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État du Massachusetts
Massachusetts

Loi sur l'éducation bilingue transitoire
(Transitional Bilingual Education Act)

1973 (modifiée en 2002)

La Loi sur l'éducation bilingue transitoire a été puisée dans les General Laws of Massachusetts (Lois générales du Massachusetts), chapitre 71A, les paragraphes 1 à 8, lesquels ont été modifiés en décembre 2002 à la suite du référendum de novembre 2001. La traduction française est de Jacques Leclerc et elle n'a qu'une valeur informative.

Paragraphes à consulter:

1) Constatations et déclarations
2)
Définitions
3) Recensement
4) Instruction en anglais
5) Dispenses parentales
6) Situation légale et contraintes parentales
7) Test normalisé pou le contrôle des programmes d'éducation
7A) Évaluations sur place de ceux qui apprennent l'anglais
8) L'anglais basé sur le tutorat communautaire

Chapitre 71A.

Transitional Bilingual Education

Section 1.

Findings and Declarations

The People of Massachusetts find and declare that:

(a) The English language is the common public language of the United States of America and of the Commonwealth of Massachusetts. It is spoken by the vast majority of Massachusetts residents, and is also the leading world language for science, technology, and international business, thereby being the language of economic opportunity; and

(b) Immigrant parents are eager to have their children become fluent and literate in English, thereby allowing them to fully participate in the American Dream of economic and social advancement; and

(c) The government and the public schools of Massachusetts have a moral obligation and a constitutional duty to provide all of Massachusetts’s children, regardless of their ethnicity or national origins, with the skills necessary to become productive members of our society. Of these skills, literacy in the English language is among the most important.

(d) The public schools of Massachusetts have done an inadequate job of educating many immigrant children, requiring that they be placed in native language programs whose failure over past decades is demonstrated by the low English literacy levels of those children.

(e) Immigrant children can easily acquire full fluency and literacy in a new language, such as English, if they are taught that language in the classroom as soon as they enter school.

(f) Therefore it is resolved that: all children in Massachusetts public schools shall be taught English as rapidly and effectively as possible.

Chapitre 71A

Éducation bilingue transitoire

Paragraphe 1

Constatations et déclarations

Le peuple du Massachusetts constate et déclare que :

(a) L'anglais est la langue commune publique des États-Unis d'Amérique et du Commonwealth du Massachusetts. Il est parlé par l'immense majorité des résidants du Massachusetts et c'est aussi la principale langue dans le monde pour la science, la technologie et les affaires internationales, et de ce fait la langue des débouchés économiques; et

(b) Les parents d'immigrants désirent que leurs enfants sachent parler et écrire couramment en anglais, ce qui leur permet ainsi de participer entièrement au rêve américain de l'avancement économique et social; et

(c) Le gouvernement et les écoles publiques du Massachusetts ont l'obligation morale et le devoir constitutionnel de développer chez tous les enfants du Massachusetts, indépendamment de leur appartenance ethnique ou de leur origine nationale, les habiletés nécessaires pour devenir des membres productifs de notre société. De ces habiletés, l'alphabétisation en anglais est parmi les plus importantes.

(d) Les écoles publiques du Massachusetts ont fait un travail inadéquat en instruisant beaucoup d'enfants d'immigrants, en exigeant qu'ils soient placés dans des programmes de langue maternelle dont l'échec au cours des décennies passées a été démontré par les bas niveaux d'alphabétisation en anglais chez ces enfants.

(e) Les enfants d'immigrants peuvent facilement acquérir la pleine aisance et l'alphabétisation dans une nouvelle langue, comme l'anglais, s'ils reçoivent leur instruction dans cette langue dès qu'ils entrent à l'école.

(f) Par conséquent, il est statué que tous les enfants des écoles publiques du Massachusetts reçoivent leur instruction en anglais aussi rapidement et aussi efficacement que possible.
 

 

Section 2.

Definitions

In this chapter,

(a) “Bilingual education” means a language acquisition process for students in which all or substantial portions of the instruction, textbooks, or teaching materials are in the child’s native language other than English.

(b) “English language classroom” means a classroom in which the language of instruction used by the teaching personnel is overwhelmingly the English language, and in which such teaching personnel are fluent and literate in English. English language classrooms encompass both English language mainstream classrooms and sheltered English immersion classrooms.

(c) “English language mainstream classroom” means a standard classroom, one in which the students either are native English language speakers or already have acquired reasonable fluency in English.

(d) “English learner” means a child who does not speak English or whose native language is not English, and who is not currently able to perform ordinary classroom work in English.

(e) “Sheltered English immersion” means an English language acquisition process for young children in which nearly all classroom instruction is in English but with the curriculum and presentation designed for children who are learning the language. Books and instruction materials are in English and all reading, writing, and subject matter are taught in English. Although teachers may use a minimal amount of the child’s native language when necessary, no subject matter shall be taught in any language other than English, and children in this program learn to read and write solely in English. This educational methodology represents the standard definition of “sheltered English” or “structured English” found in educational literature.

Paragraphe 2

Définitions

Dans le présent chapitre,

(a) "Éducation bilingue" désigne un processus d'acquisition linguistique pour des élèves qui reçoivent en totalité ou en partie leur instruction, des manuels ou du matériel pédagogique dans une autre langue maternelle que l'anglais.

(b) "Salle de classe en anglais" désigne une classe dans laquelle la langue d'enseignement employée par le personnel enseignant est essentiellement l'anglais et dans laquelle le personnel sait lire et parler couramment l'anglais. Les classes en anglais englobent à la fois des classes normales de langue anglaise et des classes déclarées d'immersion anglaise.

(c) "Salle de classe normale de langue anglaise" désigne une salle de classe standard, celle dans laquelle les él
èves sont des locuteurs de langue maternelle anglaise ou qui ont acquis une aisance acceptable en anglais.

(d) "Débutant en anglais" désigne un enfant qui ne parle pas l'anglais ou dont la langue maternelle n'est pas l'anglais et qui est présentement incapable d'accomplir son travail dans une salle de classe ordinaire en anglais.

(e) "Immersion protégée en anglais" désigne un processus d'acquisition de l'anglais pour des jeunes enfants qui reçoivent presque toute leur instruction dans une classe en anglais, mais avec un programme d'études et une pédagogie conçue pour les enfants qui apprennent la langue. Les livres et le matériel pédagogique sont tous lus et rédigés en anglais et les disciplines sont dispensées en cette langue. Bien que les enseignants puissent employer une portion minimale de la langue maternelle de l'enfant quand c'est nécessaire, aucune matière ne doit être enseignée dans une autre langue que l'anglais; dans ce programme, les enfants apprennent à lire et à écrire seulement en anglais. Cette méthode pédagogique représente la définition standard de "l'anglais protégé" ou de "l'anglais structuré" qu'on trouve dans la documentation en éducation.

 

Section 3.

Census

Local school committees shall annually ascertain, not earlier than the first day of April, under regulations prescribed by the Department of Education, the number of English learners within their school system in grades Kindergarten through twelve, and shall classify them according to grade level, the language of which they possess a primary speaking ability, and the English learner program type in which they are enrolled, with all such information being made publicly available by school and school district on a website.

Paragraphe 3

Recensement

Des comités scolaires locaux vérifient annuellement, pas plus tôt que le premier jour d'avril, conformément aux règlements prescrits par le Département de l'éducation, le nombre d'élèves apprenant l'anglais dans leur système scolaire pour les degrés à partir des jardins d'enfants jusqu'en 12e année, et ces comités les classeront, selon le niveau de leur catégorie, en fonction de la langue dont ils possèdent une habileté pour la parler  de façon élémentaire ainsi que selon le programme d'apprentissage en anglais pour lequel ils sont inscrits, avec toute information qui doit être rendue publiquement disponible par l'école et le district scolaire sur un site Web.

 

Section 4.

English language education

Subject to the exceptions provided in Section 5 of this chapter, all children in Massachusetts public schools shall be taught English by being taught in English and all children shall be placed in English language classrooms.

Children who are English learners shall be educated through sheltered English immersion during a temporary transition period not normally intended to exceed one school year, provided, however, that kindergarten English learners shall be educated either in sheltered English immersion or English language mainstream classrooms with assistance in English language acquisition, including, but not limited to, English as a second language, so-called.

Local schools shall be permitted but not required to place in the same classroom English learners of different ages but whose degree of English proficiency is similar. Local schools shall be encouraged to mix together in the same classroom English learners from different native-language groups but with the same degree of English fluency.

Once English learners acquire a good working knowledge of English and are able to do regular school work in English, they shall no longer be classified as English learners and shall be transferred to English language mainstream classrooms.

Foreign language classes for children who already know English, 2-way bilingual programs for students in kindergarten through grade 12 and special education programs for physically or mentally impaired students shall be unaffected.

Paragraphe 4

Instruction en anglais

Sous réserve des exceptions prévues au paragraphe 5 du présent chapitre, tous les enfants des écoles publiques du Massachusetts doivent recevoir leur instruction en anglais et ils doivent tous être placés dans des salles de classe de langue anglaise.

Les enfants qui apprennent l'anglais sont instruits par immersion protégée en anglais durant une période de transition normalement prévue pour ne pas excéder une année scolaire, à la condition que les débutants en anglais dans les jardins d'enfants soient instruits ou en immersion protégée en anglais ou dans des salles de classe où la langue dominante est l'anglais avec une aide dans l'acquisition de l'anglais, y compris sans en être limité l'anglais reconnu comme langue seconde.

Les écoles locales sont autorisées, mais non obligées, de placer dans la même classe les débutants en anglais d'âges différents, mais dont le degré de connaissance en anglais est similaire. Les écoles locales sont encouragées à mêler dans la même classe les débutants en anglais appartenant à des groupes de langue maternelle différente, mais ayant le même degré d'aisance en anglais.

Une fois que les débutants en anglais ont acquis une bonne connaissance de travail en anglais et qu'ils sont capables d'accomplir leur travail scolaire régulier en anglais, ils ne seront plus classés comme débutants en anglais et seront transférés dans des classes où la langue dominante est l'anglais.

Les classes de langue étrangère pour les enfants qui savent déjà l'anglais, les programmes bilingues à deux voies pour les élèves des jardins d'enfants jusqu'à la 12e année et les programmes particuliers destinés aux élèves physiquement ou mentalement diminués ne sont pas modifiés. 

 

Section 5.

Parental waivers

(a)
The requirements of Section 4 of this chapter may be waived with the prior written informed consent, to be provided annually, of the child’s parents or legal guardian under the circumstances specified in this section. Such informed consent shall require that said parents or legal guardian personally visit the school to apply for the waiver and that they there be provided a full description in a language they can understand of the educational materials to be used in the different educational program choices and all the educational opportunities available to the child. If a parental waiver has been granted, the affected child may be transferred to classes teaching English and other subjects through bilingual education techniques or other generally-recognized educational methodologies permitted by law. Individual schools in which 20 students or more of a given grade level receive a waiver shall be required to offer such a class; in all other cases, such students must be permitted to transfer to a public school in which such a class is offered.

(b) The circumstances in which a parental exception waiver may be applied for under this section are as follows:

(1) Children who already know English: the child already possesses good English language skills, as measured by oral evaluation or standardized tests of English vocabulary comprehension, reading, and writing, in which the child scores approximately at or above the state average for his grade level or at or above the 5th grade average, whichever is lower; or

(2) Older children: the child is age 10 years or older, and it is the informed belief of the school principal and educational staff that an alternate course of educational study would be better suited to the child’s overall educational progress and rapid acquisition of basic English language skills; or

(3) Children with special individual needs: the child already has been placed for a period of not less than thirty calendar days during that particular school year in an English language classroom and it is subsequently the informed belief of the school principal and educational staff that the child has such special and individual physical or psychological needs, above and beyond the child’s lack of English proficiency, that an alternate course of educational study would be better suited to the child’s overall educational development and rapid acquisition of English. [...]

Paragraphe 5

Dispenses parentales

(a)
Les prescriptions relatives au paragraphe 4 du présent chapitre peuvent être levées avec le consentement préalable écrit , fourni sur une base annuelle, de la part des parents ou du tuteur légal de l'enfant à l'intérieur des conditions actuelles prévues dans le présent paragraphe. Un tel consentement communiqué doit exiger que les parents ou le tuteur légal mentionnés se rendent personnellement l'école pour demander la levée des prescriptions et qu'ils fournissent une pleine description dans la langue qu'ils peuvent comprendre du matériel pédagogique devant être employé parmi le choix des différents programmes éducatifs et les possibilités disponibles pour l'enfant. Si une dispense parentale a été accordée, l'enfant concerné peut être transféré dans des classes enseignant l'anglais et toute autre discipline au moyen de techniques d'éducation bilingue ou d'autres méthodes éducatives généralement reconnues conformément à la loi. Des écoles différentes dans lesquelles 20 élèves ou plus d'un niveau donné pour obtenir une dispense sont nécessaires pour offrir une telle classe; dans tous les autres cas, ces élèves sont autorisés à être transférés à une école publique dans laquelle ce type de classe est offert. 

(b) Les circonstances pour lesquelles une dispense parentale d'exception peut être demandée en vertu du présent paragraphe sont les suivantes:

(1) Les enfants qui savent déjà l'anglais : l'enfant possède déjà des bonnes connaissances en anglais, tel qu'il est mesuré par l'évaluation orale ou les tests standardisés de compréhension du vocabulaire, de la lecture et de l'écriture anglaise, que l'enfant réussit autour ou au-dessus de la moyenne nationale pour son degré scolaire ou au-dessus de la moyenne du 5e degré, celui qui est inférieur; ou

(2) Les enfants plus âgés : l'enfant est âgé de dix ans ou plus, et le directeur ainsi que le personnel enseignant ont jugé qu'un cours d'études substitutif conviendrait mieux au progrès général éducatif de l'enfant et à son acquisition rapide des qualifications de base en anglais; ou

(3) Les enfants ayant des besoins individuels spéciaux : l'enfant a déjà été placé pour une période de pas moins de trente jours pendant cette année scolaire particulière dans une classe en anglais et, par la suite, le directeur et le personnel enseignant ont jugé que l'enfant a des besoins individuels physiques et psychologiques spéciaux et, en fonction des lacunes de l'enfant en anglais, un cours d'études supplémentaire serait le plus approprié pour parvenir au développement éducatif complet de l'enfant et à son acquisition rapide de l'anglais. [...]

Section 6.

Legal standing and parental enforcement

(a)
As set forth in Section 4 of this chapter, all school children are to be provided at their assigned school with an English language public education. The parent or legal guardian of any school child shall have legal standing to sue for enforcement of the provisions of this chapter, and if successful shall be awarded reasonable attorney’s fees, costs and compensatory damages.

(b) Any school district employee, school committee member or other elected official or administrator who willfully and repeatedly refuses to implement the terms of this chapter may be held personally liable for reasonable attorney’s fees, costs and compensatory damages by the child’s parents or legal guardian, and shall not be subsequently indemnified for such monetary judgment by any public or private third party. Any individual found so liable shall be barred from election or reelection to any school committee and from employment in any public school district for a period of five years following the entry of final judgment.

(c) Parents and legal guardians who apply for and are granted exception waivers under Section 5(b)(3) of this chapter retain full and permanent legal right to sue the individuals who granted such waivers if they subsequently discover before the child reaches the age of eighteen that the application for waivers was induced by fraud or intentional misrepresentation and injured the education of their child.

Paragraphe 6

Situation légale et contraintes parentales

(a)
Comme il est prévu au paragraphe 4 du présent chapitre, tous les écoliers doivent recevoir de l'école qui leur est assignée une instruction publique en anglais. Le parent ou tuteur légal d'un enfant d'âge scolaire a la responsabilité légale pour poursuivre en justice pour faire appliquer les dispositions du présent chapitre et, si la poursuite est couronnée de succès, il sera attribué des honoraires raisonnables d'avocat, ainsi que des frais et des dépenses et des indemnités compensatoires.

(b) Tout employé d'un district scolaire, tout membre d'un comité scolaire ou de tout autre élu ou administrateur qui, par préméditation, refuse à plusieurs reprises de mettre en application les dispositions du présent chapitre peut être tenu personnellement responsable des honoraires normaux des avocats, des coûts et dommages compensatoires de la part des parents ou du tuteur légal de l'enfant, il ne sera pas par la suite indemnisé lors d'un arbitrage financier par aucune tierce partie ni publique ni privée. Quiconque est trouvé responsable sera rayé d'une élection ou d'une réélection à un comité scolaire et d'un emploi dans un district scolaire pour un durée de cinq ans après l'entrée en vigueur du jugement final.

(c) Les parents et tuteurs légaux qui demandent et ont obtenu des dispenses en vertu du paragraphe 5 (b) (3) du présent chapitre conservent le droit entier et permanent de poursuivre en justice les individus qui ont accordé ces dispenses s'ils découvrent par la suite, avant que l'enfant n'atteigne l'âge de 18 ans, que la demande de dispenses a été amenée par la fraude ou par une fausse déclaration et pouvant nuire à l'éducation de leur enfant.

Section 7.

Standardized testing for monitoring education programs

To ensure that the educational progress of all students in learning English together with other academic subjects is properly monitored, a standardized, nationally-normed written test of academic subject matter given in English shall be administered at least once each year to all public schoolchildren in grades 2 and higher who are English learners. This requirement shall not be construed as barring the administration of this same exam to other students. A nationally-normed test of English proficiency shall similarly be administered at least once each year to all Massachusetts schoolchildren in grades Kindergarten and higher who are English learners. Only English learners classified as severely learning disabled may be exempted from these tests.

The particular tests to be used shall be selected by the Board of Education, and it is intended that the tests shall usually remain the same from year to year. The national percentile scores of students shall be confidentially provided to individual parents, and the aggregated percentile scores and distributional data for individual schools and school districts shall be made publicly available on an internet web site; the scores for students classified as English learners shall be separately sub- aggregated and made publicly available there as well, with further sub-aggregation based on the English learner program type in which they are enrolled. School enrollment by race, ethnicity, and English learner program type shall also be made publicly available. Although administration of these tests are required solely for monitoring educational progress, public officials and administrators may utilize these test scores for other purposes as well if they so choose.

English learners in any program shall be taught to the same academic standards and curriculum frameworks as all students, and shall be provided the same opportunities to master such standards and frameworks as other students. Districts shall regularly assess mastery of academic standards and curriculum frameworks.

The district shall send report cards and progress reports including, but not limited to, progress in becoming proficient in using the English language and other school communications to the parents or legal guardians of students in the English learners programs in the same manner and frequency as report cards and progress reports to other students enrolled in the district. The reports shall, to the maximum extent possible, be written in a language understandable to the parents and legal guardians of such students.

Section 7A.

On-site evaluations of English learners

The office of educational quality and accountability shall conduct on-site visits to school districts at least once every 5 years for the purposes of evaluating the effectiveness of programs serving English learners and to validate evidence of educational outcomes. The evaluation shall include, but not be limited to, a review of individual student records of all English learners, a review of the programs and services provided to English learners and a review of the dropout rate of English learners formerly enrolled in the district within the prior 3 years.

In the event a review and evaluation undertaken under this section demonstrates that a district is failing to adequately improve educational outcomes for English learners, the commissioner may recommend to the board of education and any school within the district be declared underperforming under section 1J and 1K of chapter 69.

Paragraphe 7

Test normalisé pou le contrôle des programmes d'éducation

Pour s'assurer que le progrès éducatif de tous les étudiants dans l'étude de l'anglais avec d'autres manières scolaires soit correctement contrôlé, un test écrit normalisé au plan national sur des matières scolaires données sera administré en anglais au moins une fois par année à tous les élèves des écoles publiques dans à partir de la première année et plus pour ceux qui apprennent l'anglais. Cette exigence ne doit pas être interprétée comme une interdiction à l'administration de faire subir ce même examen à d'autres élèves. Un test normalisé au plan national sur la connaissance de l'anglais sera de la même façon administré au moins une fois par à tous les élèves du Massachusetts à parti du jardin d'enfants et plus pour ceux qui apprennent l'anglais. Seuls ceux qui apprennent l'anglais et classés comme gravement handicapés peuvent être exemptés de ces tests.

Des tests particuliers à employer seront choisis par le conseil de l'éducation, et il est prévu que ces tests resteront habituellement les mêmes d'une année à l'autre. Les résultats du centile national des élèves seront confidentiellement fournis à différents parents, et et les résultats globaux du centile et les données distributives des élèves pour les différentes écoles et les districts scolaires seront rendus publiquement disponibles sur un site Web d'Internet; les résultats pour les élèves classés comme apprenant l'anglais seront séparément détaillés et rendus publiquement disponibles là aussi, avec davantage de détails pour un type de programme d'apprentissage de l'anglais dans lequel ils sont inscrits. L'inscription scolaire selon la race, l'appartenance ethnique et le type de programme d'apprentissage de l'anglais sera aussi rendue disponible publiquement. Bien que l'administration de ces tests soit exigée seulement pour le contrôle du progrès pédagogique, les administrateurs et les fonctionnaires peuvent utiliser ces résultats pour d'autres fins s'ils en ont décidé ainsi. 

Ceux qui apprennent l'anglais dans un programme recevront un enseignement selon les mêmes normes scolaires et des structures de programme similaires à tous les étudiants, et il leur sera fourni les mêmes possibilités de maîtriser ces normes comme les autres étudiants. Les districts évalueront régulièrement la maîtrise des normes scolaires et les structures des programmes d'études.

Le district enverra les bulletins scolaire et les comptes rendus incluant, sans en être limité, la progression dans l'apprentissage des connaissances de l'usage de la langue anglaise et d'autres renseignements scolaires aux parents et tuteurs légaux des élèves inscrits dans les programmes d'apprentissage en anglais de la même manière et à la même fréquence que les bulletins scolaires et les comptes rendus des autres élèves inscrits dans le district. Les rapports, dans la plus grande mesure possible, seront rédigés dans une langue compréhensible pour les parents et tuteurs légaux de ces élèves.

Paragraphe 7A

Évaluations sur place de ceux qui apprennent l'anglais

Le bureau de la qualité de la responsabilité éducative prévoit des visites sur place dans les districts scolaires au moins une fois aux cinq ans afin d'évaluer l'efficacité des programmes servant à ceux qui apprennent l'anglais et de valider la valeur des résultats en éducation. L'évaluation doit comprendre, sans en être limité, un examen des relevés individuels de tous les élèves apprenant l'anglais, un examen des programmes et des services fournis à ces élèves et un examen du taux des décrocheurs apprenant l'anglais, auparavant inscrits dans le district scolaire depuis trois ans.

Dans le cas d'un examen et d'une évaluation entrepris en vertu du présent paragraphe, qui démontrent qu'un district échoue dans une proportion suffisante pour améliorer les résultats scolaires de ceux qui apprennent l'anglais, le commissaire peut recommander au conseil de l'éducation qu'une école du district soit déclarée sous-performante, conformément aux paragraphes 1J et 1K du chapitre 69.

Section 8.

Community-based English tutoring

In furtherance of its constitutional and legal obligation to provide all children with an adequate education, the state shall encourage family members and others to provide personal English language tutoring to such children as are English learners, and support these efforts by raising the general level of English language knowledge in the community.

Subject to appropriation by the General Court, commencing with the fiscal year in which this initiative is enacted and for each of the nine fiscal years following thereafter, a sum of five million dollars ($5,000,000) per year shall be spent for the purpose of providing funding for free or subsidized programs of adult English language instruction to parents or other members of the community who pledge to provide personal English language tutoring to Massachusetts school children who are English learners.

Programs funded pursuant to this section shall be provided through schools or community organizations. Funding for these programs shall be administered by the Department of Education, and shall be disbursed at the discretion of the local school committees in each district, under reasonable guidelines established by, and subject to the review of, the Board of Education.

Paragraphe 8

L'anglais basé sur le tutorat communautaire

Afin de promouvoir ses obligations constitutionnelles et juridiques de dispenser à tous les enfants une éducation adéquate, l'État encouragera les membres des famille et des autres à dispenser un tutorat personnel en anglais aux enfants qui apprennent l'anglais et de soutenir ces efforts en élevant le niveau général de la connaissance de l'anglais dans la communauté.

Sous réserve de l'approbation par la Cour générale, débutant avec l'exercice financier par lequel cette initiative est décrétée et pour chacun des neuf exercices par la suite, une somme de cinq millions de dollars (5,000,000 $) sera dépensée annuellement dans le but de fournir gratuitement un financement ou des programmes subventionnés d'instruction en anglais destinés aux parents ou à d'autres membres de la communauté qui interviennent pour dispenser du tutorat personnel en anglais aux écoliers du Massachusetts, qui apprennent l'anglais.

Des programmes financés conformément au présent paragraphe sont prévus pour des écoles et des organismes communautaires. Le financement de ces programmes sera administré par le Conseil de l'éducation et versé à la discrétion des comités scolaires locaux dans chaque district, sous des directives raisonnables établies et soumis à l'examen par le Conseil de l'éducation.

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