Alaska

Initiative pour adopter l'anglais comme langue officielle de l'État de l'Alaska
(An Initiative adopting English
as the official state language of Alaska)

1998

Le 3 novembre 1998, les citoyens de l'Alaska ont a approuvé par référendum l'«Initiative adopting English as the official state language of Alaska», ce qui deviendrait l'Alaska's Official English Law. Le OUI l'a emporté dans une proportion de 69 %, le NON, 31 %. Cependant, en février 1999, la loi a été contestée devant les tribunaux dans l'affaire Alakayak and Kritz c. State of Alaska. Le 3 mars suivant, un juge suspendait la loi parce qu'elle violait la liberté d'expression reconnue par le 1er amendement des États-Unis et entrait en conflit avec la Constitution de l'Alaska, qui autorise les citoyens de parler la langue de leur choix et d'adresser des requêtes à leur gouvernement pour corriger des injustices. L'affaire est demeurée en suspens. Le texte ci-dessous a été traduit de l'anglais par Jacques Leclerc.

Ballot Measure No. 6

An Initiative adopting English as
the official state language of Alaska

Be it enacted by the people of the State of Alaska:

Section 1
Findings and Purpose

The people of the State of Alaska find that English is the common unifying language of the State of Alaska and the United States of America, and declare a compelling interest in promoting, preserving and strengthening its use.

Section 2
Official Language

The English language is the official language of the State of Alaska.

Section 3
Scope

The English language is the language to be used by all public agencies in all government functions and actions. The English language shall be used in the preparation of all official public documents and records, including all documents officially compiled, published or recorded by the government.

Section 4
Applicability

This Act applies to the legislative and executive branches of the State of Alaska and all political subdivisions, including all departments, agencies, divisions and instrumentalities of the State, the University of Alaska, all public authorities and corporations, all local governments and departments, agencies, divisions, and instrumentalities of local governments, and all government officers and employees.

Section 5.
Exceptions

(a) The government, as defined in Section 4 of this Act, may use a language other than English when necessary for the following purposes:

(1) to communicate health and safety information or when an emergency requires the use of a language other than English,
(2) to teach another language to students proficient in English,
(3) to teach English to students of limited English proficiency,
(4) to promote international relations, trade, commerce, tourism or sporting events,
(5) to protect the constitutional and legal rights of criminal defendants,
(6) to serve the needs of the judicial system in civil and criminal cases in compliance with court rules and orders,
(7) to investigate criminal activity and protect the rights of crime victims,
(8) to the extent necessary to comply with federal law, including the Native American Languages Act,
(9) to attend or observe religious ceremonies,
(10) to use non-English terms of art, names, phrases, or expressions included as part of communications otherwise in English, and
(11) to communicate orally with constituents by elected public officials and their staffs, if the public official or staff member is already proficient in a language other than English.

Section 6.
Public Accountability

All costs related to the preparation, translation, printing, or recording of documents, records, brochures, pamphlets, flyers, or other material in languages other than English shall be defined as a separate line item in the budget of every governmental agency, department or office.

Section 7.
Non-Denial of Employment or Services


(1) No governmental entity shall require knowledge of a language other than English as a condition of employment unless the requirements of the position fall within one of the exceptions provided in Section 5 of this Act, and facility in another language is a bona fide job qualification required to fulfill a function included within one of the exceptions.

(2) No person may be denied services, assistance, benefits, or facilities, directly or indirectly provided by the government, because that person communicates only in English.

Section 8
Private Sector Excluded

This Act shall not be construed in any way that infringes upon the rights of persons to use languages other than English in activities or functions conducted solely in the private sector, and the government may not restrict the use of language other than English in such private activities or functions.

Section 9
Private Cause of Action Authorized

Any person may bring suit against any governmental entity to enforce the provisions of this Act.

Section 10
Severability

The provisions of this Act are independent and severable, and if any provision of this Act, or the applicability of any provision to any person or circumstance, shall be held to be invalid by a court of competent jurisdiction, the remainder of this Act shall not be affected and shall be given effect to the fullest extent practicable.

Loi mise au vote no 6

Initiative pour adopter l'anglais comme
langue officielle de l'État de l'Alaska

Le peuple de l'État de l'Alaska décrète:

Article 1
Décision et objectif

Le peuple de l’État de l’Alaska considère l’anglais comme la langue commune unifiant l’Alaska et les États-Unis d’Amérique, et déclare d’intérêt national sa promotion, sa préservation et le renforcement de son usage.

Article 2
Langue officielle

L'anglais est la langue officielle de l'État de l'Alaska.

Article 3
Portée

L'anglais est la langue devant être employée par tous les organismes publics dans toutes les fonctions et actions du gouvernement. L'anglais est employé dans la préparation de tous les documents publics et registres officiels, ce qui comprend tous les documents officiellement compilés, publiés ou enregistrés par le gouvernement.

Article 4
Applicabilité

La présente loi s'applique aux filiales législatives et exécutives de l'État de l'Alaska et à toutes les subdivisions politiques, comprenant tous les départements, toutes les agences, les divisions et les services d'aide de l'État, l'Université de l'Alaska, les autorités et sociétés publiques, les administrations et départements locaux, les agences, divisions et services d'aide des gouvernements locaux ainsi que fonctionnaires et employés.

Article 5
Exceptions

(a) Le gouvernement, tel que spécifié à l'article 4 de la présente loi, peut employer une autre langue que l'anglais lorsque c'est nécessaire aux fins suivantes:

(1) pour communiquer des informations en matière de santé et de sécurité si la situation est urgente;
(2) pour enseigner une autre langue aux étudiants déjà compétents en anglais;
(3) pour enseigner l’anglais aux étudiants dont la compétence est limitée en anglais;
(4) pour promouvoir les relations internationales, le commerce, les affaires et les événements sportifs;
(5) pour protéger les droits d’un accusé;
(6) pour répondre aux besoins du système judiciaire conformément aux règles des tribunaux;
(7) pour enquêter lors d’activités criminelles et protéger les droits des victimes;
(8) pour respecter les lois fédérales, notamment en ce qui a trait aux langues autochtones dans la Native American Languages Act.
(9) pour assister à une cérémonie religieuse;
(10) pour employer les termes artistiques, noms ou dénominations existant dans une autre langue; et
(11) pour communiquer oralement avec le public lorsque le représentant élu est déjà compétent dans une autre langue que l’anglais.

Article 6
Responsabilité publique

Toutes les dépenses reliées à la préparation, la traduction, l'impression, ou l'enregistrement de documents, registres, brochures, dépliants, des brochures, prospectus ou tout autre document dans des langues autres que l'anglais sont précisées comme un élément distinct du budget de chaque agence gouvernementale, département ou bureau.

Article 7
Conditions de l'emploi ou de services

(1) Aucune entité gouvernementale n'exige la connaissance d'une autre langue que l'anglais comme condition d'emploi, sauf si les exigences de la situation correspondent à l'une des exceptions prévues à l'article 5 de la présente loi et si la connaissance d'une autre langue est, de bonne foi, une exigence de travail nécessaire pour remplir une fonction comprise dans l'une des exceptions.

(2) Nul ne peut être dénié de services, d'aide, de bénéfices ou de facilités, dispensés directement ou indirectement par le gouvernement, parce qu'une personne communique seulement en anglais.

Article 8
Exclusion du secteur privé

La présente loi ne sera interprétée d'aucune façon à enfreindre les droits des personnes d'employer des langues d'autres que l'anglais dans les activités ou fonctions menées seulement dans le secteur privé, et le gouvernement ne peut pas restreindre l'usage d'une langue d'autre que l'anglais dans les activités et fonctions privées.

Article 9
Cause privée d'action autorisée

Nul ne peut intenter un procès contre toute entité de l'État qui met en oeuvre les dispositions de la présente loi.

Article 10
Indépendance des dispositions

Les dispositions de la présente loi sont indépendantes et distinctes, et si une disposition de la présente loi ou l'application d'une disposition à l'égard d'une personne ou pour une circonstance est invalidée par un tribunal compétent, le reste de la présente loi ne sera pas affecté et l'extension la plus pratique portera effet.

 
 

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