Alberta

La majorité de la population est anglophone, soit 75,5 % (2016). La minorité franco-albertaine, quant à elle, ne forme que 2,1 % de la population de sa province; elle constitue donc une bien petite minorité avec 86 705 personnes, dont seulement quelque 17 000 parlent encore français à la maison, soit à peine plus du tiers des Franco-Albertains. Les transferts linguistiques se révèlent donc extrêmement importants dans cette province.

Avant la création de l'Alberta (1905) et avant l'arrivée des Blancs, la région était occupée par les Amérindiens. Les Français furent les premiers Européens dans cette région du Nord-Ouest où, en 1731, ils établirent des communautés sur les cours d'eau et les postes de traite. En 1752, les Français construisirent le fort de La Jonquière, désigné ainsi en l'honneur du gouverneur de la Nouvelle-France (de 1749 à 1752), Jacques-Pierre de Taffanel de la Jonquière. Ce fort aurait été construit le long de la rivière Bow, près de l'actuelle ville de Calgary; c'était l'un des plus éloignés de Québec, avec le fort La Biche et le fort de la Corne. Le fort de La Jonquière fut abandonné lors que la Conquête britannique, vers 1760. Le français fut donc la première langue européenne parlée dans cette région (Alberta), comme dans tout l'Ouest canadien.

En 1867, la Terre de Rupert était encore une «colonie privée» depuis 1670 et comprenant toutes les terres arrosées par la baie d'Hudson, ce qui incluait une partie de l'ouest du Québec, la plus grande partie du nord-ouest de l'Ontario, tout le Manitoba, presque toute la Saskatchewan et l'Alberta, ainsi que la partie orientale des Territoires du Nord-Ouest. Ces territoires s’étendaient de l’Alaska jusqu’au Labrador et couvraient une superficie estimée à 7,2 millions de kilomètres carrés, c’est-à-dire à 79 % de la superficie actuelle du Canada.

Le français et l'anglais jouissaient d’un statut officiel au Conseil d’Assiniboine (colonie de la rivière Rouge) et à la Cour générale. Les lois étaient lues à haute voix dans les deux langues, au moins deux fois par année; le Conseil a adopté en 1852 et en 1863 des consolidations de lois révisées, et ce, en anglais et en français. En 1838, le gouverneur de la Terre de Rupert signala au premier greffier qu’une maîtrise du français constituait une condition préalable à l’exercice de ses fonctions judiciaires : «Je présume que vous êtes capable de vous exprimer en français avec une parfaite facilité, étant donné qu’on peut, dans une large mesure, le considérer comme la langue du pays et que vous ne seriez pas qualifié pour le poste si vous ne le possédiez pas.» (Lettre de George Simpson à Adam Thom, le 5 janvier 1838, Archives de la Compagnie de la Baie d’Hudson, Winnipeg). La CBH a même congédié le juge Adam Thom en 1852 du fait qu'il ne maîtrisait pas suffisamment le français; il fut remplacé par un greffier bilingue formé en France. Le Conseil d’Assiniboine exigeait du greffier qu'il prenne la parole à la Cour générale en français et en anglais toutes les fois impliquant des intérêts canadiens ou métis. Dans un procès où les intimés et les appelants étaient francophones, la procédure se déroulait habituellement en français, alors que les jurys étaient composés uniquement de francophones.

C'était aussi le cas dans une procédure en anglais lorsque les intimés et les appelants étaient anglophones. Il y avait aussi des procès bilingues; la procédure de la Cour générale se déroulait alors dans les deux langues, avec interprétation en anglais et en français, tandis que les jurys étaient composés à égalité d’anglophones et de francophones. En somme, la Terre de Rupert était un «pays bilingue» à la plus grande satisfaction de tous les habitants.

En 1869, dans le but de réduire les tensions et de rassurer les habitants des territoires, le gouverneur général (1869-1872), sir John Young, émit la Proclamation royale du 6 décembre 1869 (voir le document original), qui déclarait que les droits civils et religieux conférés aux résidents avant l’entrée dans la Confédération seraient respectés par le gouvernement du Canada après l’entrée dans la Confédération:

Par la suite, le Conseil des Territoires du Nord-Ouest a adopté ses projets de loi en anglais et en français et il les a fait publier dans les deux langues dans la Gazette de Manitoba. Puis, avec les années, l'article 110 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest fut moins appliqué de sorte que les francophones perdirent graduellement la plupart de leurs droits. Les autorités des Territoires avaient fini par trouver onéreux ce bilinguisme officiel (au coût de quelque 400 $ par année); ils trouvèrent toutes sortes de complications pour mettre fin à ce système. Au cours des années suivantes, apparut le terme Alberta pour désigner ce district des Territoires du Nord-Ouest, ainsi désigné par le marquis de Lorne, gouverneur général du Canada entre 1878 et 1883. En 1885, les Franco-Ténois ne représentaient plus déjà que 10 % de la population totale, composée surtout d'Indiens, d'Anglais, d'Écossais, d'Irlandais, de Canadiens français et de Métis francophones. En 1888, le Parlement canadien créa une assemblée législative élue pour les Territoires du Nord-Ouest.

Le 22 janvier 1890, un député conservateur, D'Alton McCarthy, présenta un projet de loi à la Chambre des communes pour modifier la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest et abolir le caractère bilingue de cet territoire fédéral. Il précisait ainsi son objectif:

En matière de langue, l'Alberta n'a jamais voulu appliquer les dispositions de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest prévoyant l'utilisation facultative du français et de l'anglais à l'Assemblée législative dans les textes de lois et dans les tribunaux. La loi prescrivait aussi l’usage obligatoire de l’anglais et du français dans la rédaction des décisions des tribunaux, des lois, des procès-verbaux et des archives de l’Assemblée des Territoires. Le législateur a reconnu les droits confessionnels des citoyens, mais pas les droits linguistiques. En fait, le français fut banni (illégalement) des domaines de la législation et de la justice, car la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest était une loi constitutionnelle. De plus, l'Alberta School Act, adoptée en 1905, désignait l'anglais comme seule langue de l'enseignement, mais elle permettait un certain usage du français dans les classes primaires. À l'instar des autres provinces anglaises, l'Alberta n'a jamais hésité à adopter des lois antifrançaises et anticatholiques, d'inspiration orangiste.

En 1969, le gouvernement modifiait l'Alberta School Act (Loi scolaire de l'Alberta) en autorisant l'usage du français dans les écoles bilingues, de la première à la douzième année. C'est donc dire que le français ne bénéficia d'aucun droit dans cette province dans tous les domaines de la vie publique, à l'exception de quelques concessions accordées à certaines écoles primaires. Par la suite, les jugements des tribunaux sont venus remettre en question la politique linguistique traditionnelle de l'Alberta.

4 Les revendications linguistiques

En 1987, M. Léo Piquette, un député francophone, se vit refuser le droit de parler français à la Législature provinciale: le droit de parole lui fut retiré par le président parce qu'il s'était exprimé en français et que, selon lui, cette langue ne jouissait d'aucune reconnaissance juridique à la Législature albertaine. De plus, le député a dû présenter des excuses pour avoir défié l'autorité du président de l'Assemblée législative. Le député logea une plainte devant les tribunaux; l'affaire fut classée l'année suivante lors de l'arrêt de la Cour suprême du Canada.

5 Les jugements des tribunaux

En Alberta, les jugements des tribunaux ont pris une extrême importance au point de vue des droits linguistiques. En effet, ce sont les jugements de la Cour d’appel de l’Alberta et de la Cour suprême du Canada qui ont déterminé la gamme des droits linguistiques des francophones.

5.1 L’article 23 de la Charte

En 1987, la Cour d'appel de l'Alberta admit que l'instruction offerte à la minorité francophone devait être de qualité comparable à celle offerte dans la langue de la majorité. Toutefois, la Cour a jugé que les garanties scolaires octroyées par l'article 23 de la Charte canadienne étaient limitées par ce qui était raisonnablement réalisable au plan économique. Selon le tribunal, cette limite des coûts était justifiée par le statut même de minorité. La Cour d'appel décida alors de confirmer le caractère déclaratoire des droits scolaires constitutionnels, mais elle refusa en même temps de condamner le gouvernement de l'Alberta, comme elle aurait pu le faire en invalidant, par exemple, certaines dispositions législatives. La Cour a préféré ainsi miser sur la bonne foi du gouvernement, une fois le droit théoriquement établi et reconnu.

5.2 L’affaire Paquette et la langue des tribunaux

En 1987, la Cour d'appel de l'Alberta rendit sa décision dans l'affaire Paquette. Selon le jugement, un accusé a le droit d'employer le français ou l'anglais devant un tribunal de juridiction criminelle – rappelons que les tribunaux de juridiction criminelle relèvent du gouvernement fédéral. Mais c'est l'arrêt de la Cour suprême du Canada, rendu en février 1990, qui aura le plus de conséquence dans la future politique linguistique du gouvernement albertain.

Selon la plus haute cour du pays, la population de cette province a le droit, en vertu de l'article 110 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, de s'exprimer en français dans les tribunaux (civils) de l'Alberta, mais cela ne comprend pas le droit d'être compris dans cette langue. Les personnes comparaissant en justice ne peuvent se prévaloir des services d'un interprète, à moins qu'il ne soit évident que le procès ne pourrait se dérouler équitablement sans cette assistance; les justiciables ne peuvent non plus exiger que la procédure se déroule dans leur langue. Toutefois, les autorités judiciaires, y compris les juges, peuvent, au choix, utiliser le français ou l'anglais. C'est que les droits linguistiques dont il est question sont ceux des avocats, des témoins, des juges ainsi que des auteurs des actes et pièces de procédure, non ceux des parties ou des personnes à qui la cour s'adresse.

5.3 L’affaire Piquette et la langue de la Législature

Dans le même arrêt rendu en février 1990 dans l’affaire Paquette, la Cour suprême s'est prononcée sur l’affaire Piquette et la langue admise à la Législature albertaine. Selon la cour, l'article 110 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (adoptée en 1877) demeurait en vigueur au moment où l'Alberta est devenue province en 1905 et, en conséquence, la loi n'avait jamais été formellement et légalement abrogée. Ainsi, toutes les lois de la province adoptées depuis 1905 ont donc été déclarées invalides parce qu'elles avaient été rédigées uniquement en anglais. Or, comme l’ordonnait l’article 110 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, toutes les lois rédigées en anglais en Alberta devaient l'être également en français.

Toutefois, l'Assemblée législative de l'Alberta pouvait adopter une loi ordinaire, bilingue celle-là, qui abrogerait les restrictions imposées par l'article 110 et déclarerait valides toutes les lois existantes, même si elles ont été adoptées et publiées uniquement en anglais. Les lois actuellement existantes pourront rester temporairement en vigueur pour permettre leur traduction, leur réadoption, leur impression et leur publication en français. Voilà pour les droits des francophones! Ceux-ci les avaient obtenus en 1877, on les leur avait retirés illégalement, c’est vrai. Alors, on s’excuse, on est obligé de vous les redonner, mais on peut vous les retirer dès demain! C’est d’ailleurs ce qu’on fera avec l’accord du Parlement fédéral!

Précisons que, dans le cas présent, tout changement législatif de ce genre nécessite l’accord du Parlement fédéral, car cet article 110 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest touchait la question des langues officielles, domaine protégé par la Constitution canadienne. C’est pourquoi les Franco-Albertains ont parlé de «complicité» de la part du gouvernement fédéral.

6.4 L'affaire Caron

En 2003, un camionneur francophone, Gilles Caron, a été mis à l'amende pour un virage à gauche illégal à Edmonton. Ce citoyen s'est adressé aux tribunaux pour faire invalider la contravention de plus de 50 $ rédigée uniquement en anglais. Il désirait contester la contravention en français, mais il a dû attendre deux ans avant d'être autorisé à le faire. Il voulait contester la Loi linguistique de 1988 qui privait les francophones du droit à un procès dans leur langue. En Alberta, les francophones peuvent subir leur procès entièrement en français devant une cour criminelle, mais pas devant les tribunaux civils qui sont régis par la province. Pierre Boutet, un autre Albertain francophone, reçoit lui aussi un constat d’infraction en vertu de la même loi, et se joint à la demande de M. Caron. Ce fut le début d’une affaire constitutionnelle qui remettait en cause le caractère unilingue des lois de l’Alberta.

Le 2 juillet 2008, la Cour du banc de la Reine de l'Alberta a donné raison à Gilles Caron; le tribunal a également invalidé la loi 60 qui, en réaction au jugement Mercure en 1988 (Saskatchewan), a fait de l'Alberta une province unilingue. Le gouvernement provincial avait alors adopté cette loi pour ne pas avoir à traduire ses lois en français et pour éviter de permettre aux Franco-Albertains d'être jugés dans leur langue. La décision du juge Leo Wenden a été saluée avec satisfaction par la Fédération des Communautés francophones et acadienne du Canada.

Évidemment, on pouvait s’attendre à ce que le gouvernement provincial interjette appel et que la cause soit portée jusqu’en Cour suprême. L'avocat de M. Caron, Me Rupert Baudais, croit que si le plus haut tribunal tranchait en leur faveur, l'Alberta, la Saskatchewan et les Territoires du Nord-Ouest pourraient être forcés de réécrire leur politique linguistique. Selon Me Baudais, des documents d'archives démontrent que les Métis qui habitaient les territoires du Manitoba (dont faisaient partie les Territoires du Nord-Ouest, l'Alberta et la Saskatchewan) avaient posé une condition avant d'adhérer en 1870 à la Confédération canadienne: la garantie qu'ils pourraient conserver leur langue française. Or, étant donné que ce sont là des garanties constitutionnelles qui font partie du transfert de ce territoire au Canada, elles font partie de la Constitution du Canada. L'article 23 de la Loi sur le Manitoba prévoyait que l'anglais et le français étaient permis à la Législature manitobaine et que les registres, procès-verbaux et lois devaient être rédigés et publiés dans les deux langues; les deux langues pouvaient également être utilisées dans les tribunaux manitobains de la province. L'article 22 de la même loi garantissait un système d'écoles publiques confessionnelles subventionnées par la province.

L'avocat de Gilles Caron, Rupert Beaudais, a précisé que «le statut du français en Alberta et en Saskatchewan sera le même qu'il est au Manitoba». Cela signifie qu'il s'agirait d'un droit constitutionnel devant les tribunaux et devant la législature. Évidemment, le jugement pourrait aussi avoir un impact en Saskatchewan, parce que les nouvelles preuves historiques qui ont été présentées lors du procès de première instance touchent également cette province. Gilles Caron et ses avocats savent bien que le gouvernement pourrait appeler de la décision de la cour, s'ils remportent une nouvelle victoire devant les tribunaux. L'affaire irait alors en Cour suprême. En général, l'ACFA, l'Association canadienne-française de l'Alberta, soutient moralement et financièrement les individus et les avocats qui défendent les causes des francophones devant les tribunaux.

De son côté, le gouvernement de l’Alberta croyait que la province n’a jamais eu l’obligation de créer des lois dans les deux langues, car au moment où l’Alberta s’est jointe à la Confédération canadienne, la Loi constitutionnelle de 1867 donnait au Parlement canadien le pouvoir de gérer cette nouvelle province, en tenant compte des droits déjà existants. Or, au moment de la création de l’Alberta, il n’y avait aucune indication particulière sur les droits linguistiques des francophones, y compris sur l’obligation d’adopter des lois bilingues. Ainsi, le gouvernement de l’Alberta prétendait que toutes les lois unilingues actuellement en vigueur étaient valides, incluant celles qui sont contestées par M. Caron et M. Boutet.

La question posée à la Cour suprême du Canada était de savoir si la loi provinciale de l’Alberta, rédigée uniquement en anglais, est valide ou non. Plus précisément, le plus haut tribunal du pays devait décider si l’Alberta a bel et bien une obligation historique et constitutionnelle d’adopter ses lois en français et en anglais, comme le prétendaient M. Caron et M. Boutet. Dans sa décision du 20 novembre 2015, la Cour suprême du Canada a rejeté l’appel de MM. Caron et Boutet. Selon la cour, les provinces et les territoires ont la liberté de choisir dans quelle langue adopter et imprimer leurs lois, à moins que le bilinguisme ne leur soit imposé de manière très claire dans une loi constitutionnelle. Dans le cas de l’Alberta, aucun texte constitutionnel n’exige l’adoption de lois bilingues. Par conséquent, toutes les lois de l’Alberta demeurent valides : la province ne peut être tenue de les traduire pour respecter la loi. Cela signifie également que la Loi linguistique de l'Alberta, contestée par les deux Franco-Albertains, est bel et bien valide en permettant à l’Alberta d’adopter ses lois uniquement en anglais. Bref, l’Alberta peut pousser un soupir de soulagement. La Cour suprême a tranché que nul part, dans les lois centenaires du pays, les droits linguistiques des Albertains n’étaient «expressément» inscrits.

6 La législation linguistique

Tout de suite après l'arrêt de la Cour suprême, le gouvernement albertain présenta le projet de loi 60 afin de combler le vide juridique créé par le plus haut tribunal du pays. Sanctionnée le 5 juillet 1988, la Loi linguistique (loi 60) proclamait que l'anglais était, dans les faits, la langue officielle des lois de l'Alberta (article 3): «Les lois et règlements peuvent être édictés, imprimés et publiés en anglais.» Tout en permettant l'usage du français, le Parlement peut décider, par simple résolution, d'adopter et de faire imprimer ses lois uniquement en anglais (article 5). À l'avenir, avant d'utiliser une autre langue pendant la période de questions, il faudra en obtenir la permission.

L'article 4 de la Loi linguistique précise aussi que chacun peut employer le français ou l'anglais dans les communications verbales dans les procédures devant les tribunaux de matière criminelle. Enfin, l'article 7 édicte que l'article 110 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest «ne s'applique pas à l'Alberta pour ce qui est des matières relevant de la compétence législative de celle-ci».

Comme on le constate, la Loi linguistique de 1988 est une loi strictement ponctuelle et restrictive destinée avant tout à rendre la législation albertaine conforme à l'arrêt de la Cour suprême du Canada. Il ne s'agit donc, pas comme son nom peut le laisser croire, d'une véritable loi linguistique. En 1990 et en 1992, l'Alberta adoptait de nouvelles lois scolaires conformes aux exigences de la Charte des droits et libertés ainsi que qu'aux jugements de la Cour suprême du Canada.

7 La politique linguistique de l’Alberta

Suite aux jugements des tribunaux, l'Alberta a dû se doter d'une politique linguistique plus accueillante envers la minorité francophone. Cette politique, du fait qu'elle adopte la solution des droits personnels, se révèle cependant limitée dans ses applications. En fait, on peut affirmer que tous les droits accordés aux francophones par le gouvernement albertain ont été imposés d'une façon ou d'une autre par les tribunaux, que ce soit la Cour d'appel de l'Alberta ou la Cour suprême du Canada.

Le 14 juin 2017, le gouvernement de l’Alberta a dévoilé une politique en matière de francophonie. Celle-ci vise à aider ses ministères à améliorer leurs services en français et à encourager la vitalité de la francophonie en Alberta. Voici l'énoncé de la politique:

Énoncé de politique

Le gouvernement de l’Alberta reconnait les contributions économiques, culturelles et sociales qu’a apportées et que continue d’apporter la population d’expression française à la province, une population importante et plurielle. Par l’intermédiaire d’une interaction, d’une collaboration et d’un dialogue significatifs, le gouvernement s’engage à améliorer les services en français afin de soutenir la vitalité de la francophonie en Alberta, de manière ciblée et durable, et en fonction des ressources disponibles.

Les buts de cette politique sont les suivants;

• Les Albertains qui le choisissent peuvent apprendre, parler, vivre et s’épanouir en français grâce à la vitalité de leurs communautés.
• Les contributions et le potentiel apportés à la province par les Albertains d’expression française sont reconnus.
• Les liens entre la province et la francophonie du Canada ainsi que dans le reste du monde sont renforcés.
• Des interactions plus significatives sont réalisées auprès des intervenants en mesure de servir les Albertains en français.
• Plus de services du gouvernement sont fournis en français de manière volontaire et progressive.
• Les services à être fournis en français renforcent le sentiment d’appartenance à la province chez les francophones, améliorent la vitalité de la francophonie et tiennent compte de ses priorités pour veiller à ce que les ressources disponibles soient utilisées le plus efficacement possible.
• Lorsque le gouvernement offre des services en français, la qualité et l’accessibilité de ces services sont comparables à celles des services offerts en anglais.
• Les institutions, les organismes et les prestataires qui fournissent des services en français communiqueront leurs points de vue et leurs priorités au gouvernement de l’Alberta sur la manière de soutenir au mieux leurs communautés.

Cette politique doit s’appliquer à l’ensemble des ministères, des agences, des conseils et des commissions du gouvernement de l’Alberta. Tous ces organismes doivent travailler en étroite collaboration avec le Secrétariat francophone pour utiliser une approche d’offre active concernant les services en français. Cela devrait permettre de veiller à ce que la promotion des ressources du gouvernement actuellement disponibles en français soit assurée auprès des Albertains d’expression française. Lorsque le gouvernement cherchera à combler des postes vacants au sein de la fonction publique albertaine, les ministères devront clairement identifier les postes où des compétences en français seraient un atout. Le Secrétariat francophone – en collaboration avec les ministères, organismes, conseils et commissions, et par l’intermédiaire d’un dialogue permanent avec les parties prenantes de la francophonie – doit participer à la sélection des priorités en vue de la mise en œuvre.

7.1 La législature

En ce qui a trait au domaine de la législature, l'anglais est la langue officielle de l'Alberta, mais le français possède certains droits qui lui ont été préalablement reconnus par la Cour suprême du Canada. Tout en permettant l'usage du français, le Parlement peut décider, par simple résolution, d'adopter et de faire imprimer ses lois uniquement en anglais. Voici le libellé des article 2 et 3 de la Loi linguistique de 1988:

Article 2

Validation des lois et actes divers

1) Il est déclaré que les lois, ordonnances et règlements édictés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi sont tous valides, indépendamment du fait qu'ils ont été édictés, imprimés et publiés en anglais seulement.

2) Il est déclaré qu'aucun des actes accomplis sous le régime, en conséquence ou sur le fondement de lois, ordonnances ou règlements validés par le paragraphe 1) n'est invalide du seul fait que ces lois, ordonnances ou règlements n'ont été édictés, imprimés et publiés qu'en anglais. Sont notamment visées les actions, procédures, opérations ou autres initiatives, ainsi que la création, la limitation ou la suppression de droits, obligations, pouvoirs, attributions ou autres effets, ou la prise de toute autre mesure à cet égard.

Article 3

Langue des lois et règlements

Les lois et règlements peuvent être édictés, imprimés et publiés en anglais.

Selon les règlements de l'Assemblée législative, un député doit fournir un avis de deux heures au président de l'Assemblée pour pouvoir s'exprimer en français (question de quérir les services d'un traducteur) et remettre une traduction écrite aux autres membres.

7.2 Les services judiciaires

Dans le domaine des services judiciaires, les francophones ont droit à un procès en français en matière criminelle, et ce, seulement depuis 1990. Auparavant, même les garanties de la partie XIV.1 du Code criminel canadien étaient refusées. Dans les tribunaux de juridiction civile, la Cour suprême du Canada a reconnu aux francophones le droit de s'exprimer en français devant un juge, mais pas la garantie juridique d'être compris, sauf par la traduction. De plus, la loi ne donne pas le droit à un citoyen d'exiger que le jugement soit rendu dans la langue officielle qui est la sienne. Cependant, le personnel judiciaire doit être en mesure de transcrire les déclarations dans la langue choisie par le justiciable. Le gouvernement albertain accorde certains services bilingues, mais ceux-ci, selon la loi, ne sont pas obligatoires. Depuis 1996, le gouvernement a procédé à la nomination de juges bilingues, ce qui a jeté un peu de baume sur les plaies du passé. Pourtant, l'article 4 de la Loi linguistique de l'Alberta prévoit que toute personne peut utiliser le français ou l'anglais devant les tribunaux de la province. Il ne s'agit là que d'un droit inscrit sur papier, qui n'existe pas dans les faits:

Article 4

Langue des tribunaux

1) Chacun peut employer le français ou l'anglais dans les communications verbales dans les procédures devant les tribunaux suivants de l'Alberta:

a) la cour d'appel de l'Alberta;
b) la cour provinciale de l'Alberta;
c) la cour du banc de la Reine de l'Alberta;
d) le tribunal des successions de l'Alberta.

2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements en vue de donner effet aux dispositions du présent article ou de préciser ou compléter le présent article ou les règles de procédures des tribunaux précitées déjà en vigueur.

En mars 2010, les droits linguistiques des Franco-Albertains furent de nouveau portés devant un tribunal. En effet, M. François-Pierre Marquis et Mme Sonia Pooran avaient contesté des contraventions rédigées en anglais seulement. Chacun demandait un procès en français, sans interprète. Selon leur avocat, Me Gérard Lévesque, les différents tribunaux de l'Alberta ne respecteraient pas les droits linguistiques des francophones (cf. l'article 4 de la Loi linguistique). Selon cet avocat, la Cour suprême a déjà décidé que les droits linguistiques doivent être offerts «de façon généreuse et libérale», comme il est d'usage dans toutes les provinces, sauf en Alberta. Selon Me Gérard Lévesque: «Il est temps que l'Alberta évolue et reconnaisse les droits fondamentaux des francophones et des anglophones, qui veulent utiliser le français, car ce droit n'est pas réservé aux francophones, c'est à tous ceux qui le veulent.» Finalement, le gouvernement a décidé de retirer ses accusations contre François-Pierre Marquis. Sans ces accusations, il n'est plus possible de discuter des droits linguistiques. Même si les accusations ont été maintenues contre Mme Sonia Pooran, la Couronne a déjà prévenu que si cette dame obtenait un procès en français sans interprète, son cas n'aurait pas valeur de précédent. C'est clair : le gouvernement ne désire pas appliquer la loi.

Bref, en Alberta, un justiciable peut communiquer verbalement en français ou en anglais devant les tribunaux suivants: la Cour d'appel de l'Alberta, la Cour du banc de la reine de l'Alberta, la Cour provinciale de l'Alberta.

7.3 Les services gouvernementaux

Le gouvernement de l’Alberta offre certains services et des ressources en français par l’intermédiaire des agences et ministères suivants :

• le Secrétariat francophone;
• l'Alberta Education;
• l'Alberta Seniors;
• l'Alberta Health Services;
• le Children & Youth Services;
• l'Employment & Immigration.

Le gouvernement de l’Alberta s’est aussi engagé à offrir un ensemble de services en français pour certains documents:

• un extrait de naissance bilingue;
• des commissaires bilingues pour la célébration de mariages civils;
• des formulaires et guides conjoints fédéral-provincial (ex. : procédures judiciaires);
• l’examen pour le permis de conduire;
• des services de traduction pour l’enregistrement d’organisations francophones sans but lucratif.

Dans l'ensemble, les services en français demeurent limités parce que les fonctionnaires provinciaux bilingues sont rares; comme il existe également très peu de fonctionnaires fédéraux bilingues, les francophones ne reçoivent que fort peu de services dans leur langue. Dans les services sociaux et les services de santé, il n'existe aucune politique linguistique. Étant donné le nombre rarissime d'employés bilingues, on peut estimer que les services en français sont quasi inexistants.

Selon l'article 78 de la Loi sur les élections, un interprète doit être disponible lors des élections «pour les personnes ne connaissant pas la langue anglaise»:

Section 78

Interpreters

1) An interpreter may be appointed in the prescribed form to translate questions and answers about voting procedures for persons not conversant in the English language.

Article 78

Interprètes

1) Un interprète peut-être être désigné selon le formule prescrite afin de traduire les questions et les réponses se rapportant aux procédures de vote pour les personnes ne connaissant pas la langue anglaise.

L'article 45 de la Loi sur les élections des autorités locales (2000) autorise les autorité locales à afficher les instructions imprimées dans d'autres langues que l'anglais dans les bureaux de vote:

Section 45

Instructions for voters

3) The local jurisdiction may authorize the presiding deputy to post the printed instructions in languages other than English at the voting stations as the local jurisdiction considers appropriate.

Article 45

Instructions destinées aux électeurs

3) Les autorités locales peuvent autoriser le scrutateur adjoint à afficher les instructions imprimées dans d'autres langues que l'anglais dans les bureaux de vote, de la façon dont les autorités l'estiment appropriée.

Dans le Règlement de substitution (1995), un testament rédigé dans une autre langue que l'anglais doit être accompagnée d'une traduction (cf. art. 18):

Section 18

Will not in English

If a will is written in a language other than English, the applicant must give an affidavit in Form NC 10 verifying the will’s translation into English.

Article 18

Autre langue que l'anglais

Si un testament est rédigé dans une autre langue que l'anglais, le requérant doit fournir une déclaration sous serment de la formule NC 10 en vérifiant que la traduction soit faite en anglais.

Comme nous pouvons le constater, les droits des francophones sont limités à la traduction.

7.4 Le droit à recevoir l'instruction en français

En ce qui concerne le domaine de l'éducation, l'Alberta pratique la règle du «là où le nombre le justifie»; c'est ce qui explique qu'on ne compte que quatre écoles primaires francophones (dont deux à Edmonton, une à Calgary et une à Rivière-la-Paix).

La communauté francophone n'a pu obtenir de conseil scolaire francophone avant 1992-1993, même si la Charte des droits et libertés leur reconnaissait implicitement ce droit. La Loi scolaire de l'Alberta (ou Alberta School Act) a été jugée invalide par les tribunaux (1990) et elle a dû être modifiée en 1990 puis en 1992. La Cour suprême a reconnu que les droits de la minorité francophone de l’Alberta avaient été violés et que la minorité avait droit au pouvoir de gestion de ses écoles. Le ministre de l’Éducation a autorisé l’établissement de cinq régions admissible aux écoles française, mais a laissé aux conseil scolaires locaux – tous anglophones – le soin de prendre la décision. Les francophones ont dû se battre pour obtenir chacune des écoles.

La nouvelle loi scolaire de 1992 prévoyait la création de conseils scolaires francophones (Edmonton, Saint-Paul, Rivière-la-Paix), mais sans pouvoir de taxation. Il n'est pas surprenant que dans ces conditions la publication du Rapport Desjarlais en 1989 soulignait que seule une faible proportion des élèves admissibles en vertu de l'article 23 de la Charte des droits et libertés étudie présentement en français. En 1991, le démographe Michel Paillé (du Conseil de la langue française) publiait les résultats d’une analyse et révélait qu’en Alberta, sur 21 093 ayants droit, seulement 1155 élèves pouvaient aller à l’école française, c’est-à-dire seulement un maigre 7,5 %.

En fait, grâce à l’Alberta School Act de 1995, qui accordait aux francophones le droit de gérer leurs écoles, ceux-ci on vu augmenter le nombre d’élèves dans les 15 écoles francophones de la province: ils sont aujourd’hui 2300 élèves. Toutefois, une bonne partie de ceux-ci sont des anglophones qui apprennent le français dans des classes d'immersion. Il faut préciser aussi que beaucoup d’enfants (au moins 6600) sont issus d'unions exogames (français-anglais), où le taux de conservation du français n'est que de 8,7 %. En novembre 2000, la Loi scolaire de l'Alberta a été modifiée et le projet de loi 16 a rendu officielle la création de cinq conseils scolaires francophones, dont trois conseils scolaires offrent des programmes catholiques et publics. Dans le sud de la province, un conseil scolaire francophone est public et l'autre est catholique. La loi exige que la Calgary Catholic Separate School District transfère l'école Sainte-Marguerite-Bourgeoys au Conseil scolaire catholique et francophone du sud de l'Alberta.

L'article 9 de la Loi scolaire de l'Alberta déclare que «tout élève a le droit de recevoir une instruction scolaire en anglais». Cependant, la loi précise les conditions dans lesquelles un parent francophone peut demander que son enfant soit inscrit dans une école de langue française en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés :

Article 9

Langue d’instruction - anglais

Tout élève a le droit de recevoir une instruction scolaire en anglais.
1988 cS-3.1 art. 4

Article 10

Langue d’instruction - français

1) Si une personne jouit, en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, du droit de faire instruire ses enfants à l’école en français, ces derniers ont le droit de recevoir cet enseignement conformément à ces droits partout dans la province où ces droits s’appliquent.

2) Il est loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d’édicter des règlements :

(a) régissant en général l’éducation des élèves dont les parents sont francophones;
(b) abrogée 2001 c27 art. 4;
(c) nonobstant les autres dispositions de la présente loi, régissant toute question ou affaire requise pour donner effet au paragraphe (1).

3) L’élève inscrit à une école gérée par une administration régionale a le droit de recevoir une instruction scolaire en français.

4) L’Administration régionale offre à chaque élève inscrit à une école qu’elle gère un programme pédagogique en accord avec les dispositions de la présente loi et des règlements adoptés sous son empire.

En même temps, s'il est possible à un conseil scolaire de permettre de se servir du français comme langue d’enseignement, il en est également possible de le faire avec toute autre langue. Enfin, les écoles séparées appartenant à une administration régionale ont la responsabilité et le pouvoir de veiller à ce que les droits et privilèges se rapportant aux écoles séparées, garantis en vertu de la Constitution du Canada, soient protégés dans la région.

Enfin, du côté universitaire, la Faculté Saint-Jean de l'Université de l'Alberta est le seul établissement francophone postsecondaire à l’ouest de Winnipeg. La Faculté Saint-Jean offre une éducation universitaire et a pour mission de développer un milieu de vie qui favorise l’apprentissage de la langue française. La Faculté offre, en outre, un programme de formation continue qui lui permet de s’enraciner dans la collectivité franco-albertaine. En 1996, la Faculté affichait une hausse de 22 % dans ses inscriptions, suite d'une campagne de relations publiques fort efficace. De plus, grâce à l'appui du programme d'immobilisations du Patrimoine canadien, la Faculté a effectué d'importants travaux de rénovation et d'agrandissement.

7.5 Les médias

Les médias ne sont pas régis par une loi provinciale. Les anglophones disposent de plus de 70 journaux, dont le Calgary Herald, le Calgary Sun, le Edmonton Examiner, le Edmonton Journal, le Edmonton Sun, etc. Pour leur part, les francophones peuvent compter sur l'hebdomadaire Le Franco (Edmonton) et du mensuel Le Chinook (Calgary). À Calgary sont également diffusés La Prensa en espagnol et le Sing Tao en chinois. Il existe aussi un journal destiné aux autochtones: le Siksika Nation Aitsiniki publié en anglais.

Dans les médias électroniques, il existe une soixantaine de stations de radio et de télévision en langue anglaise. La Société Radio-Canada diffuse en français à partir d'Edmonton (CBXT); ce sont des émissions québécoises en provenance des studios de Montréal et de quelques studios albertains. L'avènement du câble et du satellite a facilité l’accessibilité des Franco-Albertains à la radio et à la télévision en ajoutant des stations françaises commerciales, dont TV5, deux stations radiophoniques en bandes AM et FM de Radio-Canada (Edmonton), la station FM Espace Musique (90.1 bande FM). En ce qui concerne la diffusion en ondes moyennes (AM), la radio CHFA dessert les Franco-Albertains partout dans la province.

Au terme de cette brève présentation, il faut se rendre à l'évidence que la politique linguistique albertaine est très restrictive à l'égard de sa petite minorité de langue officielle. À défaut de ne plus pouvoir pratiquer une politique d'assimilation systématique, l'Alberta se contente d'accorder des droits scolaires limités et exigés préalablement par les tribunaux. Qui plus est, les tribunaux se contentent souvent de proclamer les droits linguistiques des Franco-Albertains tout en confiant à la province la responsabilité ultime de les mettre en pratique, avec comme résultat de minimiser encore davantage les droits réels de la minorité francophone. Les dirigeants albertains ont élaboré depuis plus d'un siècle à la fois une politique d'unilinguisme anglais et une politique anti-française, d'inspiration orangiste. La politique linguistique de cette province à l'égard du français apparaissait jusqu'à récemment comme l'une des plus parcimonieuses de tout le Canada.

Par son énoncé de sa politique de 2017 concernant les services en français, l'Alberta démontre une certaine ouverture à ce sujet. Cependant, ces nouveaux droits sont révocables en tout temps parce qu'ils ne sont pas garantis par une loi. On peut espérer qu'il s'agit là d'un premier pas vers une reconnaissance juridique. Certes, il n'est certainement pas facile d'être francophone en Alberta. Le gouvernement albertain affirme qu'il faut veiller à tenir compte des besoins de la deuxième plus grande communauté linguistique de l’Alberta après l’anglais. Pourtant, les francophones sont présents depuis plus de deux cents ans dans cette province.

Dernière mise à jour: le 08 février, 2024

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Accueil: aménagement linguistique dans le monde

Province (2021)	Population totale (en milliers)	Anglais	Français	Autres langues
Alberta	4 221 835	3 083 840 (73,0 %)	64 755 (1,5 %)	918 785 (21,7 %)

Alberta

1 Situation générale

2 Données démolinguistiques

3 Données historiques sur les droits linguistiques en Alberta

4 Les revendications linguistiques

5 Les jugements des tribunaux

6 La législation linguistique

7 La politique linguistique de l’Alberta

Dernière mise à jour: le 08 février, 2024