République serbe de Bosnie

République serbe de Bosnie
Republika Srpska

Lois diverses à portée linguistique

Član 7

Član 10

Član 34

Građaninu se garantuje sloboda izražavanja nacionalne pripadnosti i kulture i pravo upotrebe svog jezika i pisma.

Niko nije dužan da se izjašnjava o svojoj nacionalnoj pripadnosti.

Član 112

Svakome je zajamčeno pravo da u postupku pred sudom ili drugim državnim organom ili organizacijom koja u vršenju javnih ovlaštenja rješava o njegovim pravima i dužnostima, upotrebljava svoj jezik i da se upoznaje sa činjenicama na svom jeziku.

Constitution de la Republika Srpska (1996)

Article 1^er

L'article 1^er, qui a été remplacé par l'amendement XLIV, est remplacé par l'amendement LXVII, qui se lit comme suit:

«La Republika Srpska est une entité juridique et constitutionnelle territorialement unifiée, indivisible et inaliénable.

La Republika Srpska exerce ses fonctions constitutionnelles, législatives, exécutives et judiciaires da façon autonome.

La Republika Srpska est l'une des deux entités égales en Bosnie-et-Herzégovine.

Les Serbes, les Bosniaques et les Croates, en tant que peuples constitutifs participent avec les autres citoyens de manière égale et sans discrimination, à la gouvernance de la Republika Srpska.»

Article 7

Le paragraphe 1 de l'article 7 a été remplacé par l'amendement LXXI, qui se lit comme suit:

«Les langues officielles de la Republika Srpska sont la langue du peuple serbe, la langue du peuple bosniaque et la langue du peuple croate. Les alphabets officiels sont le cyrillique et le latin.»

Dans les régions habitées par des groupes qui parlent d'autres langues, leurs langues et leur alphabet sont aussi d'usage officiel, selon la manière prescrite par la loi.

Article 10

Les citoyens de la République sont égaux dans leurs libertés, leurs droits et obligations, ils sont égaux devant la loi et ils jouissent d'une protection égale juridique égale sans distinction de race, de sexe, de langue, d'origine nationale, de religion, d'origine sociale, de naissance, d'instruction, de statut économique, de convictions politiques ou autres, du statut social et d'autres attributs personnels.

Article 34

Les citoyens ont la garantie de la liberté d'exprimer leur nationalité et leur culture, ainsi que le droit d'utiliser leur langue et leur alphabet.

Nul ne peut être dans l'obligation de déclarer son appartenance nationale.

Le paragraphe 3 de l'article 34 a été supprimé en vertu de l'article 6 de l'amendement LVII.

Article 112

Chacun a le droit à la procédure devant un tribunal, une autorité publique ou tout autre organisme qui, dans l'exercice des pouvoirs publics relatifs aux droits et devoirs, en utilisant sa propre langue et de se familiariser avec les faits dans sa langue.

Law on Citizenship of the Republika Srpska (1999)

Article 11

A foreigner who has submitted a request for acquisition of the citizenship of Republika Srpska may acquire it by naturalisation, if fulfilling the conditions as follow:

1. he or she has reached 18 years of age, or that he or she by reaching the age of 16 has obtained business capacity by emancipation;

2. his or her real and permanent place of residence was registered on the territory of Bosnia and Herzegovina for at least 8 years of which at least 5 years in the territory of Republika Srpska before submitting a request;

3. he or she has knowledge of the official language of Republika Srpska;

Loi sur la citoyenneté de la Republika Srpska (1999)

Article 11 [abrogé]

Tout étranger qui présente une demande d'acquisition de la citoyenneté de la Republika Srpska peut l'acquérir par naturalisation, s'il satisfait aux conditions suivantes:

1. il a atteint 18 ans ou en atteignant l'âge de 16 ans il a obtenu de la capacité de gérer ses affaires par émancipation;

2. son lieu réel de résidence permanente a été enregistré sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine pendant au moins huit ans dont au moins cinq ans sur le territoire de la Republika Srpska avant de soumettre une demande;

3. il a une connaissance de la langue officielle de la Republika Srpska;

Criminal Code of the Republika Srpska (2000)

Article 141

1) Whoever, on the ground of differences in race, skin color, religion, sex, language, political or other conviction, sexual preferences, national or ethnic background, property status, birth or social origin, education, social status denies or restricts the freedom or rights of citizens provided by the Constitution, Law or ratified international agreement, or whoever on the ground of these differences grants privileges or does favors to citizens in contravention to the Constitution, Law or ratified international agreements,

shall be punished by imprisonment term not exceeding three years.

2) The punishment defined under paragraph 1 of this article shall also be imposed to whoever persecutes individuals or organizations because of their standing up for the equality of people.

3) If the offense described under paragraphs 1 and 2 of this article has been committed by an official abusing his position or authority, the perpetrator

shall be punished by imprisonment term ranging between six months and five years

Article 142

Violation of right to use language or alphabet

1) Whoever deprives or restricts the use of language or alphabet, otherwise guarantied by Constitution, Law or ratified international agreement,

shall be fined or punished by imprisonment term not exceeding one year.

2) If the offense described under paragraph 1 of this article has been committed by an official abusing position or authority, the perpetrator

shall be fined or punished by imprisonment term not exceeding two years.

Code pénal de la Republika Srpska (2000)

Article 141

1) Quiconque, en raison des différences de race, de couleur de la peau, de religion, de sexe, da langue, de convictions politiques ou autres, d'orientation sexuelle, d'origine nationale ou ethnique, de fortune, de naissance ou d'origine sociale, d'instruction, de statut social, nie ou restreint la liberté ou les droits des citoyens garantis par la Constitution, la loi ou un accord international ratifié; ou quiconque sur la base de ces différences accorde des privilèges ou des faveurs aux citoyens, en violation de la Constitution, de la loi ou d'accords internationaux ratifiés,

est passible d'emprisonnement ne dépassant pas trois ans.

2) La peine définie au paragraphe 2 du présent article est également imposée à quiconque persécute les personnes ou les organismes en raison de leur position concernant l'égalité des personnes.

3) Si l'infraction prévue aux paragraphes 1 et 2 du présent article a été commise par un fonctionnaire abusant de sa fonction ou de son autorité, l'auteur :

est passible d'une peine d'emprisonnement allant de six mois à cinq ans.

Article 142

Infraction au droit d'utiliser la langue ou l'alphabet

1) Quiconque prive ou restreint l'emploi de la langue ou de l'alphabet, par ailleurs garantie par la Constitution, la loi ou un accord international ratifié,

doit être condamné à une amende ou passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an.

2) Si l'infraction prévue au paragraphe 1 du présent article a été commise par un fonctionnaire abusant de sa fonction ou de son autorité, l'auteur :

doit être condamné à une amende ou passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans.

Zakon o Radio-Televiziji Republike Srpske (2006)

Član 13.

Programska načela

4) Program RTRS uvažavaće ustavna prava konstitutivnih naroda i građana Bosne i Hercegovine i ostalih u Republici Srpskoj, i biće uređivani ravnopravno na tri službena jezika i dva pisma.

Član 50.

Savjetodavni organi

3) Programski savjet RTRS broji jedanaest (11) članova, koje na osnovu javnog konkursa od predstavnika različitih društvenih grupa (mladi, penzioneri, poslodavci, sindikati, nacionalne manjine, vjerske zajednice, univerzitet, udruženja civilnog društva i dr.) sa liste koju predlaže Upravni odbor, bira Narodna skupština Republike Srpske, uz poštovanje ograničenja koja važe za izbor članova Upravnog odbora.

Loi sur la radiotélévision de la Republika Srpska (2006)

Article 13

Critères de programmation

4) La programmation de la RTRS doit appliquer les droits constitutionnels des peuples constitutifs et des citoyens de la Bosnie-et-Herzégovine et dans la Republika Srpska et de façon égale pour les trois langues officielles et les deux alphabets.

Article 50

Organises consultatifs

3) Le Conseil de la programmation de la RTRS compte onze membres, sur la base d'une concurrence publique des représentants des différents groupes sociaux (jeunes, retraités, employeurs, syndicats, minorités nationales, communautés religieuses, universités, associations de la société civile, etc.) dans la liste des projet proposé par le conseil d'administration, qui sera sélectionné par  l'Assemblée nationale de la Republika Srpska, tout en respectant les restrictions applicables à l'élection des membres du conseil d'administration.