République italienne

Italie-Autriche

Accord de Gasperi-Gruber de 1947

DISPOSITIONS LINGUISTIQUES


République d'Autriche


Le 5 septembre 1946, Karl Gruber et Alcide De Gasperi signent le Traité de Paris

 Le Trentin-Haut-Adige est devenu officiellement une région à statut autonome en 1948, après l'accord austro-italien appelé «De Gasperi-Gruber», du nom des ministres des Affaires étrangères, d'une part, de l'Italie (Alcide De Gasperi, 1881-1954), d'autre part, de l'Autriche (Karl Gruber, 1895-1986). Il était prévu que, par des mesures particulières et des lois à promulguer, «les citoyens de langue allemande» retrouveraient, après l'époque de la répression fasciste envers la population de langue allemande, «le droit à l'usage des langues allemande et italienne dans les services publics et les documents officiels». En principe, le texte final couvrait la région italienne du Trentin ainsi que le Land autrichien du Vorarlberg. Le texte de l'accord affirmait que les germanophones devaient bénéficier des mêmes droits que les italophones, mais il ignorait totalement les droit des ladinophones.

Cependant, même si des mesures de protection avaient été prévues en Italie pour la seule province de Bolzano et non pour celle de Trente, l’autonomie administrative — non les droits linguistiques — fut étendue aux deux provinces, et ce, malgré de violentes résistances de la part des représentants du Südtirol. En vertu du Statut d’autonomie de 1948, des compétences considérables furent attribuées à la Région, mais les dirigeants régionaux se les approprièrent avec comme conséquence que les provinces n’en reçurent que très peu. Pour les germanophones de l'époque, ces pouvoirs provinciaux furent considérés comme insignifiants.

On trouvera ci-dessous les dispositions linguistiques de l'accord de Gasperi-Gruber (Annexe IV) signé le 28 novembre 1947 entre les Puissances alliées et associées.

Accordo de Gasperi-Gruber

Decreto legislativo del capo provvisorio dello Stato
28 novembre 1947, n. 1430

Esecuzione del trattato di pace tra l'Italia e le potenze alleate ed associate, firmato a Parigi il 10 febbraio 1947

(G.U. 24 dicembre 1947, n. 295, suppl.)

[...]

Sezione III

Austria (Clausole speciali)

Articolo 10

1) L'Italia concluderà con l'Austria, ovvero confermerà gli accordi esistenti intesi a garantire il libero traffico dei passeggeri e merci fra il Tirolo settentrionale ed il Tirolo orientale.

2) Le potenze alleate ed associate hanno preso atto delle intese (il cui testo è riportato nell'allegato IV) prese di comune accordo fra il Governo austriaco ed il Governo italiano il 5 settembre 1946.

[...]

ALLEGATO IV

Accordi intervenuti tra il Governo italiano ed il Governo austriaco il 5 settembre 1946

1) Gli abitanti di lingua tedesca della provincia di Bolzano e quelli dei vicini comuni bilingui della provincia di Trento, godranno di completa eguaglianza di diritti rispetto agli abitanti di lingua italiana, nel quadro delle disposizioni speciali destinate a salvaguardare il carattere etnico e lo sviluppo culturale ed economico del gruppo di lingua tedesca.

In conformità dei provvedimenti legislativi già emanati od emanandi, ai cittadini di lingua tedesca sarà specialmente concesso:

a) l'insegnamento primario e secondario nella loro lingua materna;

b) l'uso, su di una base di parità, della lingua tedesca e della lingua italiana nelle pubbliche amministrazioni, nei documenti ufficiali, come pure nella nomenclatura topografica bilingue;

c) il diritto di ristabilire i nomi di famiglia tedeschi che siano stati italianizzati nel corso degli ultimi anni;

d) l'eguaglianza di diritti per l'ammissione ai pubblici uffici, allo scopo di attuare una più soddisfacente distribuzione degli impieghi tra i due gruppi etnici.

2) Alle popolazioni delle zone sopradette sarà concesso l'esercizio di un potere legislativo ed esecutivo autonomo, nell'ambito delle zone stesse. Il quadro nel quale detta autonomia sarà applicata sarà determinato, consultando anche elementi locali rappresentanti la popolazione di lingua tedesca.

3) Il Governo italiano, allo scopo di stabilire relazioni di buon vicinato tra l'Austria e l'Italia, s'impegna, dopo essersi consultato con il Governo austriaco, ed entro un anno dalla firma del presente trattato:

a) a rivedere, in uno spirito di equità e di comprensione, il regime delle opzioni di cittadinanza, quale risulta dagli accordi Hitler - Mussolini del 1939;

b) a concludere un accordo per il reciproco riconoscimento della validità di alcuni titoli di studio e diplomi universitari;

c) ad approntare una convenzione per il libero transito dei passeggeri e delle merci tra il Tirolo settentrionale e il Tirolo orientale, sia per ferrovia che, nella misura più larga possibile, per strada;

d) a concludere accordi speciali tendenti a facilitare un più esteso traffico di frontiera e scambi locali di determinati quantitativi di prodotti e di merci tipiche tra l'Austria e l'Italia.

Accord de Gasperi-Gruber (traduction)

Décret législatif du chef provisoire de l'État,
le 28 novembre 1947, no 1430

Exécution du traité de paix entre l'Italie et les Puissances alliées et associées, signé à Paris, le 10 février 1947

(Journal officiel du 24 décembre 1947, no 295, supplément)

[...]

Section III

Autriche (Dispositions spéciales)

Article 10

1) L'Italie devra conclure avec l'Autriche ou confirmer les accords existants convenus, afin de garantir la libre circulation des individus et des marchandises entre le Tyrol du Nord et le Tyrol de l'Est.

2) Les Puissances alliées et associées ont pris acte des accords (dont le texte est rapporté à l'annexe IV) conclus d'un commun accord entre le gouvernement autrichien et le gouvernement italien, le 5 septembre 1946.

[...]

ANNEXE IV

Accords intervenus entre le gouvernement italien et le gouvernement autrichien, le 5 septembre 1946

1) Les habitants de langue allemande de la province de Bolzano et ceux des voisins communs bilingues de la province de Trento bénéficieront de la totale égalité des droits par rapport aux habitants de langue italienne, dans le cadre des dispositions spéciales destinées à sauvegarder le caractère ethnique et le développement culturel et économique du groupe de langue allemande.

En conformité avec les mesures législatives déjà promulguées ou ses modifications, il est spécialement concédé aux citoyens germanophones:

a) l'enseignement primaire et secondaire dans leur langue maternelle;

b) l'emploi, sur une base paritaire, de la langue allemande et de la langue italienne dans les administrations publiques, les documents officiels ainsi que dans la nomenclature de la toponymie bilingue;

c) le droit de rétablir les noms de famille allemands qui ont été italianisés au cours des dernières années;

d) l'égalité des droits pour l'admission dans les bureaux publics afin de réaliser une distribution plus satisfaisante dans les postes entre les deux groupes ethniques.

2) Aux populations des zones susdites il sera concédé l'exercice d'un pouvoir législatif et d'un pouvoir exécutif autonome, dans le cadre de ces zones. Le cadre dans lequel cette autonomie doit être appliquée doit être déterminé de concert avec les représentants des autorités locales de la population germanophone.

3) Afin d'établir des relations de bon voisinage entre l'Autriche et l'Italie, le gouvernement italien s'engage, après avoir consulté le gouvernement autrichien, et avant un an à partir de la signature du présent traité :

a) à revoir, dans un esprit d'équité et de compréhension, le régime des droits de citoyenneté, tel qu'ils résultent des accords Hitler-Mussolini de 1939;

b) à conclure un accord pour la reconnaissance réciproque de la validité des droits des études et des diplômes universitaires;

c) à apprêter une convention pour la libre circulation des individus et des marchandises entre le Tyrol du Nord et le Tyrol oriental, c'est-à-dire pour les chemins de fer et, dans la mesure du possible, pour les routes;

d) à conclure des accords spéciaux afin de faciliter l'extension du trafic frontalier et des échanges locales déterminant des quantités de produits et de marchandises typiques entre l'Autriche et l'Italie.

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