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Massachusetts
Loi sur l'éducation bilingue transitoire 1973 (modifiée en 2002) |
La Loi sur l'éducation bilingue transitoire a été puisée dans les General Laws of Massachusetts (Lois générales du Massachusetts), chapitre 71A, les paragraphes 1 à 8, lesquels ont été modifiés en décembre 2002 à la suite du référendum de novembre 2001. La traduction française est de Jacques Leclerc et elle n'a qu'une valeur informative.
Paragraphes à consulter:
1) Constatations et déclarations
2) Définitions
3) Recensement
4) Instruction en anglais
5) Dispenses parentales
6) Situation légale et contraintes parentales
7) Test normalisé pou le contrôle des programmes d'éducation
7A) Évaluations sur place de ceux qui apprennent l'anglais
8) L'anglais basé sur le tutorat communautaire
Chapitre 71A. Transitional Bilingual Education Section 1.
Findings and Declarations |
Chapitre 71A Éducation bilingue transitoire Paragraphe 1
Constatations et
déclarations |
Section 2.
Definitions |
Paragraphe 2
Définitions |
Section 3.
Census |
Paragraphe 3 Recensement
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Section 4.
English language education Children who are English learners shall be educated through sheltered English immersion during a temporary transition period not normally intended to exceed one school year, provided, however, that kindergarten English learners shall be educated either in sheltered English immersion or English language mainstream classrooms with assistance in English language acquisition, including, but not limited to, English as a second language, so-called. Local schools shall be permitted but not required to place in the same classroom English learners of different ages but whose degree of English proficiency is similar. Local schools shall be encouraged to mix together in the same classroom English learners from different native-language groups but with the same degree of English fluency. Once English learners acquire a good working knowledge of English and are able to do regular school work in English, they shall no longer be classified as English learners and shall be transferred to English language mainstream classrooms. Foreign language classes for children who already know English, 2-way bilingual programs for students in kindergarten through grade 12 and special education programs for physically or mentally impaired students shall be unaffected. |
Paragraphe 4
Instruction
en anglais
Les enfants qui apprennent l'anglais sont instruits par immersion protégée en anglais durant une période de transition normalement prévue pour ne pas excéder une année scolaire, à la condition que les débutants en anglais dans les jardins d'enfants soient instruits ou en immersion protégée en anglais ou dans des salles de classe où la langue dominante est l'anglais avec une aide dans l'acquisition de l'anglais, y compris sans en être limité l'anglais reconnu comme langue seconde. Les écoles locales sont autorisées, mais non obligées, de placer dans la même classe les débutants en anglais d'âges différents, mais dont le degré de connaissance en anglais est similaire. Les écoles locales sont encouragées à mêler dans la même classe les débutants en anglais appartenant à des groupes de langue maternelle différente, mais ayant le même degré d'aisance en anglais. Une fois que les débutants en anglais ont acquis une bonne connaissance de travail en anglais et qu'ils sont capables d'accomplir leur travail scolaire régulier en anglais, ils ne seront plus classés comme débutants en anglais et seront transférés dans des classes où la langue dominante est l'anglais. Les classes de langue étrangère pour les enfants qui savent déjà l'anglais, les programmes bilingues à deux voies pour les élèves des jardins d'enfants jusqu'à la 12e année et les programmes particuliers destinés aux élèves physiquement ou mentalement diminués ne sont pas modifiés. |
Section 5.
Parental waivers
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Paragraphe 5
Dispenses parentales (b) Les circonstances pour lesquelles une dispense parentale d'exception peut être demandée en vertu du présent paragraphe sont les suivantes:
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Section 6. Legal standing and parental
enforcement (b) Any school district employee, school
committee member or other elected official or administrator who willfully
and repeatedly refuses to implement the terms of this chapter may be held
personally liable for reasonable attorney’s fees, costs and compensatory
damages by the child’s parents or legal guardian, and shall not be
subsequently indemnified for such monetary judgment by any public or
private third party. Any individual found so liable shall be barred from
election or reelection to any school committee and from employment in any
public school district for a period of five years following the entry of
final judgment. |
Paragraphe 6
Situation légale et
contraintes
parentales
(b) Tout employé d'un district
scolaire, tout membre d'un comité scolaire ou de tout autre élu ou
administrateur qui, par préméditation, refuse à plusieurs reprises de
mettre en application les dispositions du présent chapitre peut être tenu
personnellement responsable des honoraires normaux des avocats, des coûts
et dommages compensatoires de la part des parents ou du tuteur légal de
l'enfant, il ne sera pas par la suite indemnisé lors d'un arbitrage
financier par aucune tierce partie ni publique ni privée. Quiconque est
trouvé responsable sera rayé d'une élection ou d'une réélection à un
comité scolaire et d'un emploi dans un district scolaire pour un durée de
cinq ans après l'entrée en vigueur du jugement final. |
Section 7.
Standardized testing for monitoring education programs The particular tests to be used shall be selected by the Board of
Education, and it is intended that the tests shall usually remain the same
from year to year. The national percentile scores of students shall be
confidentially provided to individual parents, and the aggregated
percentile scores and distributional data for individual schools and
school districts shall be made publicly available on an internet web site;
the scores for students classified as English learners shall be separately
sub- aggregated and made publicly available there as well, with further
sub-aggregation based on the English learner program type in which they
are enrolled. School enrollment by race, ethnicity, and English learner
program type shall also be made publicly available. Although
administration of these tests are required solely for monitoring
educational progress, public officials and administrators may utilize
these test scores for other purposes as well if they so choose. On-site evaluations of English learners |
Paragraphe 7
Test normalisé
pou le contrôle des programmes d'éducation Des tests particuliers à employer seront choisis par le conseil de
l'éducation, et il est prévu que ces tests resteront habituellement les
mêmes d'une année à l'autre. Les résultats du centile national des élèves
seront confidentiellement fournis à différents parents, et et les
résultats globaux du centile et les données distributives des élèves pour
les différentes écoles et les districts scolaires seront rendus
publiquement disponibles sur un site Web d'Internet; les résultats pour
les élèves classés comme apprenant l'anglais seront séparément détaillés
et rendus publiquement disponibles là aussi, avec davantage de détails
pour un type de programme d'apprentissage de l'anglais dans lequel ils
sont inscrits. L'inscription scolaire selon la race, l'appartenance
ethnique et le type de programme d'apprentissage de l'anglais sera aussi
rendue disponible publiquement. Bien que l'administration de ces tests
soit exigée seulement pour le contrôle du progrès pédagogique, les
administrateurs et les fonctionnaires peuvent utiliser ces résultats pour
d'autres fins s'ils en ont décidé ainsi.
Évaluations sur place de
ceux qui apprennent l'anglais |
Section 8.
Community-based English tutoring Subject to appropriation by the General Court, commencing with the fiscal year in which this initiative is enacted and for each of the nine fiscal years following thereafter, a sum of five million dollars ($5,000,000) per year shall be spent for the purpose of providing funding for free or subsidized programs of adult English language instruction to parents or other members of the community who pledge to provide personal English language tutoring to Massachusetts school children who are English learners. Programs funded pursuant to this section shall be provided through schools or community organizations. Funding for these programs shall be administered by the Department of Education, and shall be disbursed at the discretion of the local school committees in each district, under reasonable guidelines established by, and subject to the review of, the Board of Education. |
Paragraphe 8
L'anglais basé sur le
tutorat communautaire Sous réserve de l'approbation par la Cour générale, débutant avec l'exercice financier par lequel cette initiative est décrétée et pour chacun des neuf exercices par la suite, une somme de cinq millions de dollars (5,000,000 $) sera dépensée annuellement dans le but de fournir gratuitement un financement ou des programmes subventionnés d'instruction en anglais destinés aux parents ou à d'autres membres de la communauté qui interviennent pour dispenser du tutorat personnel en anglais aux écoliers du Massachusetts, qui apprennent l'anglais. Des programmes financés conformément au présent paragraphe sont prévus pour des écoles et des organismes communautaires. Le financement de ces programmes sera administré par le Conseil de l'éducation et versé à la discrétion des comités scolaires locaux dans chaque district, sous des directives raisonnables établies et soumis à l'examen par le Conseil de l'éducation. |