langue française
 
Dans le cadre des procédures de passation, d'exécution, de règlement, de contrôle et de régulation des marchés publics ainsi que des conventions de délégation de service public, toutes les pièces écrites, publiées, remises aux ou par les candidats, soumissionnaires, attributaires et titulaires, à quelque titre que ce soit, doivent être impérativement établies en langue française.