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Palestine Loi fondamentale 2003-2005 |
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Palestine Loi fondamentale 2003-2005 |
| القانون الأساسي المعدل لسنة 2003م المادة (1) فلسطين وشعبها وهدفها فلسطين جزء من الوطن العربي الكبير، والشعب العربي الفلسطيني جزء من الأمة العربية والوحدة العربية هدف يعمل الشعب الفلسطيني من أجل تحقيقه. المادة (2) 11 حكم قضائي مصدر السلطات الشعب مصدر السلطات ويمارسها عن طريق السلطات التشريعية والتنفيذية والقضائية على أساس مبدأ الفصل بين السلطات على الوجه المبين في هذا القانون الأساسي. المادة (3) المادة (12) |
Loi fondamentale modifiée de 2003 Article 1 La Palestine, son peuple et son objectif La Palestine fait partie de la
Grande Patrie arabe, et le peuple arabe palestinien fait partie de
la nation arabe. L'unité arabe est un objectif que le peuple
palestinien s'efforce d'atteindre. La source du pouvoir Le peuple est la source du pouvoir et l'exerce par l'intermédiaire des autorités législative, exécutive et judiciaire, conformément au principe de séparation des pouvoirs, tel qu'il est énoncé dans la présente Loi fondamentale. Article 3 La capitale Jérusalem est la capitale de
la Palestine. 1) L'islam est la religion officielle de la Palestine, et toutes les autres religions révélées par Dieu doivent être respectées et vénérées. 2) Les principes de la Charia islamique constituent la principale source de la législation. 3)
L'arabe est la langue officielle. Le système de gouvernement Le système de gouvernement en Palestine est un système démocratique et parlementaire fondé sur le pluralisme politique et partisan. Le président de l'Autorité nationale est élu directement par le peuple, et le gouvernement est responsable devant le président et le Conseil législatif palestinien. Article 12 Les droits des personnes arrêtées ou détenues Toute personne arrêtée ou détenue doit être informée des motifs de son arrestation ou de sa détention. Elle doit être informée sans délai, dans une langue qu'elle comprend, des accusations portées contre elle. Elle doit pouvoir contacter un avocat et être jugée sans délai. |
