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États-Unis
Loi sur le droit de vote
Exigences du bilinguisme pour les élections United States Code, section 1973aa-1a (depuis 1975) |
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États-Unis
Loi sur le droit de vote
Exigences du bilinguisme pour les élections United States Code, section 1973aa-1a (depuis 1975) |
La Loi sur le droit de vote (Voting Rights Act) de 1965 (cf. 42 U.S.C. 1973aa-1a(b)(1)) a été l'une des plus importantes lois à portée linguistique aux États-Unis, car elle interdisait la discrimination lors des élections pour des motifs de race, de couleur de la peau ou de la langue. Elle fut signée et approuvée comme loi par le président Lyndon Johnson, le 6 août 1965, et modifiée ensuite à quelques reprises, notamment en 1970, 1975, 1982 et 1992. La loi de 1965 interdisait à l'État fédéral et aux États fédérés d'exiger que des citoyens américains payent une «taxe de vote» («poll tax») pour pouvoir voter; depuis 1965, les seules conditions nécessaires sont la citoyenneté américaine et l'inscription sur les listes électorales. Cette loi devait prendre fin en 2005, soit après une période de quarante ans.
Le président George W. Bush a signé, le 27 juillet 2006, la loi permettant l'extension du Voting Rights Act pour une période de vingt-cinq ans, notamment le matériel bilingue des élections (art. 7): il s'agit de la Loi de 2006 modifiant et réhabilitant la Loi sur le droit de vote (Voting Rights Act Reauthorization and Amendments Act of 2006). Voici le texte de la Loi sur le droit de vote de 1965 tel que modifié par la suite. Depuis 1975, l'article 203 porte le numéro 1973aa-1a et porte le titre de ''Bilingual election requirements'' («Exigences du bilinguisme pour les élections»). La traduction de l'anglais est de Jacques Leclerc.
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United States Code Section 1973aa-1a. Bilingual election requirements (a) Congressional findings and declaration of policy The Congress finds that, through the use of various practices and procedures, citizens of language minorities have been effectively excluded from participation in the electoral process. Among other factors, the denial of the right to vote of such minority group citizens is ordinarily directly related to the unequal educational opportunities afforded them resulting in high illiteracy and low voting participation. The Congress declares that, in order to enforce the guarantees of the fourteenth and fifteenth amendments to the United States Constitution, it is necessary to eliminate such discrimination by prohibiting these practices, and by prescribing other remedial devices. (b) Bilingual voting materials requirement (1) Generally Before August 6, 2007, no covered State or political subdivision shall provide voting materials only in the English language. (2) Covered States and political subdivisions (A) Generally A State or political subdivision is a covered State or political subdivision for the purposes of this subsection if the Director of the Census determines, based on census data, that:
(B) Exception The prohibitions of this subsection do not apply in any political subdivision that has less than 5 percent voting age limited-English proficient citizens of each language minority which comprises over 5 percent of the statewide limited-English proficient population of voting age citizens, unless the political subdivision is a covered political subdivision independently from its State. (3) Definitions As used in this section -
(4) Special rule The determinations of the Director of the Census under this (c) Requirement of voting notices, forms, instructions, assistance, or other materials and ballots in minority language. Whenever any State or political subdivision subject to the prohibition of subsection (b) of this section provides any registration or voting notices, forms, instructions, assistance, or other materials or information relating to the electoral process, including ballots, it shall provide them in the language of the applicable minority group as well as in the English language: Provided, That where the language of the applicable minority group is oral or unwritten or in the case of Alaskan natives and American Indians, if the predominant language is historically unwritten, the State or political subdivision is only required to furnish oral instructions, assistance, or other information relating to registration and voting. (d) Action for declaratory judgment permitting English-only Any State or political subdivision subject to the prohibition of subsection (b) of this section, which seeks to provide English-only registration or voting materials or information, including ballots, may file an action against the United States in the United States District Court for a declaratory judgment permitting such provision. The court shall grant the requested relief if it determines that the illiteracy rate of the applicable language minority group within the State or political subdivision is equal to or less than the national illiteracy rate. (e) Definitions For purposes of this section, the term "language minorities" or "language minority group" means persons who are American Indian, Asian American, Alaskan Natives, or of Spanish heritage. |
Code des États-Unis Article 1973aa-1a. Exigences du bilinguisme pour les élections (a) Décisions parlementaires et déclaration de la politique Le Congrès constate que, par des pratiques et des procédures diverses, les citoyens des minorités linguistiques ont effectivement été exclus de la participation au processus électoral. Parmi d'autres facteurs, le déni du droit de vote de ces citoyens appartenant à un groupe minoritaire est directement lié à des circonstances en éducation ayant pour résultat un haut d'analphabétisme et une faible participation aux élections. Le Congrès déclare que, afin de mettre en oeuvre les garanties des quatorzième et quinzième amendements de la Constitution des États-Unis, il est nécessaire d'éliminer une telle discrimination en interdisant ces pratiques et en prescrivant d'autres mesures réparatrices. (b) Exigence du matériel bilingue pour les élections (1) En général Avant le 6 août 2007, aucun État ni aucune subdivision politique concernée ne doit fournir du matériel d'élection uniquement en anglais. (2) États ou subdivisions politiques (A) En général Un État ou une subdivision politique est assuré par un État ou une subdivision en vertu du présent alinéa si le directeur du recensement décide, sur la base des données du recensement, que: sont membres d'une seule minorité linguistique et dont les connaissances en anglais sont limitées; ou (III) Dans le cas d'une subdivision politique qui contient en totalité ou une partie d'une réserve indienne, plus de 5 % des Amérindiens ou de citoyens indigènes de l'Alaska en âge de voter dans la réserve indienne sont membres d'une seule minorité linguistique et dont les connaissances en anglais sont limitées; et (ii) Le taux d'analphabétisme des citoyens dans une langue minoritaire comme groupe est plus élevé que le taux national d'analphabétisme. (B) Exception Les interdictions du présent alinéa ne s'appliquent pas dans le cas d'une subdivision politique qui compte moins de 5 % de citoyens en âge de voter pour chaque minorité linguistique et dont les connaissance sont limitées en anglais; la subdivision politique compte plus de 5 % de la population sur tout le territoire de l'État des citoyens en âge de voter et dont les connaissances en anglais sont limitées, à moins que la subdivision politique soit une subdivision politique assurée indépendamment de son État. (3) Définitions Tels qu'ils sont employés dans le présent paragraphe:
(4) Règle particulière Les décisions du directeur du recensement, en vertu du présent alinéa, sont effectives sur publication du Registre fédéral et ne sont pas soumises aux procédures d'un tribunal. (c) Obligation des avis d'élection, des formulaires, des instructions, de l'assistance, ou de tout autre matériel et des bulletins dans une langue minoritaire Chaque fois qu'une subdivision politique ou de l'État assujettie à l'interdiction en vertu de l'alinéa (b) du présent paragraphe consiste à fournir l'inscription ou des avis d'élection, des formulaires, des instructions, de l'assistance ou de tout autre matériel ou information concernant le processus électoral, incluant les bulletins de vote, le tout fourni dans une langue du groupe minoritaire de minorité applicable aussi bien qu'en anglais: Si, là où la langue du groupe minoritaire d'une minorité applicable est orale ou non écrite ou, dans le cas des indigènes de l'Alaska et des Amérindiens américains, si la langue prédominante est historiquement non écrite, l'État ou la subdivision politique est seulement exigé pour fournir des instructions orales, de l'assistance ou de toute autre information concernant l'inscription et les élections. (d) Action pour un jugement déclaratoire permettant du matériel en anglais seulement Tout État ou toute subdivision politique soumise à l'interdiction en vertu de l'alinéa du présent paragraphe, qui cherche à fournir en anglais seulement l'inscription, le matériel d'élection ou de l'information, y compris les bulletins de vote, peuvent intenter une poursuite contre les États-Unis à la Cour générale des États-Unis pour un jugement déclaratoire permettant une telle disposition. La cour accordera l'allégement demandé si elle décide que le taux d'analphabétisme du groupe d'une minorité linguistique applicable à l'État ou à la subdivision politique est égal à ou moindre que le taux national d'analphabétisme. (e) Définitions Pour les objectifs du présent paragraphe, les termes "minorités linguistiques" ou "groupe d'une minorité linguistique" désignent les signifie les individus qui sont des Amérindiens américains, des Asiatiques américains, des indigènes d'Alaska ou des individus d'héritage espagnol. |
Histoire sociolinguistique des États-Unis
