Lois diverses à portée linguistique

Loi sur le mariage (1988)

Article 12

Interprétation

(1) Un ecclésiastique ou un ministre aux mariages ne peut célébrer un mariage si l’une des parties contractantes ne parle pas ou ne comprend pas la langue dans laquelle la cérémonie se déroule, à moins qu’un interprète indépendant soit présent pour interpréter et faire comprendre clairement à l’autre partie le sens de la cérémonie.

Interprétation lors du mariage prévu à l’article 2.1

(2) Dans le cas où le mariage se déroule selon les rites, usages et coutumes d’un groupement religieux mentionné à l’article 2.1 et que l’une des parties contractantes ne parle pas ou ne comprend pas la langue dans laquelle la cérémonie se déroule, la personne immatriculée en application du paragraphe 2.1(1) requiert les services d’un interprète indépendant pour interpréter et faire comprendre clairement à l’autre partie le sens de la cérémonie.

Règlement sur la santé mentale (1992)

Article 14

(1) Dans les deux jours suivant la demande d'assistance du malade relative à la présentation de la requête en contrôle judiciaire prévue aux articles 26 et 26.1, le responsable lui prête l'assistance raisonnable pour :

a) présenter une demande d'aide juridique;
b) compléter la formule 23;
c) compléter la formule 4;
d) déposer ses pièces de procédures devant le tribunal compétent.

(2) Le responsable s'assure, dans le cas où le malade ne s'exprime pas couramment dans la langue parlée à l'hôpital, que l'assistance visée au paragraphe (1) lui est prêtée dans une langue qu'il comprend.

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (1994)

Article 7

Aide au requérant

(1) Le responsable d'un organisme public doit fournir une aide raisonnable à tout requérant, et donner suite à chaque demande de façon ouverte, précise, complète et prompte.

Version de la communication

(3) Le responsable d'un organisme public donne accès à un document dans la langue officielle du Nunavut indiquée par le requérant dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) le document existe dans cette langue et relève de l'organisme public;
b) le responsable de l'organisme public juge dans l'intérêt public de faire traduire ce document dans cette langue.

Loi sur le révision des lois (1996)

Article 6

Lois à réviser

(1) En conformité avec la présente partie, le commissaire à la révision des lois vérifie, remanie et révise les Lois révisées des Territoires du Nord-Ouest (1988) et les lois d’intérêt public et général des Territoires du Nord-Ouest édictées entre le 1^er janvier 1989 et le 31 mars 1999 inclusivement, dans leur version refondue.

Pouvoirs du commissaire à la révision des lois

(2) Dans l’exercice de ses fonctions en vertu de la présente partie, le commissaire à la révision des lois peut :

n) apporter à la forme des lois les améliorations mineures nécessaires pour harmoniser la formulation de la version anglaise ou française et la version dans l’une ou l’autre des langues officielles, sans en modifier le fond;
o) insérer des notes explicatives et des tables des matières;

a) est trop générale;
b) ne fait que décrire, en quelque langue que ce soit, la qualité, la fonction ou une autre caractéristique des biens ou services
dont la société fait ou envisage de faire le commerce;
c) est principalement ou uniquement le prénom ou le nom de famille d’un particulier vivant ou décédé dans les 30 années qui précèdent la date du dépôt des statuts;
d) est principalement ou uniquement un nom géographique; à moins que la dénomination, a acquis, par son emploi, un sens dérivé.

Règlement sur l'usage du tabac (2010)

Article 1^er

Langues

Tout renseignement écrit dont la loi ou le présent règlement requiert l’affichage doit figurer en inuktitut, en inuinnaqtun, en anglais et en français.

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