Arabie saoudite

التعريفات
يقصد بالكلمات والعبارات الآتية -أينما وردت في هذا النظام- المعاني المبينة أمام كل منها:
النظام: نظام الأسماء التجارية.
اللائحة: اللائحة التنفيذية للنظام.
الوزارة: وزارة التجارة.
الوزير: وزير التجارة.
الاسم التجاري: الاسم الذي يستعمله التاجر في مزاولة أعماله التجارية لتمييزه عن غيره من التجار.
التاجر: شخص ذو صفة طبيعية أو اعتبارية ينطبق عليه وصف التاجر وفقًا للنظام التجاري.
السجل التجاري: سجل يحتوي على بيانات التجار من خلال قاعدة بيانات إلكترونية مركزية.
المسجل: الجهة الحكومية المحددة من الوزير لإدارة السجل التجاري.

المادة الثانية
الأهداف
يهدف النظام إلى تعزيز الثقة في البيئة التجارية من خلال تنظيم إجراءات حجز الأسماء التجارية وقيدها في السجل التجاري، وتعزيز قيمتها، وضمان حمايتها والحقوق المتصلة بها.

Loi sur les dénominations commerciales,
promulguée par le décret royal n° (M/83) du 30/19/1446 AH

Article 1

Définitions

Les expressions et les termes suivants, lorsqu'ils apparaissent dans la présente loi, ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Loi : la Loi sur les dénominations commerciales.
Règlement : le Règlement d'application de la loi.
Ministère : le ministère du Commerce.
Ministre : le ministre du Commerce.
Dénomination commerciale : nom utilisé par un commerçant pour exercer son activité et le distinguer des autres commerçants.
Commerçant : personne physique ou morale répondant aux critères de la qualité de commerçant au sens de la Loi sur le commerce.
Registre du commerce : registre contenant les données des commerçants dans une base de données électronique centralisée.
Registre : organisme gouvernemental désigné par le Ministre pour gérer le Registre du commerce.

Article 2

Objectifs

La présente loi vise à renforcer la confiance dans l'environnement des affaires en réglementant la procédure de réservation et d'enregistrement des noms commerciaux au Registre du commerce, en augmentant leur valeur et en assurant leur protection ainsi que les droits qui y sont attachés.

Création d'une dénomination commerciale

1) Une dénomination commerciale peut être dérivée du nom du commerçant, d'un nom distinctif, ou des deux. Elle peut être composée de mots arabes ou arabisés, de lettres ou de chiffres arabes, ou d'un ou plusieurs de ces éléments.

2) Une dénomination commerciale peut être composée de mots, de lettres, de chiffres, ou d'un ou plusieurs de ces éléments, dans une autre langue que l'arabe.

3) Le règlement précisera les dispositions relatives au présent article, notamment une autre langue que l'arabe de la dénomination commerciale, le mode d'inscription de la dénomination commerciale au registre du commerce et les modalités de réservation et d'enregistrement des dénominations « Arabie saoudite », des noms de « villes, régions et lieux publics » et des « noms de famille » en tant que dénominations commerciales.

Article 5

Demande de réservation ou d'enregistrement d'une dénomination commerciale

1) Toute demande de réservation ou d'enregistrement d'une dénomination commerciale doit être déposée auprès du Registraire, accompagnée des données requises par le règlement.

2) Le Registraire statue sur la demande, pour autant qu'elle contienne toutes les données nécessaires, dans un délai de 10 jours à compter de son dépôt. Ce délai peut être prolongé dans les cas prévus par le règlement.

3) Le Registraire publie la dénomination commerciale acceptée selon les modalités prévues par le règlement. Les frais de publication applicables sont à la charge du requérant.

4) En cas de pluralité de demandes de réservation ou d'enregistrement d'une dénomination commerciale, la priorité est accordée à la première demande déposée.

5) En cas de rejet de la demande, la décision doit être motivée et communiquée au demandeur conformément à la réglementation. Le requérant dispose d'un délai de 60 jours à compter de la notification du rejet pour formuler un recours auprès du Ministère.

Article 6

Protection des dénominations commerciales

1) Il est interdit à toute personne d'employer une dénomination commerciale réservée ou enregistrée pour un commerçant conformément aux dispositions du présent système, sous réserve des autres réglementations applicables.

2) Le commerçant dont la dénomination commerciale est inscrite au Registre du commerce est en droit de réclamer, devant le tribunal compétent, réparation du préjudice subi du fait de l'utilisation de sa dénomination commerciale.

Article 7

Dénominations interdites

1) Il est interdit de réserver ou d'enregistrer une dénomination commerciale qui contrevient à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, qui est trompeuse ou dont l'utilisation est interdite par la réglementation applicable. Sont notamment concernées les dénominations qui :

a. ressemblent à une dénomination commerciale déjà réservée ou enregistrée au Registre du commerce, quel que soit le secteur d'activité. La réglementation précisera les critères de similitude des dénominations commerciales et les moyens de les distinguer;

b. ne doivent pas ressembler à une dénomination commerciale ou à une marque de renommée mondiale, ni à une marque déposée ou notoire du Royaume, sauf si elle appartient au requérant;

c. ne doivent pas comporter de signification, de connotation ou de contenu politique, militaire ou religieux;

d. ne doivent pas ressembler au nom, à l'insigne ou au symbole d'une organisation – locale, régionale ou internationale – ou de l'une de ses institutions.

2) Le Ministère tient à jour une liste des noms importants dont l'enregistrement en tant que dénominations commerciales est interdit, conformément au paragraphe 1) du présent article.

Article 8

Affichage de la dénomination commerciale

Le commerçant doit afficher sa dénomination commerciale sur la façade de son établissement, en fonction de la nature de son activité, et l'indiquer dans tous ses documents, sa correspondance et ses publications.

Article 9

Modification de la dénomination commerciale

Un commerçant inscrit au Registre du commerce peut modifier sa dénomination commerciale après avoir rempli les conditions et suivi la procédure prévue par la loi et ses règlements. La modification prendra effet à la date de son inscription au Registre du commerce, sans préjudice des droits et obligations nés antérieurement.

Article 10

Cession du nom commercial

1) Le commerçant peut céder son nom commercial enregistré indépendamment de son activité. Le règlement précisera les modalités de cette cession.

2) La cession du nom commercial ne sera valable qu'après son inscription et sa publication au Registre du commerce.

Article 11

Effets du transfert de propriété du nom commercial et du magasin

Les droits et obligations contractés antérieurement au titre du nom commercial et du magasin seront transférés au nouveau propriétaire, sauf convention contraire. Toutefois, le prédécesseur et le successeur demeureront solidairement responsables envers les créanciers, et toute convention contraire sera nulle à leur encontre sans leur consentement. Aucune action en responsabilité du successeur pour les obligations du prédécesseur ne sera recevable après un délai de cinq ans à compter de la date du transfert de propriété.

المادة الثالثة عشرة
شطب قيد الاسم التجاري
١- يشطب المسجل -من تلقاء نفسه أو بناءً على طلب ذي مصلحة- قيد الاسم التجاري، في أي من الحالات الآتية:
أ- إذا كان يخالف النظام العام أو الآداب العامة أو يؤدي إلى التضليل أو محظوراً استعماله بناءً على الأحكام النظامية ذات الصلة.
ب- إذا صدر قرار أو حكم نهائي بشطبه.
ج- إذا شطب القيد في السجل التجاري.
ويبلّغ المسجل من شطب قيد اسمه التجاري وفقاً لما تحدده اللائحة.
٢- على من شُطب قيد اسمه التجاري وفق الفقرتين الفرعيتين (أ) و(ب) من الفقرة (١) من هذه المادة،
أن يقيد اسماً تجارياً محل الاسم التجاري المشطوب، وذلك وفقاً لما تحدده اللائحة.
٣- يحجز المسجل الاسم التجاري للتاجر الذي شطب قيده في السجل التجاري وفق الفقرة الفرعية (ج)
من الفقرة (١) من هذه المادة، وذلك وفقاً لما تحدده اللائحة.
المادة الرابعة عشرة
الفصل الرابع:
المخالفات
المادة الرابعة عشرة:
بيان المخالفات
١- دون إخلال بأي عقوبة ينص عليها نظام آخر، يعاقب بغرامة لا تزيد على (خمسين) ألف ريال كل من:
أ- استعمل اسماً تجارياً محجوزاً أو مقيداً له بما يخالف أحكام النظام.
ب- لم يلتزم بأحكام الفقرة (١) من المادة (الثالثة)، أو الفقرة (١) من المادة (السادسة)، أو المادة (الثامنة)، أو الفقرة (٢) من المادة (الثالثة عشرة) من النظام.
٢- يجوز أن تضاعف الغرامة في حال التكرار. ويكون التكرار بارتكاب المخالفة نفسها الصادر بثبوتها قرار نهائي خلال (ثلاث) سنوات من تاريخ صدور القرار.
٣- يراعى في تحديد مقدار الغرامة جسامة المخالفة وظروفها، وملابساتها، وآثارها، وحجم المنشأة. وتحدد اللائحة جدول تصنيف المخالفات.

المادة الخامسة عشرة:
ضبط المخالفات
١- يتولى ضبط ما يقع من مخالفات لأحكام النظام موظفون يصدر بتسميتهم قرار من الوزير، وتكون لهم صفة الضبط.
٢- يصدر الوزير قواعد تنظم عمل ومهمات الموظفين المشار إليهم في الفقرة (١) من هذه المادة.
٣- يصدر الوزير قواعد منح المكافآت المالية للعاملين على كشف المخالفات المنصوص عليها في النظام، وذلك بالاتفاق مع وزارة المالية ووزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية.

a. Le nom du commerçant en tant que personne physique.
b. Le numéro d'immatriculation au Registre du commerce du commerçant comme personne morale.

3) Conformément au paragraphe 3) de l'article 13 de la présente loi, le greffier réserve la dénomination commerciale pour une durée de 60 jours. Le commerçant peut demander une prolongation de la réservation et utiliser ou céder la dénomination après son inscription au Registre du commerce.

Article 13

Suppression de l'enregistrement d'une dénomination commerciale

1) Le Registraire radie l'enregistrement d'une dénomination commerciale, soit d'office, soit à la demande d'une personne intéressée, dans les cas suivants :

a) Si la dénomination commerciale contrevient à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, induit en erreur ou si son utilisation est interdite par la réglementation applicable.
b) Si une décision ou un jugement définitif a prononcé sa radiation.
c) Si l'enregistrement est radié du Registre du commerce.

Le Registraire annonce la radiation de la dénomination commerciale au titulaire conformément à la réglementation.

2) Le titulaire dont la dénomination commerciale a été radiée en application des alinéas a) et b) du paragraphe 1 du présent article, doit enregistrer une nouvelle dénomination commerciale en remplacement de la dénomination radiée, conformément à la réglementation.

3) Le Registraire réserve la dénomination commerciale du commerçant dont l'inscription au Registre du commerce a été radiée en application de l'alinéa c) du paragraphe 1 du présent article, conformément à la réglementation.

Article 14

Énoncé des infractions

1) Sans préjudice des sanctions prévues par d'autres dispositions, une amende n'excédant pas 50 000 riyals est infligée à toute personne qui :

a) utilise une dénomination commerciale réservée ou soumise à restriction en violation des dispositions du présent règlement;
b) ne se conforme pas aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 3, du paragraphe 1 de l'article 6, de l'article 8 ou du paragraphe 2 de l'article 13 de la présente loi.

2) L'amende peut être doublée en cas de récidive. La récidive est définie comme la commission de la même infraction ayant fait l'objet d'une décision définitive dans un délai de trois ans à compter de la date de cette décision.

3) Le montant de l'amende est déterminé en fonction de la gravité de l'infraction, de ses circonstances, de ses effets et de la taille de l'établissement. Le règlement établit un barème de classification des infractions.

Article 15

Signalement des infractions

1) Les agents désignés par décision du Ministre sont chargés de signaler les infractions aux dispositions de la présente loi et sont habilités à le faire.

2) Le Ministre établit les règlements régissant le travail et les fonctions des agents visés au paragraphe 1) du présent article.

3) Le Ministre établit, en accord avec le ministère des Finances et le ministère des Ressources humaines et du Développement social, les règlements prévoyant l'octroi de primes aux agents qui signalent les infractions prévues par la présente loi.

La Commission d'examen des infractions est une commission composée d'au moins trois membres, dirigée par une personne ayant une qualification légale, et compétente pour examiner les violations et imposer la sanction prévue à l’article 14 de la loi. Le règlement de travail de la commission sera publié et la rémunération de son président, de ses membres et de son secrétariat sera déterminée par décision du Ministre.

Article 17

Mesures alternatives

S'il est établi qu'un commerçant a commis l'une des infractions prévues à l'article 14 de la présente loi, la commission peut, en sus ou à la place de la sanction prévue, prendre l'une des mesures suivantes :

1. Avertir le commerçant.
2. Enjoindre le commerçant à prendre les mesures nécessaires pour éviter que l'infraction ne se reproduise.
3. Obliger le commerçant à prendre les mesures correctives nécessaires pour remédier aux conséquences de l'infraction.

Article 18

Recours

Toute personne faisant l'objet d'une décision rendue en application du présent système a le droit de former un recours devant le tribunal compétent dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification, conformément aux dispositions réglementaires.

Article 19

Attribution des tâches

Le Ministre peut recourir à des entités publiques ou privées pour l'exécution des tâches confiées au Registraire et peut en confier certaines à ces entités.

Article 20

Plateforme pour les experts en langue arabe

Le Ministère encourage l'usage de la langue arabe pour enrichir la base de données des dénominations commerciales arabes grâce à une plateforme destinée aux experts en langue arabe. Cette plateforme enregistrera les données des experts et présentera leurs travaux au public, conformément aux contrôles et procédures prévus par la réglementation.

Article 21 

Tarifs

La réglementation fixera les tarifs des services fournis par le Registraire dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du présent système.

Article 22 

Diffusion des règlements

Le Ministre émet les règlements dans un délai de 180 jours à compter de la date de publication de la loi au Journal officiel. Ceux-ci entreront en vigueur à la date de leur entrée en vigueur.

Article 23 :

Entrée en vigueur de la loi

La présente loi remplace la Loi sur les dénominations commerciales, promulguée par le décret royal n° (M/15) du 12/8/1420 AH, et entrera en vigueur 180 jours après sa publication au Journal officiel.

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