Statut d'autonomie de la Catalogne

[...]

Article 3

1) La langue propre de la Catalogne est le catalan.

2) La langue catalane est la langue officielle de la Catalogne, de même que le castillan, langue officielle dans tout l'État espagnol.

3) La Generalitat garantira l'usage normal et officiel des deux langues, adoptera les mesures nécessaires pour en assurer la connaissance et créera les conditions qui permettront d'atteindre leur pleine égalité en ce qui concerne les droits et les devoirs des citoyens de la Catalogne.

4) La langue du val d'Aran sera l'objet d'un enseignement, d'une protection et d'un respect particuliers.

Article 9

La Generalitat de Catalogne a compétence exclusive dans les matières suivantes :

[...]

8) Les modifications des limites des communes, de leurs noms officiels et des toponymes.

Article 27

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4) Le catalan étant également le patrimoine d'autres territoires et communautés, outre les liens et les relations que peuvent entretenir les institutions académiques et culturelles, la Generalitat pourra demander au gouvernement de l'État qu'il établisse, et présente s'il y a lieu au Parlement (les Cortes Generales) pour qu'il les autorise, les traités ou les conventions qui permettront l'établissement de relations culturelles avec les États où se trouvent ces territoires et où résident ces communautés.

Article 33

[...]

2) Les lois de la Catalogne seront promulguées, au nom du roi, par le président de la Generalitat, qui en ordonnera la publication au Diari Oficial de la Generalitat dans le délai de quinze jours à partir du moment de leur approbation et au Boletín Oficial del Estado. La date de leur publication au Diari Oficial de la Generalitat en régira l'entrée en vigueur. La version officielle castillane sera celle de la Generalitat.

DISPOSITIONS ADDITIONNELLES

Cinquième disposition

Compte tenu de la vocation culturelle de la Catalogne, l'État et la Generalitat considéreront le service de la culture comme un devoir et comme une attribution essentielle, conformément à ce qui est prévu au paragraphe 2 de l'article 149 de la Constitution et, pour cela, collaboreront dans leurs actions pour encourager et développer le patrimoine culturel commun dans ses différentes expressions linguistiques et modalités.

Dans le cadre de cette collaboration, on facilitera la communication culturelle avec les autres communautés autonomes et les autres provinces, en accordant une attention particulière à toutes celles avec lesquelles la Catalogne a eu des liens historiques, culturels ou commerciaux particuliers.

Statut d’autonomie de la Catalogne

(abrogé)

Dispositions linguistiques