Gouvernement fédéral

États-Unis

English as the Official Language Act of 2008

(Loi sur l'anglais comme langue officielle de 2008)

- PROJET DE LOI (non adopté) -

En 2008, Paul C. Broun (né en 1946), sénateur de la Géorgie, un représentant de la droite républicaine, a présenté un projet de loi pour officialiser l'anglais aux État-Unis; il est plus ou moins similaire à celui que le sénateur James Inhofe avait présenté en 2006 sur l'immigration (voir le texte). L'objectif  de Paul C. Broun était de retenir les fonds fédéraux aux écoles qui permettent ou exigent de la part des élèves de réciter le serment d'allégeance ou l'hymne national dans une autre langue que l'anglais. Dans son communiqué de presse, M. Broun mentionnait que le projet de loi doit réduire les dépenses du gouvernement fédéral et encourager les nouveaux immigrants, c'est-à-dire les immigrants légaux, à adopter rapidement la langue maternelle de l'Amérique. L'étude de l'anglais a toujours été et continuera d'être une étape clé dans la réalisation du rêve américain:

The ‘National Language Act of 2008’ will reduce costs to our federal government and will encourage new, legal immigrants to quickly adopt America’s native tongue. Learning English has always been and will continue to be a key step in achieving the American dream.”

Comme d'habitude, le projet de loi n'a pas été adopté par les deux Chambres du Congrès.

English as the Official Language Act of 2008
(Introduced in House)

110th CONGRESS

2d Session

H. R. 5759

To amend title 4, United States Code, to declare English as the national language of the Government of the United States, and for other purposes.

IN THE HOUSE OF REPRESENTATIVES
April 10, 2008

Mr. BROUN of Georgia (for himself), Mr. BILBRAY, Mr. WESTMORELAND, Mrs. DRAKE, Mr. BARTLETT of Maryland, Mrs. BLACKBURN, Mr. AKIN, Mrs. MUSGRAVE, Mr. PITTS, Mr. GOODE, Mr. DAVID DAVIS of Tennessee, Mr. WALBERG, Mr. ADERHOLT, Mr. MARCHANT, Mr. GOHMERT, Mr. FRANKS of Arizona, Mr. PRICE of Georgia, Mr. GINGREY, Mr. DEAL of Georgia, Mr. LINDER, Mr. KINGSTON, Mr. WAMP, Mr. TANCREDO, Mr. COBLE, Ms. FOXX, Mr. POE, and Mrs. MYRICK) introduced the following bill; which was referred to the Committee on Education and Labor

A BILL

To amend title 4, United States Code, to declare English as the national language of the Government of the United States, and for other purposes.

Be it enacted by the Senate and House of Representatives of the United States of America in Congress assembled,

SECTION 1.

SHORT TITLE.

This Act may be cited as the `English as the Official Language Act of 2008'.

SECTION 2.

AMENDMENT TO TITLE 4.

Title 4, United States Code, is amended by adding at the end the following:

`CHAPTER 6

--LANGUAGE OF THE GOVERNMENT

`161. Declaration of national language.

`162. Preserving and enhancing the role of the national language.

`163. Use of language other than English.

`SEC. 161. DECLARATION OF NATIONAL LANGUAGE.

`English shall be the national language of the Government of the United States.

`SEC. 162.

PRESERVING AND ENHANCING THE ROLE OF THE NATIONAL LANGUAGE.

`(a) In General- The Government of the United States shall preserve and enhance the role of English as the national language of the United States of America.

`(b) Exception- Unless specifically provided by statute, no person has a right, entitlement, or claim to have the Government of the United States or any of its officials or representatives act, communicate, perform or provide services, or provide materials in any language other than English. If an exception is made with respect to the use of a language other than English, the exception does not create a legal entitlement to additional services in that language or any language other than English.

`(c) Forms- If any form is issued by the Federal Government in a language other than English (or such form is completed in a language other than English), the English language version of the form is the sole authority for all legal purposes.

`SEC. 163.

USE OF LANGUAGE OTHER THAN ENGLISH.

`Nothing in this chapter shall prohibit the use of a language other than English.'.

SECTION 3.

CONFORMING AMENDMENT.

The table of chapters for title 4, United States Code, is amended by adding at the end the following new item: 161'.

Loi sur l'anglais comme langue officielle de 2008
(présentée à la Chambre)

110e CONGRÈS

2e session

H.R. 5759

Modifiant le titre 4 du Code des États-Unis, déclarant l'anglais comme la langue nationale du gouvernement des États-Unis et pour d'autres fins.

À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Le 10 avril 2008

M. BROUN de la Géorgie (pour lui-même, M. BILBRAY, M. WESTMORELAND, Mme DRAKE, M. BARTLETT du Maryland, Mme BLACKBURN, M. AKIN, Mme MUSGRAVE, M. PITTS, M. GOODE, M. DAVID DAVIS du Tennessy, M. WALBERG, M. ADERHOLT, M. MARCHANT, M. GOHMERT, M. FRANKS de l'Arizona, M. PRICE de la Géorgie, M. GINGREY, M. DEAL de la Géorgie, M. LINDER, M. KINGSTON, M. WAMP, M. TANCREDO, M. COBLE, Mme FOXX, M. POE et Mme MYRICK) ont présenté le projet de loi suivant, lequel a été référé au Comité sur l'éducation et le travail.

PROJET DE LOI

Modifiant le titre 4 du Code des États-Unis pour déclarer l'anglais comme langue nationale du gouvernement des États-Unis et pour d'autres fins.

Il est décrété par le Sénat et la Chambre des représentants des États-Unis d'Amérique au Congrès rassemblé,

PARAGRAPHE 1

TITRE BREF

La présente loi peut être désignée comme la Loi sur l'anglais comme langue officielle de 2008.

PARAGRAPHE 2

MODIFICATION DU TITRE 4

Le titre 4 du Code des États-Unis est amendé par adjonction à la fin de ce qui suit: 

` CHAPITRE 6

- LANGUE DU GOUVERNEMENT

` 161. Déclaration comme langue nationale.

` 162. Préservation et accroissement du rôle de la langue nationale.

` 163. Usage d'une autre langue que l'anglais.

` PARAGRAPHE 161. DÉCLARATION COMME LANGUE NATIONALE

` L'anglais est la langue nationale du gouvernement des États-Unis.

` PARAGRAPHE 162.

PRÉSERVATION ET ACCROISSEMENT DU RÔLE DE LA LANGUE NATIONALE

` (a) En général - Le gouvernement des États-Unis doit préserver et accroître le rôle de l'anglais comme langue nationale des États-Unis d'Amérique.

` (b) Exception - À moins qu'il n'en soit prévu spécifiquement par la loi, nul n'a le droit ni l'habilité d'exiger que le gouvernement des États-Unis ou chacun de ses fonctionnaires ou de ses représentants d'agir, de communiquer, d'exercer ou de fournir des services ou des documents dans une autre langue que l'anglais. Si une exception est prévue en ce qui concerne l'usage d'une autre langue que l'anglais, cette exception ne doit pas créer un droit légal à des services complémentaires dans cette langue ou de toute autre langue que l'anglais.

` (c) Formulaires - Si un formulaire est émis par le gouvernement fédéral dans une autre langue que l'anglais (ou ledit formulaire est rédigé dans une autre langue que l'anglais), la version en anglais du formulaire est l'autorité unique pour toutes les fins légales.

` PARAGRAPHE 163

USAGE D'UNE AUTRE LANGUE QUE L'ANGLAIS.

` Rien dans le présent chapitre ne doit interdire l'usage d'une autre langue que l'anglais.'.

PARAGRAPHE 3

EN CONFORMITÉ À LA MODIFICATION

La liste des chapitres pour le titre 4 du Code des États-Unis est modifiée par adjonction à la fin du nouvel article suivant : 161.

 

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