Lois diverses
à portée linguistique

Loi n° 1 sur le pouvoir judiciaire (2002)

Article 4

Langue des tribunaux

La langue des tribunaux est l'arabe. Le tribunal doit entendre les plaidoiries des parties ou des témoins qui ne le maîtrisent pas, par l'intermédiaire d'un interprète, après leur prestation de serment.

Article 16

Conditions de nomination des juges

Toute personne nommée à un poste de juge doit :

1. Être citoyen palestinien et jouir de sa pleine capacité juridique ;
2. Être titulaire d'un diplôme en droit ou en Charia et en droit d'une université reconnue ;
3. Ne pas avoir été condamnée par un tribunal ou un conseil de discipline pour un acte portant atteinte à l'honneur, même si sa réputation a été rétablie ou s'il a bénéficié d'une amnistie générale ;
4. Avoir une bonne conduite et une bonne réputation, et être médicalement apte à exercer ses fonctions.
5. Dès sa nomination, elle doit mettre fin à son adhésion à tout parti ou è toute organisation politique.
6. Parler couramment l'arabe.

Loi sur l'arbitrage n° 3 (2000)

Article 22

L'arabe comme langue d'arbitrage

1) L'arbitrage doit se dérouler en arabe, sauf par un accord contraire des parties. En cas de pluralité de langues entre les parties au litige, le tribunal arbitral peut déterminer la ou les langues qu'il adoptera.

2) Le tribunal arbitral peut exiger d'une partie qu'elle soumette des documents écrits traduits dans la ou les langues qu'il reconnaît.

3) Le tribunal arbitral peut faire appel à un traducteur agréé lorsque les parties au litige s'expriment en plusieurs langues.

Loi palestinienne du travail n° 7 (2000)

Article 28

Réglementation du contrat de travail, ses conditions et sa preuve

Le contrat de travail doit être rédigé en arabe et préciser les conditions générales d'emploi, notamment le salaire, le type de travail, le lieu et la durée. Il doit être signé par les deux parties et une copie doit être remise au travailleur. Ce dernier peut prouver ses droits par tout moyen de preuve légal.

Article 54

Définition d'une convention collective de travail

Une convention collective de travail est un accord écrit en arabe conclu par les deux parties à une négociation collective, qui comprend des dispositions relatives à l'amélioration des conditions de travail et à l'augmentation de l'efficacité de la production.

Loi n° 4 portant promulgation de la Loi sur la fonction publique (1998)

Article 24

Toute personne nommée à un poste doit être :

1. Palestinienne ou arabe ;

2. Être âgée de dix-huit ans révolus, son âge étant attesté par un acte de naissance officiel. En l’absence d’acte de naissance, l’âge de l’employé sera estimé par décision de la commission médicale compétente, laquelle sera définitive ;
 
3. Être indemne de toute maladie ou incapacité physique ou mentale l’empêchant d’exercer les fonctions du poste auquel elle sera nommée, conformément à la décision de l’autorité médicale compétente. Toutefois, il est permis de nommer une personne borgne, ayant perdu la vue d’un œil ou souffrant d’un handicap physique, à condition qu’aucun de ces handicaps ne l’empêche d’exercer les fonctions du poste auquel elle sera nommée, tel que certifié par l’autorité médicale compétente, et qu’elle remplisse les autres conditions d’aptitude physique.

4. Être en possession de ses droits civils et ne pas avoir été condamnée par un tribunal palestinien compétent pour un crime ou un délit impliquant une turpitude morale ou une malhonnêteté, à moins que sa réputation n’ait été rétablie.

Loi n° 5 sur la formation des tribunaux ordinaires (2001)

Article 4

La langue des tribunaux est l'arabe. Le tribunal doit entendre les déclarations des parties ou des témoins qui ne maîtrisent pas l'arabe par l'intermédiaire d'un interprète, après que la partie a prêté serment.

(المادة 5)
هدف النظام التعليمي إلى تحقيق الأهداف التالية

:
1. إعداد الطالب ليكون ذا شخصية وطنية ملتزماً بالثقافة الفلسطينية والعربية والإسلامية وتنشئته على الإيمان بالله والاعتزاز بدينه ووطنه فلسطين بحدودها التاريخية ومعرفة تاريخه وارتباطه بمحيطه العربي والإسلامي.
2. الاعتزاز باللغة العربية وإتقانها معبراً بها عن آماله وطموحاته وتطلعاته واستخدامها للتواصل مع الآخرين.
3. توعية الطالب بحقوقه وواجباته وتعزيز حب الوطن وتقوية الانتماء إليه والواجب نحوه متزوداً بالقيم والمبادئ الإنسانية.
4. تدريب الطالب على مهارات التحليل الموضوعي وتطوير شخصيته ليصبح قادراً على النقد والتحليل والتخطيط والإبداع، وأساليب البحث العلمي.
5. إكساب الطلبة المعارف والمهارات في كافة المناهج والمباحث الدراسية في ضوء أهداف العملية التعليمية وبما يعزز التحصيل العلمي لديهم.
6. تأهيل الطالب للتعامل مع تكنولوجيا العصر وإكسابه المهارات الحياتية وإتقان لغة أجنبية واحدة على الأقل.
 7. إكساب الطالب العادات الصحية السليمة والآداب الحميدة والأنشطة الرياضية

المادة (16)

الأهداف المنصوص عليها في المادة (5) من هذا القانون، تهدف مرحلة التعليم الأساسي إلى تمكين الطالب من:
1. استيعاب أصول الإيمان بالله والالتزام بالعبادات والأحكام الشرعية.
2. تنمية عقله بحيث يقوى على التصرف في مواقف الحياة المختلفة تصرفاً يقوم على الحقائق والتفكير السليم.
3. إتقان المهارات الأساسية في اللغة العربية ولغة أجنبية واحدة على الأقل.
4. التعبير عن مواهبه وقدراته الخاصة وجوانب الإبداع لديه وتقدير قيمة الوقت واستثماره لصالح دينه ودنياه.
5. اكتساب المفاهيم والمعارف حول تاريخ وجغرافية وطنه والتي تعزز انتماءه له. .

Loi palestinienne n° 1 sur l'éducation (2013)

Article 5

Le système éducatif vise à atteindre les objectifs suivants :

1. Préparer les élèves à devenir des figures nationales engagées dans la culture palestinienne, arabe et islamique, et les inculquer la foi en Dieu, la fierté de leur religion et de leur patrie, la Palestine, dans ses frontières historiques, la connaissance de son histoire et le lien avec son environnement arabe et islamique.

2. Développer la fierté et la maîtrise de la langue arabe chez les élèves, leur permettant d'exprimer leurs espoirs, leurs ambitions et leurs aspirations à travers elle et de l'utiliser pour communiquer avec les autres.

3. Sensibiliser les élèves à leurs droits et devoirs, promouvoir l'amour de leur patrie, renforcer leur sentiment d'appartenance et leur devoir envers elle, tout en les inculquant des valeurs et des principes humains.

4. Former les élèves à l'analyse objective et développer leur personnalité pour les rendre capables de critique, d'analyse, de planification, de créativité et de méthodes de recherche scientifique.

5. Fournir aux élèves des connaissances et des compétences dans tous les programmes et matières académiques, compte tenu des objectifs du processus éducatif, de manière à améliorer leur réussite scolaire.

6. Préparer les élèves à utiliser les technologies modernes, leur donner des compétences de vie et maîtriser au moins une langue étrangère.

7. Inculquer à l'élève des habitudes saines, de bonnes manières et des activités sportives.

Article 16

Selon les objectifs stipulés à l'article 5 de la présente loi, l'éducation de base vise à permettre à l'élève:

1. De comprendre les fondements de la foi en Dieu et adhérer aux rituels religieux et aux préceptes de la Charia.

2. De développer son esprit afin qu'il soit capable d'agir dans diverses situations de la vie en s'appuyant sur des faits et une réflexion approfondie.

3. De maîtriser les compétences de base en arabe et dans au moins une langue étrangère.

4. D'exprimer ses talents, ses aptitudes et sa créativité, apprécier la valeur du temps et l'investir au service de sa religion et de sa vie quotidienne.

5. D'acquérir des concepts et des connaissances sur l’histoire et la géographie de son pays d’origine, ce qui renforce son sentiment d’appartenance à celui-ci.

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