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Criminal Procedure Code
(2009)
Section
137e.
Form of plea agreement.
A plea agreement shall be in writing, and shall –
(a) be reviewed and accepted by the accused person, or explained to
the accused person in a language that he understands;
(b) if the accused person has negotiated with the prosecutor through
an interpreter, contain a certificate by the interpreter
to the effect that the interpreter is proficient in that language
and that he interpreted accurately during the negotiations and
in respect of the contents of the agreement;
Section
169.
Contents of judgment.
(1) Every such judgment shall, except as otherwise expressly
provided by this Code, be written by or under the direction of the
presiding officer of the court in the language of the court, and
shall contain the point or points for determination, the decision
thereon and the reasons for the decision, and shall be dated and
signed by the presiding officer in open court at the time of
pronouncing it.
Section
170.
Copy of judgment, etc., to be given to accused on application.
On the application of the accused person, a copy of the judgment,
or, when he so desires, a translation in his own
language, if practicable, shall be given to him without delay.
Section
197.
Manner of recording evidence before magistrate.
(1) In trials by or before a magistrate, the evidence of the
witnesses shall be recorded in the following manner -
(a) the evidence of each witness shall be taken down in writing or
on a typewriter in the language of the court by the magistrate,
or in his presence and hearing and under his personal direction and
superintendence, and shall be signed by the magistrate, and shall
form part of the record;
(b) such evidence shall not ordinarily be taken down in the form of
question and answer, but in the form of a narrative:
Provided that the magistrate may take down or cause to be taken down
any particular question and answer.
(3) If a witness asks that his evidence be read over to him the
magistrate shall cause that evidence to be read over to him in a
language which he understands.
Section
198.
Interpretation of evidence to accused or his advocate.
(1) Whenever any evidence is given in a language not understood by
the accused, and he is present in person, it shall be
interpreted to him in open court in a language which he understands.
(2) If he appears by advocate and the evidence is given in a
language other than English and not understood by the advocate, it
shall be interpreted to the advocate in English.
(3) When documents are put in for the purpose of formal proof, it
shall be in the discretion of the court to interpret as much thereof
as appears necessary.
(4) The language of the High Court shall be English, and the
language of a subordinate court shall be English or Swahili. |
Code de procédure pénale
(2009)
Article 137e
Formulaire d'accord sur un plaidoyer
Un accord sur le plaidoyer doit être
consigné par écrit et :
(a) être examiné et accepté par
l'accusé ou expliqué à celui-ci dans une langue qu'il comprend ;
(b) si l'accusé a négocié avec le
procureur au moyen d'un interprète, il doit obtenir un
certificat de l'interprète témoignant que celui-ci est compétent
dans cette langue et qu'il a interprété avec précision au cours
des négociations en ce qui concerne le contenu de l'accord ;
Article 169
Contenu du jugement
(1) Toute sentence doit, sauf dans
les cas expressément prévus par le présent code, être rédigée par
écrit par ou sous la direction du président du tribunal dans la
langue de la cour et contenir le ou les éléments de décision, la
décision elle-même et les motifs de cette décision, puis être datée
et signée par le président de la cour au moment de prononcer la
sentence.
Article 170
Exemplaire de la sentence à donner à la
demande de l'accusé
À la demande de l'accusé, un exemplaire de
la sentence ou, lorsqu'il le désire, avec une traduction dans sa
propre langue si possible, doit lui être donné sans délai.
Article 197
Modalité d'enregistrement du témoignage
devant le magistrat
(1) Dans les procès devant un
magistrat, la déposition des témoins doit être enregistrée selon les
modalités suivantes:
(a) la déposition de chaque témoin doit
être consignée par écrit ou avec une machine à écrire dans la
langue de la cour par le magistrat, en sa présence et
lors de son audience, sous sa direction et surveillance personnelle,
et elle doit être signée par le magistrat et faire partie
intégrante du dossier ;
(b) cette déposition ne peut normalement être
consignée sous la forme de questions et réponses, mais sous la
forme d'un récit :
Pourvu que le magistrat puisse inscrire ou
procéder à toute question ou réponse particulière.
(3) Si un témoin demande que sa
déposition lui soit lue, le
magistrat doit accepter que son témoignage lui soit lu dans une langue
qu'il comprend.
Article 198
Interprétation du témoignage à l'accusé ou son avocat
(1) Chaque fois qu'un témoignage est donné dans une langue
qui n'est pas comprise par l'accusé alors qu'il est présent en cour,
le témoignage doit lui être traduit lors de l'audience dans une langue qu'il comprend.
(2) S'il apparaît à l'avocat que le
témoignage est donné
dans une autre langue que l'anglais et qu'il ne la comprend pas,
le témoignage doit lui être traduit en anglais.
(3) Lorsque des documents sont
déposés à des fins de preuve
formelle, il doit être laissé à la discrétion de la cour
de les traduire lorsqu'elle le juge nécessaire.
(4) La langue de la Haute Cour doit
être l'anglais et la langue des tribunaux inférieurs doivent être
l'anglais ou le swahili. |
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