3) Afin de vérifier la garantie de la condition essentielle du cas a) du paragraphe 1 (connaissance suffisante de la langue grecque), la commission de naturalisation compétente s'appuie sur un examen linguistique qu'elle organise, de niveau B1, pour la compréhension et la production de la parole et de la compréhension orales de langue écrite et de niveau A1 pour les adolescents et les adultes pour la production de langue écrite, conformément aux normes fixées par le Cadre européen commun de référence pour les langues (KEPA-CECR).
Afin de vérifier la garantie dans certaines conditions essentielles du paragraphe 1, et en particulier la familiarité du requérant avec l'histoire et la culture grecques, les institutions du gouvernement de la République grecque, la vie politique du pays, ainsi que les connaissances de base de l'histoire de la politique grecque, surtout moderne, la décision du comité de naturalisation compétent est basée sur un test spécial qu'il organise. Par décision du ministre de l'Intérieur, les spécifications de l'examen linguistique et de l'épreuve spéciale, ainsi que de toute autre question liée à leur organisation et leur contenu sont réglementées.
1) Un enfant d’un ressortissant étranger qui est devenu un Grec alors qu’il était mineur, renonce à la citoyenneté grecque en présentant une déclaration et une demande à la municipalité dont il est citoyen ou s’il réside à l’étranger, à l’autorité consulaire grecque de son lieu de résidence, dans un délai d’un an après son arrivée à l’âge adulte. Une copie de la déclaration et de la demande est transmise au service compétent de l’administration décentralisée compétente.
Afin de vérifier la garantie dans certaines conditions essentielles du paragraphe 1, et en particulier la familiarité du requérant avec l'histoire et la culture grecques, les institutions du gouvernement de la République grecque, la vie politique du pays, ainsi que les connaissances de base de l'histoire de la politique grecque, surtout moderne, la décision du comité de naturalisation compétent est basée sur un test spécial qu'il organise. Par décision du ministre de l'Intérieur, les spécifications de l'examen linguistique et de l'épreuve spéciale, ainsi que de toute autre question liée à leur organisation et leur contenu sont réglementées.
Article 19
Date: 9 juillet 2015
PERTE DE LA CITOYENNETÉ GRECQUE
Commentaire
- Cet article est inséré tel que remplacé par l'article 3 de la loi n° 4332/2015.
Texte de l'article
«IV. Perte de la citoyenneté grecque acquise par les enfants d'étrangers avec déclaration ou naturalisation de leurs parents.
1) Un enfant d’un ressortissant étranger qui est devenu un Grec alors qu’il était mineur, renonce à la citoyenneté grecque en présentant une déclaration et une demande à la municipalité dont il est citoyen ou s’il réside à l’étranger, à l’autorité consulaire grecque de son lieu de résidence, dans un délai d’un an après son arrivée à l’âge adulte. Une copie de la déclaration et de la demande est transmise au service compétent de l’administration décentralisée compétente.
2) En cas de renonciation à la nationalité grecque, une décision du coordinateur de l’Administration décentralisée doit être rendue dans un délai d’un mois, par lequel la demande est acceptée. Un résumé de la décision est publié au Journal officiel du gouvernement.
3) La demande est irrecevable si, dès son acceptation, le requérant devient apatride.»
Article 20
Perte de la citoyenneté grecque
Un Grec qui a été adopté avant d'avoir atteint l'âge de la majorité en tant qu'enfant d'un ressortissant étranger peut, à la demande d'un adoptant turc, s'il acquiert sa nationalité, renoncer à sa nationalité grecque par décision du ministre de l'Intérieur, de l'Administration publique et de la Décentralisation, qui évalue les conditions particulières après consultation du Conseil de la citoyenneté. La demande ne peut être acceptée si l’adoptant est assujetti ou retarde une obligation militaire ou est poursuivi pour un crime ou un délit.
Perte de la citoyenneté grecque
Un Grec qui a été adopté avant d'avoir atteint l'âge de la majorité en tant qu'enfant d'un ressortissant étranger peut, à la demande d'un adoptant turc, s'il acquiert sa nationalité, renoncer à sa nationalité grecque par décision du ministre de l'Intérieur, de l'Administration publique et de la Décentralisation, qui évalue les conditions particulières après consultation du Conseil de la citoyenneté. La demande ne peut être acceptée si l’adoptant est assujetti ou retarde une obligation militaire ou est poursuivi pour un crime ou un délit.
