Andorre

 Ordonnance no 4 du 4 juin 1970

Le texte français est traduit du catalan par Jacques Maurais.

Article 3

Il est rappelé que l'ordonnance III de 1953 est toujours en vigueur et que sa teneur est complétée par ce qui suit:  

Les dénominations commerciales seront obligatoirement rédigées dans la langue du pays, c'est-à-dire en catalan, et devront être dûment autorisés et enregistrés par le Conseil.

Il est cependant permis d'employer un anagramme qui représente une abréviation d'un nom commercial composé.

Le Conseil prendra en considération le cas des noms étrangers utilisés internationalement et qui ne se traduisent pas directement en catalan.

Il est aussi permis d'utiliser les noms propres étrangers de personne pourvu qu'ils soient précédés des mentions [en catalan], «commerce», «établissement», «entreprise», etc.

En ce qui a trait aux inscriptions complémentaires, il est permis d'utiliser d'autres langues pourvu qu'il s'agisse de la traduction d'une réclame commerciale apparaissant déjà de façon prédominante et préférentielle en catalan.

Les dénominations commerciales seront dûment enregistrées et, en conformité avec l'article 3 de l'ordonnance XIII de 1962, auront caractère d'exclusivité dans tout le territoire des Vallées.

Une infraction à la présente ordonnance sera sanctionnée d'une amende de 500 pesetas et de l'obligation de retirer l'affiche dans un délai de huit jours.


 
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