Belgique Le régime des facilités

Le régime des facilités est plus complexe qu'il en a l'air, car ce sont les communes périphériques de Bruxelles, qui font parler d'elles. Au total, il existe 30 communes qui bénéficie d'un régime des facilités.  

1. Les facilités pour les néerlandophones

1) Dans deux communes de la région de langue française situées le long de la frontière avec la région de langue néerlandaise : Enghien (Edingen) et Flobecq (Vloesberg). Ces communes ont le même statut que les neuf communes de la Communauté germanophone, la langue de la région étant dans ce cas le français, sauf que les agents communaux assurant les fonctions dirigeantes de l’administration communale et les agents en contact avec le public doivent avoir réussi un examen établissant «une connaissance suffisante de la seconde langue».

2) Dans les deux communes de la région de langue française située le long de la frontière avec la région de langue néerlandaise : Comines-Warneton (Komen-Waasten) et Mouscron (Moeskroen). Ces communes ont un régime identique à celles de la catégorie précédente, mais elles forment de plus, ensemble, un arrondissement auquel est attribué un commissaire d’arrondissement chargé de veiller à l’application des lois linguistiques.

2. Les facilités pour les francophones

3) Dans les neuf communes de la région de langue allemande : Amblève (Amel), Bullange (Büllingen), Burg-Reuland, Butgenbach (Bütgenbach), Eupen, La Calamine (Kelmis), Lontzen, Raeren et Saint-Vith (Sankt Vith). Le statut de ces communes est identique à celui des communes malmédiennes, la langue de la région étant cette fois l’allemand, sauf que les avis au public doivent être obligatoirement rédigés dans les deux langues (pas de pouvoir du conseil communal en la matière). Il n’y a pas d’obligation, pour les agents communaux, de connaître la seconde langue : la commune a seulement pour obligation d’assurer le bilinguisme des services.

4) Dans cinq communes de la région de langue néerlandaise située le long de la frontière avec la région de langue française : Biévène (Bever), Espierres-Helchin (Spiere-Helkijn), Herstappe, Messines (Mesen) et Renaix (Ronse). Ces communes ont le même statut que celles de la première catégorie, la langue de la région étant dans ce cas le néerlandais.

5) Dans une commune de la région de langue néerlandaise située le long de la frontière avec la région de langue française : Fourons (Voeren). Cette commune a un régime identique à celles de la cinquième catégorie, mais elle forme de plus un canton auquel est attribué un commissaire d’arrondissement-adjoint chargé de veiller à l’application des lois linguistiques.

6) Dans deux communes de la région de langue néerlandaise situées le long de la frontière avec la région bilingue de Bruxelles-Capitale : Rhode-Saint-Genèse (Sint-Genesius-Rode) et Wezembeek-Oppem. Ces communes ont le même statut que les neuf communes de la Communauté germanophone, la langue de la région étant dans ce cas le néerlandais.

7) Dans quatre communes de la région de langue néerlandaise situées le long de la frontière avec la région bilingue de Bruxelles-Capitale : Drogenbos, Kraainem, Linkebeek et Wemmel. Ces communes connaissent un régime identique à celui des cinq communes de la cinquième catégorie, sauf que les actes établis dans ces quatre communes sont directement rédigés dans la langue choisie par l’intéressé (il n’est pas nécessaire de demander une traduction).

3 Les facilités pour les germanophones

8) Dans les trois communes situées dans la région de langue française entre les limites des régions de langue allemande et de langue néerlandaise : Baelen, Plombières et Welkenraedt. Ce sont des communes unilingues francophones, mais dont le statut pourrait être adapté par arrêté royal (puispar une loi dans l’année) suite à une demande formulée par le conseil communal en faveur de la langue allemande ou néerlandaise. Dans les faits, la possibilité d’activer un tel statut spécial n’y a jamais été mise en œuvre.

9) Dans les deux communes de la région de langue française situées le long de la frontière avec la région de langue allemande, dites communes malmédiennes : Malmedy et Waismes (Weismes). Dans ces communes, cinq règles s’appliquent : 1. les avis au public doivent être rédigés dans les deux langues (allemand et français) si le conseil communal en décide ; 2. il doit être répondu dans la langue des particuliers quand ils s’adressent à l’administration dans une de ces deux langues ; 3. les actes sont établis dans la langue de la région (le français), mais tout particulier peut en obtenir la traduction dans l’autre langue, sans justification et sans frais ; 4. les certificats, déclarations et autorisations que la commune délivre aux particuliers sont établis dans la langue choisie par l’intéressé ; 5. les agents communaux passent les examens d’admission ou de promotion dans la langue de la région. Aucune obligation n’existe concernant la connaissance de la seconde langue. La loi prévoit seulement que « les services sont organisés de façon telle que le public puisse faire usage du français ou de l’allemand sans la moindre difficulté ».

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Source: Cédric ISTASSE, «Trois idées reçues sur “les facilités linguistiques” », Les analyses du CRISP, 21 décembre 2011, en ligne:
http://www.crisp.be/crisp/wp-content/uploads/analyses/2011-12-21_facilites_linguistiques.pdf

 
 

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