Belgique

Loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues
en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

2007

21 AVRIL 2007
Loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

ALBERT II, Roi des Belges,

À tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2

Dans l'article 40, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, la phrase suivante est insérée entre la deuxième et la troisième phrase :

« Les avis et communications qu'ils font directement au public sont mis à la disposition du public d'expression allemande en langue allemande. »

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.

ALBERT
Par le Roi :

Le ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'État :

La ministre de la Justice :
Mme L. ONKELINX
 

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