Belgique

Loi du 22 mai 1878

(Abrogée)

Cette loi du 22 mai 1878 (dite "loi De Laet") est la première loi définissant trois territoires linguistiques au sein de la Belgique:

1. Les provinces de Flandre occidentale, de Flandre orientale, d'Anvers, du Limbourg et l'arrondissement de Louvain.
Dans ces territoires, la «langue flamande» (non le néerlandais) était considérée comme la langue d'usage administratif, mais le français demeurait possible à la demande des communes ou des particuliers qui le souhaitaient.

2. L'arrondissement de Bruxelles
La langue administrative devait être le français, mais le flamand était reconnu à la demande des communes ou des particuliers qui le souhaitaient.

3. Le reste du pays
La langue administrative en usage est et reste uniquement le français.

Bien que cette loi ne traite pas encore de la future frontière linguistique, elle en constitue la prémisse. Elle fut abrogée par la loi du 31 juillet 1921.

Loi du 22 mai 1878

Léopold II, roi des Belges,

À tous présents et à venir,

SALUT.

Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit:

Article 1er

Dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et dans l'arrondissement de Louvain, les avis et communications que les fonctionnaires de l'État adressent au public seront rédigés soit en langue flamande, soit en langue flamande et en langue française.

Les fonctionnaires de l'État correspondront en flamand avec les communes et les particuliers, à moins que ces communes ou particuliers ne demandent que la correspondance ait lieu en français, ou n'aient eux-mêmes fait usage de cette langue dans la correspondance.

Article 2

Dans l'arrondissement de Bruxelles, la correspondance des fonctionnaires de l'État avec les communes et les particuliers aura lieu en flamand si les communes ou les particuliers qu'elle concerne le demandent ou ont fait eux-mêmes usage de cette langue dans la correspondance.

Les avis et communications que les fonctionnaires de l'État adressent au public sont rédigés conformément au § 1er de l'art. 1er.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'État et publiée par la voie du Moniteur.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 1878.

LÉOPOLD.

Par le roi: le ministre de l'Intérieur, Delcour.

Vu et scellé du sceau de l'État: le Ministre de la Justice, T. de Lantsheere.

 
 

Page précédente

Belgique

Accueil: aménagement linguistique dans le monde