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Loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, relative à la
publication des textes au Journal officiel de la République
tunisienne et à leur exécution
Au nom du peuple ;
La Chambre des députés ayant adopté ;
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Les lois, les décrets-lois, les décrets et les arrêtés sont publiés
au Journal officiel de la République tunisienne en langue arabe.
Ils sont publiés également dans une autre langue, et ce, uniquement à
titre d'information.
Les annonces légales et judiciaires sont publiées au Journal
officiel de la République tunisienne, conformément à la législation
en vigueur.
Article 2
Les textes législatifs et réglementaires sont exécutoires cinq jours
après le dépôt du Journal officiel dans lequel ils sont insérés, au
siège du gouvernorat de Tunis.
Le jour du dépôt n'est pas pris en considération dans le décompte du
délai.
Ces textes peuvent comporter une disposition expresse d'exécution
immédiate ou dans un délai dépassant celui indiqué au premier alinéa
du présent article.
Article 3
Sont abrogés le décret du 27 janvier 1883 et tous les textes l'ayant
complété ou modifié, et notamment le décret du 8 septembre 1955 et
le décret du 13 septembre 1956.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 5 juillet 1993
Zine el Abidine Ben Ali |
