Commune à facilités

Commune qui, au sens de l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, bénéficie d‘un régime de facilités linguistiques au profit de leurs habitants.

On entend par communes à facilités:

 

1) Les communes périphériques de Bruxelles, dites à facilités, à savoir : Crainhem, Drogenbos, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel, Wezembeek-Oppem

 

2) Les communes de la frontière linguistique, à savoir :

 

Biévène, Comines (Bas-Warneton, Bizet, Comines, Houthem, Ploegstreert, Warneton), Enghien (Enghien, Marcq, Petit-Enghien), Espierres-Helchin, Flobecq, Fourons (Fouron-le-Comte, Fouron-Saint-Martin, Fouron-Saint-Pierre, Moelingen, Remersdaal, Teuven), Messines, Mouscron (Dottignies, Herseaux, Luingne, Mouscron) et Renaix.