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GenèveRèglement relatif à l’usage de la
forme féminine |
Canton de Genève |
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forme féminine |
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Règlement relatif à l’usage de la
forme féminine des noms de
métier, de fonction, de grade ou
de titre dans les actes officiels
B 2 05.13
du 7 septembre 1988 Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, arrête : Article 1 Principe La forme féminine des noms de métier, de fonction, de grade ou de titre est utilisée simultanément à la forme masculine lorsque la langue française le permet. Article 2 Terminologie 1) Le féminin des noms de métier, de fonction, de grade ou de titre est, dans tous les cas où cela est possible, au moins marqué par la présence d’un déterminant féminin. 2) Lorsque la forme spécifique du féminin est possible, elle doit être créée selon les modèles existant dans la langue française. Article 3 Consultation Dans les cas où pour un même métier, une même fonction, un même grade ou un même titre existent plusieurs formes féminines, la profession concernée est consultée afin de déterminer un féminin unique. Article 4 Professions féminines Pour les noms féminins de métier qui n’ont pas de masculin, une forme masculine correspondante est dérivée selon les règles du français. Article 5 Champs d’application 1) La forme féminine des noms de métier, de fonction, de grade ou de titre est adoptée simultanément à la forme masculine dans :
2) La même règle est appliquée dans les documents des établissements de droit public et organismes dépendant de l’Etat ou placés sous son autorité. 3) Les départements concernés veillent à ce que les arrêtés, la correspondance ainsi que les ouvrages d’enseignement, d’orientation et de formation professionnelles et tout autre document interne ou externe emploient les formes féminine ou masculine adéquates. Article 6 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989. |
