Oman

قانون تنظيم الاتصالات (2002)

مادة (٣٤)

لا يجوز للمرخص له أو العاملين لديه أو وكلائه استخدام أي لغة أو إشارة سرية أو شفرة في الرسائل والمحادثات الراديوية إلا بموافقة كتابية من الهيئة، كما لا يجوز للمرخص له تشغيل أو استخدام أي محطة راديوية أو أجهزة اتصالات راديوية في غير الأغراض المحددة في الترخيص.
ويكون المرخص له مسؤولا بصفة مطلقة وشاملة عن أي أضرار في حالة تشغيل نظام اتصالات يستخدم الطيف الترددي.

Loi sur la réglementation des télécommunications (2002)

Article 34

Ni le titulaire d'un permis ceux qui travaillent pour lui, ni lui ni ses agents ne doivent employer une langue secrète, des signes ou des codes dans les messages et conversations à la radio, sans l'approbation écrite des autorités. En outre, le titulaire du permis ne doit pas exploiter ni utiliser un équipement de radiocommunication ou de station de radio à d'autres fins que celles spécifiées dans le permis.

المادة (٤)
اللغة العربية هي اللغة الرسمية في مؤسسات التعليم العالي، ويجوز لها – بعد موافقة الوزارة – التدريس بلغات أخرى.

Loi sur l'enseignement supérieur (2023)

Article 4

L'arabe est la langue officielle dans les établissements d'enseignement supérieur, et ceux-ci peuvent — après l'approbation du Ministère — enseigner dans d'autres langues.

املــادة ( 3 )
جتري جميع الإجراءات املنسو عليها فـي هذا القانون باللغة العربية ، ويجب اأن تسمع
اأقوال اخلسوم والسهود الذين يجهلون اللغة العربية بواسطة مرتجم بعد حلفه اليمني.

Code de procédure pénale (1999)

Article 3

Toute la procédure prévue par la présente loi doit se dérouler en arabe. Les déclarations des parties et des témoins ne maîtrisant pas l'arabe doivent être entendues par un interprète après leur prestation de serment.

Décret royal n° 58/2024 portant promulgation de la Loi sur les médias

Article 11

Le Ministère ne peut accorder de licence pour aucune activité médiatique fondée sur une discrimination religieuse, sectaire, ethnique ou de classe, ou sur une discrimination fondée sur le sexe, l’origine, la langue, la nationalité ou tout autre motif discriminatoire, ou sur l’incitation à la pornographie, à la haine ou à la violence, ou encore sur la promotion d’activités contraires aux principes et valeurs fondateurs de la société omanaise.

Article 35

La réponse ou la rectification doit être publiée ou diffusée au même endroit, dans la même langue et selon le même format ou créneau horaire afin d’atteindre son objectif, sans toutefois dépasser les limites fixées. Dans le cas contraire, le titulaire de la licence est en droit de facturer à la partie requérante la réponse ou la rectification, avant publication ou diffusion, le montant excédentaire calculé sur la base des tarifs publicitaires en vigueur.

Article 36

Le titulaire de licence peut s'abstenir de publier ou de diffuser une réponse ou une rectification dans les cas suivants :

1. Si la demande de réponse ou de rectification parvient au titulaire de licence après l'expiration des délais prévus aux articles 32 et 34 de la présente loi, ou si elle est formulée dans une autre langue que celle employée pour la publication ou la diffusion de l'information faisant l'objet de la demande.

2. Si le titulaire de licence a déjà rectifié l'information faisant l'objet de la demande de réponse ou de rectification conformément à l'article 37 de la présente loi.

3. Si la demande de réponse ou de rectification n'est pas signée par la partie concernée.

Dans tous les cas, le titulaire de licence doit s'abstenir de publier ou de diffuser une réponse ou une rectification si cela constitue une infraction pénale ou si cela porte atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Article 37

Si une décision de justice définitive, rendue après la publication ou la diffusion d'une réponse ou d'un rectificatif, constate la violation de l'article 4 de la présente loi et la conformité du contenu publié ou diffusé, le titulaire de la licence est en droit de réclamer à la partie contre laquelle la décision a été rendue les frais de publication ou de diffusion, calculés selon les tarifs publicitaires en vigueur, ainsi que des dommages-intérêts pour tout préjudice subi.

Cette décision doit être publiée dans le même journal, dans la même langue et au même format, ou diffusée dans la même langue et à la même heure sur le même support médiatique, aux frais de la partie contre laquelle la décision a été rendue, conformément aux tarifs publicitaires en vigueur.

Loi régissant les cabinets de traduction juridique (2003)

Article 2

Les personnes physiques ou morales peuvent ouvrir des cabinets de traduction juridique, de l'arabe vers d'autres langues étrangères ou inversement.

Article 10

Toute personne autorisée à ouvrir un cabinet de traduction juridique, ainsi que toute personne y exerçant des activités de traduction juridique, doit remplir les conditions suivantes :

1. Être de nationalité omanaise.
2. Être âgé d'au moins vingt-et-un ans.
3. Avoir la capacité juridique.
4. Jouir d'une bonne moralité et d'une bonne réputation.
5. Maîtriser parfaitement l'arabe à l'oral et à l'écrit.
6. Être titulaire d'un diplôme d'études supérieures délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur reconnu, où la langue d'enseignement est la langue source ou cible, ou avoir une spécialisation portant sur cette langue.

Article 11

Les agences de traduction juridique étrangères ne peuvent exercer leurs activités de traduction juridique dans le Sultanat qu'en partenariat avec un partenaire omanais, sous réserve des conditions suivantes :

1. Le partenaire omanais doit être titulaire d'une licence pour exercer la profession.

2. L'agence étrangère doit justifier d'une expérience de traduction vers et depuis l'arabe pendant au moins dix ans sans interruption et fournir un certificat authentifié par les autorités compétentes à cet effet.

3. Le partenariat doit prendre la forme d'une société constituée et immatriculée conformément à la législation omanaise.

Loi sur la nationalité omanaise (2025)

Article 17

Tout étranger peut demander la nationalité omanaise s'il remplit les conditions suivantes :

1. Sa demande doit être précédée d'une résidence légale et continue dans le sultanat d'Oman pendant une période d'au moins 15 ans. Une absence d'une durée maximale de 90 jours au cours d'une même année n'invalide pas la résidence continue.

2. Il doit maîtriser la lecture et l'écriture de l'arabe.

Article 18

Tout étranger marié à une Omanaise peut demander la nationalité omanaise s'il remplit les conditions suivantes :

1. Il doit être marié à une Omanaise et avoir résidé avec elle dans le sultanat d'Oman pendant une période légale et continue d'au moins 10 ans. Une absence d'une durée maximale de 90 jours au cours d'une même année n'invalide pas la résidence continue.

2. Il doit avoir un enfant avec son épouse omanaise.

3. Il doit maîtriser la lecture et l'écriture de l'arabe.

Article 19

Toute femme étrangère mariée à un Omanais peut demander la nationalité omanaise si les conditions suivantes sont remplies :

1. Elle doit avoir résidé légalement et sans interruption avec son époux omanais dans le sultanat d’Oman pendant une période d’au moins 8 ans. Une absence d’une durée maximale de 90 jours au cours d’une même année n’invalide pas la résidence continue.

2. Elle doit avoir un enfant avec son époux omanais.

3. Elle doit maîtriser l’arabe parlé.

Article 20

Toute femme étrangère devenue veuve d’un Omanais peut demander la nationalité omanaise si les conditions suivantes sont remplies :

1. Elle doit avoir résidé légalement et sans interruption dans le sultanat d’Oman pendant une période d’au moins 6 ans. Une absence d’une durée maximale de 90 jours au cours d’une même année n’invalide pas la résidence continue.

2. Elle doit avoir un enfant avec son époux omanais.

3. Elle ne doit pas être mariée à un étranger.

4. Elle doit maîtriser l'arabe parlé.

Article 21

Toute femme étrangère divorcée d'un Omanais peut demander la nationalité omanaise si les conditions suivantes sont remplies :

1. Elle doit avoir été légalement et sans interruption mariée à l'Omanais et avoir résidé avec lui dans le sultanat d'Oman pendant une période d'au moins 8 ans avant le divorce. Des absences n'excédant pas 90 jours au cours d'une même année ne remettent pas en cause la résidence continue.

2. Elle doit avoir un enfant avec son époux omanais.

3. Elle ne doit pas être mariée à un étranger.

4. Elle doit maîtriser l'arabe parlé.

ة ( 5 )
للمستهلك احلـق فـي احلســـول على فاتـــورة باللغة العربية تثبـت سراءه السلعـــة اأو تلقيـــه
اخلدمـــة ، ويجــب اأن تتسمــن الفاتـــورة البيانــــات الأساسية اخلاسة بالسلعـــة اأو اخلدمـــة
وغريها من البيانات التي حتددها الالئحة .

لــادة ( 19 )
يلتزم كل من املزود واملعلن باإمداد املستهلك مبعلومات سحيحـــة عن السلعة اأو اخلدمة ,
وفـي جميع الأحوال يجب على املزود اأن يبني باللغة العربية وبسكل ظاهر على السلعة
املعلومات اخلاسة بالسعر والوزن وتاريخ الإنتاج وانتهاء السالحية واسم املادة ومكوناتها
وبلد املنسا أ ورقم املواسفة ، وغريها من البيانات التي حتددها الالئحة ، ويجوز كتابة
املعلومـــات املســار اإليها بلغــة اأخــرى بالإسافة اإىل اللغــة العربيـة ، وحتدد الالئحــة السلـــع
التي ل ميكن كتابة البيانات عليها .

املــادة ( 24 )
يلتزم املزود بتسليم املستهلك وثيقة اأو فاتورة مدونة باللغة العربية وبخط واسح يسهل
قراءتــه تثبت ســـراءه السلعـــة اأو تلقيـــه اخلدمـــة ، ويجـــب اأن تتسمــــن الفاتــــورة البيانــــات
الأساسية اخلاسة بالسلعة اأو اخلدمة ، وذلك على النحو الذي حتدده الالئحة .
ويجوز اأن تكون تلك البيانات مدونة بلغة اأخرى اأو اأكرث بالإسافة اإىل اللغة العربية .
ويجوز النس على السمان فـي فاتورة السراء ، اأو فـي وثيقة مستقلة .

ملــادة ( 44 )
يجـوز للمحكمــة فـي حـــال احلكـــم بالإدانة اأن تاأمر بنسر ملخس احلكـــم فـي جريدتـــني
يوميتني واسعتي النتسار ، اإحداهما باللغة العربية ، وذلك على نفقة املحكوم عليه .

Loi sur la protection du consommateur (2014)

Article 15

Le consommateur a le droit de recevoir une facture en arabe attestant de son achat de biens ou de la prestation de services.

La facture doit comporter les informations essentielles relatives aux biens ou services, ainsi que toute autre information prévue par la réglementation.

Article 19

Le fournisseur et l'annonceur sont tenus de fournir au consommateur des informations exactes sur les biens ou services.

Le fournisseur doit, dans tous les cas, indiquer clairement en arabe, sur les biens :

- les informations relatives au prix, au poids, aux dates de production et de péremption, à la dénomination du produit et à sa composition,

- au pays d'origine, au numéro de spécification et aux autres données prévues par la réglementation.

Ces informations peuvent être rédigées dans une autre langue que l'arabe.

La réglementation précise les biens sur lesquels ces données ne doivent pas figurer.

Article 24

Le fournisseur est tenu de fournir au consommateur une facture ou un document rédigé en arabe, de manière claire et lisible, attestant de l'achat des biens ou de la prestation du service. La facture doit comporter les informations essentielles relatives aux biens ou services, conformément à la réglementation.

Ces informations peuvent être rédigées dans une ou plusieurs autres langues, en plus de l'arabe.

La garantie peut figurer sur la facture d'achat ou dans un document séparé.

Article 44

En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication d'un résumé du jugement dans deux quotidiens à grand tirage, dont l'un doit être de langue arabe, aux frais du condamné.

٢ – انتماء العامل إلى نقابة عمالية أو مشاركته المشروعة في أي من أنشطتها أو بسبب تمثيله في العمل النقابي وفقا لما تقرره القوانين واللوائح والقرارات الصادرة في هذا الشأن.

المادة (٣٣)
يجب أن يكون عقد العمل ثابتا بالكتابة، ومحررا باللغة العربية من نسختين، لكل طرف نسخة، ومع ذلك يجوز أن يكون العقد محررا بغير اللغة العربية، على أن ترفق به نسخة محررة باللغة العربية يعتمدها طرفا العقد، وإذا لم يوجد عقد عمل مكتوب جاز للعامل إثبات حقوقه بجميع طرق الإثبات، ويجب أن يتم اعتماد العقد من الجهة المختصة.

المادة (١١٤)
تنظم اتفاقية العمل الجماعية شروط وظروف العمل بالمنشأة أو قطاع العمل، ويجب أن تكون الاتفاقية مكتوبة باللغة العربية وموقعة من ممثلي طرفي المفاوضة الجماعية ومصدقة من الوزارة، وإلا كانت باطلة.

كما يقع باطلا كل شرط يرد في اتفاقية العمل الجماعية يخالف أحكام هذا القانون واللوائح والقرارات الصادرة تنفيذا له، ما لم يكن هذا الشرط أكثر فائدة للعامل.

Décret royal n° 53 portant promulgation de la Loi sur le travail (2023)

Article 7

L’arabe est la langue officielle des règlements, des décisions et des circulaires émis par l’employeur à l’intention de ses employés.

Si l’employeur emploie une langue étrangère en plus de l’arabe dans l’un des cas susmentionnés, seul le texte arabe fait foi.

Article 12

La rupture d’un contrat de travail par l’employeur est considérée comme un licenciement abusif si elle est fondée sur l’un des motifs suivants :

1. Le sexe, l’origine, la couleur, la langue, la religion, les convictions, la situation sociale ou le handicap, la grossesse, l’accouchement ou l’allaitement (dans le cas d’une employée).

2.   L'appartenance du salarié à un syndicat ou sa participation légitime à ses activités, ou sa représentation syndicale, conformément aux lois, règlements et décisions en vigueur.

Article 33

Le contrat de travail doit être présenté par écrit en arabe, en deux exemplaires, un pour chaque partie. Il peut toutefois être rédigé dans une autre langue, à condition qu’un exemplaire en arabe, signé par les deux parties, y soit joint. En l'absence de contrat de travail écrit, le salarié peut faire valoir ses droits par tout moyen de preuve. Le contrat doit être homologué par les autorités compétentes.

Article 114

La convention collective régit les conditions de travail au sein de l’établissement ou du secteur. Elle doit être rédigée en arabe, signée par les représentants des deux parties et certifiée par le Ministère ; à défaut, elle est nulle et non avenue.

En outre, toute clause de la convention collective qui contrevient aux dispositions de la présente loi et aux règlements et décisions pris en application de celle-ci est nulle et non avenue, sauf si elle est plus favorable au salarié.