|   | République tchčqueRésolution n° 530 en date du 3 juillet 2013 modifiant le statut du Conseil gouvernemental pour les minorités nationales 
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Le Conseil gouvernemental pour les minorités nationales compte 31 membres, qui sont le président du Conseil, le vice-président du Conseil, ainsi que les autres membres. Au moins la moitié du nombre total des membres du Conseil se compose de représentants des minorités nationales désignés par des associations de membres des minorités nationales. Ces membres sont composés de 18 représentants des minorités nationales comptant un ou deux membres pour la minorité concernée, compte tenu du nombre de personnes appartenant ŕ la minorité et de la situation historique et actuelle de cette minorité.
| VLÁDA 
			ČESKÉ REPUBLIKY USNESENÍ VLÁDY ČESKÉ REPUBLIKY ze dne 3. července 2013 č. 530 
			o změně Statutu Rady vlády 
			pro národnostní menšiny a o jmenování členů této Rady Petr Nečas, v. r. | Le GOUVERNEMENT DE LA 
			RÉPUBLIQUE TCHČQUE RÉSOLUTION DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHČQUE du 3 juillet 2013, n° 530 
			modifiant le statut du Conseil gouvernemental pour les minorités 
			nationales et sur la nomination des membres de ce Conseil 
														
														
														I. modifie 
														la résolution 
														gouvernementale n ° 1034 
														du 10 octobre 2001 
														portant création du 
														Conseil gouvernemental 
														pour les minorités 
														nationales, telle que 
														modifiée par la 
														résolution 
														gouvernementale n° 1073 
														du 3 novembre 2004, la 
														résolution 
														gouvernementale n° 746 
														du 15 juin 2005, la 
														résolution
														
														gouvernementale du 13 
														avril 2011, n° 264, et 
														la résolution 
														gouvernementale du 25 
														janvier 2012, n° 60, en 
														modifiant le point III 
														de ladite résolution - 
														Statut du Conseil 
														gouvernemental pour les 
														minorités nationales - 
														tel qu'il figure ŕ 
														l'annexe n° 1
														de la 
														présente résolution; II.
			
			nomme les membres du Conseil gouvernemental pour les 
			minorités nationales avec effet au 3 juillet 2013, comme indiqué ŕ 
			l'annexe 2 de la présente résolution; Le 
			premier ministre | 
| VLÁDA ČESKÉ REPUBLIKY Příloha č. 1 k usnesení vlády ze dne 3. července 2013 č. 530 | GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHČQUE Annexe n° 1 ŕ la résolution du gouvernement du 3 juillet 2013, n° 530 Changement du Statut du Conseil gouvernemental pour les minorités nationales 1. Ŕ l'article 3, paragraphe 1, l'alinéa "30" est remplacé par l'alinéa "32". 2. Ŕ l'article 3, paragraphe 2, point a): a) l'alinéa "16" est remplacé par l'alinéa "18". 3. Ŕ l'article 3, paragraphe 2, point a): a) se lit comme suit: «Représentants des minorités nationales (18 membres au total), dont le nombre est jugé pertinent la minorité compte un ŕ deux membres pour les locuteurs des langues minoritaires; va spécifiquement des représentants des minorités suivantes: (i) biélorusse (1), (ii) bulgare (1), (iii) croate (1), (iv) hongrois (1), (v) allemand (2), (vi) polonais (2), (vii) roms (2), (viii) ruthčne (1), (ix) russe (1), (x) grec (1), (xi) slovaque (2), (xii) serbe (1), (xiii) ukrainien (1), (xiv) vietnamien (1) ». | 
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