République de Géorgie

Géorgie

Constitution du 17 octobre 1995

Article 8

The official language of Georgia shall be Georgian. The official language of the Autonomous Republic of Abkhazia shall be Georgian and Abkhazian. (Constitutional Law of Georgia No 1689 of 10 October 2002 - LHG I, No 28, 28.10.2002, Art. 128).

Article 14

Everyone is free by birth and is equal before law regardless of race, colour, language, sex, religion, political and other opinions, national, ethnic and social belonging, origin, property and title, place of residence.

Article 35

1)  Everyone shall have the right to receive education and the right to free choice of a form of education.

2) The state shall ensure harmonization of the national educational system within the international educational space. (27.12.06)

3) Pre-school education shall be guaranteed by the State. Elementary and basic education shall be compulsory. The state shall fully finance basic education as prescribed by law. Citizens shall have the right to receive State-financed vocational and higher education as prescribed by law. (27.12.06)

4) The state shall support educational institutions in accordance with the procedure established by law.

Article 38

1)
Citizens of Georgia shall be equal in social, economic, cultural and political life irrespective of their national, ethnic, religious or linguistic belonging. In accordance with universally recognised principles and rules of international law, they shall have the right to develop freely, without any discrimination and interference, their culture, to use their mother tongue in private and in public.

2) In accordance with universally recognised principles and rules of international law, the exercise of minority rights shall not oppose the sovereignty, state structure, territorial integrity and political independence of Georgia.

Article 85

2)
Legal proceedings shall be conducted in the state language. An individual not having a command of the state language shall be provided with an interpreter. In the districts, where the population does not have a command of the state language, teaching of the state language and solution of the issues related to the legal proceedings shall be ensured.
[...]

Article 8 [traduit de l'anglais]

La
langue officielle de la Géorgie est le géorgien. Les langues officielles de la République autonome d'Abkhazie sont le géorgien et l'abkhaze. (Loi constitutionnelle de la Géorgie n° 1689 du 10 octobre 2002 - LHG I, n° 28, 28 octobre 2002, art, 128).

Article 14

Tous les individus naissent libres et sont égales devant la loi, sans aucune distinction fondée sur la race, la couleur de la peau,
la langue, le sexe, la religion, les convictions politiques et toute autre conviction, l'origine nationale, ethnique et sociale, la fortune, la position sociale ou le lieu de résidence.

Article 35

1) Chacun a le droit de recevoir une instruction et le droit au libre choix d'une forme d'éducation.

2) L'État assure l'harmonisation du système d'éducation national au sein de l'espace éducatif international (27.12.06).

3) L'éducation préscolaire est garantie par l'État. L'enseignement primaire et fondamental est obligatoire. L'État doit financer intégralement l'éducation fondamentale, tel qu'il est prescrit par la loi. Les citoyens ont le droit de recevoir un enseignement professionnel et supérieur financé par l'État, tel qu'il est prescrit par la loi (27.12.06).

4) L'État doit soutenir les établissements d'enseignement, conformément à la procédure établie par la loi.

Article 38

1)
Les citoyens géorgiens sont égaux dans la vie sociale, économique, culturelle et politique, sans aucune distinction fondée sur l'origine nationale, ethnique, religieuse ou
linguistique. Conformément aux principes et aux normes universellement reconnus du droit international, tous ont le droit de développer librement leur culture, sans aucune discrimination ni restriction. Ils peuvent employer leur langue maternelle dans la vie publique et privée.

2) Conformément aux principes universellement reconnus par le droit international, l'exercice des
droits des minorités ne doit pas porter atteinte à la souveraineté, à l'intégrité et à l'indépendance politique de la Géorgie.

Article 85

2) La procédure judiciaire se déroule dans la langue officielle. Les services d'interprétariat sont fournis aux individus qui ne connaissent pas la langue officielle. Dans les régions où la population ne maîtrise pas suffisamment la langue officielle, l'État doit veiller à assurer l'enseignement de cette langue et à organiser des consultations sur les questions juridiques.
[...]



 

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