Maroc

 
4 ذات التنظيمية النصوص ه ومشاريع القوانين ومقترحات مشاريع في الحالة
، اختصاصه؛ بمجال الصل
ة العربية للدولة، الرسميتين ه اللغتين وتنمية لحماية اتخاذها الواجب التدابير اقتراح .
5ه؛ واألمازيغي
ة من اتخاذها التيهيتعين التدابير شأن في الحكومة إلى مقترح أو توصية كل تقديم .6
وفي والتعليم الوطنية مجالهالتربية في لألمازيغية الرسمي الطابع تفعيل أج
ل وصيانة بحماية المتعلقة تلك وكذا ذاتهاألولوية، األخرى العامة الحياة مجاال
ت من يتجزأ ال جزءا باعتبارها الثقافية، التعبيرات ومختلف ه واللهجات الحساني
ة ؛ الموحدة المغربية الهويةهالثقافي
ة السبل حول الوطنيه المجلس باختصاصات صلة ذي بحث أو دراسة كل إنجاز .
7 بطلب أو منه بمبادرة والثقافيةهوتكاملها، اللغوية السياسات انسجام بضمان الكفيل
ة ؛ المعنية العمومية السلطات م
ن األجنبية للدولة،هواللغات الرسميتين اللغتين وواقع وضعية وتتبع وتحليل رصد .
8 تقارير وإعداد المغربية، التعبيراتهالثقافية مختلف وكذا العالم في تداوال األكث
ر ؛ ذلك شأن ف
ي األكثر األجنبية وإتقانهاللغات تعلم تيسير أجل من اتخاذها الواجب التدابير اقتراح .
9 ؛ العالم في تداوا
ل وتطويره تحفيزه الوطني،هوسبل الثقافي المنتوج دعم شأنه من اقتراح كل تقديم .
10 وترويجه
؛ الصناعات مواكبة أجل منه العمومية السلطات على مناسبا يراه تدبير كل اقتراح .
11 التنافسية على قادرة وجعلها وتنظيمهاهوتأهيلها هيكلتها قصد واإلبداعية، الثقافي
ة ؛ عليها المهنيةهالمتعارف للمعايير ومستجيب
ة بطلب العمومية، ه السلطات لفائدة عاتية موضو وتقارير وأبحاث دراسات إنجاز .
12 ؛ تجلياتها بمختلف الثقافية الممارسات حول منها
، المتعلقة والبرامج ه المشاريع شأن في العمومية السلطات من بطلب الرأي داء إب .
13 الولوج تيسير بسبل منها المتعلقة ه سيما وال تنفيذها، تعتزم التي الثقافية بالتنمي
ة ؛ الثقافية الحقوق إل
ى اللغوية التنمية ه مجال في الفاعلين بين والتعاون والحوار التشاور تيسير .
14ه. المشترك ورصيده الوطني ه والثقافي اللغوي النسيج تماسك يقوي بما

Loi organique n° 04.16 sur le Conseil national des langues et de la culture (2020)

Chapitre I: Dispositions générales

Article 1

La présente loi réglementaire définit l’application des dispositions de l'article 5 de la Constitution et y fait référence dans son dernier paragraphe. Elle précise également sa structure, son fonctionnement et ses attributions.

La présente loi réglementaire est désignée sous le nom de « Conseil national ».

Article 2

Le Conseil national des langues et de la culture est considéré comme une institution nationale indépendante en vertu de sa qualité constitutionnelle.

Il jouit d’une indépendance juridique et administrative.
Il est une personne morale de droit public et un organisme de référence en matière de politique linguistique.
Il peut tenir ses réunions dans tout autre lieu.
Il est une personne morale de droit public.
Il jouit d’une indépendance administrative et financière.
Il peut tenir ses réunions dans tout autre lieu. Le Conseil national a son siège à Rabat.

Chapitre II: Pouvoirs du Conseil national

Article 3

Le Conseil national est chargé de proposer des orientations stratégiques pour l'État en matière de politique, notamment celles relatives à la protection, au développement et à l'intégration des deux langues officielles, l'arabe, l'amazigh et l'hassanya, ainsi qu'à leur harmonie et à leur cohérence.

Il veille également à la préservation et à la sauvegarde des diverses expressions de la culture marocaine, y compris ses manifestations sous différents aspects, et promeut la culture nationale au Maroc.

Le Conseil est chargé de faciliter et de promouvoir l'apprentissage et la maîtrise des langues étrangères, qui sont parmi les plus parlées au monde, et de promouvoir la culture marocaine.

Le Conseil contribue à la mise en œuvre de ces orientations en coordination avec les autorités et organismes compétents.

À cette fin, il est chargé des éléments suivants, conformément aux dispositions de la présente loi organique :

1. D’exprimer un avis sur chacune des affaires qui lui ont été soumises par Sa Majesté le Roi dans son domaine de compétence ;

2. Proposer les orientations stratégiques de la politique linguistique et culturelle à adopter dans divers domaines de la vie publique, et les soumettre au gouvernement pour étude et soumission à la procédure de ratification conformément aux dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution ;

3. Étudier les principaux programmes nécessaires à la mise en œuvre des directives susmentionnées préparées par le Gouvernement, et suivre leur mise en œuvre en coordination avec les autorités et organismes concernés ;

4. Donner un avis, de sa propre initiative ou à la demande du gouvernement ou de l’une des deux Chambres du Parlement, selon le cas, sur des projets de loi, de propositions et de projets de textes réglementaires pertinents à la compétence ;

5. Proposer des mesures à prendre pour protéger et développer les deux langues officielles de l’État, l’arabe et l’amazigh ;

6. Formuler toute recommandation ou proposition au gouvernement concernant les mesures à prendre pour mettre en œuvre le caractère officiel de la langue amazigh dans le domaine de l’éducation civique, de l’éducation et d’autres domaines prioritaires de la vie publique, ainsi que celles relatives à la protection et à la préservation de l'arabe hassanya, des dialectes et des diverses expressions culturelles, en tant que partie intégrante de l’identité culturelle marocaine unifiée ;

7. Mener toute étude ou recherche relevant de la compétence du Conseil national sur les moyens d’assurer l’harmonie et l’intégration des politiques linguistiques et culturelles, de sa propre initiative ou à la demande des autorités publiques compétentes ;

8. Surveiller, analyser et suivre le statut et la réalité des deux langues officielles de l’État, les langues étrangères les plus parlées au monde, ainsi que les différentes expressions culturelles marocaines, et préparer des rapports à leur sujet ;

9. Proposer des mesures à prendre pour faciliter l’apprentissage et la maîtrise des langues étrangères les plus parlées au monde ;

10. Soumettre toute proposition soutenant le produit culturel national, ainsi que les moyens de le stimuler, développer et promouvoir ;

11. Proposer toute mesure jugée appropriée pour les autorités publiques afin de suivre le rythme des industries culturelles et créatives, dans le but de les structurer, de les réguler et de les réhabiliter et de les rendre compétitives et adaptées aux normes professionnelles reconnues ;

12. Mener des études, recherches et rapports thématiques au bénéfice des autorités publiques, à leur demande, sur les pratiques culturelles dans leurs différentes manifestations ;

13. Exprimer un avis à la demande des autorités publiques sur les projets et programmes liés au développement culturel qu’elles entendent mettre en œuvre, en particulier ceux liés à la facilitation de l’accès aux droits culturels ;

14. Faciliter la consultation, le dialogue et la coopération entre acteurs dans le domaine du développement linguistique et culturel, afin de renforcer la cohésion du tissu linguistique et culturel national et de son patrimoine commun.

- Préparer des projets d’avis, recommandations, propositions, études, recherches et rapports préparés et publiés par le Conseil national dans le domaine de la protection, du développement et du développement de la langue arabe, mentionnés aux paragraphes 1, 4, 5, 6, 7 et 8 de l’article 3 de la présente loi organique ;

- Assurer le développement du système grammatical, lexical et génératif de la langue arabe, et mener les recherches et études linguistiques nécessaires à cette fin ;

- Mener des études et des recherches visant à faciliter l’usage et le contrôle de la langue arabe, à réformer ses programmes d’enseignement, à développer des supports pédagogiques liés à celle-ci et à contribuer à l’arabisation des supports scolaires ;

- Contribuer à l’effort de standardisation de la terminologie arabe et travailler à la création de bases de données liées à celle-ci et à ses différents usages ;

- Développer des dictionnaires linguistiques généraux modernes et des dictionnaires spécialisés à la disposition des utilisateurs et apprenants de tous les domaines scientifiques, et travailler à leur mise à jour de manière continue ;

- Mener toute étude ou recherche sur les moyens de simplifier, développer et faciliter l’apprentissage et la pratique de la langue arabe ;

- Préparer des projets et programmes scientifiques pour encourager le bon usage de la langue arabe et en faire un outil de communication dans tous les secteurs de l’activité administrative, économique et sociale, et travailler à leur mise en œuvre, en étroite coordination avec les autorités publiques concernées et les autorités compétentes ;

- Contribuer à la formation de spécialistes en sciences et technologies afin de leur permettre d’employer la langue arabe dans leur domaine de spécialisation ;

- Contribuer à la traduction de la littérature de référence étrangère, contribuer à la production d’œuvres en arabe dans divers domaines scientifiques et techniques, et moderniser et enrichir le patrimoine linguistique arabe ;

- Fournir des consultations linguistiques et des consultations sur les termes techniques à utiliser correctement, énumérer et incorporer des termes techniques qui n’ont pas d’équivalent en langue arabe ;

- Motiver les chercheurs et experts et les aider à produire des travaux scientifiques et des recherches visant à enrichir et développer la langue arabe, en veillant à ce qu’elle suive les avancées scientifiques et techniques dans tous les domaines du savoir humain, en encourageant la paternité et la publication, et en exportant une bonne production nationale ;

- Surveiller et suivre la réalité de l’usage de la langue arabe et les perspectives de son développement ;

- Établir une relation de coopération et conclure des accords de partenariat avec les académies linguistiques ainsi qu’avec d’autres institutions et organismes scientifiques publics et privés nationaux et internationaux qui cherchent à atteindre des objectifs similaires dans leur domaine de compétence.

الفرع الثاني: المعهد الملكي للثقافة الأمازيغية
 

المادة 15
تقوم الهيئة الخاصة بالحسانية واللهجات ومختلف التعبيرات الثقافية المغربية بمهمة إعداد التوجهات الاستراتيجية لسياسة الدولة الواجب اعتمادها في مجال حماية الحسانية وباقي اللهجات المغربية ومختلف التعبيرات الثقافية، وتتبع تنفيذها بتنسيق وثيق مع السلطات والهيئات العمومية والخاصة المعنية، بعد دراستها والمصادقة عليها طبقا لأحكام هذا القانون التنظيمي.

ولهذا الغرض، تتولى:

إعداد مشاريع الآراء والتوصيات والمقترحات والدراسات والأبحاث المشار إليها في البنود1 و6 و8 من المادة 3 من هذا القانون التنظيمي؛
الإسهام في جمع وتصنيف وتوثيق ونشر الموروث الثقافي الحساني بمختلف تجلياته ومظاهره؛
اقتراح كل التدابير الكفيلة بحفظ الحسانية واللهجات ومختلف التعبيرات الثقافية المغربية، وصيانتها وتنميتها وإبراز قيمتها، باعتبارها جزءا من الذاكرة الوطنية، بتنسيق مع أكاديمية محمد السادس للغة العربية والمعهد الملكي للثقافة الأمازيغية؛
إنجاز دراسات وأبحاث علمية في مجال اختصاص الهيئة الخاصة بالحسانية واللهجات والتعبيرات الثقافية المغربية الأخرى، ولا سيما تلك المتعلقة بدراسة تاريخ اللهجات المغربية ومسارات تطورها وانتشارها الجغرافي، بتنسيق مع أكاديمية محمد السادس للغة العربية والمعهد الملكي للثقافة الأمازيغية.
الفرع الرابع: الهيئة الخاصة بالتنمية الثقافية وحفظ التراث
المادة 16
تقوم الهيئة الخاصة بالتنمية الثقافية وحفظ التراث بمهمة إعداد التوجهات الاستراتيجية لسياسة الدولة الواجب اعتمادها في مجال التنمية الثقافية وحفظ التراث المغربي، وتتبع تنفيذها بتنسيق وثيق مع السلطات والهيئات العمومية والخاصة المعنية، بعد دراستها والمصادقة عليها طبقا لأحكام هذا القانون التنظيمي. ولهذا الغرض، تتولى:

إعداد مشاريع الآراء والتوصيات والمقترحات والدراسات والأبحاث والتقارير المشار إليها في البنود 1 و4 و7 و8 و10 و11 و12 و13 من المادة 3 من هذا القانون التنظيمي والمتعلقة بالمنتوج الثقافي الوطني والصناعات الثقافية والإبداعية والممارسة الثقافية والولوج إلى الحقوق الثقافية والمشاركة في الحياة الثقافية؛
اقتراح التدابير الكفيلة بالمحافظة على صيانة التنوع الثقافي الوطني وتعزيزه؛
اقتراح الإجراءات الكفيلة بالتعريف بالتراث الثقافي المغربي وتثمينه على الصعيدين الوطني والدولي.
الفرع الخامس: الهيئة الخاصة بتنمية استعمال اللغات الأجنبية والترجمة
المادة 17
تقوم الهيئة الخاصة بتنمية استعمال اللغات الأجنبية والترجمة بمهمة إعداد التوجهات الاستراتيجية لسياسة الدولة الواجب اعتمادها في مجال تعلم وإتقان اللغات الأجنبية الأكثر تداولا في العالم والترجمة، وتتبع تنفيذها بتنسيق وثيق مع السلطات العمومية والهيئات العامة والخاصة المعنية، بعد دراستها والمصادقة عليها طبقا لأحكام هذا القانون التنظيمي.

ولهذا الغرض، تتولى:

إعداد مشاريع الآراء والتوصيات والمقترحات والدراسات والأبحاث والتقارير المشار إليها في البنود 1 و4 و7 و8 و9 من المادة 3 من هذا القانون التنظيمي؛
اقتراح التدابير الكفيلة بتشجيع الإقبال على تعلم وإتقان اللغات الأجنبية الأكثر تداولا في العالم؛
إعداد الدراسات والأبحاث عن واقع تعلم اللغات الأجنبية ومستوى إتقانها، واقتراح التدابير الكفيلة بتنمية استعمالها أخذا بعين الاعتبار متطلبات وحاجات المتعلمين؛
إعداد الدراسات والأبحاث ومشاريع الآراء الكفيلة بتطوير الترجمة بين اللغتين الرسميتين واللغات الأجنبية الأكثر تداولا في العالم؛
اقتراح التدابير التي من شأنها تعزيز حركة الترجمة؛
العمل على إبرام اتفاقيات للشراكة والتعاون مع الهيئات العامة والخاصة على الصعيدين الوطني والدولي من أجل تنمية استعمال اللغات الأجنبية الأكثر تداولا في العالم والنهوض بالترجمة، وذلك بتنسيق مع السلطات والهيئات العمومية المعنية، مع مراعاة البند 5 من المادة 33 من هذا القانون التنظيمي.

L’Institut royal de la culture amazighe, institué par le décret royal n° 1.01.299 du 29 Rajab 1422 (17 octobre 2001), est réorganisé conformément aux dispositions de la présente loi organique.

Article 14

L’Institut royal de la culture amazighe est chargé d’élaborer les orientations stratégiques de l’État en matière de promotion, de protection et de développement de la langue amazighe. Il propose également des mesures visant à mettre en œuvre son statut officiel dans les domaines de l’éducation et les secteurs prioritaires de la vie publique, et assure le suivi de la mise en œuvre de ces orientations en étroite coordination avec les autorités et organismes publics compétents, après examen et approbation conformément aux dispositions de la présente loi organique.

En outre, l'Institut exerce les fonctions suivantes :

- Élaborer des projets d'avis, de recommandations, de propositions, d'études, de recherches et de rapports destinés au Conseil national dans le domaine de la protection, du développement et de la mise en œuvre du statut officiel de la langue amazighe, conformément aux paragraphes 1, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'article 3 de la présente loi organique ;

- Contribuer à la collecte, à la documentation, à la préservation, à la protection et à la diffusion des diverses expressions de la langue et de la culture amazighes ;

- Mener des recherches et des études sur la langue et la culture amazighes, les rendre accessibles au plus grand nombre et encourager les chercheurs et les experts dans les domaines connexes ;

- Suivre les progrès réalisés dans l'étude des expressions écrites facilitant l'enseignement de la langue amazighe, notamment par :

- La production des outils didactiques nécessaires à l'enseignement de la langue amazighe et l'élaboration de dictionnaires généraux et spécialisés ;

- L'élaboration de plans d'action pédagogiques pour l'éducation nationale et pour les composantes du programme relatives aux affaires locales et à la vie communautaire, conformément à la politique stratégique adoptée par l'État en matière d'éducation nationale. Contribuer au développement de la créativité artistique au sein de la culture amazighe, dans le but de renouveler et de promouvoir le patrimoine marocain et ses spécificités culturelles ;

- Contribuer à l’élaboration de programmes de formation initiale et continue destinés au personnel éducatif enseignant l’amazigh, ainsi qu’aux employés et personnels dont la profession requiert son usage, et plus généralement à toute personne souhaitant l’apprendre ;

- Aider les universités à créer des centres de recherche et de développement linguistique en amazigh, et à former des formateurs ;

- Mener des recherches sur les méthodologies permettant de renforcer et de promouvoir le statut de la langue amazighe dans les domaines de la communication, des médias et des technologies de l’information ;

- Établir des relations de coopération et de partenariat avec des organisations nationales et internationales poursuivant des objectifs similaires dans son domaine d’expertise.

Troisième section : la Commission pour l'hassanya, les dialectes et diverses autres expressions culturelles marocaines

Article 15

La Commission pour l'hassanya, les dialectes et les autres expressions culturelles marocaines est chargée d'élaborer les orientations stratégiques de la politique de l'État en matière de protection de l'hassanya, des autres dialectes marocains et des diverses expressions culturelles, et d'en suivre la mise en œuvre en étroite coordination avec les autorités et organismes publics et privés compétents, après examen et approbation conformément aux dispositions de la présente loi organique.

À cette fin, elle doit :

- Élaborer les projets d'avis, recommandations, propositions, études et recherches visés aux paragraphes 1, 6 et 8 de l'article 3 de la présente loi organique ;

- Contribuer à la collecte, au classement, à la documentation et à la diffusion du patrimoine culturel hassanya dans ses diverses manifestations et expressions ;

- Proposer toutes les mesures nécessaires pour préserver, maintenir, développer et valoriser l’hassanya, les dialectes et autres expressions culturelles marocaines, en tant qu’éléments de la mémoire nationale, en coordination avec l’Académie Mohammed VI de la langue arabe et l’Institut royal de la culture amazighe. Mener des études et des recherches scientifiques dans le domaine de compétence de l’Autorité spéciale pour l’hassaniya et les autres dialectes et expressions culturelles marocaines, notamment sur l’histoire, l’évolution et la diffusion géographique des dialectes marocains, en coordination avec l’Académie Mohammed VI de la langue arabe et l’Institut royal de la culture amazighe.

Quatrième section : la Commission pour le développement culturel et la préservation du patrimoine

Article 16

L’a Commission pour le développement culturel et la préservation du patrimoine est chargée d’élaborer les orientations stratégiques de la politique de l’État en matière de développement culturel et de préservation du patrimoine marocain, et d’en suivre la mise en œuvre en étroite coordination avec les autorités et organismes publics et privés compétents, après examen et approbation conformément aux dispositions de la présente loi organique. À cette fin, elle entreprend les actions suivantes :

- Élaborer les projets d’avis, recommandations, propositions, études, recherches et rapports visés aux paragraphes 1, 4, 7, 8, 10, 11, 12 et 13 de l’article 3 de la présente loi organique, relatifs à la production culturelle nationale, aux industries culturelles et créatives, aux pratiques culturelles, à l’accès aux droits culturels et à la participation à la vie culturelle ;

- Proposer des mesures de préservation et de promotion de la diversité culturelle nationale ;

- Proposer des actions de sensibilisation et de promotion du patrimoine culturel marocain aux niveaux national et international.

Cinquième section : la Commission pour le développement de l'usage des langues étrangères et de la traduction

Article 17

La Commission spéciale pour le développement de l’usage des langues étrangères et de la traduction est chargée de préparer les orientations stratégiques de la politique d’État à adopter dans le domaine de l’apprentissage et de la maîtrise des langues étrangères les plus parlées au monde et de la traduction, et de leur mise en œuvre en étroite coordination avec les autorités publiques et les organismes publics et privés concernés, après leur étude et leur approbation conformément aux dispositions de la présente loi organique.

À cette fin, elle entreprendra :

- Préparer des projets d’avis, recommandations, propositions, études, recherches et rapports mentionnés aux articles 3, 1, 4, 7, 8 et 9 de la présente Loi organique ;

- Proposer des mesures pour encourager l’apprentissage et la maîtrise des langues étrangères les plus parlées au monde ;

- Préparer des études et des recherches sur la réalité de l’apprentissage des langues étrangères et leur niveau de compétence, et proposer des mesures pour développer leur usage en tenant compte des besoins et besoins des apprenants ;

- Préparer des études, des recherches et des rédiges d’avis pour développer la traduction entre les deux langues officielles et les langues étrangères les plus parlées au monde ;

- Proposer des mesures qui renforceront le mouvement de traduction ;

- Promouvoir la conclusion d’accords de partenariat et de coopération avec des organismes publics et privés aux niveaux national et international afin de développer l’usage des langues étrangères les plus parlées au monde et promouvoir la traduction, en coordination avec les autorités et organismes publics concernés, en tenant compte de l’article 33, paragraphe 5 de la présente loi organique.

Le Conseil national remplacera l’Institut royal de la culture amazigh dans tous ses droits et obligations.

À cette fin, les biens immobiliers, biens mobiliers et droits de propriété intellectuelle appartenant à l’Institut royal de la culture amazigh seront transférés gratuitement à l’Assemblée nationale, ainsi que les archives de documents et dossiers à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique en possession de l’Institut royal de la culture amazigh.

Les crédits financiers ouverts au nom de l’Institut dans le budget général de l’État et les soldes financiers de ses comptes bancaires seront également transférés au Conseil national à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique.

Tous les droits et obligations relatifs à toutes les transactions, travaux et fournitures, ainsi que tous les contrats et accords conclus par l’Institut royal de la culture amazighe, avant l’entrée en vigueur de la présente loi organique, seront également transférés au Conseil national.

Article 51

Les dispositions de la présente loi organique entreront en vigueur à compter de sa publication au Bulletin officiel concernant la procédure de nomination des membres de l’Assemblée générale ainsi que des institutions et organes de l’Assemblée nationale, et le reste des autres dispositions entreront en vigueur à partir de la date d’inauguration de l’Assemblée nationale et de ses institutions et organismes.

Les dispositions des textes suivants seront abrogées à la date de l’inauguration du Conseil national et de ses institutions et organismes :

- le Dahir n° 1.01.299 du 29 Rajab 1422 (17 octobre 2001) établissant l’Institut royal de la culture amazigh ;

- la Loi n° 10.02 sur la création de l’Académie Mohammed VI de la langue arabe, promulguée par Dahir n° 1.03.119 du 18 Rabi' al-Thani 1424 (19 juin 2003), tenant compte des dispositions suivantes :

- l’Institut d’Études, de Recherche et d’Arabisation, mis à jour par le décret n° 2.59.1965 du 15 Rajab 1379 (14 janvier 1960), sera dissous gratuitement, et les biens immobiliers et mobiliers mis à sa disposition, ainsi que les ressources humaines qui y travaillent, seront transférés gratuitement au Conseil national, conformément aux procédures spécifiées dans un texte organisationnel.

- Les ressources humaines qui exercent leurs fonctions à l’Institut d’Études, de Recherche et d’Arabisation bénéficieront des mêmes exigences stipulées à l’article 49 de la présente loi organique.