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Equal Educational Opportunity Act
(US Code)
TITLE 20 - EDUCATION
CHAPTER 39 - EQUAL EDUCATIONAL OPPORTUNITIES
SUBCHAPTER I - EQUAL EDUCATIONAL OPPORTUNITIES
Part 2 - Unlawful Practices
§ 1703.
Denial of equal educational opportunity prohibited
No State shall deny equal educational opportunity to an individual
on account of his or her race, color, sex, or national origin, by -
(a) the deliberate segregation by an educational agency of students
on the basis of race, color, or national origin among or within
schools;
(b) the failure of an educational agency which has formerly
practiced such deliberate segregation to take affirmative steps,
consistent with part 4 of this subchapter, to remove the vestiges of
a dual school system;
(c) the assignment by an educational agency of a student to a school,
other than the one closest to his or her place of residence within
the school district in which he or she resides, if the assignment
results in a greater degree of segregation of students on the basis
of race, color, sex, or national origin among the schools of such
agency than would result if such student were assigned to the school
closest to his or her place of residence within the school district
of such agency providing the appropriate grade level and type of
education for such student;
(d) discrimination by an educational agency on the basis of race,
color, or national origin in the employment, employment conditions,
or assignment to schools of its faculty or staff, except to fulfill
the purposes of subsection (f) below;
(e) the transfer by an educational agency, whether voluntary or
otherwise, of a student from one school to another if the purpose
and effect of such transfer is to increase segregation of students
on the basis of race, color, or national origin among the schools of
such agency; or
(f) the failure by an educational agency to take appropriate action
to overcome language barriers that impede equal participation by its
students in its instructional programs.
§ 1704. Balance not required
The failure of an educational agency to attain a balance, on the
basis of race, color, sex, or national origin, of students among its
schools shall not constitute a denial of equal educational
opportunity, or equal protection of the laws.
§ 1705. Assignment on neighborhood basis not a denial of equal
educational opportunity
Subject to the other provisions of this subchapter, the assignment
by an educational agency of a student to the school nearest his
place of residence which provides the appropriate grade level and
type of education for such student is not a denial of equal
educational opportunity or of equal protection of the laws unless
such assignment is for the purpose of segregating students on the
basis of race, color, sex, or national origin, or the school to
which such student is assigned was located on its site for the
purpose of segregating students on such basis. |
Loi sur l'égalité des
chances en éducation
(Code des États-Unis)
TITRE 20 - ÉDUCATION
CHAPITRE 39 - Égalité des chances en éducation
SOUS-CHAPITRE I - Égalité des chances en éducation
Partie 2 - Pratiques illégales
§ 1703
Interdiction de nier
les chances égales en éducation
Aucun État ne doit refuser l'égalité des chances en éducation pour
quiconque en raison de sa race, de sa couleur, de son sexe ou de son origine
nationale, au moyen :
(a) de la ségrégation délibérée par un organisme scolaire auprès des élèves sur
la base de la race, de la couleur ou de l'origine nationale entre ou
dans les écoles;
(b) de la défaillance d'un organisme scolaire qui a pratiqué
auparavant cette
ségrégation délibérée pour des prendre des mesures palliatives, conformément
à la partie 4 du présent paragraphe, afin de retirer les traces d'un
double système scolaire ;
(c) de l'affectation de la part d'un
organisme scolaire d'un élève dans une
école autre que la plus proche de son lieu de résidence dans un
district scolaire où il réside, si l'affectation abouti à un plus grand degré de ségrégation des élèves
sur la base de la race, de la couleur, du sexe ou de l'origine nationale
dans les écoles de cet organisme qu'il en résulterait si cet élève
était assigné à l'école la plus proche de son lieu de résidence dans
le district scolaire de l'organisme fournissant le niveau
d'enseignement approprié et le même type de formation pour cet
élève;
(d) de la discrimination de la part d'un
organisme scolaire sur la base de la
race, de la couleur ou de l'origine nationale dans l'emploi, les
conditions d'emploi ou l'affectation dans les écoles du corps
professoral ou du personnel, sauf pour les fins du paragraphe (f)
ci-dessous;
(e) du transfert par un organisme scolaire, qu'il soit
volontaire ou non, d'un élève d'une école à une autre si le but
et l'effet d'un tel transfert sont d'augmenter la ségrégation des
élèves sur la base de la race, de la couleur ou de l'origine nationale
parmi les écoles de cet organisme; ou
(f) de l'échec de la part d'un organisme scolaire à prendre des mesures
appropriées pour surmonter les barrières linguistiques qui font
obstacle à une participation égale par ses élèves à ses
programmes pédagogiques.
§ 1704. Équilibre non nécessaire
L'échec d'un organisme scolaire à atteindre un équilibre, sur la
base de la race, de la couleur, du sexe ou de l'origine nationale,
entre les élèves au sein de ses écoles ne doit pas constituer un
déni de l'égalité des chances en éducation ou d'une protection égale
des lois.
§ 1705. Affectation sur la base de la
proximité n'est pas un déni pour l'égalité des chances en éducation
Sous réserve des autres dispositions du présent paragraphe,
l'affectation de la part d'un organisme scolaire à un élève vers
l'école la plus proche de son lieu de résidence, qui assure le
niveau de qualité approprié et le type d'enseignement pour les
élèves, n'est pas un déni des chances égales en éducation ou de la
protection égale des lois, sauf si cette affectation a pour but de
séparer les élèves sur la base de la race, de la couleur, du sexe ou
de l'origine nationale, ou si l'école où les élèves sont assignés
est située à un emplacement dont le le but est de séparer les élèves
sur ces bases. |
