Loi fondamentale
de normalisation de l'utilisation
de l'euskara
Résumé de la loi
de 1982 - texte de la loi
La Constitution et le Statut d'autonomie confèrent aux pouvoirs publics de la Communauté autonome basque le pouvoir d'adopter des mesures qui visent à assurer l'essor et la normalisation de l'utilisation de l'euskara en prenant en considération sa double dimension de partie fondamentale du patrimoine culturel du peuple basque et, conjointement avec le castillan, de langue officielle sur le territoire de la Communauté autonome.
Il s'agit de reconnaître l'euskara comme le signe le plus visible et l'objectif de l'identité de notre Communauté et comme un instrument d'intégration complète de l'individu chez elle, par sa connaissance et son utilisation.
Le caractère de l'euskara comme langue propre du peuple basque et comme langue officielle conjointement avec le castillan ne doit en aucun cas comporter qu'il diminue les droits des citoyens qui, pour divers motifs, ne peuvent pas l'utiliser, conformément à ce qui est expressément établi à l'alinéa 3 de l'article 6 du Statut d'autonomie du Pays basque.
Reconnaissant la langue comme élément intégrateur de tous les citoyens du Pays basque, on doit incorporer à notre ordonnance juridique, les droits des citoyens basques en matière linguistique, particulièrement le droit de s'exprimer dans l'une ou l'autre des deux langues officielles et la garantie de la défense de notre langue comme partie essentielle d'un patrimoine culturel, dont le peuple basque est dépositaire.
À partir des principes généraux inspirant la loi, au Titre préliminaire l'euskara est reconnu comme langue propre de la Communauté autonome du Pays basque, et l'euskara ainsi que le castillan sont reconnus comme langues officielles à l'intérieur de son territoire. Le même titre proscrit la discrimination en raison de la langue.
Le Titre I traite des droits des citoyens et des devoirs des pouvoirs publics basques en matière linguistique.
Le Titre II régit les règles de conduite des pouvoirs publics. Son premier chapitre fait référence à l'utilisation de l'euskara dans l'Administration publique, reconnaissant le droit d'utiliser l'euskara et le castillan dans les relations avec l'Administration autonome. Il régit aussi l'inscription de documents dans les registres publics, établit la règle du bilinguisme pour la publication des dispositions normatives, résolutions ou actes de l'Administration, des notifications et communications. Il donne la faculté à tout citoyen d'utiliser la langue officielle de son choix dans ses relations avec l'administration de la Justice. Il attribue au gouvernement, aux organismes privilégiés des territoires historiques ou aux corporations locales, la faculté d'établir la nomenclature officielle des villages et des toponymes, en général, de la Communauté autonome. Il régit la rédaction des signaux et indications de la circulation. Il attribue au gouvernement la faculté de régir l'obtention et de décerner le titre de traducteur agréé, de même que de créer le service officiel des traducteurs. Il établit la norme du bilinguisme pour les imprimés ou les modèles officiels à utiliser par les pouvoirs publics, de même que dans les services de transport public originaires du Pays basque. Il prévoit l'euskarisation progressive du personnel affecté à l'Administration publique.
Le Chapitre II régit l'utilisation de l'euskara dans l'enseignement. Il reconnaît le droit de tout élève à recevoir l'enseignement en euskara, réglementant l'obligation de l'enseignement de la langue officielle non choisie. Il donne au gouvernement le pouvoir d'établir la réglementation des modèles linguistiques à mettre en place, d'adopter des mesures visant à l'acquisition d'une connaissance suffisante des deux langues officielles et à l'adéquation des plans d'étude. En ce qui a trait à la formation de l'enseignant, il prévoit l'adaptation de ses plans d'étude pour lui assurer une formation totale en euskara et en castillan. Il prévoit aussi de possibles exemptions de l'enseignement de l'euskara.
Le Chapitre III régit l'utilisation de l'euskara dans les moyens de communication, reconnaissant le droit d'être informé en euskara. Il attribue au gouvernement la tâche de faire la promotion de l'euskara dans les moyens de communication de la Communauté autonome et sa promotion à la RTVE (radiotélévision euskarienne), ainsi que celle d'adopter des mesures de promotion et de protection de l'euskara dans la radiodiffusion, la presse, les moyens de reproduction de l'image et du son, etc.
Le Chapitre IV porte sur l'utilisation sociale et autres aspects institutionnels de l'euskara, attribuant au gouvernement l'enseignement et l'alphabétisation des adultes en euskara, la promotion de l'utilisation de l'euskara dans différents milieux, et il prévoit la création par le gouvernement, d'un organe de rencontre pour coordonner l'application et l'évolution de la présente loi.
Le Chapitre V attribue au gouvernement le soin de veiller à l'unification et à la normalisation d'un euskara écrit officiel commun.
La Disposition additionnelle confie au gouvernement l'établissement de liens avec les institutions ou pouvoirs qui, agissant à l'extérieur de la Communauté autonome, mènent des activités relatives à l'euskara.
La Disposition transitoire assure le passage de la situation actuelle à une autre, dans laquelle l'application et l'évolution de la présente loi deviennent entières, en empêchant qu'il y ait un vide normatif en attendant que son esprit soit implanté dans les autres lois et règlements.
La loi établit aussi une Disposition dérogatoire et une autre finale, dans laquelle elle autorise le gouvernement à élargir la réglementation de la loi.
