[Flag of Mongolia]
République de Mongolie

Mongolie

Lois diverses à portée linguistique

1) Constitution (1992)
2) Loi sur la citoyenneté (1995)
3) Loi sur les tribunaux (1994)
4) Code pénal (2002)
5) Loi sur l'enseignement primaire et secondaire (2002)
6) Loi sur l'éducation (2006)
7) Loi sur les médicaments et les dispositifs médicaux (2010)


 

Constitution (1992)

Article 8

Language

1) The Mongolian language is the official language of the State.

2) Paragraph (1) does not affect the right of national minorities of other tongues to use their native languages in education and communication and in the pursuit of cultural, artistic, and scientific activities.

Article 14

Equality, Right to Personality

1) All persons lawfully residing within Mongolia are equal before the law and the courts.

2) No person may be discriminated on the basis of ethnic origin, language, race, age, sex, social origin or status, property, occupation or post, religion, opinion, or education. Everyone is a person before the law.

Article 53

Court Language

1) Court trials are to be conducted in the Mongolian language.

2) A person who does not know Mongolian is acquainted with all the facts of the case through translation and has the right to use his or her native language at the trial.

Constitution (1992)

Article 8 [traduit de l'anglais]

Langue

1) La langue mongole est la langue officielle de l'État.

2)
Le paragraphe 1 n'entrave pas le droit des minorités nationales parlant une autre langue maternelle de l'employer dans l'éducation, la communication et dans la poursuite de leurs activités culturelles, artistiques et scientifiques.

Article 14

Égalité, droit à la personnalité

1)
Quiconque réside légalement en Mongolie est égal devant la loi et les tribunaux.

2) Nul ne peut subir de discrimination sur la base de l'origine ethnique, la langue, la race, l'âge, le sexe, l'origine ou le statut social, la propriété, la fonction, la profession ou le métier, la religion, des opinions ou de l'éducation. Chaque citoyen est une personne aux yeux de la loi.

Article 53

Langue des tribunaux

1)
Les procès devant les tribunaux doivent se dérouler en langue mongole.

2) Quiconque ignore le mongol est mise au courant tous les faits de la procédure par la traduction et a le droit d'employer sa langue maternelle au cours du procès.


 

Law of Mongolia on Citizenship

5 June 1995

Article 9.

Conditions for Acquiring Mongolian Citizenship

The following conditions shall be met in order to acquire Mongolian citizenship:

1) one shall have the suitable living capability and resources;

2) one shall have the proper knowledge of Mongolian customs and official language of the State, and being permanently resided in Mongolia for the term of up to 5 years before the date of application for citizenship issues;

Loi de la Mongolie sur la citoyenneté

Le 5 juin 1995

Article 9

Conditions pour l'acquisition de la citoyenneté mongole

Les conditions suivantes doivent être respectées afin d'acquérir la nationalité mongole :

1) il faut avoir la capacité de s'adapter au mode de vie et à ses ressources;

2) il faut avoir une connaissance appropriée des coutumes mongoles et de la langue officielle de l'État, tout en étant résident permanent en Mongolie depuis cinq ans avant la date de la demande pour l'acquisition de la citoyenneté ;


 

Mongolian State Law of Courts (1994)

Article 19.

Equality Before the Law.

Every person in Mongolia shall be equal before the law and the court irrespective of nationality, language, race, age, sex, social origin and status, property, occupation or post, religion, opinion or education, or other condition, and businesses and organizations irrespective of ownership type or competence.

Article 21.

Language of Court Proceedings.

1)
The court proceedings shall be conducted in Mongolian.

2) A person who does not know Mongolian has the right to research all the material of the case with the help of a interpreter and to speak during the court proceedings in their native language and to use the services of an interpreter.

Loi sur les tribunaux de l’État mongol (19 septembre 1994)

Article 19

Égalité devant la loi

Tout citoyen de Mongolie est égal devant la loi et les tribunaux sans distinction de nationalité, de langue, de race, d’âge, de sexe, d’origine ou de statut social, de propriété, de fonction, métier ou profession, de religion, d'opinions personnelles, d'instruction ou d'autres conditions, affaires et organisations, sans tenir compte du type de propriété ou de la compétence.

Article 21

Langue de la procédure judiciaire

1) La procédure judiciaire sera conduite dans la langue mongole.

2) Quiconque ignore le mongol a le droit de prendre connaissance de tout le matériel relatif à un cas grâce à l'aide d'un interprète et d'employer sa langue maternelle pendant le procès et recourir aux services d'un interprète.


 

Criminal Code of Mongolia (2002)

(Revised)

Article 5.

Principle of Equality Before Law and Court

5.1. A culprit who’s guilt has been established by court shall be subject to criminal liability irrespective of his/her ethnic origin, language, race, age, sex, social origin and status, property, official position, occupation, religion, opinion, belief and education.

Article 254.

False testimony

254.1. Intentional false testimony during the inquiry, investigation or court proceedings by a witness, victim, intentional false expert opinion by an expert witness, intentional false interpretation by an interpreter shall be punishable by a fine equal to 51 to 100 amounts of minimum salary, or imprisonment for a term of up to 2 years.

Code pénal de la Mongolie (2002)

(Révisé)

Article 5

Principe de l'égalité devant la loi et les tribunaux

5.1. Un coupable dont la culpabilité a été reconnue par la cour doit faire l'objet d'une responsabilité pénale, indépendamment de son origine ethnique, de sa langue, de sa race, de son âge, de son sexe, de son origine et statut social, de sa fortune, de son occupation officielle, de sa religion, de ses opinions, de ses croyances et de son instruction.

Article 254

Faux témoignage

254.1. Un faux témoignage intentionnel au cours d.une enquête, d'une investigation ou d'une procédure judiciaire par un témoin, une victime, un faux avis intentionnel d'expert par un témoin expert, une fausse interprétation intentionnelle de la part d'un interprète sont passibles d'une amende égale à 51 % du montant du salaire minimum ou d'un emprisonnement maximum de deux ans.



 

Law of Mongolia on Education (2006)

Section 5.1.4

Mongolian citizens shall all be given equal opportunities of receiving education in their mother tongue, and they shall not be subject to educational discrimination on account of race, creed, age, sex, social status, economic position, employment status, religion or opinion.

Section 30.1

The Aimag and City Governor shall practice the following plenary powers on education matters:

Section 30.1.1

Organize the realization of education related laws and regulations.

Section 30.1.12

Organize works for national minors in learning, inheriting traditional culture and traditions, and communicating in the mother tongue in the school environment.

Loi de la Mongolie sur l'éducation (2006)

Article 5.1.4

Les citoyens mongols doivent avoir tous les mêmes chances de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle et ne doivent pas faire l'objet de discrimination en matière d'éducation fondée sur la race, la conviction, l'âge, le sexe, le statut social, la situation économique, la situation professionnelle, la religion ou l'opinion.

Article 30.1

L'aïmag et le gouverneur de la ville doivent exercer les pleines compétences suivantes en matière d’éducation:

Article 30.1.1

Organiser l'application des lois et des règlements relatifs à l'éducation.

Article 30.1.12

Organiser des travaux pour les mineurs nationaux afin d'apprendre la culture et les traditions traditionnelles et d'en hériter, et de communiquer dans sa langue maternelle dans le milieu scolaire.

Бага, дунд боловсролын тухай хууль

4 дүгээр зүйл.

Бага боловсролын агуулга

4.1. Бага боловсролын агуулга нь дараахь зорилтыг хэрэгжүүлэхэд чиглэнэ:

4.1.1. эх хэлээрээ зөв ярьж, бодол санаагаа ойлгомжтой илэрхийлэх, уншиж, бичиж сургах;

4.1.4. оо зүй, хүмүүнлэг, үндэсний дэвшилт, ёс заншил, соёлын өв уламжлал, эрүүл ахуйн зохих шатны мэдлэг, чадвар эзэмшүүлэх;

4.2. Бага боловсролын агуулгын хүрээнд гадаад хэл, мэдээлэл зүйн анхны мэдлэг олгож болно.

5 дугаар зүйл.

Суурь боловсролын агуулга

5.1. Суурь боловсролын агуулга нь дараахь зорилтыг хэрэгжүүлэхэд чиглэнэ:

5.1.1. эх хэл болон гадаад хэл, математик, мэдээлэл зүй, шинжлэх ухаан, эрх зүйн зохих шатны мэдлэг, өөрийн авьяас, чадварт тулгуурлан бие даан амьдрахад шаардлагатай чадвар, дадал эзэмшүүлэх;

6 дугаар зүйл.

Бүрэн дунд боловсролын агуулга

6.1. Бүрэн дунд боловсролын агуулга нь дараахь зорилтыг хэрэгжүүлэхэд чиглэнэ:

6.1.1. эх хэлээрээ утга төгөлдөр найруулж бичих, ярих чадвар, гадаад хэлний зохих мэдлэг эзэмшүүлэх;

Loi sur l'enseignement primaire et secondaire (2002)

Article 4

Contenu de l'enseignement primaire

Le contenu de l'enseignement primaire vise à atteindre les objectifs suivants:

4.1.1. Parler correctement, exprimer expressément sa pensée, lire et écrire;

4.1.4. Acquérir des connaissances et des compétences correspondant au niveau approprié de l'alphabétisation, de l'aide humanitaire, du progrès national, des coutumes, du patrimoine culturel et de l'hygiène;

4.2 Les premières connaissances des langues étrangères et la connaissance des informations pouvant être fournies dans le contexte de l'enseignement primaire.

Article 5

Contenu de l'enseignement fondamental

5.1 Le contenu de l'enseignement fondamental et le suivant:

5.1.1 Fournir les compétences et les aptitudes nécessaires pour vivre de manière indépendante sur la base des connaissances, des compétences et des capacités de la langue maternelle et des langues étrangères, des mathématiques, de la science de l'information, des sciences et du droit;

Article 6

Contenu de l'enseignement secondaire

6.1 Le contenu de l'enseignement secondaire est le suivant:

6.1.1 Trouver le sens des textes écrits, développer des compétences orales et la connaissance des langues étrangères;

Эм, эмнэлгийн хэрэгслийн тухай хууль

18 дугаар зүйл.

Эмийн хаяглалт, тэмдэглэгээ

18.5. Эмийн хэрэглэх заавар нь монгол хэлээр байх бөгөөд дараахь мэдээллийг агуулна:

18.5.1. үйлдвэрлэгчийн нэр, албан ёсны хаяг;
18.5.2. эмийн худалдааны болон олон улсын нэр;
18.5.3. эмийн найрлага, тун, хэмжээ;
18.5.4. хэрэглэх заалт;
18.5.5. хориглох заалт;
18.5.6. гаж нөлөө;
18.5.7. бусад эмтэй харилцан үйлчлэл;
18.5.8. хэрэглэх арга;
18.5.9. хүчинтэй хугацаа;
18.5.10. хадгалах нөхцөл, анхааруулга;
18.5.11. олгох нөхцөл.

Loi sur les médicaments et les dispositifs médicaux (2010)

Article 18

Étiquetage et marquage médicaux

18.5 Les instructions relatives à l’utilisation des médicaments doivent être en langue mongole et contenir les informations suivantes:

18.5.1 Le nom et l'adresse officielle du fabricant;
18.5.2 Le nom commercial et le nom international;
18.5.3 La composition, le dosage et la taille;
18.5.4 Les indications d'emploi;
18.5.5 Les interdictions d'emploi;
18.5.6 Les effets secondaires;
18.5.7 Les interactions avec d'autres médicaments;
18.5.8 Le mode d'emploi;
18.5.9 La période de validité;
18.5.10 Les avertissements et les conditions d'entreposage;
18.5.11 Les conditions d'emploi.

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