Maroc

المادة 38

يحدد بنص تشريعي أو تنظيمي ، حسب الحالة ، كل إجراء لازم لتطبيق مقتضيات هذا الميثاق

Décret royal n° 58-21-1 du 3 Dhu al-Hijjah 1442 (14 juillet 2021) portant application
de la loi n° 19-54 constituant la Charte des services publics

Chapitre I: dispositions générales

Article 1er

Conformément aux dispositions de la Constitution, en particulier à l’article 157 de celle-ci, cette Charte établit les principes et les règles de bonne gouvernance relatifs à l’administration des administrations publiques, des autres organismes territoriaux et des communautés et des organismes publics.

Article 2

Les expressions suivantes au sens de la présente charte désignent les suivantes :

- Services publics : administrations publiques, tribunaux, autres organismes et communautés territoriales, leurs groupes, organismes subordonnés et organismes publics ;

- Services publics : toute activité exercée par les services publics conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur afin de répondre aux besoins de la municipalité et de servir l’intérêt public ;

- Organismes publics : les institutions publiques et les entrepreneurs, ainsi que toute personne morale soumise au droit public ;

- Service public : tout service fourni par des services publics au bénéfice du bénéficiaire ;

- Service public : la personne traitant des services publics, qu’elle soit une personne physique ou morale ;

- Organismes responsables des fonctions de service public : toute personne morale soumise à la loi publique ou privée qui gère un service public conformément à la législation en vigueur.

Article 3

Les dispositions de la présente charte seront considérées comme un cadre de référence national pour les principes et règles de bonne gouvernance, et les autorités gouvernementales ainsi que tous les responsables des services publics, chacun en sa qualité, respecteront son contenu et s’efforceront de prendre toutes les mesures nécessaires pour la mettre en œuvre.

Les services publics de nature commerciale ou industrielle sont également soumis à la réglementation de procédures spéciales et approuvés par leurs organismes de déclaration.

Chapitre II: objectifs et principes de bonne gouvernance

Article 4

Les règles de bonne gouvernance relatives aux services publics visent les objectifs suivants :

- Atteindre les objectifs stratégiques de ces services publics, en adoptant des programmes basés sur l’efficacité et en atteignant des résultats, en tenant compte de la convergence, des besoins de développement et des besoins croissants des bénéficiaires ;

- Développer le système d’organisation des services publics, par l’attribution des tâches et la définition des responsabilités selon des structures organisationnelles répondant aux objectifs fixés et au principe de proximité dans le cadre d’une régionalisation avancée et d’une décentralisation administrative ;

- Améliorer l’efficacité des services publics dans la gestion de leurs ressources ;

- Améliorer la qualité des services publics et faciliter leur accès ;

- Poser les bases de l’ouverture des services publics à leur environnement interne et externe, et impliquer divers acteurs dans le développement des services et leur amélioration de la qualité ;

- Consolider les valeurs d’intégrité par l’adoption de mécanismes de création et de développement du comportement fonctionnel ;

- Mettre en œuvre le principe de transparence par la fourniture et la diffusion de données et d’informations relatives aux services publics et aux services publics.

Article 5

Les services publics sont soumis aux principes suivants :

- Le respect de la loi, en veillant à ce que les services publics respectent dans toutes leurs activités les textes législatifs et réglementaires en vigueur ;

- L’égalité de toutes les personnes remplissant les mêmes conditions, sans discrimination entre elles en raison de la race, du sexe, de la couleur, des croyances, de la culture, des questions politiques, syndicales, sociales, régionales, linguistiques, handicapées ou tout autre statut personnel, en tenant compte de la vie privée des personnes et les groupes à besoins spécifiques ;

- L’équité dans la couverture du territoire national, en travaillant sur une couverture équitable pour rapprocher les services des bénéficiaires ;

- La continuité de l’exécution des services, en assurant la régularité du fonctionnement des services publics ;

- La commodité, par le développement continu de l’organisation et de la gestion des infrastructures publiques et des services qu’elles fournissent, en réponse aux besoins croissants des bénéficiaires et en respectant les évolutions en cours.

- L’environnement de ces installations, en particulier technologiques, économiques et sociales ;

- La qualité, par la fourniture de services répondant aux besoins et attentes des bénéficiaires, en mobilisant tous les moyens disponibles, en tenant compte de l’efficacité et de l’efficience ;

- La transparence, en permettant au public d’accéder à l’information, en particulier celles relatives au fonctionnement et à l’exploitation des infrastructures publiques et aux services qu’elles fournissent, tout en respectant les deux langues officielles du pays, en tenant compte des textes législatifs;

- Lier la responsabilité à la responsabilité, en obligeant les responsables des services publics à fournir un compte rendu de leur gestion des fonds publics et de leur performance en fonction des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés et aux moyens accordés ;

- L’intégrité, par le respect par les employés, assistants et usagers des services publics aux règles de conduite stipulées dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur ;

- La transparence en communiquant avec les bénéficiaires et en recevant leurs retours, suggestions et griefs concernant le développement de la performance du service public et leur interaction avec elle.

Chapitre III: règles relatives à l’efficacité et à l’efficacité des services publics

Section 1: organisation et gestion des services publics

Article 6

Les services publics élaborent des programmes de travail pluriannuels dans le cadre de la politique générale de l’État, en tenant compte des politiques publiques ou sectorielles, des spécificités territoriales et de la justice spatiale, des besoins des bénéficiaires et de l’approche de genre, ainsi que des exigences du développement des services publics et du développement durable.

Ces programmes sont diffusés par divers moyens disponibles, notamment électroniques.

Article 7

Les services publics doivent surveiller les risques potentiels susceptibles d’entraver l’achèvement des programmes, projets et opérations qu’ils supervisent, et prendre les mesures nécessaires pour éviter leur impact.

Article 23

Les services publics doivent permettre aux administrés d’accéder aux informations en leur possession, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Article 24

Les services publics seront régulièrement informés de leurs tâches, programmes, activités et services qu’ils fournissent, par le biais des moyens de communication disponibles, notamment électroniques, y compris des sites web développés à cet effet.

Section II : accueil des administrés

Article 25

Les services publics doivent œuvrer régulièrement pour prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la qualité et la bonne réception des administrés, notamment en fournissant des compétences qualifiées dans les tâches d’accueil et d’orientation, ainsi que dans la réhabilitation des espaces et structures qui y sont attribués, afin de garantir que les administrés soient écoutés, informés, guidés, encadrés et facilités par leur bénéfice des services qu’ils fournissent.

Il prend également les mesures nécessaires pour faciliter l’accès à ses intérêts par les personnes et groupes ayant des besoins particuliers et pour les aider à obtenir ses services dans des conditions favorables, conformément à la législation en vigueur.

Article 26

Les services publics doivent garantir la continuité de la prestation des services. À cette fin, ces services adoptent un système de maintenance qui prolonge le créneau horaire des heures de travail pour les entreprises ayant une relation directe avec les bénéficiaires ou constatant une demande croissante pour leurs services.

Article 38

Toute action nécessaire à l’application des dispositions de la présente charte sera spécifiée par un texte législatif ou réglementaire, selon le cas.