République de Chine)

Taiwan

Constitution de 1947
avec les modifications de 2005

Taiwan's Constitution of 1947 with Amendments through 2005
(Additional Articles of the Constitution of the Republic of China)

Article 5

There shall be complete equality among the various ethnic groups in the Republic of China.

Article 7

General guarantee of equality

All citizens of the Republic of China, irrespective of sex, religion, ethnic origin, class, or party affiliation, shall be equal before the law.

Article 11

Freedom of expression

The people shall have freedom of speech, teaching, writing, and publication.

Article 10

[...]

Right to culture

The State shall respect military servicemen for their contributions to society, and guarantee studies, employment, medical care, and livelihood for retired servicemen.

Priority shall be given to funding education, science, and culture, and in particular funding for compulsory education, the restrictions in Article 164 of the Constitution notwithstanding.

Protection of language use

The State affirms cultural pluralism and shall actively preserve and foster the development of aboriginal languages and cultures.

Integration of ethnic communities

The State shall, in accordance with the will of the ethnic groups, safeguard the status and political participation of the aborigines. The State shall also guarantee and provide assistance and encouragement for aboriginal education, culture, transportation, water conservation, health and medical care, economic activity, land, and social welfare, measures for which shall be established by law. The same protection and assistance shall be given to the people of the Penghu, Kinmen, and Matsu areas.

The State shall accord to nationals of the Republic of China residing overseas protection of their rights of political participation.

Constitution de Taiwan de 1947 avec les modifications jusqu'en 2005
(
Articles additionnels de la Constitution de la république de Chine)

Article 5

Les différents groupes ethniques de la république de Chine sont égaux.

Article 7

Tous les citoyens de la république de Chine, sans distinction de sexe, de religion, de classe sociale ou d'appartenance politique sont égaux devant la loi.

Article 11

Les citoyens jouissent de la liberté d'expression, d'instruction, d'écriture et de publication.

Article 10 (additionnel)

[...]

Droit à la culture

L'État doit respecter les militaires pour leurs contributions à la société et leur garantir des études, de l'emploi, des soins médicaux ainsi que des moyens de subsistance pour ceux à la retraite.

La priorité doit être accordée au financement de l'éducation, de la science et de la culture, et en particulier au financement de l'éducation obligatoire, nonobstant les restrictions de l'article 164 de la Constitution.

Protection de l'usage de la langue

L'État affirme le pluralisme culturel et doit activement préserver et favoriser le rayonnement des langues et des cultures aborigènes.

Intégration des communautés ethniques

L'État doit, conformément à la volonté des
groupes ethniques, sauvegarder le statut et la participation politique des aborigènes. L'État doit également garantir et soutenir l'instruction aborigène, la culture, les transports, la préservation de l'eau, la santé et les soins médicaux, les activités économiques, la terre et le bien-être social au moyen des mesures prévues par la loi. La même protection et l'assistance seront accordées aux habitants des îles de Penghu, de Kinmen et de Matsu.

L'État doit accorder aux ressortissants de la république de Chine résidant à l'étranger la protection de leurs droits à la participation politique.

Dernière mise à jour: 27 févr. 2018

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