Maroc

Le mode d'emploi et le manuel d'utilisation que le fournisseur doit donner au consommateur conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 31-08 précitée, doivent être rédigés au moins en langue arabe.

Ces documents doivent mentionner les conditions et les précautions d'utilisation de manière claire, précise et lisible et comporter, le cas échéant, toutes autres mentions utiles à la bonne utilisation du bien ou du produit ainsi que la mention des risques éventuels encourus en cas de mauvaise utilisation.

Ils doivent être compréhensibles et peuvent être illustrés par des dessins, des photos, des pictogrammes ou des schémas facilitant leur lecture.

Article 24

L'information relative à la garantie visée à l'article 3 de la loi n° 531-08 précitée doit préciser la durée et les conditions dans lesquelles celle-ci est accordée.

Lorsqu'une garantie est proposée, l'écrit établi à cette occasion conformément au modèle fixé conjointement par l'autorité gouvernementale chargée du commerce et la ou les autorités gouvernementales chargées du secteur d'activité concerné doit contenir, notamment :

- l'identification et les références du bien ou du produit ou du service ;
- le nom et l'adresse du fournisseur à contacter pour obtenir l'exécution de la garantie;
- les conditions et les modalités d'exécution de la garantie;
- la durée de validité de la garantie déterminée de façon précise ;
- le rappel de la garantie légale ;
- les modalités de règlement des différends.

Article 25

Les factures, quittances, tickets de caisse ou tout autre document en tenant lieu visés à l'article 4 de la loi n°31-08 précitée, doivent contenir notamment les mentions suivantes :

- l' identification du fournisseur ;
- la désignation du ou des biens ou des produits ou des services ;
- la date et le lieu de l'opération et, le cas échéant, la date de livraison ;
- la quantité du bien ou du produit ou le décompte du service, le cas échéant ;
- le prix de vente effectivement payé par le consommateur pour chaque bien ou produit ou prestation de service avec l'indication de la somme totale, à payer toutes taxes comprises et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, le cas échéant ;
- les modalités de paiement.

Outre les mentions indiquées ci-dessus, les factures, quittances, tickets de caisse ou tout autre document en tenant lieu peuvent comporter d'autres mentions obligatoires édictées selon la nature du bien ou du produit ou du service conjointement par l'autorité gouvernementale chargée du commerce et la ou les autorités gouvernementales chargées du secteur d'activité concerné par lesdits biens ou produits ou services.

Article 26

En application de l'article 6 de la loi n° 31-08 précitée, l'étiquette des biens ou des produits mis en vente dont les mentions obligatoires, la forme et les modalités d'apposition sur lesdits biens ou produits sont fixés par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée du commerce et de l'industrie et de l'autorité gouvernementale chargée du secteur d'activité du bien ou du produit concerné, doit contenir notamment les informations permettant d'identifier le bien ou produit, sa nature et sa provenance.

Cette étiquette doit également comporter toutes mentions obligatoires prévues en application de législations ou de réglementations particulières applicables auxdits biens ou produits.

Article 27

Les mentions obligatoires figurant sur les étiquettes telles que fixées conformément à l'article 26 ci-dessus doivent être rédigées en langue arabe et éventuellement dans une ou plusieurs langues étrangères de manière visible, lisible et indélébile.

L'étiquette doit être  apposée dans un endroit apparent sur le bien ou produit, ou sur l'emballage de celui-ci de manière à être vue par la consommateur.

Les dimensions des mentions port.es sur l'étiquette doivent permettre au consommateur de prendre connaissance facilement des informations qu'elle contient.