Indian Independance Act

(Loi sur l'indépendance indienne)

1947

La Loi sur l'indépendance indienne de 1947 (Indian Independance Act 1947) fut la loi adoptée et promulguée par le Parlement britannique pour déclarer officiellement l'indépendance de l'Inde, ainsi que la création de deux «dominions»: l'Union indienne (hindoue) et le Pakistan (musulman) lui-même divisé en deux territoires: le Pakistan proprement dit (occidental) et le Pakistan oriental (aujourd'hui le Babglasesh). Le terme anglais de «dominion» désignait alors un «État autonome au sein de l'Empire britannique», à l'exemple du Canada, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, de l'Afrique du Sud (alors l'Union sud-africaine), la colonie de Terre-Neuve, etc.

La Loi sur l'indépendance indienne fut élaborée par le premier ministre Clement Attlee (26 juillet 1945 – 26 octobre 1951), selon les ententes convenues avec les partis politiques indiens sur le transfert du pouvoir du gouvernement britannique au futur gouvernement indien. Cette loi sur l'indépendance indienne reçut la sanction royale le 18 juillet, 1947. Les deux pays nouvellement formés, l'Inde et le Pakistan, devaient commencer à exister juridiquement le 15 août 1947 à minuit.

Le 20 février 1947, le premier ministre du Royaume-Uni, Clement Attlee, avait annoncé que le gouvernement britannique accordait la pleine autonomie gouvernementale à l'Inde britannique au plus tard en juin 1948. En outre, l'avenir des nombreux États princiers devait être décidé après la date du transfert définitif des pouvoirs et la mise en vigueur de l'Indian Independence Act, le 3 juin 1947. Un plan fut annoncé et proposé par le gouvernement britannique, qui comprenait les principes suivants :

- le principe de la partition de l'Inde, approuvé par le gouvernement britannique;
- les gouvernements successeurs recevaient le statut de «Dominion» ;
- il était reconnu le droit implicite de faire sécession du Commonwealth britannique .

La Loi sur l'indépendance indienne précisait ce qui suit :

-  Le régime britannique de l'Inde cessait à minuit, le 15 août 1947.

- Un «dominion» indépendant de l'Inde allait être créé à partir des Provinces-Unies (United Provinces), des Provinces centrales (Central Provinces), de la Présidence de Bombay (Bombay Presidency), de la Présidence de Madras (Madras Presidency), de la Canartique (Carnatic), du Pendjab oriental (East Punjab), du Bebgale occidental (West Bengal), de l'Assam et de l'Agence de la frontière du Nord-Est (Northeast Frontier Agency). Les territoires d'Andaman-et-Nicobar et des Îles Laccadives furent également remis au Dominion indien.

- Un «dominion» indépendant du Pakistan allait être créé à partir des provinces du Pendjab occidental (West Punjab), de la Frontière du Nord-Ouest (North West Frontier Province), du Sind et du Bengale oriental (East Bengal).

- Les États princiers, au nombre de 652, sont tous officiellement liés à l'Empire britannique; ils seront libérés des traités et conventions, et pourront décider dans lequel des dominions ils allaient adhérer. Lord Mountbatten pensait que si un État princier restait indépendant au sein du dominion, cela pouvait mener au chaos et en en fait une adhésion obligatoire dans l'Indian Independence Act. C'est pourquoi il soutenait que les «contraintes géographiques» faisaient en sorte que la plupart d'entre eux choisiraient l'Inde; Mountbatten croyait aussi que seuls les États partageant une frontière commune avec le Pakistan devraient choisir d'y adhérer, mais il n'avait pas le pouvoir d'imposer ce point de vue aux États.

-  De plus, les dominions de l'Inde et du Pakistan devenaient membres du Commonwealth britannique, mais ils étaient autorisés à le quitter selon leur bon plaisir.

- Les deux dominions de l'Inde et du Pakistan étaient déclarés totalement  autonomes dans leurs affaires intérieures, les affaires étrangères et la sécurité nationale, mais le monarque britannique devait continuer d'être leur chef d'État, représenté par le gouverneur-général de l'Inde et un nouveau gouverneur-général du Pakistan. Les deux dominions devaient convoquer leurs assemblées constituantes et rédiger leur constitution respective.

- Le monarque britannique était autorisé à se départir de son titre d'«empereur des Indes»; le roi George VI s'est vu retirer son titre par décret, le 22 juin 1948.

Lord Louis Mountbatten fut le dernier vice-roi des Indes et le premier gouverneur-général de l'Inde indépendante. Jawaharlal Nehru devint le premier ministre de l'Inde; Rajendra Prasad, le président et Sardar Vallabhbhai Patel, le vice-premier ministre. Les 560 États princiers, y compris le Jammu-et-Cachemire, furent annexées à l'Inde, parmi lesquels le Junâgadh et Hyderabad furent repris après une intervention militaire. Deux États princiers refusèrent d'adhérer à l'Inde: le Junadargh (Junagadh)  et la principauté de Hyderabad. Le petit État de Junadargh fut intégré à l'Inde en 1948 après un référendum; quant à la principauté d'Hyderabad, le plus grand État princier à l'époque (224 722 km²) avec 18 millions d'habitants, il fut intégré de force lors d'une intervention de l'armée indienne en septembre 1948.  Enfin, le Cachemire choisit de rejoindre l'Inde, provoquant ainsi la première guerre indo-pakistanaise.

Après l'adoption de la loi sur la partition de 1947, des émeutes religieuses eurent lieu dans tout le pays. Les musulmans devaient quitter l'Inde et les hindous quitter le Pakistan. La partition provoqua l'un des plus grands déplacements de population de l'histoire : 12,5 millions de personnes ont rejoint l'un ou l'autre des nouveaux pays, occasionnant de quelques centaines de milliers à un million de morts.

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