Arrêt  du Tribunal administratif n° 4550

Dossier n° 846/7110/2017

En date du 20/10/2017

Les décisions administratives rédigées en français sont déclarées illégales, car elles sont contraires à la Constitution et entachées d’une violation grave de la loi. Elles sont susceptibles d’annulation par les juridictions administratives dans le cadre d’une action en annulation pour abus de pouvoir, conformément à l’article 118 de la Constitution.

L’État, les collectivités territoriales et les institutions publiques, dans tous leurs services, sont tenus d’employer l’arabe ou l’amazigh pour tous leurs actes et transactions, y compris pour la rédaction de leurs décisions, contrats, correspondances et de tout autre document relatif à la gestion de leurs services, qu’ils soient internes ou destinés au public. Ceci s'applique également à toutes les communications écrites et orales avec les citoyens, et à toutes les communications écrites et orales, par quelque moyen que ce soit, avec les Marocains et les étrangers, que ce soit sur le territoire national ou à l'étranger, par les représentants de l'État, les autorités locales, les institutions publiques, les ministères et les administrations publiques affiliées, dans l'exercice de leurs fonctions officielles. Ceci s'applique, lorsque la question est officielle et publique, en sus des procédures et mesures que l'État doit mettre en œuvre pour protéger, développer et promouvoir l'usage de la langue arabe, conformément au premier paragraphe du chapitre V ci-dessus.

La langue officielle, établie par le texte constitutionnel, est une manifestation de la souveraineté de l'État dans ses dimensions culturelles et historiques, avec des implications juridiques, économiques, politiques et sociales.

Par conséquent, le recours par l'administration à une langue étrangère comme alternative à la langue officielle dans les domaines susmentionnés constitue un abandon de cette souveraineté dans toutes ses dimensions et une violation de la volonté des citoyens, telle qu'elle est inscrite dans la Constitution, qui ont choisi l'arabe et l'amazigh comme langues de communication avec l'État et tous les autres services publics. De plus, il s'agit d'un acte qui ne saurait être justifié par aucun fondement factuel ou juridique sérieux.

L'usage du français par les administrations publiques marocaines est inconstitutionnel, car son usage officiel n'est prévu par aucun texte de loi. De plus, il ne représente aucun aspect de l'identité marocaine, passée ou présente, et n'a aucun lien historique légitime avec le Maroc.