IOWA

Signed into law, 1 March 2002
Iowa English Language Reaffirmation Act of 2001

Section 1. 

New Section. 

1.18  IOWA ENGLISH LANGUAGE REAFFIRMATION.

1.  The general assembly of the state of Iowa finds and declares the following:

a.  The state of Iowa is comprised of individuals from different ethnic, cultural, and linguistic backgrounds.  The state of Iowa encourages the assimilation of Iowans into Iowa's rich culture.
b.  Throughout the history of Iowa and of the United States, the common thread binding individuals of differing backgrounds together has been the English language.
c.  Among the powers reserved to each state is the power to establish the English language as the official language of the state, and otherwise to promote the English language within the state, subject to the prohibitions enumerated in the Constitution of the United States and in laws of the state.

2.  In order to encourage every citizen of this state to become more proficient in the English language, thereby facilitating participation in the economic, political, and cultural activities of this state and of the United States, the English language is hereby declared to be the official language of the state of Iowa.

3.  Except as otherwise provided for in subsections 4 and 5, the English language shall be the language of government in Iowa.  All official documents, regulations, orders, transactions, proceedings, programs, meetings, publications, or actions taken or issued, which are conducted or regulated by, or on behalf of, or representing the state and all of its political subdivisions shall be in the English language.

For the purposes of this section, "official action" means any action taken by the government in Iowa or by an authorized officer or agent of the government in Iowa that does any of the following:

a.  Binds the government.
b.  Is required by law.
c.  Is otherwise subject to scrutiny by either the press or the public.

4.  This section shall not apply to:

a.  The teaching of languages.
b.  Requirements under the federal Individuals with Disabilities Education Act.
c.  Actions, documents, or policies necessary for trade, tourism, or commerce.
d.  Actions or documents that protect the public health and safety.
e.  Actions or documents that facilitate activities pertaining to compiling any census of populations.
f.  Actions or documents that protect the rights of victims of crimes or criminal defendants.
g.  Use of proper names, terms of art, or phrases from languages other than English.
h.  Any language usage required by or necessary to secure the rights guaranteed by the Constitution and laws of the United States of America or the Constitution of the State of Iowa.

5.  Nothing in this section shall be construed to do any of the following:

a.  Prohibit an individual member of the general assembly or officer of state government, while performing official business, from communicating through any medium with another person in a language other than English, if that member or officer deems it necessary or desirable to do so.
b.  Limit the preservation or use of Native American languages, as defined in the federal Native American Languages Act of 1992.
c.  Disparage any language other than English or discourage any person from learning or using a language other than English.

Section 2. 

New Section. 

4.14  GENERAL RULES OF CONSTRUCTION FOR ENGLISH LANGUAGE LAWS.

It is presumed that English language requirements in the public sector are consistent with the laws of Iowa and any ambiguity in the English language text of the laws of Iowa shall be resolved, in accordance with the ninth and tenth amendments of the Constitution of the United States, not to deny or disparage rights retained by the people, and to reserve powers to the states or to the people.

Section 3. 

Citation. 

This Act may be cited as the "Iowa English Language Reaffirmation Act of 2001". 

IOWA

Projet du Sénat 165

Signé comme loi le 1^er mars 2002
Loi sur la réaffirmation de l'anglais de l'Iowa de 2001

Paragraphe 1

Nouveau paragraphe

1.18 RÉAFFIRMATION DE L'ANGLAIS DE L'IOWA

1. L'Assemblée générale de l'État de l'Iowa considère et déclare ce qui suit :

a. L'État de l'Iowa est constitué d'individus d'origines ethniques, culturelles et linguistiques différentes. L'État de l'Iowa encourage l'assimilation des citoyens de l'Iowa dans la riche culture de l'Iowa.
b. Partout dans l'histoire de l'Iowa et des États-Unis, le fil commun liant ensemble des individus de diverses origines a été la langue anglaise.
c. Parmi les pouvoirs réservés à chaque État, il y a le pouvoir de déclarer l'anglais comme langue officielle de l'État et aussi de promouvoir la langue anglaise dans l'État, conformément aux prescriptions prévues dans la Constitution des États-Unis et dans les lois de l'État.

2. Pour encourager chaque citoyen de cet État à devenir plus compétent en anglais, ce qui facilite ainsi sa participation dans les activités économiques, politiques et culturelles de cet État et des États-Unis, l'anglais est par la présente déclaré la langue officielle de l'État de l'Iowa.

3. Sauf pour ce qui est prévu aux alinéas 4 et 5, l'anglais est la langue de gouvernement de l'Iowa. Tous les documents officiels, ainsi que les règlements, ordonnances, transactions, procédures, programmes, réunions, publications ou des actions prises ou projetées, qui sont entrepris ou réglementés par ou au nom de l'État et de toutes ses subdivisions politiques, sont en anglais.

Aux fins du présent article, «action officielle» signifie toute action prise par le gouvernement de l'Iowa ou par un fonctionnaire autorisé ou un agent du gouvernement de l'Iowa, qui effectue ce qui suit:

a. engage le gouvernement;
b. est exigé conformément à la loi;
c. est sinon soumis à un examen minutieux par la presse ou par le public.

4. Le présent article ne s'applique pas :

a. à l'enseignement des langues;
b. aux exigences prescrites par la Loi fédérale sur l'éducation des personnes handicapées;
c. aux actions, aux documents ou aux politiques nécessaires pour les affaires, le tourisme ou le commerce;
d. aux actions ou aux documents qui concernent la santé publique et la sécurité;
e. aux actions ou aux documents facilitant les activités se rapportant à la compilation de tout recensement de la population;
f. aux actions ou aux documents protégeant les droits des victimes ou des accusés de crimes;
g. à l'usage des noms propres, des termes relatifs aux arts ou ou aux expressions provenant des autres langues que l'anglais;
h. à tout usage d'une langue exigée par la nécessité de garantir les droits prévus par la Constitution et les lois des États-Unis d'Amérique ou par la Constitution de l'État de l'Iowa.

5. Rien dans le présent article ne sera interprété pour faire ce qui suit:

a. Interdire à un membre de l'Assemblée générale ou un fonctionnaire du gouvernement de l'État, alors qu'il accomplit des tâches officielles, de communiquer de quelque moyen que ce soit avec une autre personne dans une autre langue que l'anglais, si ce membre ou ce fonctionnaire considèrent comme nécessaire ou désirable d'agir ainsi.
b. Limiter la préservation ou l'usage des langues amérindiennes, tel qu'il est défini dans la Loi fédérale sur les langues amérindiennes de 1992.
c. Dénigrer toute langue autre que l'anglais ou décourager toute personne d'apprendre ou d'employer une autre langue que l'anglais.

Paragraphe 2

Nouveau paragraphe

4.14 RÈGLES GÉNÉRALES D'INTERPRÉTATION POUR LES LOIS EN ANGLAIS.

Il est présumé que les exigences de l'anglais dans le secteur public sont compatibles avec les lois de l'Iowa et toute ambiguïté dans le texte anglais des lois de l'Iowa est résolue, conformément au neuvième et au dixième amendements de la Constitution des États-Unis, de façon à ne pas nier ou dénigrer les droits conservés par les citoyens et aux pouvoirs réservés aux États ou aux citoyens.

Paragraphe 3

Titre

La présente loi peut être désignée comme la Loi sur la réaffirmation de l'anglais de l'Iowa de 2001.