C'est une loi émanant du gouvernement britannique, la British North America Act ­ appelée aujourd'hui Loi constitutionnelle de 1867 ­, qui créa la «Confédération canadienne». Le terme Confédération n'est toutefois pas très approprié, car il désigne une union d'États membres qui s'associent tout en conservant leur souveraineté et en déléguant à un pouvoir central certaines compétences. En réalité, au Canada, c'est le terme de fédération qu'il aurait fallu employer, puisqu'il fait référence à une union de plusieurs États non souverains en un seul État fédéral; d'ailleurs, il est plutôt d'usage maintenant de recourir à ce terme. On parle plus souvent de la fédération canadienne, mais la dénomination officielle du pays reste la Confédération canadienne.

Les communautés anglophone et francophone de 1867 ont jugé comme un compromis acceptable l'État fédéral alors instauré. Rappelons que, à l'époque (1867), le Canada comprenait seulement l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse. En 1867, le Canada était un pays relativement petit: l'Ontario et le Québec possédaient alors un territoire beaucoup plus restreint. Quant au reste de l'Amérique du Nord «britannique», il comprenait des colonies de l'Angleterre: Terre-Neuve, la Terre de Rupert, les Territoires du Nord-Ouest et la Colombie-Britannique. On peut visiter le site de la Bibliothèque nationale du Canada pour visualiser la carte géographique du Canada de 1867.

La Loi constitutionnelle de 1867 ne contient qu'un seul article à caractère linguistique: l'article 133 stipule que tout député a le droit d'utiliser l'anglais ou le français au Parlement du Canada et à la Législature de la province de Québec; de plus, dans toute plaidoirie devant les tribunaux fédéraux du Canada et devant tous les tribunaux du Québec, tout citoyen peut faire usage de l'une ou l'autre de ces deux langues. Voici comment est libellé l'article 133:

Il faut bien comprendre que cet article 133 n'établit pas le bilinguisme officiel au Canada dans son entier; il rend simplement possible l'usage de l'anglais et du français au Parlement fédéral, à la Législature du Québec, ainsi que dans les tribunaux de la province de Québec et dans ceux du gouvernement fédéral.

La Loi constitutionnelle de 1867 n'engage au bilinguisme ni le gouvernement fédéral ni l'administration publique relevant de cette juridiction. Il s'agit simplement de ce que le juriste Beaudoin a appelé «un embryon de bilinguisme officiel». Mais des quatre provinces canadiennes de 1867, seul le Québec se voyait imposer ce bilinguisme rudimentaire à sa Législature et dans les tribunaux (voire à l'école par le biais des commissions scolaires confessionnelles), alors qu'on comptait une importante minorité francophone dans chacune des trois autres provinces. Cependant, l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba (équivalant à une loi constitutionnelle dans ce cas) contient une disposition similaire à l'article 133 et accorde aux Franco-Manitobains les mêmes «garanties» linguistiques.

2 La Loi constitutionnelle de 1982

En 1982, le Canada a adopté une nouvelle constitution: la Loi constitutionnelle de 1982. Les circonstances dans lesquelles fut adoptée cette nouvelle constitution dans laquelle est enchâssée la Charte des droits et libertés sont lourdes de conséquences. La Constitution a été approuvée par neuf provinces anglaises et le gouvernement fédéral, et ce, sans le consentement du Québec. Néanmoins, selon la Cour suprême du Canada, le Québec est lié juridiquement par la Loi constitutionnelle de 1982. Comme exemple de dissension nationale et de concurrence législative, on ne pouvait trouver mieux: un gouvernement fédéral à majorité de langue anglaise qui, avec l'appui de neuf provinces de langue anglaise, demande à un Parlement étranger de langue anglaise  celui de Londres (par obligation constitutionnelle) de réduire, sans son consentement, les compétences du seul gouvernement de langue française en Amérique du Nord.

Cette intervention du gouvernement fédéral demeure plutôt exceptionnelle dans l'histoire contemporaine canadienne. Elle eut non seulement comme résultat de faire casser une loi adoptée légitimement par un gouvernement provincial (la loi 101 ou Charte de la langue française), mais elle eut également pour effet de limiter les pouvoirs des parlements provinciaux dans un domaine qui leur était exclusif: l'éducation. Il faut dire que la Charte des droits et libertés, particulièrement l'article 23 relatif à l'accès aux écoles de la minorité, n'indispose pas vraiment les provinces anglaises dont l'expérience démontre que plusieurs d'entre elles s'en accommodent fort bien. Cela dit, la Loi constitutionnelle de 1982 innove en matière linguistique par rapport au texte constitutionnel de 1867.

2.1 Le bilinguisme des institutions fédérales

En matière de langue, la plupart des dispositions constitutionnelles ne portent que sur le bilinguisme des institutions fédérales et de celles du Nouveau-Brunswick. Selon l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1982 :

On consacre ainsi dans la Constitution le concept d'égalité juridique des langues au Parlement et au gouvernement fédéral mais non pas pour le pays en entier. Le Canada n'est pas un pays officiellement bilingue: c'est un État fédéral bilingue, car, outre les dispositions relatives au Nouveau-Brunswick, la Loi constitutionnelle de 1982 ne concerne que les domaines de juridiction fédérale. Les provinces, les municipalités et les organismes privés ne sont donc pas touchés par le bilinguisme institutionnel.

Quant aux articles 17 à 20, ils constitutionnalisent les dispositions de la Loi sur les langues officielles de 1969 concernant les langues du Parlement fédéral, des tribunaux fédéraux et des services offerts par le gouvernement central. Le paragraphe 1 de l'article 20 se lit comme suit:

Les articles précédents ne concernent que le gouvernement fédéral, exception faite des paragraphes supplémentaires qui s'appliquent uniquement au Nouveau-Brunswick, et ce, à la demande de cette province. Évidemment, les clauses linguistiques ne liant que le gouvernement du Canada ne dérangent aucun gouvernement provincial.

2.2 Le droit à l'instruction dans la langue de la minorité

Rappelons que la Charte des droits et libertés est enchâssée dans la Loi constitutionnelle de 1982. L'article 23 de la Charte porte sur l'enseignement dans la langue de la minorité de langue officielle. Cet article 23 oblige toutes les provinces canadiennes à donner un enseignement en français ou en anglais à tout citoyen canadien qui veut faire instruire ses enfants aux niveaux primaire et secondaire dans la langue dans laquelle il a reçu lui-même son instruction:

En effet, l'article 59.2 de la Charte canadienne précise que l'alinéa 23.1a relatif à la langue maternelle des parents ne s'appliquera au Québec qu'après une autorisation de l'Assemblée nationale ou du gouvernement du Québec:

Or, le Québec n'a jamais adopté de résolution à ce sujet, ce qui signifie que seul l'alinéa 23.1b s'applique au Québec. Autrement dit, pour avoir droit à un enseignement en anglais au Québec, il faut que l'un des parents ait reçu son instruction au niveau primaire en anglais n'importe où au Canada; il ne suffit donc pas d'être de langue maternelle anglaise. Partout ailleurs au Canada, la langue maternelle de l'un des parents constitue théoriquement un critère suffisant d'accès à l'école de la minorité à la condition que cette langue soit «encore comprise», ce qui n'est pas toujours évident dans le cas des parents francophones hors Québec.

En vertu de la Charte canadienne, un citoyen canadien anglophone du Québec qui n'a pas étudié à l'école anglaise, même s'il y avait droit, ne peut bénéficier de l'alinéa 23.1a, qui n'est pas en vigueur au Québec, et perd le droit de faire instruire ses enfants à l'école anglaise. Toutefois, en vertu des articles 73 et 76 de la Charte de la langue française du Québec, un enfant reconnu admissible à l'enseignement primaire en anglais est réputé avoir reçu l'enseignement primaire en anglais même si ce n'est pas le cas. Ainsi, contrairement aux francophones hors-Québec qui perdent leur droit constitutionnel, les écoliers admissibles à l'enseignement en anglais qui choisissent d'étudier en français ne perdent pas leurs droits, ni pour eux, ni pour leurs frères et soeurs, ni pour leurs descendants. La situation est la même pour les francophones en Ontario et au Nouveau-Brunswick.

Par ailleurs, si la Charte canadienne des droits et libertés protège le droit des minorités linguistiques de recevoir l'enseignement dans leur langue, elle ne précise pas, comme dans l'article 73.2 de la Charte québécoise de la langue française, que les élèves doivent avoir reçu «la majeure partie» de leur enseignement en anglais (ou en français) au Canada pour être admissibles à l'école anglaise au Québec. Il suffit d'avoir reçu son instruction en anglais, peu importe la durée. Dans un mémoire soumis à la Cour suprême, le gouvernement fédéral reconnaît aux provinces le doit de déterminer elles-mêmes les critères d'admission à l'école de langue minoritaire.

2.2.4 Les francophones hors-Québec

Un citoyen canadien hors Québec a le droit constitutionnel de faire instruire ses enfants à l'école française s'il a appris le français comme première langue et le comprend encore; s'il ne le comprend plus, il perd ce droit pour ses enfants en vertu de l'alinéa 23.1a, à moins qu'il n'ait fait ses études en français, auquel cas l'alinéa 23.1b s'applique encore.

Dans la pratique, les enfants qui ont le droit d'être instruits en français dans les provinces anglaises doivent à tout prix fréquenter une école primaire française au primaire s'ils veulent transmettre leur droit constitutionnel à la génération suivante. Les parents qui envoient leurs enfants dans les écoles primaires anglaises ignorent la plupart du temps que cette décision pèsera sur tous leurs descendants. En effet, si les enfants n'étudient pas en français, ils n'obtiendront pas en vertu de l'alinéa 23.1b le droit de faire instruire leurs propres enfants dans cette langue dans la mesure où ils auront perdu leur langue maternelle. En ce cas, ni l'alinéa 23.1a ni l'alinéa 23.1b ne s'appliquera. Les faits démontrent qu'un enfant francophone fréquentant l'école anglaise s'assimile dans des proportions de 90 %.

3 Les effets de l'article 23 de la Charte canadienne

Il faut comprendre que non seulement les droits constitutionnels en matière d'enseignement dans la langue de la minorité peuvent être perdus, mais qu'ils sont éventuellement limités par le paragraphe 23.3 de la Charte des droits et libertés. En effet, le droit reconnu aux citoyens canadiens par les paragraphes 23.1 et 23.2 de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité francophone ou anglophone d'une province s'exerce partout dans la province «où le nombre des enfants [...] est suffisant» (voir les alinéas 23.3a et 23.3b). La pratique du «là où le nombre le justifie» a d'ailleurs permis à plusieurs provinces de déroger aux obligations de la Constitution canadienne.

3.1 Au Québec

Au Québec, cette restriction quant au nombre d'élève ne s'applique pas. En vertu de la Charte de la langue française, tout enfant admissible à l'enseignement en anglais a le droit de recevoir un enseignement en anglais, et ce, peu importe le nombre des enfants; même s'il est le seul écolier anglophone dans son village, il peut exercer son droit, quitte à ce que les frais de transport soient payés par le gouvernement. Bref, la loi provinciale québécoise protège davantage la minorité anglophone que la Charte canadienne.

Il en est de même en Ontario et au Nouveau-Brunswick: tout enfant d'un parent qualifié en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne peut avoir accès à l'instruction dans la langue de la minorité si ce parent l'exige.

3.2 La clause du «là où le nombre le justifie»

Dans le reste du Canada anglais, le fait que les droits constitutionnels soient limités «là où le nombre le justifie» et qu'ils peuvent être perdus pour les générations suivantes réduit considérablement la portée réelle de la Charte canadienne.

Une étude du démographe Michel Paillé analyse la situation des écoliers, francophones et anglophones, ayant droit à l'enseignement dans une langue minoritaire dans chacune des provinces canadiennes. Cette étude établit combien d'enfants ont acquis un droit constitutionnel et combien s'en prévalent ou peuvent s'en prévaloir dans les faits. Or, d'après le tableau 3 (d'après Michel Paillé), sur les 272 000 jeunes «ayants droit» de 6 à 17 ans recensés en 1986 et dont au moins un des parents est de langue maternelle française, seulement 137 000 ont été éduqués en français, soit 50 %. Il est déplorable, pour ne pas dire catastrophique, de constater que 10 % et moins des «ayants droit» francophones sont scolarisés en français dans les provinces de Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, de Terre-Neuve et des territoires.

La situation est un peu plus satisfaisante dans les provinces de l'Île-du-Prince-Édouard (21,8 %), du Manitoba (29,4 %) et de la Nouvelle-Écosse (34,8 %). La fréquentation des écoles françaises est nettement supérieure en Ontario (57,1 %) et surtout au Nouveau-Brunswick où 80,4 % des francophones de cette province fréquentent les écoles de leur groupe linguistique. Étant donné que, en moyenne, 50 % des francophones hors Québec ne se prévalent pas ou ne peuvent pas se prévaloir de leurs droits constitutionnels, cela signifie que les jours du français sont comptés à l'extérieur du Québec.

À l'opposé, 96,7 % des jeunes anglophones du Québec s'inscrivent dans les écoles de leur groupe linguistique. En 1986, leur nombre était de 117 539 sur une possibilité de 121 513. Bref, la situation des Anglo-Québécois ne se compare pas à celle des autres groupes minoritaires.

On peut se demander pourquoi les francophones se prévalent si peu de leurs droits constitutionnels. Plusieurs hypothèses permettent d'expliquer une telle anomalie, mais l'attitude des gouvernements provinciaux demeure certainement l'une des plus vraisemblables. Les minorités ont tendance à ne plus utiliser leur langue lorsqu'elles sentent que celle-ci n'est pas valorisée socialement. Il n'est pas si simple de faire appliquer la Charte canadienne, car ce sont les tribunaux qui doivent interpréter les textes constitutionnels. La politique du «là où le nombre le justifie» a permis toutes sortes de stratégies pour éviter de donner aux francophones hors Québec les écoles auxquelles ils ont droit. Les faits ont démontré qu'il est plus avantageux pour une province de ne pas mettre en oeuvre les garanties constitutionnelles, quitte à attendre les poursuites judiciaires et l'interprétation qu'en feront les tribunaux par la suite quant à l'étendue des droits linguistiques accordés à la minorité. C'est notamment le cas de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et, dans une moindre mesure, de l'Ontario dans la gestion des écoles.

On comprend mieux pourquoi, à l'exception du Nouveau-Brunswick et de l'Ontario, un bon nombre d'élèves francophones hors Québec en est réduit à suivre ses cours dans le cadre des programmes d'immersion destinés avant tout aux anglophones. Bien que cela soit interdit par la Constitution et la Cour suprême du Canada, c'est une autre façon qu'ont trouvée certaines provinces anglaises pour contourner la Charte des droits et libertés. Ces programmes d'immersion aident particulièrement les anglophones de niveau socio-économique aisé ou moyen à devenir bilingues, tout en dépannant les francophones. Il est évident que de telles pratiques où le français est enseigné comme langue seconde ne sauraient convenir aux besoins spécifiques des francophones. On s'interroge ensuite sur les raisons qui incitent la moitié des francophones hors Québec à angliciser leurs enfants!

3.3 La gestion des écoles par les minorités

Enfin, il reste le problème du droit de gestion par la minorité de ses établissements scolaires. La Constitution canadienne ne traite pas directement de cette question, mais la jurisprudence a établi que la Charte garantit ce droit de gestion et que, sans celui-ci, tout l'article 23 risque de perdre sa force et son caractère réparateur. Si l'on fait exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, la plupart des conseils scolaires – dans tout le Canada français, on emploie le terme de conseil scolaire pour désigner ce que l'on appelle au Québec une commission scolaire – sont encore contrôlés par la majorité anglaise. La situation s'est améliorée en Ontario où existent, depuis 1997, plusieurs conseils scolaires francophones, mais les pratiques dans les autres provinces laissent encore à désirer. Dans de nombreux cas, on en est resté, au mieux, à des compromis boiteux, par exemple des conseils consultatifs ou d'autres organismes dénués de tout pouvoir décisionnel.

L'absence d'une véritable reconnaissance juridique et d'une valorisation sociale minimale du français à l'égard des francophones de la part des provinces ainsi que le refus d'appliquer les dispositions de la Charte des droits et libertés ont fait en sorte que la portée réelle de cette Charte est relativement limitée. Cela dit, même si la Charte ne produit que peu d'effets concrets dans les politiques linguistiques des provinces, elle demeure avec la Loi sur les langues officielles la pièce maîtresse de toute la politique linguistique du gouvernement fédéral.

4 Les tentatives de réforme constitutionnelle

Depuis 1987, le pays a entrepris une série de rondes constitutionnelles. Mais toute réforme constitutionnelle est difficile dans ce beau et grand pays auquel on voudrait, selon la formule consacrée, rattacher le Québec «dans l'honneur et l'enthousiasme».

4.1 L'accord du lac Meech

Le 3 juin 1987, un accord entre les 11 premiers ministres (fédéral et provinciaux) est conclu: ce fut l'accord du lac Meech. Selon les termes de cet accord, le Parlement fédéral et toutes les provinces avaient le rôle de protéger la dualité canadienne, c'est-à-dire les «Canadiens d'expression française, concentrés au Québec mais présents dans le reste du Canada» et les «Canadiens d'expression anglaise concentrés dans le reste du pays mais aussi présents au Québec»; ce qui liait nécessairement la population du Québec au bilinguisme canadien (comme d'ailleurs au multiculturalisme).

Quant à l'Assemblée nationale et au gouvernement du Québec, ils avaient «le rôle de protéger et de promouvoir le caractère distinct de la société québécoise»; ce qui ne liait ni le gouvernement fédéral ni aucune province à l'exception du Québec. On devine que, en cas de conflit de juridiction, il serait difficile de concilier la promotion du caractère distinct du Québec et la promotion de la dualité canadienne, notamment les droits de la minorité anglophone, sans parler de la promotion du multiculturalisme.

Quoi qu'il en soit, l'accord du lac Meech ne fut pas ratifié par toutes les provinces, parce que le Manitoba et Terre-Neuve ne l'ont pas fait adopter par leur législature respective dans les délais prescrits par la Loi constitutionnelle de 1982. Même si personne ne savait vraiment ce que signifiait le concept de «société distincte», le Canada anglais a craint que le Québec se serve de cette «coquille vide» pour «brimer» les droits inaliénables des Anglo-Québécois en voulant se protéger.

4.2 Les propositions constitutionnelles de 1991

En 1991, le gouvernement fédéral fit connaître ses propres propositions constitutionnelles. Cette fois-ci, le concept de «société distincte» fut défini  et forcément limité  comme «une majorité d'expression française; une culture unique en son genre; une tradition de droit civil.» De plus, le gouvernement du Canada proposa d'insérer à l'article 2 de la Loi constitutionnelle de 1867 une «clause Canada» qui prévoyait notamment «la reconnaissance de la responsabilité des gouvernements de préserver les deux majorités et minorités linguistiques du Canada» ainsi que «la contribution de peuples d'origines culturelles et ethniques diverses à l'édification d'un Canada fort». On en revient toujours à la promotion de la dualité canadienne dans chacune des provinces et à celle du multiculturalisme.

Les réformes constitutionnelles prirent une nouvelle ampleur en 1992. Ce fut d'abord la publication du Rapport Beaudoin-Dobbie qui reprit l'essentiel des propositions fédérales précédentes (société distincte, dualité canadienne, multiculturalisme), mais en y ajoutant des éléments nouveaux, particulièrement en ce qui a trait aux autochtones et au Sénat canadien. Pour la première fois, le Canada reconnaissait aux autochtones «le droit inhérent de se gouverner selon leurs propres lois, coutumes et traditions afin de protéger leurs langues et leurs cultures diverses». Quant au Sénat, on introduisit la notion de la double majorité en vertu de laquelle «les mesures relatives à la langue ou à la culture des collectivités francophones devraient être approuvées par la majorité des sénateurs et par la majorité des sénateurs francophones.»

4.3 L'entente constitutionnelle de Charlottetown

Puis ce fut l'entente constitutionnelle de Charlottetown du 28 août 1992. Le Québec obtint notamment trois juges à la Cour suprême, la clause de société distincte (limitée à la langue, la culture et le droit civil), la garantie de 25 % des sièges à la Chambre des communes, la double majorité linguistique au Sénat (pour l'ensemble des sénateurs francophones du Canada), un droit de veto (à l'instar des autres provinces) sur toutes modifications aux institutions centrales. De plus, la «clause Canada», celle qui devait servir à interpréter tout la Constitution, est revenue. Dans un paragraphe (1), elle précisait les caractéristiques fondamentales du Canada dont les suivantes semblent particulièrement pertinentes à notre propos:

De plus, un paragraphe (2) venait préciser le rôle du gouvernement du Québec envers la société distincte: «La législature et le gouvernement du Québec ont le rôle de protéger et de promouvoir la société distincte.» Encore une fois, le Québec s'est trouvé coincé entre deux clauses conflictuelles: le concept de la société distincte et celle de la dualité canadienne. L'entente prévoyait également une réforme du Sénat où toutes les provinces obtenaient le même nombre de sénateurs (soit huit).

Quoi qu'il en soit, l'entente de Charlottetown fut rejetée lors du référendum du 26 octobre 1992. En effet, non seulement le Québec, mais la Nouvelle-Écosse, le Manitoba, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique ont majoritairement voté NON; à l'échelle du pays, 55 % des Canadiens ont refusé l'entente constitutionnelle proposée par le gouvernement fédéral, les premiers ministres provinciaux et les leaders autochtones.

En somme, les tentatives de modifier la Constitution canadienne en tenant compte des «deux peuples fondateurs» auront toutes échoué. Le fragile consensus proposé par la classe politique canadienne a été perçu comme un compromis inacceptable par une majorité de Canadiens. Le Québec n'a accepté ni les concessions de leur premier ministre ni les gains des autres provinces, alors que le Canada anglais, de son côté, a refusé au Québec le concept de société distincte et les outils de protection qui l'accompagnaient.

4.4 L'entente de Calgary de 1997

En 1997, les neuf premiers ministres provinciaux du Canada anglais se sont réunis à Calgary afin de proposer un «cadre de discussion sur l'unité canadienne»: ce fut l'entente de Calgary. Si l'on fait exception des voeux pieux du type «la diversité, la tolérance, la compassion et l'égalité des chances qu'offre le Canada sont sans pareilles dans le monde», les premiers ministres anglophones ont déclaré que tous les Canadiens étaient «égaux» et que «toutes les provinces» étaient également «égales». D'où la mise en garde suivante (art. 6):

Malgré tout, le Canada anglais semblait prêt à reconnaître certaines spécificités au Québec (art. 5):

On est revenu à la case de départ avec tous les problèmes qui demeurent dont la société distincte, la réforme du Sénat, les autochtones, la question des chevauchements de juridiction et du partage des pouvoirs. L'histoire est là pour démontrer que le Canada anglais ne s'est jamais résigné à ce que le Québec se protège «trop» sur le plan linguistique. 

De plus, le Canada anglais n'acceptera jamais que le Québec dispose de droits collectifs que les autres provinces n'auront pas obtenus et, au surplus, que ces droits aient préséance sur les droits individuels affirmés dans la Charte des droits et libertés, une charte que le Canada anglais a adoptée sans le Québec, la seule province majoritairement francophone du pays. Si ce n'était que du Canada anglais, le statut particulier pour le Québec serait une notion nulle et non avenue. La prochaine modification constitutionnelle avec l'accord du Québec n'est certainement pas pour demain. Le plus curieux, c'est que la déclaration de Calgary n'intéressait déjà plus personne un an plus tard, ni au Québec ni au Canada anglais. Ça, c'est l'un des aspects les moins glorieux de l'histoire canadienne!

4.5 L’avis de la Cour suprême du Canada (1998)

En 1996, le gouvernement fédéral choisissait de consulter le plus haut tribunal du pays sur la légalité d’une éventuelle déclaration unilatérale de sécession de la part d’une province, en l’occurrence le Québec. Le 20 août 1998, la Cour suprême du Canada rendait un avis unanime sur cette question. S’inscrivant dans une démarche d’intégrité constitutionnelle canadienne, la Cour suprême affirmait que le Québec ne peut faire sécession unilatéralement et que le droit international ne s’applique pas dans le cas de la sécession du Québec (qui n’est ni colonisé ni opprimé). 

La Cour affirmait également que, si le choix de quitter le Canada appartient aux seuls Québécois, les conditions de ce départ ne peuvent être déterminés comme si le reste du Canada n’existait pas. La Cour a rappelé aussi le caractère légitime du choix de la souveraineté politique pour le Québec à la condition que la question posée et la majorité obtenue lors d’un référendum soient claires, et a même affirmé que, dans ces conditions, le Canada aurait l’obligation constitutionnelle de négocier de bonne foi et ne pas entraver l’aspiration des Québécois. En fait, les juges de la Cour suprême ont conféré au projet de sécession un statut équivalant à celui d’une modification constitutionnelle. De plus, au-delà de ces considérations, la Cour suprême s’est trouvée aussi à souligner les limites du droit en laissant dans le noir des pans entiers d’une éventuelle sécession et en soulignant les difficultés appréhendées d’une négociation sur une question aussi déchirante.

L’avis de la Cour suprême du Canada pourrait constituer une autre épisode de cette saga constitutionnelle si ce n’était du fait qu'elle a mis en place un mécanisme qui favorise un débouché nouveau dans lequel il est possible de s’engouffrer par la voie référendaire, et ceci, pour traiter d’autres sujets que la seule rupture du Canada. Ainsi, toute province – dont le Québec – pourrait relancer le débat constitutionnel à partir d’un plébiscite populaire solide et obliger les autres provinces à négocier de bonne foi. L’aboutissement ne saurait être garanti, mais l’exercice constitutionnel ne pourrait plus être esquivé.  Par exemple, un premier ministre québécois, armé d’un mandat populaire clair, pourrait se présenter à une éventuelle table constitutionnelle et réclamer la place distincte du Québec dans la Constitution canadienne (ou en dehors de celle-ci).  Ou bien il se produirait encore un blocage qui ferait définitivement sauter la fédération canadienne, ou bien le Canada anglais, ayant compris que le projet sécessionniste québécois n’est plus simplement une mauvaise blague et que toute négation contribue à donner suite à cette aspiration, trouverait une solution pour mettre fin à la rupture psychologique qui résulte de l’échec du lac Meech. Quoi qu’il en soit, il s’agit là  de la politique-fiction et l’avis de la plus haute cour du pays ne règle en rien. Pour le moment, ni la question constitutionnelle et encore moins la question linguistique au Canada. La réalité risque de se présenter autrement...

Le Parlement du Canada a adopté, le 29 juin 2000, la Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi relatif à la sécession du Québec. Cette loi, appelée plus simplement «Loi sur la clarté», précise les circonstances dans lesquelles le gouvernement du Canada pourrait entreprendre une négociation sur la sécession d’une province, notamment le Québec. On peut consulter le texte de cette loi en cliquant ICI, s.v.p.