République de Crimée

Crimée

(Sujet de la fédération de Russie)

Depuis 2014

Capitale: Simferopol (Ak Mesjid)
Population: 2,2 millions (2014)
Langues officielles: russe, ukrainien et tatar de Crimée
Groupe majoritaire: russe (84,1 %)
Groupes minoritaires: tatar de Crimée (7,8 %), tatar (3,6 %), ukrainien (3,2 %), arménien (0,2 %), azéri (1,1 %), etc.
Système politique: république autonome au sein de la république d’Ukraine, puis de la fédération de Russie.
Articles constitutionnels (langue): art. 10, 11, 12 et 24 de la Constitution ukrainienne de 1996 (jusqu'au 16 mars 2014); art. 10, 13, 19 et 83 de la Constitution russo-criméenne de 2014.
Lois linguistiques ukrainiennes (en vigueur jusqu'au 15 mars 2014): la Loi sur les langues (1989); la Déclaration des droits des nationalités d'Ukraine (1991); la Loi sur la citoyenneté (1991); la Loi sur les minorités nationales en Ukraine (1992).
Lois linguistiques russes (en vigueur à partir du 16 mars 2014):
Loi sur les langues des peuples de la fédération de Russie (1991), modifiée par la loi fédérale du 24 juillet 1998; Loi sur l'autonomie culturelle (1996); Loi fédérale sur les toponymes (1997); Loi sur l'éducation (1992); Loi sur les garanties des droits des peuples indigènes peu nombreux de la fédération de Russie (1999); Projet de loi sur la langue officielle de la fédération de Russie (2004); Loi sur la langue officielle de la fédération de Russie (2005).
Lois linguistiques russo-criméennes:  Décret du Conseil d'État de la république de Crimée (2014); Loi sur le registre de la réglementation municipale (2014);
Loi sur l'adoption, la promulgation et l'entrée en vigueur des lois de la république de Crimée (2014); Loi du 11 septembre 2014 n° 68-ZRK «sur les objets du patrimoine culturel de la République de Crimée»; Loi sur l'éducation (2015); Loi sur les langues (2017).

1 Situation géographique

La république de Crimée (avant 2014: la République autonome de Crimée, sous juridiction ukrainienne) couvre une superficie de 26 100 km² (Belgique: 30 527 km²). C’est une presqu’île qui se détache de l'Ukraine (au sud) en s’enfonçant dans la mer Noire, laquelle borde toutes ses côtes, sauf pour la côte nord-est baignée par la mer d’Azov. 

La Crimée faisait juridiquement partie de l’Ukraine depuis 1954 en raison d'un décret du président soviétique, Nikita Khrouchtchev, à l'occasion du 300e anniversaire de la réunification russo-ukrainienne. Elle constituait, au sein de l'Ukraine, une république autonome, malgré l'opposition d'une partie de ses habitants (Russes et Tatars). À la suite d'un référendum relativement suspect tenu le 16 mars 2014, les autorités locales ont «demandé» que la Crimée soit «rattachée à la fédération de Russie». Après avoir envoyé plus de 30 000 soldats et à la suite d'un référendum à la soviétique (un OUI à 95,5 %), le président russe, Vladimir Poutine, a signé le décret rattachant la Crimée à la Russie. Malgré l'opposition de la communauté internationale qui pouvait difficilement s'y interposer par la force, la Crimée est devenue, de facto, la 22e république russe. Il n'y aura certainement pas de rétrocession.

1.1 Les divisions administratives

La Crimée est divisée au point de vue administratif en 25 régions réparties en 14 raïons («districts») et 11 municipalités (villes d'importance nationale), mais la ville de Sébastopol, qui bénéficiait d'un statut particulier au sein de l'État Ukrainien, a conservé ce statut dans la Crimée russe; Sébastopol ne fait pas partie de la république de Crimée en tant que «ville d'importance fédérale».

Nom Superficie,
en km²
Population
(2018)
  Raïons («district»)    
1 Bakhchisaray   1588,58  89 184  
2 Belogorsky   1893,56  60 588  
3 Dzhankoysky 2666,96  65 978  
4 Kirovsky    1208,20  51 288  
5 Krasnogvardeysky   1765,80 84 587  
6 Krasnoperekopsky    1230,96 24 053  
7 Leninsky    2918,61  58 985  
8 Nizhnegorsk  1212.43  44 336  
9 Pervomaisky  1474,35  31 851  
10 Razdolnensky    1231,38  30 429  
11 Saksky    2257,47  76 326  
12 Simféropol  1752,53  160 772  
13 Sovetskiy   1079,44 31 545  
14 Chernomorsky    1508,63 30 427  
La capitale de la Crimée est Simféropol (Ak Mescit, en tatar de Crimée), une ville de 160 700 habitants. Les autres villes importantes sont Sébastopol, Kertch, Feodosiya, Yalta et Yevpatoriya (Gözleve).

Le terme «raïon» provient du mot français rayon (prononcé rajɔ̃), mais il désigne en russe (район : prononcé rajɔn) une subdivision administrative territoriale particulière. En français, le mot russe raïon (raion en anglais ou rayon en français) est souvent traduit par des mots tels que «district», «arrondissement», voire «comté» (de l'anglais county) ou «cercle» (de l'allemand Kreis).

Toutefois, aucun de ces termes ne renvoie à la notion administrative exacte du mot raïon. En Russie, le район (rayon) correspond soit à un arrondissement d'une grande ville comme Moscou ou Saint-Pétersbourg, soit un territoire autour d'une ville-centre. En général, les traducteurs vont utiliser le mot «district» pour transcrire la notion de федеральный округ (federal'nyy okrug : district fédéral), introduite par Vladimir Poutine, qui est beaucoup plus vaste qu'un raïon. En fait, le meilleur terme en français serait «district», en lui accordant un sens large de «division territoriale», sans plus.

  Villes d'importance nationale
(Города республиканского значения)
Superficie,
en km²
Population
(2018)
 
15   Alushta 599,90  54 515  
16 Armyansk  162,42 24 151  
17 Dzhankoi  25,2  38 669  
18   Evpatoria  65,47 120 360  
19 Kertch 107,63 150 573  
20 Krasnoperekopsk  22,42  25 450  
21 Saki 28,74  24 797  
22 Simféropol  107,41  362 344  
23   Sudak  539,45 32 797  
24   Féodosia (Théodose) 350,42 100 571  
25   Yalta  282,90 139 155  

En Crimée, on distingue les «raïons» ou «rayons» et les «villes d'importance nationale» (Goroda respublikanskogo znacheniya: Города республиканского значения), ce qui est différent d'une ville d'importance fédérale comme Sébastopol (Saint-Pétersbourg et Moscou). Ainsi, la ville de Sébastopol (416 700 hab. en 2016) bénéficie d'un statut particulier du fait qu'elle ne fait pas partie de la république de Crimée, comme c'était le cas d'ailleurs dans la Crimée ukrainienne. Avant 2104, Sébastopol dépendait directement de l'État ukrainien, de telle sorte que le maire était désigné par le président de l’Ukraine. Depuis le 18 mars 2014, à la suite de la crise de Crimée, Sébastopol a obtenu le privilège du statut particulier de «ville d'importance fédérale de Russie» (comme Moscou et Saint-Pétersbourg). La ville abrite la base navale de la flotte russe de la mer Noire, partagée depuis un traité (Traité d'amitié, de coopération et de partenariat entre la fédération de Russie et l'Ukraine) signé le 31 mai 1997 entre la Russie et l'Ukraine, traité qui devait prendre fin en 2022.

Bref, la république de Crimée et la ville de Sébastopol sont devenues deux «sujets» nouveaux de la fédération de Russie, ayant respectivement le statut de «république» et de «ville d'importance fédérale». Rappelons qu'une «ville d'importance fédérale» (en russe : города федерального значения > goroda federal'nogo znatchenia) constitue l'un des types de subdivision de la fédération de Russie, qui compte au total 85 sujets de la fédération de Russie, répartis en 22 républiques (incluant la Crimée), 9 kraïs, 46 oblasts, un oblast autonome, 3 villes d’importance fédérale et 4 districts autonomes. À ce jour, seules trois villes ont acquis le statut de «ville d’importance fédérale»: Moscou, Saint-Pétersbourg et Sébastopol. Quant à la Crimée, elle est devenue la 22e république russe de la fédération de Russie.

1.2 La représentation parlementaire

Le Conseil d'État (ou Parlement criméen) est composé de 75 membres élus (au lieu de 100 auparavant) pour un mandat de cinq ans. Les deux tiers des membres sont élus selon une liste de parti et un tiers dans les circonscriptions uninominales. Les élections législatives organisées dans le cadre de la Constitution de Crimée organisée par la Russie se sont tenues en septembre 2014 dans un environnement qui n'était ni vraiment juste ni vraiment concurrentiel. Tous les partis autorisés à participer ont soutenu l'annexion, les partis pro-ukrainiens ont été exclus et la minorité tatare de Crimée a boycotté le vote. Le parti au pouvoir en Russie, Russie unie, a remporté 70 sièges, et le Parti ultranationaliste libéral démocrate de Russie (LDPR) a obtenu les cinq sièges restants.

Les partis politiques ukrainiens sont interdits, ce qui permet au parti au pouvoir en Russie et à d'autres factions approuvées par le Kremlin de contrôler le système politique. Le Service fédéral de sécurité (FSB), la police locale et les unités «d'autodéfense» pro-russes recourent à l'intimidation et au harcèlement pour réprimer toute mobilisation politique contre le gouvernement actuel ou l'annexion de la Crimée par la Russie. Étant donné que les partis politiques ukrainiens ne sont pas autorisés à participer aux élections et que la Russie contrôle étroitement les systèmes politique et électoral, il est impossible pour une opposition politique de former, de rivaliser ou de prendre le pouvoir en Crimée.

Comme en Russie, les autorités du territoire répriment systématiquement les activités politiques de l'opposition. Les Tatars de Crimée ont continué à exprimer leur désaccord et à s'opposer ouvertement à l'occupation russe, mais ils risquent d'être harcelés, arrêtés et emprisonnés pour leurs actes. Par ailleurs, toutes les grandes décisions politiques sont prises à Moscou et exécutées par les représentants du président russe Vladimir Poutine en Crimée ou par les autorités locales, qui n'ont pas été librement élus et qui sont redevables du Kremlin.

2 Données démolinguistiques

Lors du recensement de 2001, la population de la Crimée comptait deux millions d'habitants. Mais il s'agissait d'une population qui décroisait de 0,3% par année: elle est passée de 2,2 millions en 1993 à 2,1 millions en 2001. Selon les estimations, la population comptait 1,9 million d'habitants en 2008, pour se réduire encore davantage dans les années ultérieures:
 
1959 (recens.) 1989 (recens.) 2001 (recens.) 2008 (est.) 2009 (est.) 2010 (est.) 2011 (est.) 2012 (est.) 2014 (recens.)
1 246 197 2 065 829 2 033 736 1 971 072 1 967 260 1 965 305 1 963 514 1 963 008 2,284 400

Le nombre annuel des naissances, qui était de 32 000 en 1990, avait baissé à quelque 15 000 en 2000.

La Crimée russe a fait l'objet d'un recensement de la population avec la participation des autorités fédérales de la fédération de Russie; ce recensement a eu lieu du 14 octobre au 25 octobre 2014. Les résultats définitifs du recensement de la population ont été publiés en août 2015. Sur le territoire du district fédéral de Crimée (république de Crimée), la population résidente était de 2,2 millions de personnes, dont 1,8 million (82,8%) en république de Crimée et 393 304 personnes (17,2%) dans la ville d'importance fédérale de Sébastopol.

Il convient de noter que le recensement de 2014 a été effectué «sous occupation». Par conséquent, les médias locaux et russes ont activement eu recours à des discours de haine envers l'Ukraine, les Ukrainiens et la culture ukrainienne, ainsi qu'envers les Tatars de Crimée. Certains médias russophones ont même fait appel à la violence et à la discrimination en toute impunité. Or, ces discours de haine et ces manifestations de discrimination à l’encontre des Ukrainiens et des Tatars en Crimée ont obligé un grand nombre de ces derniers à éviter d'exprimer leur propre appartenance ethnique, afin de ne pas être soumis au harcèlement des autorités. C'est ainsi que les informations sur les Ukrainiens et les Tatars en Crimée, obtenues à la suite du recensement de 2014 en Russie, ne sont pas objectives, tandis que le nombre d'Ukrainiens et de Tatars dans la péninsule peut être nettement sous-estimé.

2.1 La composition ethnique

Composition ethnique 2001 2018
Russes 58,5 % 67,9 %
Ukrainiens 24,4 % 15,6 %
Tatars de Crimée 12,1 % 10,5 %
Autres 5,0 % 6,0 %
 
En 2001, la composition ethnique de la Crimée se répartissait de la façon suivante (Wikipédia): 58,5 % de Russes, 24,4 % d'Ukrainiens, 12,1 % de Tatars de Crimée, 1,5 % de Biélorusses, 0,5 % de Tatars, 0,4 % d'Arméniens, 0,2 % de Juifs, 0,1 % de Grecs, etc. En 2018, en Crimée russe, la composition ethnique avait changé: 67,9 % de Russes, 15,6 % d'Ukrainiens et 10,5 % de Tatars de Crimée. Les trois communautés linguistiques importantes demeurent les mêmes, mais dans des proportions différentes.
Appartenance
nationale
Péninsule de Crimée  % République de
  Crimée
%  Ville de
Sébastopol
 %
Russes  1 492 078  67,90%  1 188 978  65,20%  303 100  81,07%
Ukrainiens  344 515 15,68%  291 603  15,99%  52 912  14.15%
Tatars de Crimée  232 340 10,57%  229 526 12,59%  2 814  0,75%
Tatars  44 996 2,05%  42 254  2,32% 2 742  0,73%
Biélorusses  21 694 0,99%  17 919 0,98%  3 775 1,01%
Arméniens 11 030  0,50%  9 634  0,53%  1 396  0,37%
Azerbaïdjanais  4 432  0,20%  3 738  0,20%  694  0,19%
Ouzbeks  3 466 0,16%  3 265  0.18%  201 0,05%
Moldaves  3 147  0,14%  2 573  0,14%  574  0,15%
Juifs  3 144  0,14% 2 543 0,14% 601 0,16%
Coréens 2 983  0,14%  2 820 0,15%  163 0,04%
Grecs  2 877  0,13%  2 646  0,15%  231 0,06%
Polonais  2 843  0,13%  2 435  0,13% 408 0.11%
Gitans  2 388 0,11%  2 381  0,13%  7th  0,00%
Chuvashi  1 990  0,09%  1 529  0,08% 461  0,12%
Bulgares  1 868  0,09%  1 506  0,08%  362  0,10%
Allemands  1 844  0,08%  1 648  0,09% 196  0,05%
Mordves  1 601 0,07%  1 334  0,07% 267  0,07%
Géorgiens  1 571 0,07% 1 280  0,07%  291 0,08%
Turcs 1 465  0,07%  1 413  0,08% 52 0,01%
Autres  15 292  0,70% 12667  0,69%  2625  0,70%
Nationalité déclarée  2197 564 100.00% 1 823 692  100,00% 373 872 100.00%
Nationalité non spécifiée  87205  3,82%  67 773 3,58% 19 432 4,94%
Refus de répondre  6712 0,29%  5 293  0,28% 1 419  0,36%
Toute la population  2 284 769 100,00%   1 891 465 100.00%  393 304 100,00%

 

En effet, les russophones ont augmenté leur nombre de 9,4 %, tandis que les ukrainophones ont réduit leur nombre de 8,8 % et les Tatars de 1,6 %. Le russe et l'ukrainien sont des langues slaves, mais le tatar de Crimée fait partie de la famille altaïque.

Le tableau de gauche présente la répartition ethnique de la population criméenne au recensement russe de 2014, en distinguant trois composantes: la péninsule de Crimée, la république de Crimée et la ville fédérale de Sébastopol.

Nous pouvons constater que les russophones comptent pour 67,9% de la population de la péninsule de Crimée; pour 65,2% de la république de Crimée et pour 81,0% de la ville de Sébastopol. Suivent les Ukrainiens avec 15,6% de la population dans la péninsule de Crimée, 15,9% dans la république de Crimée et 14,1% dans la ville de Sébastopol. Finalement, les Tatars (toutes catégories confondues) sont à peu près dans les mêmes proportions, sauf à Sébastopol: 12,6% dans la péninsule de Crimée, 14,9% dans la république de Crimée et 1,4% dans la ville de Sébastopol.

La liste des autres ethnies est nombreuse, mais elle ne compte qu'un petit nombre de locuteurs, à l'exception des Biélorusses (21 694) et des Arméniens (11 030).

Par exemple: les Azerbaïdjanais (4432), les Ouzbeks (3466), les Moldaves (3147), les Juifs (3144), les Coréens (2983), les Grecs (2877), Polonais les (2843), les Gitans ou Roms (2388), etc.
 

2.2 Les langues maternelles des Criméens

Au recensement de 2014 (publié en 2015), les principales langues maternelles sont le russe (84,1 %), le tatar de Crimée (7,8 %), le tatar (3,6 %) et l'ukrainien (3,2 %).

Langue maternelle Péninsule de Crimée
 
%  République de
 Crimée
 % Ville de
Sébastopol
 %
Russe  1 867 680  84,16%  1 502 972  81,68%  364 708 96,19%
Tatar de Crimée 173 076 7,80%  171 517 9,32% 1 559  0,41%
Tatar  81 858 3,69%  79 638 4,33%  2 220 0,59%
Ukrainien  72 891 3,28% 64 808 3,52%  8 083 2,13%
Arménien  5 891  0,27% 5 376 0,29%  515  0,14%
Azerbaïdjanais (ou azéri) 2 668  0,12% 2 239 0,12% 429  0,11%
Biélorusse 1 954  0,09% 1 700  0,09%  254  0,07%
Gitan (ou romani)  1 598 0,07%  1 595  0,09%  3  0,00%
Turc 1 229  0,06% 1 192  0,06%  37  0,01%
Moldave  838 0,04% 703  0,04%  135 0,04%
Grec 450 0,02%  434  0,02%  16  0,00%
Arabe  421 0,02%  385  0,02% 36  0,01%
Bulgare 367  0,02%  297 0,02%  70  0,02%
Allemand 129  0,01%  118 0,01%  11  0,00%
Polonais 126  0,01%  110  0,01% 16  0,00%
Autre  8107  0,37%  7 047  0,38%  1 060  0,28%
Toute la population 2 284 769 100,00% 1 891 465 100,00% 393 304 100,00%

Les Russes comptent pour 67,9 % de la population comme groupe ethnique, mais les russophones sont plus nombreux, car ils constituent 84,1 % des locuteurs de la Crimée. Cet écart entre l'ethnie et la langue s'explique par le fait que les membres des autres groupes ethniques ont adopté le russe comme langue maternelle; on pense notamment aux Tatars de Crimée, aux Ukrainiens, aux Arméniens, aux Azerbaïdjanais, aux Turcs, etc. 

Les russophones sont dispersés un peu partout sur le territoire, mais avec des zones concentrées plus massivement dans le Sud, notamment dans les municipalités de Kerch (78%), de Feodosiya (72%), de Sudak (59%), d'Alushta (67%), de Yalta (65%) et de Sébastopol (71%). Les russophones sont également majoritaires dans les raïons de Lenine (54%), de Kirovske (50%), de Sovetskyi (48%), de Nizhnyohirskyi (50 %), de Dzhankoy (59%), de Krasnoperekopsk (51%), d'Armyansk (55%), de Yevpatoria (65%), de Saki (65%) et de Simferopol (66%), ainsi que dans les raïons de Chornomorske (52%) et de Bakhchisaray (54%). Partout ailleurs, les russophones sont minoritaires, tout en étant présents dans les autres raïons.

Les Ukrainiens sont aussi présents dans la plupart des régions, mais ils demeurent très minoritaires, alors que les Tatars sont concentrés dans le Nord tout en étant minoritaires. 

En 2001, alors que la Crimée était ukrainienne, les russophones étaient dispersés un peu partout sur le territoire (voir la carte n° 1 ci-dessous) avec des zones massivement russophones dans le Sud, notamment dans les municipalités de Kerch (78%), de Feodosiya (72%), de Sudak (59), d'Alushta (67%), de Yalta (65%) et de Sébastopol (71%). Les russophones étaient également majoritaires dans les raïons de Lenine (54%), de Kirovske (50%), de Sovetskyi (48%), de Nizhnyohirskyi (50 %), de Dzhankoy (59%), de Krasnoperekopsk (51%), d'Armyansk (55%), de Yevpatoria (65%), de Saki (65%) et de Simferopol (66%), ainsi que dans les raïons de Chornomorske (52%) et de Bakhchisaray (54%). Partout ailleurs, les russophones sont minoritaires, tout en étant présents dans les autres raïons.

Les Ukrainophones occupaient également une grande partie de la péninsule (voir la carte n° 2), notamment la partie plus septentrionale (en vert) où ils étaient souvent en nombre égal aux russophones, sinon en nombre supérieur (raïons de Pervomayske et de Krasnoperekopsk).

Quant aux Tatars de Crimée (voir la carte n° 3 ci-haut), ils étaient généralement regroupés près des centres urbains, mais ils constituaient une importante minorité (plus de 20%) dans les raïons de Lenine (29%), de Kirovske (25%), de Sovetskyi (22%), de Nizhnyohirskyi (28%), de Dzhankoy (21%), de Pervomayske (21%), de Simferopol (22%), de Bilohirsk (29%) et de Bakhchisaray (21%).  Durant toute l’époque soviétique, les Tatars de Crimée, qui sont aujourd'hui considérés comme une population «autochtone», étaient appelés les «Turcs tatars». Ils parlent en effet une langue turque de la famille altaïque appelée parfois le crimo-tatar ou turc criméen.

Dans la ville à statut spécial de Sébastopol, le recensement de 2001 présentait la répartition de la population de la façon suivante: 71,6 % de russophones, 22,4 % d'ukrainophones, 1,6 % de Biélorusses, 0,7 % de Tatars, 0,5 % de Tatars de Crimée, 0,3 % d'Arméniens, 0,3 % de Juifs, 0,2 % de Moldaves ou de Roumains et 0,2 % d'Azerbaïdjanais.

2.2 Les Tatars de Crimée

On compte au moins 6,6 millions de Tatars dans le monde, dont 232 000 en Crimée (2014). Le plus gros contingent de Tatars se trouve dans la fédération de Russie avec 86 % de tous les locuteurs du tatar: Azerbaïdjan (31 787), Géorgie (3102), Kazakhstan (328 000), Kirghizie (env. 70 000), Tadjikistan (80 000), Turkménistan (40 434), Ukraine (90 542), Ouzbékistan (468 000). Les autres habitent la Lettonie (5000), l’Estonie (4000), la Lituanie (5100), la Finlande (1000), l’Afghanistan (350), la Chine (1000) et les États-Unis (de 7000 à 10 000).

On compterait peut-être de deux à quatre millions de Tatars de Crimée en Turquie, qui descendent dans l'ensemble d'immigrés du XIXe siècle, mais ils ont perdu depuis longtemps leur langue et sont aujourd'hui bien assimilés à la majorité turque. Dans la république de Crimée, la plupart des Tatars habitent dans des établissements concentrés à la périphérie des centres urbains, ce qui contribue à leur isolement. Les représentants de cette communauté parlent de ghettoïsation!

Le tartar n’est pas une langue uniforme: on distingue, par exemple, le «moyen tatar» (ou tatar kazan), le «tatar occidental», le «tatar oriental» (ou tatar sibérien), le «tatar de Crimée», etc. La variété dialectale du tatar de Crimée correspond essentiellement à une langue parlée, très influencée par d’autres langues, notamment le turc de Turquie, mais aussi l’arabe, le persan et le russe. Même si le tatar de Crimée demeure une langue de communication au sein de la communauté, sa connaissance reste en grande partie limitée à l’oral et aux communications informelles. D’ailleurs, le tatar de Crimée ne dispose pas de vocabulaire technique ni scientifique nécessaire à toute langue moderne.

Néanmoins, les Tatars de Crimée ont su en faire une langue d'enseignement. Du XVIe siècle jusqu'en 1928, le tatar de Crimée a employé l'alphabet arabe qui fut remplacé par l'alphabet cyrillique jusqu'en 1990, date à laquelle l'alphabet latin moderne fut introduit sur la base de la langue turque avec trois lettres spéciales (Q, Ñ, Â). En 1997, une nouvelle version de l’alphabet latin fut officiellement adoptée par le Parlement de Crimée. Après l’annexion de la Crimée en 2014, la Russie a interdit l’usage de l'écriture latine, l’alphabet cyrillique étant dorénavant le seul autorisé. La tatar de Crimée est considéré comme une langue «gravement en danger».

2.3 Les confessions et les organisations religieuses

En ce qui a trait à la religion, la plupart des Russes et des Ukrainiens sont de confession orthodoxe, mais les Tatars de Crimée appartiennent à l'islam sunnite, avec une minorité caraïte (environ 500 personnes). L'organisation orthodoxe est représentée par deux juridictions parallèles: l'Église orthodoxe russe et le patriarcat de Kiev (non canonique). Trois éparchies (circonscription territoriale civile et ecclésiastique héritée de l'ancien Empire byzantin) de l'Église orthodoxe russe sont présentes en Crimée : Simferopol, Dzhankoy et Razdolnenskaya, Feodosia et Kertch. Elles continuent d'être enregistrées en tant que membres de l'Église orthodoxe ukrainienne. Les paroisses du patriarcat de Kiev sur la péninsule sont réunies dans le diocèse de Crimée.

La Crimée compte 13 paroisses de rite latin de l'Église catholique, qui font partie du diocèse d'Odessa-Simferopol. Plusieurs paroisses de l'Église catholique grecque ukrainienne de Crimée appartiennent à l'exarchat de Crimée, un délégué hiérarchiquement situé entre le patriarche et le métropolitain. Les paroisses et le monastère de la Sainte-Croix de l'Église apostolique arménienne sont inclus dans le diocèse ukrainien de l'Église apostolique arménienne.

L'islam est l'une des religions traditionnelles sur le territoire de la Crimée. Les premiers centres des adeptes de l'islam sont apparus dans la Crimée de l'époque chrétienne (principalement orthodoxe) vers le XIe et ou le XIIe siècle. L'islamisation de masse de la Crimée a commencé dans la première moitié du XIIIe siècle, après l'intégration de la partie septentrionale de la péninsule à la Horde d'Or de l'empire turco-mongol. Dans le khanat de Crimée (XVe-XVIIIe siècles), l'islam était la religion d'État et la Crimée est devenue le centre de la diffusion de la civilisation islamique dans la région septentrionale de la mer Noire.

Lorsque la péninsule est devenue partie intégrante de l’Empire russe en 1783, l’ère de la dominance de l’islam en Crimée a pris fin en raison de l’évolution démographique et de la complexité des changements migratoires. À la suite de la déportation des Tatars de Crimée en 1944, l’islam est devenu pendant quelque temps une religion très marginale en Crimée. À la fin des années 1980 et au début de la décennie suivante avec le retour des Tatars de Crimée, l’islam a commencé à renaître tant au plan démographique qu'institutionnel.

Actuellement, l'islam est pratiqué par environ 15 % des habitants de la péninsule, soit environ 300 000 personnes. La plupart d'entre eux sont des Tatars de Crimée (ou leurs descendants rapatriés), ainsi que des Azéris, des Turcs, des Tatars, des Ouzbeks et des représentants d'autres diasporas de peuples traditionnellement musulmans.

3 Données historiques

La Crimée était connue dans l'Antiquité sous le nom de Chersonèse taurique, du nom d'un peuple antique, les Taures, qui était installé sur la côte méridionale de la péninsule de Crimée. Ce peuple habitait les monts de Crimée et l'étroite bande côtière entre les montagnes et la mer Noire; il a donné son nom à la péninsule sous la forme de Taurica, de Taurida ou de Tauris. C'est en partie dans cette péninsule que fut créé le royaume du Bosphore, un royaume grec établi sur les rives du Bosphore cimmérien, ce qui correspond aujourd'hui à l'actuel détroit de Kertch reliant le Pont-Euxin (la mer Noire) au lac Méotide (la mer d'Azov) et sur la Tauride, nom jadis donné par les Grecs de l'Antiquité à la péninsule de Crimée. Le royaume de Bosphore fut fondé au Ve siècle avant notre ère par les Archéanactides, une dynastie grecque qui régna entre 480 et 438 sur ce royaume, lequel passa sous le protectorat romain en - 47.

Par la suite, la Crimée fut successivement occupée par les Goths, les Huns, les Khazars, les Bulgares, les Russes, les Vénitiens et les Coumans. Les Génois y avaient fondé, à partir de 1275, de nombreux comptoirs sur la côte, qu'ils durent abandonner en 1475, lorsque les Tatars y organisèrent un khanat indépendant, après les invasions mongoles, tout en reconnaissant la suzeraineté ottomane.

Les Tatars s'installèrent après le XIIIe siècle; ils firent allégeance à l'Empire ottoman, qui leur accorda un statut d'autonomie. Le tatar de Crimée demeura la langue officielle de la région jusqu'à son remplacement par le turc ottoman. Les Tatars s’intégrèrent complètement à l’Empire ottoman à partir au XVIe siècle et devinrent tous des turcophones musulmans. Les plus vieux textes en tatar de Crimée datent du XIIIe siècle; ils étaient écrits avec l'alphabet arabe.

3.1 La Crimée russo-soviétique

Après la première guerre russo-turque (1768-1774), la Crimée, rendue indépendante par le traité de Kutchuk Kaïnardji, fut annexée par la Russie de Catherine II (1729-1796) en 1783, une annexion entérinée par le traité de Jassy, signé le 9 janvier 1792 à Jassy en Moldavie, entre l'Empire russe et l'Empire ottoman. La même année, Catherine II fonda le port de Sébastopol et inaugura une politique de peuplement par des chrétiens (grands-russiens et petits-russiens), donc des Russes et des Ukrainiens, mais aussi des Allemands, des Moldaves, des Arméniens et des Grecs, le tout au sein d'une nouvelle entité territoriale qui vit aussi s'élever des villes à l'architecture et aux noms grecs antiques (Odessa, Tyraspol, Ovidiopol, Chersonèse, Simféropol, Sébastopol, Théodosie, Mélitopol, etc.). Cette entité fut d'abord appelée «gouvernement territorial de Crimée», puis intégrée à un nouveau gouvernement de Tauride (nom jadis donné par les Grecs antiques à la presqu'île de Crimée).

Par voie de conséquence, la péninsule jusque-là consacrée à l'élevage extensif des Tatars devint une terre de cultures diversifiées. Une fois devenus minoritaires, les Tatars de Crimée furent bientôt persécutés, chassés vers l'Empire ottoman, déportés vers la Russie centrale ou la Sibérie, sinon massacrés lors des révoltes. Pendant ce temps, le feld-maréchal Grigori Aleksandrovitch Potemkine (1739-1791) y aménagea la puissante forteresse et base navale de Sébastopol.

De 1853 à 1856, la Crimée fut le théâtre d'une guerre meurtrière de trois ans (guerre de Crimée) entre la Russie et une coalition comprenant l'Empire ottoman, le Royaume-Uni, la France de Napoléon III et le royaume de Sardaigne. La défaite de la Russie n'empêcha pas la Crimée de rester sous le contrôle de Moscou.

- La République socialiste soviétique autonome de Crimée

Après la révolution russe d'Octobre 1917, la Crimée fut érigée en république autonome (1921) sous le nom de République socialiste soviétique autonome de Crimée, et ce, dans le but explicite de réparer les mauvais traitements que les Tatars avaient subis pendant la période tsariste. Bien que les Tatars fussent minoritaires (25 %), ils occupaient un rôle politique prépondérant au sein de la république autonome. Grâce à leur intégration dans la vie politique, ils croyaient pouvoir «tatariser» au moins partiellement les institutions soviétiques criméennes et institutionnaliser le tatar comme langue de gouvernement, à l’égal du russe. À partir de cette époque, les Tatars de Crimée passèrent de l’alphabet arabe à alphabet latin (jusqu'en 1938), à l’instar de la Turquie de Mustafa Kemal Atatürk qui, en 1924, avait délaissé l’alphabet arabe pour l’alphabet latin.

Cependant, la tolérance du pouvoir soviétique à l’égard des minorités nationales (polonaise, ukrainienne, allemande, etc.), y compris les Tatars, ne dura guère, car la libéralisation de la Crimée prit fin en 1928. Les persécutions reprirent de plus belle avec des campagnes intensives de russification et de soviétisation. Entre 1928 et 1939, près de 35 000 à 40 000 Tatars furent emprisonnés ou déportés. La classe intellectuelle fut complètement exterminée.

L'étude et l’enseignement de la langue et de la littérature tartares furent systématiquement interdits, de même que les publications et la presse en tatar. Tous les mots d'origine persane, turque ou arabe furent remplacés par des emprunts russes, tandis que l’alphabet cyrillique fut imposé par Staline en lieu et place de l’alphabet latin. Ainsi, en moins de vingt ans, les Tatars ont changé trois fois d’alphabet (arabe, latin et cyrillique). Finalement, la timide «tatarisation» de la RSSA criméenne incita les nationalistes tatars à renoncer à toute confrontation directe avec le pouvoir communiste afin de se fondre dans les nouvelles institutions péninsulaires. Après la défaite des Soviétiques en octobre 1941, les Allemands furent accueillis presque comme des libérateurs. Néanmoins, vers la fin de l'occupation, soit en décembre 1943 et en janvier 1944, les Allemands détruisirent complètement 128 villages dans les montagnes de la Crimée.

Puis la Crimée fut reconquise par les Soviétiques en 1944, tandis que les Tatars, au nombre de quelque 200 000 à l’époque, furent accusés collectivement de collaboration avec les nazis. Beaucoup de Tatars de Crimée auraient trahi «la Patrie» en abandonnant les unités de l'Armée rouge qui ont défendu la Crimée et en se rangeant du côté des Allemands, puis en exerçant des «représailles sauvages contre des partisans soviétiques» et en infiltrant l’Armée rouge d’espions et de saboteurs. Le 11 mai 1944, le Comité de défense de l’État, dirigé par Joseph Staline, émit le décret n° 5859 qui ordonnait, pour le 1er juin suivant, le bannissement de tous les Tatars du territoire de la Crimée:


Постановление ГКО № 5859-сс "О крымских татарах"

Постановление ГКО № 5859-сс
от 11 мая 1944 года

Москва, Кремль

О крымских татарах

В период Отечественной войны многие крымские татары изменили Родине, дезертировали из частей Красной Армии, обороняющих Крым, и переходили на сторону противника, вступали в сформированные немцами добровольческие татарские воинские части, боровшиеся против Красной Армии; в период оккупации Крыма немецко-фашистскими войсками, участвуя в немецких карательных отрядах, крымские татары особенно отличались своими зверскими расправами по отношению к советским партизанам, а также помогали немецким оккупантам в деле организации насильственного угона советских граждан в германское рабство и массового истребления советских людей.

Крымские татары активно сотрудничали с немецкими оккупационными властями, участвуя в организованных немецкой разведкой так называемых «татарских национальных комитетах», и широко использовались немцами для цели заброски в тыл Красной Армии шпионов и диверсантов. «Татарские национальные комитеты», в которых главную роль играли белогвардейско-татарские эмигранты, при поддержке крымских татар направляли свою деятельность на преследование и притеснение нетатарского населения Крыма и вели работу по подготовке насильственного отторжения Крыма от Советского Союза при помощи германских вооруженных сил.

Учитывая вышеизложенное, Государственный Комитет Обороны ПОСТАНОВЛЯЕТ:

1. Всех татар выселить с территории Крыма и поселить их на постоянное жительство в качестве спецпоселенцев в районах Узбекской ССР.

Décret du Comité de défense de l'État n° 5859 "sur les Tatars de Crimée"

Décret Loi n ° 5859
en date du 11 mai 1944

Le Kremlin, Moscou

À propos des Tatars de Crimée

Pendant la guerre patriotique, de nombreux Tatars de Crimée ont trahi la Patrie, ont abandonné les unités de l’Armée rouge défendant la Crimée et sont passés à l’ennemi; ils sont entrés dans les unités militaires volontaires tatares formées par les Allemands qui se sont battus contre l’Armée rouge; pendant l'occupation de la Crimée par les forces allemandes fascistes, en participant aux détachements répressifs allemands, les Tatars de Crimée se sont distingués surtout par leurs représailles sauvages contre les partisans soviétiques et ont aidé également les envahisseurs allemands à organiser le détournement violent de citoyens soviétiques dans l'esclavage allemand et l'extermination massive du peuple soviétique.

Les Tatars de Crimée ont activement coopéré avec les autorités d'occupation allemandes en participant aux "comités nationaux tartares" organisés par les services de renseignements allemands. Ils ont été largement utilisés par les Allemands pour envoyer des espions et des saboteurs à l'arrière de l'Armée rouge. Les comités nationaux tatars, au sein desquels les émigrés de la Garde blanche tatare ont joué le rôle principal, avec le soutien des Tatars de Crimée, ont orienté leurs activités vers la persécution et l'oppression de la population non tatare de Crimée et ont œuvré à préparer le rejet forcé de la Crimée par l'Union soviétique avec l'aide des forces armées allemandes.

Compte tenu de ce qui précède, le Comité de défense de l'État décide:

1. Tous les Tatars doivent être expulsés du territoire de la Crimée et installés à titre de colons spéciaux dans les régions de la République socialiste soviétique d'Ouzbékistan.

En réalité, Staline devait déporter 90 % de la population tatare «de manière permanente» en tant que «colons spéciaux» dans la République socialiste soviétique de l'Ouzbékistan. Les Tatars furent transportés dans des wagons à bestiaux insalubres, sans équipement sanitaire, avec les portes verrouillées de l’extérieur; le coût du transport devait être le même que celui des prisonniers et des forçats. Durant les deux premières années, 46 % des déportés succombèrent à la malnutrition et à la maladie ou moururent dans les camps de concentration de Sverdlovsk. La vie en exil de ces «colons spéciaux» se révéla très difficile, car le but des autorités soviétiques était la complète russification de la nation tatare. En tant que «peuple puni», les Tatars de Crimée vécurent sous haute surveillance militaire; ils n’eurent pas le droit, sous peine de mort, de s’éloigner de plus de cinq kilomètres de leur lieu d’habitation. Évidemment, leur langue fut interdite dans les écoles, la littérature et la recherche.

En 1946, la République autonome de Crimée fut abolie et la Crimée fut repeuplée par des Russes; tous les toponymes tatars furent remplacés par des noms russes. Juridiquement parlant, les Tatars déportés cessèrent d’exister. On les oublia, mais les décennies de répression et d’assimilation forcée n’avaient pas détruit l’identité nationale des Tatars de Crimée.

- Le transfert de la Crimée à l'Ukraine

Après la mort de Staline (1953), le nouveau président de l’URSS, Nikita Khrouchtchev, dénonça la politique «injustifiée» de déportation appliquée par son prédécesseur (Staline). Les Tatars, comme les autres peuples déportés (Polonais, Lituaniens, Allemands, etc.), retrouvèrent quelques-uns de leurs droits, mais ne furent pas autorisés à rentrer dans leur pays.

En 1954, la Crimée, qui avait été à moitié détruite par la guerre, fut cédée par Nikita Khrouchtchev à l'Ukraine par simple décret, dans l'indifférence générale. Celui-ci, pour fêter le tricentenaire du traité de Pereïaslav par lequel les Cosaques d’Ukraine avaient fait allégeance à Moscou, donna la Crimée à l'Ukraine pour commémorer la réunification de la Russie et de l’Ukraine.

En transférant administrativement la Crimée en Ukraine, Nikita Khrouchtchev espérait sans doute inciter des paysans ukrainiens à s'installer dans la péninsule et favoriser la mise en place d'infrastructures de fournitures d'eau et d'électricité depuis Kiev. Politiquement, cette cession ne semblait pas avoir de grandes conséquences.

Il ne faudrait pas croire que la décision prise par la Russie de Khrouchtchev était altruiste, comme cela pouvait paraître au premier abord. En réalité, le transfert de la Crimée à cette époque chargeait l’Ukraine de tous les problèmes économiques et politiques de la péninsule, détruite pendant la guerre et privée de nombreux habitants, lorsque Staline avait ordonné la déportation des Tatars de Crimée vers le Kazakhstan lointain en 1945. La situation économique dans la péninsule au cours de cette décennie était désastreuse, tandis que les habitants étaient extrêmement mécontents et révoltés. Nikita Khrouchtchev se débarrassait d'un fardeau que personne ne voulait.

De plus, l'objectif de Khrouchtchev était de donner un petit territoire à l'Ukraine afin de d'obtenir quelque chose en retour. Le but était de lier plus étroitement l'Ukraine à la Russie, parce que pendant la guerre les habitants de cette république soviétique n'avaient pas soutenu entièrement l'Armée rouge. Finalement, le transfert a également été fait pour consolider la domination des deux grandes républiques slaves de l'Empire soviétique (Russie et Ukraine), en les opposant aux régions problématiques du Sud, qui comprenaient également la Crimée avec les Tatars habitant la péninsule. De plus, selon le premier président ukrainien (1990-1994), Leonid Kravtchouk, dans une interview accordée en mai 2019 au journal ukrainien Apostrof, Nikita Khrouchtchev aurait contraint la RSS d'Ukraine à accepter la Crimée, car Moscou ne pouvait pas la soutenir : "Vy dolzhny zabrat' Krym, Rossiya ne mozhet s nim spravit'sya» («Vous devez prendre la Crimée, la Russie ne peut pas la soutenir»). La Crimée avait appartenu à la Russie pendant 170 ans. Par la suite, selon l'ancien président Kravtchouk, l'Ukraine a dû dépenser 110 milliards de dollars US pour maintenir la Crimée à flot au point de vue économique.

3.2 La Crimée ukraino-soviétique

Six mois après l'entrée de la Crimée dans l'Ukraine soviétique, la question de l'introduction progressive de la langue ukrainienne s'est posée. Le comité régional local a proposé d'introduire la langue et la littérature ukrainiennes uniquement au moment de la nouvelle année scolaire (1955-1956). À cette époque, sur 2193 instituteurs, seuls 94 maîtrisaient l'ukrainien et ils n’avaient aucune expérience de l’enseignement. Par conséquent, il n’a pas été possible de lancer la réforme immédiatement en 1954. Afin de contrôler le niveau d'enseignement de la langue et de la littérature ukrainiennes dans les écoles, trois inspecteurs ont été prévus, puis un Bureau de la langue ukrainienne a été ouvert à l'intention des enseignants. 

Dès la fin de l'année 1954, les nouveaux instituteurs commencèrent à enseigner l'ukrainien dans cinq écoles primaires de Simferopol. Il suffisait d'un séminaire d'une seule journée pour préparer les enseignants et leur distribuer des manuels en ukrainien. Pendant quatre décennies, l'enseignement de l'ukrainien restait une matière optionnelle qui s'ajoutait au programme scolaire. De plus, il fallait que les parents en fassent une demande expresse qui pouvait être refusée pour diverses raisons. Il fut toujours difficile d'ouvrir des écoles pour enseigner l'ukrainien en raison de la passivité des directeurs d'école et des autorités responsables de l'instruction publique, ainsi que du manque de contrôle de l'enseignement de la part du Parti communiste et des autorités soviétiques. En outre, la création de classes primaires en ukrainien fut constamment entravée par l’absence d’écoles secondaires ukrainiennes, si l'on fait exception d'un internat secondaire de 280 élèves à Simferopol. Les élèves et leurs parents ne voyaient aucune possibilité de poursuivre leurs études normales en ukrainien. Par conséquent, la langue russe continua d'être massivement enseignée dans toute la Crimée.

Lorsque l'adhésion de la Crimée à l'Ukraine devint effective, la péninsule vit augmenter légèrement la part de la population de langue ukrainienne, mais surtout dans les zones rurales. Toutefois, cet afflux d'Ukrainiens n’exerça aucune influence dans le développement de la langue ukrainienne. Selon les sources soviétiques, il n'existait en Crimée aucune école de langue ukrainienne dans de nombreuses régions et presque toutes les écoles des grandes villes sont demeurées russophones. La langue ukrainienne dans la péninsule à l'époque soviétique ne s'est guère développée. L'analyse de diverses enquêtes sociologiques montre que c'est en Crimée que, par comparaison avec d'autres régions de l'Ukraine, les autorités soviétiques ont réussi à édifier une identité soviétique assez forte, dont la langue russe était l'un des fondements. 

La vie des représentants officiels continua de se faire en russe. La tenue des registres dans toute l'administration demeura en russe. Il n'était d'ailleurs pas nécessaire de traduire les documents en ukrainien, car tous connaissaient le russe. De toute façon, il paraissait difficile d'assurer des traductions en ukrainien, parce que dans la fonction publique criméenne peu de fonctionnaires pouvaient s'exprimer dans cette langue. Il est évident que l’introduction de la langue ukrainienne en Crimée n’a jamais été généralisée, ce qui suscita certaines insatisfactions de la part des Ukrainiens. On ne comptait dans les années 1960 que 250 000 Ukrainiens en Crimée. Tous les autres résidents étaient des Russes ou des minorités russifiées.

En Crimée, il n'y a jamais eu de tentatives sérieuses d'ukrainisation. Les endroits clés de la péninsule, tels que Sébastopol, sont restés aux mains de l'URSS. L'afflux de touristes en provenance de Moscou, qui a augmenté progressivement à partir des années 1950, a renforcé la composante russe. Les Ukrainiens, souvent à tendance nationaliste, ont critiqué les réformes possibles dans la région, mais ils ne pouvaient s'y opposer véritablement.

Le 5 septembre 1967, le Décret du présidium du Soviet suprême de l'URSS portant sur les citoyens de nationalité tatare autrefois résidant en Crimée innocenta les Tatars, parce que les accusations passées s’étaient révélé «sans fondement». Toutefois, aucune mesure ne fut prise pour faciliter leur retour en Crimée, ni pour les indemniser pour les pertes de vie ou de biens. En 1987, les Tatars manifestèrent à Moscou pour réclamer leur droit de retourner en Crimée, mais jusqu'aux derniers jours de l'URSS (1988-1989) ils ne furent pas autorisés à rentrer en Crimée. 

À la faveur de la perestroïka, les minorités déportées de l’URSS acquirent une marge de manœuvre dont elles tirèrent rapidement parti; les sentiments nationaux identitaires refirent surface, ce qui suscita le désir chez ces minorités de retourner sur les terres de leurs ancêtres. Vers le milieu de l’année 1990, environ 90 000 Tatars de Crimée étaient déjà retournés de leur propre initiative dans leur patrie d’origine; à l’automne de 1991, leur nombre avait atteint les 150 000. En avril 1991, le Soviet suprême de l'URSS déclarait «illégales et criminelles» toutes les lois concernant les déportations. Les peuples déportés étaient enfin réhabilités, mais sans indemnisation.

3.3 La Crimée ukrainienne

L'effondrement de l'URSS en 1991 libéra l'Ukraine de la tutelle soviétique. Dès le mois de décembre de la même année, il y eut un référendum sur l'indépendance en Ukraine. Quelque 54% des électeurs de Crimée se prononcèrent en faveur de l'indépendance, le plus faible pourcentage dans l'ensemble du pays. Un mouvement sécessionniste dirigé par des Russes se forma en Crimée qui proclama elle-même son indépendance (sous réserve d’un référendum), mais l’indépendance fut finalement abrogée en 1992.

Afin de tenir compte de la faible majorité de 54 %, la Crimée obtint de l'Ukraine un statut particulier de «république autonome», avec son propre parlement et son propre gouvernement. Mais du côté de la Russie, plusieurs voix importantes, dont Gorbatchev et Alexandre Soljenitsyne (auteur de L’archipel du goulag), ont appelé au rattachement de la Crimée à la Russie. Finalement, si le Parlement régional de la Crimée n'obtint pas le pouvoir d'adopter ses propres lois, il pouvait posséder son propre budget et sa propre constitution au sein de l'Ukraine. De plus, la ville de Sébastopol bénéficia d'un statut spécial de «ville autonome», mais son maire n'était pas élu; il était désigné par les autorités de Kiev. Bref, en 1991, les russophones ukrainiens de Crimée ont bel et bien accepté, à la majorité, de demeurer en Ukraine plutôt que de faire partie de la Russie. Qu'ils aient, depuis, changé d’avis, c'est leur droit, mais ils n'ont jamais demandé l'avis des Ukrainiens ukrainophones et encore moins aux Tatars.

Au moment de l'intégration de la Crimée en Ukraine, l'apprentissage de l'ukrainien est devenu obligatoire (comme langue première ou comme langue seconde), y compris pour les russophones qui pouvaient néanmoins continuer à bénéficier de leurs propres écoles en y ajoutant des cours d'ukrainien.

En janvier 1994, les premières élections à la présidence de la Crimée eurent lieu. La plupart des candidats (cinq sur six) à la présidence soutinrent publiquement le rattachement de la Crimée à la Russie, dont le gagnant, Iouri Mechkov, un ancien garde-frontière soviétique et procureur juridique. Celui-ci promit un référendum sur l’indépendance de la Crimée, qui fut finalement remplacé par un «sondage» au cours duquel plus de 70 % des électeurs de Crimée — tous des Russes — votèrent en faveur d'une plus grande indépendance vis-à-vis de l'Ukraine et pour le droit à la double nationalité russe et ukrainienne.

Le 5 décembre 1994, l'Ukraine, la Russie, les États-Unis et le Royaume-Uni signèrent le Memorandum de Budapest  dans lequel l'Ukraine promettait de transférer ses missiles nucléaires en Russie pour leur démantèlement et de signer le Traité de non-prolifération. En échange, la Russie et les deux pays occidentaux signataires s'engageaient à ne pas menacer ni utiliser la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de l'Ukraine. Finalement, la Russie se ravisa et finit par reconnaître la Crimée comme faisant partie de l’Ukraine.

Plusieurs dispositions de la Constitution ukrainienne de 1996 — les articles 134 à 139 — sont consacrées à la République autonome de Crimée qui, par ailleurs, était dotée de sa propre constitution (1998), selon laquelle elle exerçait le pouvoir dans des domaines comme la préservation de la culture et de la langue. Ainsi, l'article 4 de la Constitution criméenne du 21 octobre 1998 énonçait que tous les actes juridiques de la Crimée devaient être publiés dans la langue officielle, l'ukrainien, mais également en russe et en tatar de Crimée. Les articles 10, 11, 12 et 13 garantissaient l'emploi de l'ukrainien et du russe — et au besoin en tatar de Crimée — dans tous les autres documents officiels, toutes les procédures judiciaires et autres, ainsi que dans la poste et la télégraphie:

КОНСТИТУЦИЯ АВТОНОМНОЙ РЕСПУБЛИКИ КРЫМ

Принята на второй сессии
Верховной Рады Автономной Республики Крым
21 октября 1998 года
 

Статья 4.

Конституция Автономной Республики Крым, нормативно-правовые акты Верховной Рады Автономной Республики Крым и акты Совета министров Автономной Республики Крым

1)
Конституция Автономной Республики Крым принимается на основе и в соответствии с Конституцией Украины.

2) Конституция Автономной Республики Крым, нормативно-правовые акты Верховной Рады Автономной Республики Крым публикуются на государственном языке, а также на русском и крымскотатарском языках.

[...]

Статья 10.

Обеспечение функционирования и развития государственного языка, русского, крымскотатарского и других национальных языков в Автономной Республике Крым

1)
В Автономной Республике Крым наряду с государственным языком обеспечивается функционирование и развитие, использование и защита русского, крымскотатарского, а также языков других национальностей.

2) В Автономной Республике Крым русский язык как язык большинства населения и приемлемый для межнационального общения используется во всех сферах общественной жизни.

[...]

Статья 11.

Язык документов, удостоверяющих статус гражданина в Автономной Республике Крым

В соответствии с законодательством Украины в Автономной Республике Крым официальные документы, удостоверяющие статус гражданина, - паспорт, трудовая книжка, документы об образовании, свидетельство о рождении, о браке и другие, - выполняются на украинском и русском языках, а по ходатайству гражданина - и на крымскотатарском языке.

Статья 12.

Язык судопроизводства, нотариального производства, производства по делам об административных правонарушениях, юридической помощи в Автономной Республике Крым

В соответствии с действующим законодательством Украины в Автономной Республике Крым в качестве языка судопроизводства, нотариального производства, производства по делам об административных правонарушениях, юридической помощи используется украинский или по ходатайству участника соответствующего производства русский язык как язык большинства населения Автономной Республики Крым.

Другие вопросы применения языков в указанных выше сферах деятельности в Автономной Республике Крым регулируются законами Украины.

Статья 13.

Язык работы почты и телеграфа, предприятий, учреждений, организаций сферы обслуживания в Автономной Республике Крым

1)
В Автономной Республике Крым почтовая и телеграфная корреспонденция от граждан, государственных, республиканских, общественных и других органов, предприятий, учреждений и организаций принимается для пересылки на украинском или русском языке.

2) Во всех сферах обслуживания граждан (коммунальное обслуживание, общественный транспорт, здравоохранение и другие) и на предприятиях, в учреждениях и организациях, относящихся к ним, используются украинский или русский язык либо другой язык, приемлемый для сторон.

CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE AUTONOME DE CRIMÉE

Adoptée à la deuxième session
du Conseil suprême de la République autonome de Crimée
le 21 octobre 1998

Article 4

Constitution de la République autonome de Crimée, actes juridiques normatifs du Conseil suprême de la République autonome de Crimée et actes du Conseil des ministres de la République autonome de Crimée

1)
La Constitution de la République autonome de Crimée est adoptée sur la base et conformément à la Constitution de l'Ukraine.

2) La Constitution de la République autonome de Crimée, les actes juridiques normatifs du Conseil suprême de la République autonome de Crimée doivent être publiés dans la langue officielle, ainsi qu'en russe et en tatar de Crimée. 

[...]

Article 10

Garantie du fonctionnement et du développement de la langue officielle, du russe, du tatar de Crimée et d'autres langues nationales dans la République autonome de Crimée

1)
Dans la République autonome de Crimée, le fonctionnement, le développement, l'emploi et la protection du russe, du tatar de Crimée et des langues d'autres nationalités sont assurés à côté de la langue officielle.

2) En République autonome de Crimée, le russe est la langue de la majorité de la population et est adoptée pour les communications interethniques dans toutes les sphères de la vie publique.

[...]

Article 11

Langue des documents attestant le statut de citoyen dans la République autonome de Crimée

Conformément à la législation ukrainienne en République autonome de Crimée, les documents officiels attestant le statut de citoyen (passeport, dossier de travail, documents scolaires, acte de naissance, acte de mariage, etc.) doivent être rédigés en ukrainien et en russe, et à la demande d'un citoyen en tatar de Crimée.

Article 12

Langue de la procédure judiciaire, la procédure notariale et la procédure relative aux infractions administratives, à l'assistance judiciaire dans la République autonome de Crimée.

Conformément à la législation en vigueur en Ukraine dans la République autonome de Crimée, l'ukrainien est utilisé comme langue de la procédure judiciaire, de la procédure notariale, de la procédure administrative, de l'assistance judiciaire ou, à la demande d'un participant à la procédure concernée, le russe comme la langue de la majorité de la population de la République autonome de Crimée.

La législation de l'Ukraine régit également l'emploi des langues dans les domaines d'activité susmentionnés dans la République autonome de Crimée.

Article 13

Langue de travail de la poste et du télégraphe, des entreprises, des institutions et des organisations du domaine des services dans la République autonome de Crimée

1)
En République autonome de Crimée, les courriers postaux et télégraphiques des citoyens, des organismes nationaux de la République, publics ou autres, des entreprises, des institutions et des organisations doivent être acceptés pour l'expédition en ukrainien ou en russe.

2) Dans tous les domaines des services publics (services publics, transports en commun, soins de santé et autres), les entreprises, les institutions et les organisations qui leur sont liées doivent employer l'ukrainien, le russe ou une autre langue acceptée par les parties.

Les représentants de la minorité tatare projetaient de revenir à l’alphabet latin, à l’exemple de plusieurs républiques turques de l’ex-URSS. Jusqu’à ce moment, ce changement d'alphabet semblait être plus symbolique que réel, car bien que les panneaux d’affichage et les enseignes apparaissaient de plus en plus en alphabet latin, les journaux et les livres continuèrent d’être rédigés en alphabet cyrillique. Néanmoins, les Tatars de Crimée semblaient être les premiers à vouloir transformer complètement l’orthographe de leur langue.

En mai 1997, la Russie et l'Ukraine signèrent un traité d'amitié, de coopération et de partenariat. En échange d'une aide financière et de tarifs avantageux sur le gaz, Kiev garantissait à Moscou le maintien de sa base navale sur la mer Noire à Sébastopol au moyen d'un bail de vingt ans. Des nouveaux accords, signés le 21 avril 2010 entre Moscou et Kiev, réglementèrent les conditions d'utilisation de la base de Sébastopol: en plus des huit millions de dollars de loyer annuel payés à l'Ukraine depuis 1997, la Russie consentait à l'Ukraine un tarif préférentiel sur le gaz correspondant à une réduction de 30 % du prix normal de livraison. Le bail fut alors prolongé jusqu'à 2042, moyennant le versement par l'armée russe à la ville de Sébastopol d'une rente annuelle de 100 millions de dollars. La marine russe comptait alors 15 000 militaires stationnés dans cette base.

3.4 Le retour des Tatars en Crimée

Environ 90 % des Tatars de Crimée avaient été déportés en 1944 par Joseph Staline. Bref, la Crimée avait été «nettoyée». Depuis 1989, les Tatars sont revenus progressivement dans la péninsule, devenue une région autonome de l'Ukraine, où les Russes avaient remplacé les Tatars. Au cours des dix années qui suivirent la dissolution de l’URSS (1991), environ 300 000 Tatars de Crimée, parmi une population totale estimée à 400 000 ou 550 000, sont rentrés dans leur pays d’origine dans des conditions matérielles difficiles, après avoir perdu tous leurs biens en Russie, en Ouzbékistan, au Tadjikistan ou au Kazakhstan. Leurs problèmes ne furent pas résolus pour autant, car étant très minoritaires — seulement 10 % — ils durent se battre non seulement pour faire reconnaître leurs droits politiques, économiques et culturels, mais aussi pour assurer leur survie matérielle. En prenant la décision de rentrer en Crimée, de nombreux Tatars furent guidés par des espoirs irréalistes alimentés par certains de leurs dirigeants politiques.

À cette époque, les membres de cette communauté durent souffrir de ghettoïsation, surtout de la part des Russes, car la plupart des rapatriés vécurent dans des établissements concentrés à la périphérie des villes, ce qui ajoutait à leur isolement. Les problèmes des Tatars étaient importants: ils portaient d’abord sur la question de la citoyenneté (sans citoyenneté, pas d’emploi, pas d’instruction, pas de soins, etc.), puis de l'emploi (un taux de 60 % de chômage), du logement (généralement des abris de fortune), de la sécurité sociale (soins de santé prohibitifs), de l’éducation, ainsi que de la protection culturelle et linguistique.

La pleine restauration de l'identité nationale des Tatars de Crimée exigeait également la disparition de tous les vestiges de xénophobie et de discrimination auxquels ils se sont heurtés dans le passé. Or, les Tatars de Crimée durent encore affronter la discrimination et l’hostilité des Russes qui les ont toujours associés, après un demi-siècle, à la collaboration nazie. En somme, quand la population russophone ne faisait pas preuve d’une regrettable xénophobie à l'égard des musulmans, elle se contentait de les ignorer et de les parquer dans des «réserves», sans eau courante ni électricité. Les Ukrainiens semblaient plus tolérants envers les Tatars, car leur attitude plus souple leur permettait de diminuer la force politique des Russes de Crimée.

À ce moment, la plupart des responsables tatars estimaient que la quasi-totalité de ceux qui vivaient encore en Asie centrale (Ouzbékistan) et en Russie — environ 250 000 personnes — retourneraient un jour en Crimée. À ces retours pourraient s'ajouter les Grecs, les Bulgares et les Allemands qui avaient des attaches en Crimée; ils étaient estimés par les Ukrainiens à quelque 50 000 personnes. Au rythme d’un programme autorisant le retour de 50 000 personnes par année, on pouvait s’attendre à quelques années de migration. En fait, il y a davantage de russophones qui ont immigré en Crimée que de tatarophones. Avec l'annexion de la Crimée par la Russie en 2014, non seulement beaucoup de Russes vont s'installer en Crimée, mais de nombreux Tatars vont quitter la péninsule pour l'Ukraine. 

3.5 La crise ukrainienne de 2013-2014

Viktor Ianoukovitch, chef du Parti des régions et pro-russe, s'est proclamé président de l'Ukraine en 2010 à la suite d'élections compliquées tout en promettant d'être le président de tous les Ukrainiens. Le nouveau président ukrainien a décidé en octobre de la même année de changer la Constitution ukrainienne et de concentrer les pouvoirs entre ses mains, de réprimer les médias et de répartir les richesses ukrainiennes entre une poignée d’oligarques. En mai 2012, le Parti des région de Viktor Ianoukovitch présenta un projet de loi linguistique au Parlement afin de conférer une statut de «langue régionale» au russe et aux autres langues dans les régions où une langue est parlée par plus de 10 % de la population. Pour beaucoup de nationalistes ukrainiens, cela équivalait à faire du russe la seconde langue officielle du pays. L'adoption de la loi linguistique a entraîné, sous les fenêtres du Parlement, des affrontements entre les défenseurs de la langue ukrainienne et les partisans du renforcement du statut de la langue russe.

Dans les faits, l'adoption de la «loi russe» accordait au russe un statut de «langue régionale» dans 13 des 27 régions administratives de l'Ukraine, notamment dans les régions d'Odesa, de Donetsk, de Dnipropetrovsk, de Kharkiv, etc., y compris à Kiev et dans la région de Sébastopol en Crimée, où la Russie possède une importante base militaire.

Après avoir promis à maintes reprises de diriger l’Ukraine vers l’Union européenne, Viktor Ianoukovitch a, le 21 novembre 2013, annoncé qu'il refusait de signer l'accord d'association avec l'Union européenne, à la suite des pressions de la Russie.  C'est pourquoi les Ukrainiens sont sortis de nouveau dans la rue : des milliers de personnes protestèrent contre la volte-face des autorités et occupèrent la place de l'Indépendance, où ils ont érigé des barricades et affronté à plusieurs reprises les forces de l'ordre. Ils demandèrent au président de tenir son engagement.

Beaucoup de russophones de l'est du pays, plus proches de la Russie, soit géographiquement, culturellement et linguistiquement, craignaient les représailles russes en cas de signature d'un accord avec l'Union européenne. En effet, le président russe, Vladimir Poutine, menaçait de suspendre les livraisons de gaz naturel vers l'Ukraine et de diminuer l'importation de produits ukrainiens.  Les manifestants exigèrent le départ du président ukrainien et menacèrent de prendre d'assaut le palais présidentiel.

Finalement, le président Ianoukovitch fut destitué par le Parlement de Kiev, le 22 février 2014, après une dernière flambée de violence qui a fait plus de 80 morts. À partir du 25 février, la Crimée fut le théâtre de nombreuses manifestations entre prorévolutionnaires et prorusses, depuis le 25 février, faisant officiellement deux morts et 35 blessés. Le Parlement local, ainsi que les aéroports de Sébastopol et de Simferopol furent aussitôt occupés par des hommes armés qui se revendiquèrent de groupes d'autodéfense de la population russophone. Un gouvernement prorusse, non reconnu, fut installé en Crimée. De son côté, le président russe, Vladimir Poutine, affirmait que l'intervention russe en Crimée était nécessaire à des fins humanitaires — comprendre qu'il fallait protéger les russophones —, alors que l'Ukraine et d'autres pays soutenaient, pour leur part, que cette intervention constituait une violation de la souveraineté de l'Ukraine. Le 23 février 2014, le Parlement ukrainien, alors à majorité pro-Ukraine, a abrogé la Loi ukrainienne sur la politique linguistique de l'État (2012), laquelle prévoyait l'extension de l'emploi des langues des minorités nationales, y compris le russe. La seule langue officielle serait désormais l'ukrainien, ce qui allait provoquer tous les russophones du pays. Les planificateurs de la nouvelle législation sur la langue ukrainienne envisagèrent même d'abandonner l'alphabet cyrillique.

3.6 Le référendum du 16 mars 2014

En dix jours seulement, le Parlement de Crimée vota l'organisation d'un référendum pour le rattachement de l'ensemble de la péninsule, dont Sébastopol, à la Russie, référendum qui s'est tenu le 16 mars 2014. Auparavant, soit le 11 mars, le Parlement criméen avait proclamé l'indépendance de la péninsule par rapport à l'Ukraine. Malgré ces événements, le gouvernement ukrainien n'a pas envoyé de troupes en Crimée, officiellement par crainte de dégarnir les frontières orientales de l'Ukraine, alors que la Russie avait déployé en Crimée plus de 30 000 soldats lourdement armés. Peu importe ce que disaient les autorités ukrainiennes, elles ne pouvaient guère opposer une réelle résistance aux troupes russes.   

Lors du référendum de Crimée, la question posée le 16 mars était la suivante, à la fois en russe, en ukrainien et en tatar :

«Cochez la case correspondant à la variante pour laquelle vous votez :

1. Êtes-vous favorable à la réunification de la Crimée avec la Russie dans les droits de la fédération de Russie ?
2. Êtes-vous favorable au rétablissement de la Constitution de la république de Crimée de 1992 et pour le statut de la Crimée dans le cadre de l'Ukraine ?»

Le bulletin de vote se présentait avec des cases à cocher, mais si les deux cases étaient cochées, le bulletin devait être considéré comme nul. Selon l'interprétation des membres du Parlement de Crimée, Sébastopol était aussi comprise dans le référendum. Les organisateurs de la consultation ont fait imprimer 2,7 millions de bulletins de vote, alors que la population atteint à peine 1,9 million d'individus, incluant les enfants. Près d'un million de votes pouvaient donc être utilisés par des électeurs de l’extérieur de la Crimée.

- Un référendum truqué

En réalité, le référendum était truqué, car il ne concernait que les russophones de Crimée, alors qu'il aurait fallu demander à tous les Ukrainiens, russophones comme ukrainophones et tatarophones, de se prononcer s'ils voulaient que la Crimée reste ukrainienne ou non. Seuls tous les Ukrainiens et non une partie d'eux-mêmes auraient dû disposer de la Crimée, surtout pas Vladimir Poutine et ses agents sur place. En somme, on a demandé aux seuls indépendantistes pro-russes de se prononcer sur le sort de la Crimée. 

De plus, les options soumises aux électeurs ne prévoyaient pas le maintien éventuel du statu quo, résultat d’un important engagement international antérieur. Elles ne donnaient le choix qu’entre un «rattachement» (pour éviter le mot «annexion») de la péninsule de Crimée à la Russie et le retour à la Constitution de 1992, garantissant une plus grande autonomie au sein de l’Ukraine. Aucun média ukrainien n’était autorisé au sein de la République autonome ; les observateurs de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ont été systématiquement stoppés à l’entrée du territoire, et les journalistes ont été victimes de nombreuses tentatives d’intimidation.

- Un résultat à la soviétique

L'issue du référendum qui s'est déroulé sur fond de crise et sous occupation militaire ne faisait aucun doute. Les troupes russes et les milices prorusses sont restées déployées sur le terrain, bien visiblement. Les pays occidentaux, dont l'Union européenne et les États-Unis, considéraient que ce référendum était illégal et revenait à une annexion pure et simple par Moscou. Le drapeau russe flottait déjà sur l'édifice du parlement de la Crimée le jour du référendum.

Dans les villes, d’immenses panneaux référendaires vantaient l’unique option pro-Moscou. Par conséquent, rien pour les pro-Kiev puisque ce n'était pas une option. La publicité russe laissait entendre que les Criméens avaient le choix entre la croix gammée du nazisme et le drapeau russe! Autrement dit, ils n'avaient guère le choix (voir la figure de gauche : 16 MAPTA MƄl BƄLƂИPAEM). 

Au soir du 16 mars 2014, dès la fermeture des bureaux de vote, des milliers de personnes sont descendues dans les rues de Simferopol et de Sébastopol en agitant des drapeaux russes pour fêter la victoire des pro-russes. Quelques heures plus tard, on apprenait que plus de 95 % des électeurs avaient choisi de se rattacher à la Russie et de couper les liens avec l'Ukraine, avec un taux «officiel» de participation de 80 %.

Ce résultat à la soviétique n'était guère surprenant, sauf au point de vue logique. En effet, comment 58,5% de Russes pouvaient-ils avoir le dessus sur les 24,4% d'Ukrainiens et les 12,1% de Tatars ? La majorité russophone de 58 % n’est pas suffisante pour justifier les 95 % de OUI. Il n'était pas possible que les Ukrainiens et les Tatars aient voté à 95 % pour leur rattachement à la Russie, eux qui sont restés profondément attachés à l'Ukraine, y compris les Tatars. Même si les opposants au rattachement à la Russie avaient tous boycotté le référendum, le résultat n'aurait pu être aussi élevé. Bref, un tel vote unanime, dont seule l'Union soviétique avait le secret, demeure pour le moins mystérieux, à moins qu'il ne soit truqué. Ce fut très probablement le cas, car la participation réelle au référendum aurait été de seulement 34 %, et non de 80 %.

Le Parlement criméen a déclaré que tous les avoirs de l'État ukrainien en Crimée devenaient la propriété de la république de Crimée. Les parlementaires ont aussi demandé à l'ONU et aux autres nations de reconnaître leur indépendance et ont adopté le rouble russe comme monnaie nationale. Immédiatement, des réformes ont été menées concernant la monnaie, les taxes, l'enregistrement des personnes morales, les services publics et militaires, l'éducation et bien d'autres sujets. Bien entendu, une transformation aussi importante engendre des coûts et des délais financiers importants.

Ainsi, à peine trois semaines après le référendum du 16 mars 2014 qui a approuvé le rattachement ou l'annexion de la Crimée à la Russie, la péninsule adoptait le rouble (russe) comme monnaie officielle à partir du 1er avril. Le rouble est entré officiellement en circulation en Crimée le 24 mars à la grande surprise des banques et des commerces locaux qui continuaient de fonctionner avec la hryvnia, la monnaie ukrainienne. Il est vrai que les roubles étaient déjà acceptés, mais la monnaie était toujours rendue en hryvnia. Le paiement des salaires et des retraites des fonctionnaires en monnaie nationale russe a débuté immédiatement grâce aux 300 millions de roubles (6 millions d’euros) versés par Moscou.

- L'impuissance de Kiev

À Kiev, les autorités ont juré qu'elles ne céderaient pas la Crimée. Mais comment l'Ukraine pourrait-elle s'opposer aux imposantes forces militaires russes, en sachant que les Occidentaux ne bougeraient pas le petit doigt ? Comme il fallait s'y attendre, les États-Unis, comme la plupart des pays européens, ont annoncé qu'ils ne reconnaîtraient pas les résultats d’un référendum qu'ils considèrent comme illégal et illégitime, non seulement au regard du droit international, mais également du droit national ukrainien.

Néanmoins, le référendum truqué a consacré une diplomatie «par la force», qui écorchait sûrement l'ordre international établi après la Seconde Guerre mondiale et risquait de provoquer une situation de blocage diplomatique importante dans un futur proche, surtout entre les États-Unis et la Russie. Puis, le 18 mars 2014, le président russe, Vladimir Poutine, signa le décret rattachant la Crimée à la Russie. L'Union européenne craignait que cette expansion russe en Crimée puisse s'étendre en Moldavie où les Russes de Transnistrie pourraient organiser, eux aussi, un référendum pour se rattacher à la Russie, ce qui contribuerait à redessiner la carte de l'Europe. Mais pour ce qui est de la Crimée, la crise était terminée avec son annexion par la Russie, sans qu'il puisse y avoir une marche arrière. Malgré les protestations des Occidentaux et les actes de «punition» à l'égard de la Russie, la réalité ne changera pas, car il est difficile de sanctionner une grande puissance. Le président Poutine le savait pertinemment. 

4 La Crimée russe de 2014

Dans les faits, le fragile gouvernement ukrainien a dû accepter l'annexion de la Crimée. Officiellement, dans son discours du 18 mars 2014, le président russe déclarait que le rattachement avait pour but de réparer une «injustice historique scandaleuse» : la décision de transférer ce territoire «historiquement russe» à l’Ukraine en 1954 aurait été «prise en violation flagrante des normes constitutionnelles qui étaient en vigueur à l’époque».

Le président de la Russie a annexé la Crimée, car il craignait que le rapport de force avec les pays dits «occidentaux» ne soit pas à long terme en sa faveur. Puis il s'est hâté de sécuriser le territoire. Pour la Russie, la Crimée présente un intérêt stratégique, car sa situation au plan militaire lui permet de jouer un rôle majeur en mer Noire. En annexant cette partie de l’Ukraine, la Russie n’est plus contrainte de payer au gouvernement ukrainien la location de la base de Sébastopol, ce qui entraîne des économies substantielles. Rappelons que la Russie n’était que locataire des sites où était stationnée sa marine sur le littoral de Crimée. La Russie dispose désormais de l’intégralité de la base navale de Sébastopol et de l’ensemble des autres ports et infrastructures militaires terrestres et maritimes de la péninsule, dont Evpatoria, Yalta, Féodossia et Kertch. De plus, l'annexion de la Crimée à la Russie devrait aussi permettre à Moscou de mettre la main sur les réserves de pétrole et de gaz du plateau continental de la mer Noire et de la mer d’Azov.

Cet événement aura appris au monde qu'une grande puissance perd rarement un affrontement avec un petit pays. Ainsi, rappelons que les États-Unis et la Grande-Bretagne avaient envahi illégalement l’Irak et provoqué la mort de quelque 200 000 personnes, et ce, sans encourir la moindre sanction. Il en est ainsi avec la Crimée et l'Ukraine. La Russie gagne sur tous les plans, sans que personne ne puisse intervenir. Qui voudrait affronter la Russie? Poser la question, c'est y répondre.

4.1 La défense des russophones

D'après le président Poutine, la Russie se devait de défendre les populations russes et russophones (pensons aux Ukrainiens et aux Tatars russophones) là où elles étaient menacées de répression. Selon lui, l’appel à l’aide des habitants de la péninsule ne pouvait rester sans réponse : «Nous ne pouvions pas abandonner la Crimée et ses habitants en détresse. Cela aurait été une trahison de notre part.» Ces arguments ne peuvent, à eux seuls, permettre de comprendre les raisons du coup de force en Crimée.

Le 18 mars 2014, le président russe Vladimir Poutine, prononça à Moscou un discours sur l’intégration de la Crimée à la Fédération de Russie, dont voici un extrait :

Крым — это и уникальный сплав культур и традиций разных народов. И этим он так похож на большую Россию, где в течение веков не исчез, не растворился ни один этнос. Русские и украинцы, крымские татары и представители других народов жили и трудились рядом на крымской земле, сохраняя свою самобытность, традиции, язык и веру.

Кстати, сегодня из 2 миллионов 200 тысяч жителей Крымского полуострова — почти полтора миллиона русских, 350 тысяч украинцев, которые преимущественно считают русский язык своим родным языком, и порядка 290-300 тысяч крымских татар, значительная часть которых, как показал референдум, также ориентируются на Россию.

Да, был период, когда к крымским татарам, так же как и к некоторым другим народам СССР, была проявлена жестокая несправедливость. Скажу одно: от репрессий тогда пострадали многие миллионы людей разных национальностей и, прежде всего, конечно, русских людей. Крымские татары вернулись на свою землю. Считаю, что должны быть приняты все необходимые политические, законодательные решения, которые завершат процесс реабилитации крымско-татарского народа, решения, которые восстановят их права, доброе имя в полном объёме.

Мы с уважением относимся к представителям всех национальностей, проживающих в Крыму. Это их общий дом, их малая Родина, и будет правильно, если в Крыму — я знаю, что крымчане это поддерживают, — будет три равноправных государственных языка: русский, украинский и крымско-татарский.
La Crimée est un mélange unique de cultures et de traditions de différents peuples. Et par cela, elle ressemble beaucoup à la Grande Russie, où depuis des siècles, aucun groupe ethnique n'est disparu. Les Russes et les Ukrainiens, les Tatars de Crimée et les représentants des autres peuples ont vécu et ont travaillé côte à côte en Crimée, en préservant leur propre identité, leurs traditions, leur langue et leur foi.

Notons que, sur les 2,2 millions d'habitants de la péninsule de Crimée, il y a aujourd'hui près de 1,5 million de Russes, 350 000 d'Ukrainiens, qui considèrent essentiellement le russe comme leur langue maternelle, et environ 290 à 300 000 Tatars de Crimée qui, comme le montre le référendum, sont aussi favorables à un rapprochement avec la Russie.

Certes, il fut un temps où une injustice sauvage s'est manifestée à l'égard des Tatars de Crimée, ainsi qu'à un certains nombre d'autres peuples de l'URSS. Je dirai une seule chose: plusieurs millions de personnes de nationalités différentes et, bien sûr, le peuple russe, tout d’abord, ont aussi souffert des répressions. Les Tatars de Crimée sont retournés sur leurs terres. Je pense que toutes les décisions politiques et législatives nécessaires devraient être prises pour mener à bien le processus de réhabilitation du peuple tatar de Crimée, pour les restaurer dans leurs droits et de rétablir pleinement leur réputation.

Nous respectons énormément les représentants de tous les groupes ethniques vivant en Crimée. C'est leur foyer commun, leur patrie, et il serait juste — je sais que les Criméens y sont favorables — qu'il y ait trois langues officielles égales: le russe, l'ukrainien et le tatar de Crimée.

Ces paroles devaient donner l'orientation de la politique linguistique de la république de Crimée en tant qu'État légal et démocratique, du moins en principe, au sein de la Fédération de Russie. Les relations entre la République de Crimée et la Fédération de Russie sont dorénavant régies par un accord.

4.2 La question tatare

Au lendemain de l’annexion de la Crimée, les autorités russes, ainsi que celles russophones de la péninsule, ont dans un premier temps cherché à obtenir le soutien des dirigeants et des membres de la communauté tatare. C’est dans ce but que Vladimir Poutine a affirmé, lors de son discours du 18 mars, que la Russie prendrait toutes les décisions politiques et législatives nécessaires pour assurer le respect des droits des Tatars de Crimée. C’est également à cette fin que la langue tatare a été élevée au rang de langue officielle dans la nouvelle Constitution de la péninsule et que le président Poutine a signé, le 21 avril 2014, un décret sur la réhabilitation des Tatars de Crimée à la suite des répressions que ce peuple a subies durant la période stalinienne.

Toutefois, les actes et les discours officiels de la Russie n’ont pas suffi à convaincre les Tatars de Crimée. Certes, les membres du Parti Milli Firka – créé en 2006 en opposition à la politique des principaux leaders tatars, Moustafa Djemilev et Refat Tchoubarov), ont décidé de coopérer avec les autorités de Moscou et de Simféropol. Néanmoins, la majeure partie des membres de la minorité tatare sont demeurés farouchement opposée à l'annexion de la péninsule criméenne par la Russie.

Moscou et Simféropol ont rapidement changé de politique et d’attitude d'ouverture pour laisser place à la répression désormais privilégiée. En mai 2014, les autorités ont accusé certains dirigeants tatars d’avoir tenu des propos «extrémistes» et leur ont interdit l'accès en Crimée pour une période de cinq ans. De plus, Simféropol a décidé d’interdire toutes manifestations et tous les autres rassemblements de masse pendant un mois, ce qui eut pour effet d'empêcher la minorité tatare d’organiser les cérémonies de commémoration du 70e anniversaire de la déportation de leurs ancêtres.

En septembre, les pressions se sont accentuées en fermant des bibliothèques, en interdisant certains ouvrages anti-russes et en perquisitionnant les appartements et les maisons de nombreux représentants tatars, ainsi que le siège du Mejlis à Simféropol. Les propos tenus le 22 septembre 2014 par le gouverneur de Crimée, Sergueï Aksionov, laissent croire que les répressions ne diminueront pas dans un proche avenir :
 

Но все действия, которые будут направлены на непризнание присоединения Крыма к России, непризнание руководителя страны, будут преследоваться по закону, и будет очень жесткая позиция. Всех, кто будет лбами сталкивать людей на межнациональной почве, я тем или иным способом либо из Крыма выдворю, или они получат оценку в уголовном порядке. Но никто этим заниматься безнаказанно не будет.
Mais toutes les actions qui viseront la non-reconnaissance de l'annexion de la Crimée à la Russie, la non-reconnaissance du dirigeant du pays, seront poursuivies en justice, et la réaction sera très dure. Toute personne agressant quelqu'un pour des motifs ethniques, sera d'une manière ou d'une autre soit expulsée de la Crimée soit l»'objet de poursuites judiciaires. Mais personne ne le fera impunément.

Évidemment, les agresseurs dont il est question sont des Tatars, non des Russes. Selon les rapports du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme ainsi que ceux d’Amnesty international ou de Human Rights Watch, le harcèlement et les mesures d’intimidation ne concernent pas uniquement les responsables politiques tatars, mais également l’ensemble des membres de la communauté tatare. Bref, tous les Tatars sont victimes de persécutions, de quoi regretter l'annexion de la péninsule à la Russie. C’est ce que pense l’ancien président ukrainien Leonid Kravtchouk (1990-1994) qui est convaincu que la Crimée va demander un jour d'être réintégrée à l’Ukraine. De son côté, le président Petro Porochenko (2014-2019) affirmait ne pouvoir se résigner à l’amputation d’une partie du territoire national.

En fait, la campagne de persécution des Tatars de Crimée s’inscrit dans la manie russe de rechercher des ennemis internes et externes, de lutter contre tous les non-Russes, ce qui s'applique à tout ce qui est ukrainien. Or, les Tatars de Crimée, comme on le sait, adhèrent aux positions pro-ukrainiennes. Ils considèrent la Crimée comme un territoire ukrainien et ont boycotté les «élections» illégitimes au prétendu Conseil d'État de la république de Crimée. Par ailleurs, la fédération de Russie et les autorités criméennes construisent systématiquement une image très précise du monde dans lequel les Tatars et les non-russophones sont des «ennemis des Russes» (vragi Rossiyan) qu'il convient de protéger. Dans ces conditions, il n'est pas surprenant que les Tatars, face à une population russophone qui se sent renforcée par la présence militaire russe, refusent l'annexion de la Crimée à la Russie; ils craignent pour leur sécurité et redoutent un nouvel exode. L’angoisse permanente vécue par les Tatars a poussé un grand nombre d’entre eux à fuir la Crimée vers l’ouest de l’Ukraine et à l’étranger. Près de 2000 d’entre eux se sont réfugiés à Lviv, une ville à proximité de la frontière ukrainienne; il sont hébergés dans des hôtels ou par des familles ukrainiennes. Nombreux sont aussi ceux qui demandent l’asile politique en Pologne. L’emprisonnement et les tortures perpétrés sur des membres de la communauté tatare ne font rien pour rassurer c ette population.

Pendant que la Russie s'est donné pour tâche de pourchasser les ennemis des Russes, elle se détourne des vrais problèmes urgents comme l'accès à la nourriture et à l'électricité pour l'ensemble des habitants de la Crimée. Si l'on en croit une enquête menée  en septembre 2014, quelque 55% des personnes interrogées estimeraient que les autorités devaient prendre toutes les mesures nécessaires afin que la Crimée fasse de nouveau partie de l’Ukraine.

4.3 L'intégration de la Crimée dans la fédération de Russie

Depuis le mois de mars 2014, la fédération de Russie a commencé à «intégrer» activement la Crimée, tant au pointe de vue juridique, social, économique, démographique que physique.

- La minorisation des minorités

Les autorités russes, comme elles l'ont toujours fait, cherchent à remplacer la population ukrainienne et tatare par des Russes de la fédération de Russie. Au cours des dernières années, des centaines de milliers de Russes se sont installés dans la péninsule et des dizaines de milliers de Tatars de Crimée ont été forcés de partir. Entre 50 000 à 60 000 personnes ont quitté la Crimée et la moitié d'entre elles sont des Tatars de Crimée. Au moins 800 000 Russes de Russie les ont remplacés. Cinq ans après l’annexion de la péninsule, de nombreux habitants de Crimée se disaient déçus de la Russie, mais il est difficile et même gênant d’admettre publiquement ce genre d'erreurs.

Si l'histoire de l'Ukraine semble être à un tournant historique, c'est déjà fait pour la Crimée. Il était prévisible que des vagues d'immigration de la part des ukrainophones criméens se déplacent vers l'ouest de l'Ukraine, alimentant ainsi les sentiments anti-russes chez les Ukrainiens de l'Ouest. En même temps, une nouvelle population russe allait s'installer sur la presqu’île de Crimée.

- La «normalisation» russe

Après avoir modifié le calcul de l'heure et imposé une nouvelle monnaie (le rouble), la Russie a reconnu tous les Criméens en tant que citoyens de la fédération de Russie, sauf que l'octroi de la citoyenneté russe a eu des effets particulièrement négatifs sur trois groupes: ceux qui ont officiellement renoncé à la citoyenneté de la fédération de Russie, les fonctionnaires qui ont été contraints de renoncer à leur citoyenneté ukrainienne ou de perdre leur emploi, et les résidents de Crimée qui ne remplissaient pas les critères juridiques d'obtention citoyenneté et sont restés des étrangers ou des apatrides.

Les personnes qui ont un permis de séjour et n'ont pas la citoyenneté de la fédération de Russie se voient interdire l'égalité devant la loi et sont privées de droits importants. Par exemple, elles ne peuvent pas posséder de terres agricoles, ni voter et être élues, ni enregistrer une communauté religieuse, ni déposer des demandes de participation à des réunions publiques, ni modifier l'enregistrement de leur voiture privée, encore moins occuper des postes dans l'administration publique.

Il faut comprendre que l'octroi de la citoyenneté russe aux habitants de la Crimée peut être perçu comme un acte exigeant une totale loyauté envers les nouvelles autorités. Dans le cas contraire, les non-citoyens peuvent être considérés comme des ennemis potentiels. Évidemment, des centaines de prisonniers et de détenus ont été transférés dans la fédération de Russie, alors que de telles pratiques sont strictement interdites par le droit international.

De plus, les autorités russes ont introduit leur législation qui, comparée à la législation ukrainienne, apparaît plus restrictive concernant les droits de l'Homme dans divers domaines de la vie. Les autorités ont également adopté un certain nombre de nouvelles lois et d'autres actes normatifs et juridiques qui ont entraîné une détérioration importante de la situation des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en Crimée. Or, le fait que les lois de l'Ukraine aient été remplacées par celles de la fédération de Russie contrevient aux obligations imposées par le droit international qui impose le maintien de la législation en vigueur dans un «territoire occupé». Dans le processus d'octroi de la citoyenneté russe aux habitants de la péninsule, les autorités discriminent de façon systématique les citoyens non russophones ; elles créent les conditions préalables à une éventuelle expulsion de certains d'entre eux et violent ses obligations comme «État occupant» de protéger les droits de la population civile, conformément au droit international humanitaire.

Les Tatars de Crimée et les Ukrainiens restent les groupes les plus vulnérables de Crimée, car ils sont victimes de violations des droits de l'Homme résultant de la politique d'intolérance et de discrimination menée par les autorités russes pour des motifs de nationalité et de religion. Sont remis en cause la liberté d’expression, de conscience et de religion, le droit de réunion pacifique, la liberté des médias et le droit à l’information, le droit à un procès équitable et à l’utilisation de voies de recours, le droit de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle, ainsi que leurs compétences linguistiques et culturelles. Cela a notamment entraîné l'application arbitraire des dispositions de la législation pénale de la fédération de Russie visant à lutter contre le terrorisme, l'extrémisme et le séparatisme, qui limitaient les droits de l'Homme et la possibilité d'exercer les libertés fondamentales. Les autorités de Crimée ont, pour leur part, restreint la liberté d'expression et la liberté de réunion pacifique, puis ont intimidé et harcelé ceux qui critiquaient les actions entreprises par la Russie dans la péninsule.

Les autorités russes ont aussi restreint, de manière stricte, la liberté des médias. Les chaînes de télévision ukrainiennes ont été remplacées par des chaînes de télévision russes, les médias en langue tatare de Crimée sont fermés et les journalistes sont victimes de menaces, d'intimidation et de persécution. Le bureau du procureur général de Crimée a mis en garde les principales publications ukrainiennes et tatares de Crimée sur le caractère irrecevable de la publication de documents dits «extrémistes», car elles préconisent une «politique éditoriale anti-russe», ce qui est interdit.

La Russie est considérée comme «une puissance occupante», puisqu'elle exerce un contrôle effectif sur la Crimée sans le consentement du gouvernement ukrainien et en l'absence d'un transfert légalement reconnu de la souveraineté de la Russie. Conformément aux normes internationales, la Russie est tenue de prendre toutes les mesures pour rétablir et assurer la sécurité publique, dans la mesure du possible, dans le respect des lois de la Crimée et de l'Ukraine, sauf en cas d'obstacles insurmontables.

- Le lien physique avec le pont du détroit de Kertch
 

Le 18 mai 2018, le président russe, Vladimir Poutine, inaugurait le pont du détroit de Kertch, un pont de 19 km de long traversant le détroit de Kertch, entre la péninsule de Kertch en Crimée, à l'ouest, et la péninsule de Taman dans le kraï de Krasnodar en Russie, à l'est. Sans surprise, les États-Unis ont condamné cette construction considérée comme une tentative de Moscou de «consolider l’annexion illégale» de ce territoire «qui fait partie de l’Ukraine».

Ce pont de trois milliards de dollars a pour but de rendre irréversible l'annexion à la Russie et le symbole du rattachement de facto du territoire ukrainien à la Russie.

Un autre objectif est de désenclaver le territoire annexé, car il ne saurait être question d'approvisionner la péninsule depuis l'Ukraine comme c'était le cas auparavant. Enfin, Poutine voulait ouvrir la Crimée aux touristes russes qui pourront s'y rendre plus nombreux et avec leurs véhicules. Le tourisme étant considéré par les autorités russes comme l'un des axes de développement de la péninsule.

Tandis que la Russie et plusieurs autres États membres des Nations unies reconnaissent la Crimée comme faisant partie de la Fédération russe, l'Ukraine considère que la Crimée fait toujours partie juridiquement de son territoire, appuyée en cela par la plupart des gouvernements étrangers, ainsi que par l'Assemblée générale des Nations unies par la résolution n° 68/262, adoptée le 27 mars 2014. Parmi les 193 États membres de l'ONU, le nouveau statut de la Crimée est reconnu par 11 d'entre eux: la Russie, la Biélorussie, l'Afghanistan, le Venezuela, la Syrie, le Soudan, la Corée du Nord, le Zimbabwe, Cuba, la Bolivie, le Nicaragua et le Kirghizistan. Des États non membres de l'ONU comme l'Abkhazie, l'Artsakh, la Transnistrie et l'Ossétie du Sud, tous satellites de la Russie, ont également formulé des déclarations reconnaissant la république de Crimée et la ville d'importance fédérale de Sébastopol en tant que «sujets fédéraux» de la Russie. Toutefois, la plupart des autres États du monde ne reconnaissent pas cette annexion de la Crimée par la Russie; ils considèrent que seule la république autonome de Crimée — représentée en Ukraine par un gouvernement en exil — est légitime. Cela étant dit, la Crimée fait partie de facto de la fédération de Russie depuis 2014.

4.4 La marginalisation des Ukrainiens et des Tatars

Depuis le début de l'occupation, le gouvernement russe a pris des mesures décisives pour renforcer la suprématie ethnique russe sur la péninsule et marginaliser les communautés ukrainienne et tatare de Crimée. L'élimination de la langue ukrainienne de la quasi-totalité des programmes scolaires et la fermeture de la plupart des églises orthodoxes ukrainiennes depuis 2014 sont révélatrices de cette tentative de russification de la population.

Les politiques et les actions des responsables russes et pro-russes en Crimée ont entraîné un afflux de centaines de milliers de Russes, y compris des soldats russes, du personnel civil et leurs familles. Les personnes déplacées par les combats et les privations dans l'est de l'Ukraine — où vivent de nombreux Russes — sont également venues en Crimée. Les citoyens ukrainiens de Crimée ont été enrôlés dans le service militaire obligatoire des forces armées russes, en violation du droit international. En novembre 2018, environ 12 000 Criméens avaient été incorporés dans l'armée russe.

À la fin octobre 2014, plus de 90 % des dirigeants des sociétés appartenant au gouvernement ukrainien de Crimée ont été congédiés dans le cadre d'une campagne de lutte contre la corruption, bien qu'aucune accusation n'ait été portée contre qui que ce soit. Si les entreprises privées appartenant à des citoyens russes ont été nationalisées contre un remboursement financier, généralement très inférieur à la valeur réelle, celles qui appartenaient à des citoyens ukrainiens (PrivatBank, Ukrtelecom, etc.) ont été simplement expropriées sans aucune compensation financière. Dorénavant, l'avenir des entreprises nationalisées sera décidé par le gouvernement local sous supervision fédérale.

Pendant ce temps, la persécution politique a entraîné un afflux d’Ukrainiens et de Tatars de Crimée. La Russie a instauré une politique de naturalisation russe de masse pour tous les résidents de Crimée en 2014, en violation du droit international. Une fois la politique adoptée, les Criméens ne disposaient que de 18 jours pour refuser la citoyenneté russe. Puis les Criméens qui ont refusé d'obtenir la citoyenneté russe se sont vu interdire d'occuper des emplois gouvernementaux et municipaux. En juillet 2015, quelque 20 000 Criméens avaient renoncé à leur citoyenneté ukrainienne. Les citoyens ukrainiens, dont beaucoup résident depuis longtemps dans la péninsule et ont une famille proche, ont été expulsés de Crimée depuis le début de l'occupation, souvent pour avoir renoncé à la citoyenneté russe.

La péninsule de Crimée a formé son identité dans la fusion de divers peuples. Selon les époques, les Taures, les Cimmériens, les Scythes, les Romains, les Goths, les Huns, les Grecs, les Ottomans, etc., ont laissé leur marque sur le territoire. En 1783, l’Empire russe des tsars a intégré ce carrefour de religions et de cultures. Avec l’avènement de l’URSS, la péninsule criméenne s'est transformée en site de villégiature des élites en raison des stations balnéaires accessibles aux citoyens soviétiques privilégiés. La nomenklatura de Moscou et de Saint-Pétersbourg, c'est-à-dire l'élite du Parti communiste de l'Union soviétique et de ses satellites du bloc communiste, séjournait dans les luxueuses résidences d'été de Yalta, tandis que la marine soviétique établissait le quartier général de sa flotte dans la mer Noire à Sébastopol. Après la chute de l’URSS (1991), la Crimée s'est trouvée à l’intérieur des frontières de l’Ukraine, mais en mars 2014 elle fut incluse dans la fédération de Russie. Depuis, la Crimée se trouve au centre des principaux conflits politiques des dernières années dans cette partie du monde.

5 La politique linguistique

La politique linguistique a toujours été décidée d'abord par la majorité russophone de la République autonome de Crimée et ensuite seulement par les Ukrainiens qui gouvernaient le pays. En Crimée, la rupture des liens avec l’Ukraine a provoqué une détérioration de la situation économique régionale et de nombreuses difficultés quotidiennes pour la population. Au plan politique, l’intégration à la Russie a entraîné un certain nombre de restrictions, dont une augmentation des pressions exercées à l’encontre de la minorité tatare. La Crimée a notamment perdu le statut d’autonomie dont elle jouissait lorsqu’elle faisait partie intégrante de l’Ukraine. Ce statut lui avait été accordé en 1991 et la répartition des pouvoirs entre Kiev et Simféropol avait été entérinée par la Constitution de la République autonome de Crimée adoptée en 1998. Avec la déclaration de rattachement de 2014, ce sont les russophones qui font la pluie et le beau temps.

Le 11 avril 2014, la Russie a imposé une nouvelle constitution à la Crimée, devenue désormais la 22e république de la fédération de Russie. Selon le nouveau texte, le gouverneur de la Crimée sera dorénavant élu pour cinq ans par le Parlement régional parmi les candidats proposés par le président de la fédération de Russie. Dorénavant, c’est celui-ci qui dispose du droit de mettre fin aux fonctions du gouverneur de la péninsule. Cela signifie un contrôle direct de l’administration de la région par le président russe. On notera par ailleurs que la nouvelle Constitution prévoit une diminution du nombre total de députés : ils ne sont plus que 75 (contre 100 auparavant) à pouvoir siéger au Parlement de Crimée.

Suite au rattachement de la Crimée à la Russie, c’est désormais la législation russe qui est appliquée dans la péninsule. Les habitants de la région doivent donc faire face à de nombreuses restrictions, notamment en matière de droits à la liberté d’expression, d’association et de rassemblement. De nombreux médias (journaux, sites Internet, etc.) ont été contraints de cesser leurs activités. Les journalistes perçus ou identifiés comme «pro-ukrainiens» ne sont plus autorisés à assister aux événements officiels organisés par les autorités de la Crimée. Depuis l'annexion de la péninsule à la Russie, les membres de la minorité tatare sont de plus en plus souvent pris pour cible.

Le territoire de la République de Crimée fait partie intégrante du territoire de la Fédération de Russie. Le plus haut fonctionnaire de la Crimée est le chef de la république, qui doit être élu par les députés du Conseil d'État (le Parlement) pour un mandat de cinq ans. Le chef de la République ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. En vertu de la Constitution, le Conseil d'État de la Crimée est habilité à promulguer les lois qui seront en vigueur sur le territoire de la République. Le Conseil reçoit également le droit d'initiative législative à la Douma d'État de la fédération de Russie.

5.1 Les langues officielles

Comme l'avait proposé Vladimir Poutine, la Constitution russo-criméenne de 2014 déclare à l'article 10 que «les langues officielles de la république de Crimée sont le russe, l'ukrainien et le tatar de Crimée»:
 

Article 10

1)
Les langues officielles de la république de Crimée sont
le russe, l'ukrainien et le tatar de Crimée.

2) Le statut des langues officielles de la république de Crimée est défini par la législation de la fédération de Russie et par la législation de la république de Crimée.

3) En république de Crimée, le principe de la diversité des cultures est reconnu, le développement égal et l'enrichissement mutuel de celles-ci sont garantis.

Par voie de conséquence, l'article 3 de la Loi sur les langues (2017), une loi russo-criméenne, reconnaît que «les langues officielles de la république de Crimée sont le russe, l'ukrainien et le tatar de Crimée»:
 

Article 3

Statut juridique des langues

1)
Les langues officielles de la république de Crimée sont le russe, l'ukrainien et le tatar de Crimée.

2)
La langue russe est la langue qui doit favoriser la compréhension mutuelle, le renforcement des liens interethniques des peuples de la fédération de Russie résidant sur le territoire de la république de Crimée.

Les langues officielles de la république de Crimée et d’autres langues dans la république de Crimée peuvent bénéficier du soutien de l’État.

3) Les alphabets des langues officielles de la république de Crimée doivent être fondés sur une base graphique cyrillique. D'autres bases graphiques d'alphabets des langues officielles de la république de Crimée peuvent être établies par les lois fédérales.

Cependant, les trois langues ne sont pas officielles au même degré, car «la langue russe est la langue qui doit favoriser la compréhension mutuelle, le renforcement des liens interethniques des peuples de la fédération de Russie résidant sur le territoire de la république de Crimée». Les deux autres langues, l'ukrainien et le tatar, sont officielles de façon quasi symbolique.

5.2 Les langues du Parlement criméen

Le Parlement de la Crimée s'appelle le Conseil d'État de la république de Crimée: en russe, Государственный Советом Республики Крым (Gosudarstvennyy Sovetom Respubliki Krym). C'est un parlement monocaméral qui relève en principe des autorités de la fédération de Russie. Cette institution a été créée à la suite du rattachement ou de l'annexion de la Crimée en 2014. Selon la Constitution de la république de Crimée du 11 avril 2014, les membres du Conseil d'État sont élus pour cinq ans et comptent 75 députés, dont trois Tatars. Le Conseil d'État est le seul organisme représentatif et législatif de la république de Crimée. Il élit le chef de la République, le plus haut responsable de la Crimée. C'est lui qui dirige le gouvernement de la République, c'est-à-dire le Conseil des ministres ou, avec l'accord du Conseil d'État, nomme le président du Conseil des ministres.

Les premières élections des députés du Conseil d'État de la République ont été organisées par les autorités russes le 14 septembre 2014. Sur les 75 sièges, le Parti Russie unie a reçu 70 mandats, le Parti démocrate libéral, cinq. Le 9 octobre 2014, le Conseil d'État nouvellement élu de Crimée a élu à l'unanimité Sergueï Aksionov à la tête de la république de Crimée.

L'article 10 de la Loi sur les langues (2017) énonce que «les lois de la république de Crimée doivent être publiées dans les langues officielles»:

Article 10

Langue de la publication des lois et des autres actes juridiques normatifs de la république de Crimée

1) Les lois de la république de Crimée doivent être publiées dans les langues officielles de la république de Crimée.

D'autres actes juridiques normatifs de la république de Crimée adoptés par le chef de la république de Crimée, le Conseil d’État de la république de Crimée, le Conseil des ministres de la république de Crimée, ainsi que les publications officielles dans la langue officielle de la fédération de Russie
peuvent être publiés officiellement dans les langues ukrainienne et tatare de Crimée dans le cas d'une décision des autorités qui ont adopté un tel acte.

À l'article 5 du Décret du Conseil d'État de la république de Crimée, n° 376-1/14 de 2014, il est énoncé à au paragraphe 3 que la publication publication officielle des lois de la république de Crimée est effectuée dans les langues officielles, mais cette disposition est contrebalancée par les paragraphes précédents qui stipulent que le russe est la langue de travail du Conseil d'État:

Article 5

1) La langue de travail et de l'administration du Conseil d'État est le russe.

2) Les projets de loi de la république de Crimée, les résolutions du Conseil d'État et tout autre acte du Conseil d'État et de son présidium sont présentés
en russe en tant que langue de travail et de l'administration du Conseil d'État.

3) La publication officielle des lois de la république de Crimée est effectuée conformément à la législation de la république de Crimée. Les résolutions du Conseil d'État et de son présidium sont publiées dans les périodiques officiels du Conseil d'État — le journal Vedomosti du Conseil d'État de la république de Crimée —
dans les langues officielles
de la république de Crimée. 

Enfin, l'article 6 de la Loi sur l'adoption, la promulgation et l'entrée en vigueur des lois de la république de Crimée (2014) prévoit que le chef de la république de Crimée doit promulguer les lois dans le Journal officiel dans les langues officielles de la république de Crimée:

Article 6

Après que le chef de la République ait signé et enregistré la loi, celui-ci fait parvenir:

- une copie de la loi dans les trois jours ouvrables au Conseil d'État;
- une copie de la loi dans un délai de sept jours pour sa publication dans la presse ou le Journal officielle;
- une copie de la loi dans les dix jours pour la publication (affichage) sur le portail officiel d’information juridique dans l'Internet
(www.pravo.gov.ru);
- une copie des règlements sur la liste de diffusion officielle au Conseil d’État, aux députés de la république de Crimée et aux parties intéressées.

Le chef de la république de Crimée doit promulguer les lois dans la presse officielle ou dans le Journal officiel dans les langues officielles de la république de Crimée.

Bien que toutes ces dispositions autorisent, depuis 2014, que les lois adoptées par le Parlement de Crimée soient publiées dans les langues officielles, mais elles sont encore rédigées uniquement en russe. Pour le moment, le Parlement de Crimée (ou Conseil d'État), contrôlé par la Russie, ne possède aucune version des lois et des règlements en ukrainien ou en tatar de Crimée. Il n'existe pas de traduction simultanée durant les débats parlementaires. De toute façon, aucun député ne s'exprime dans une autre langue que le russe.

5.3 Les langues de la justice

Sous le régime de Moscou, la Crimée est soumise au système judiciaire russe, qui manque d'indépendance et est dominé par le pouvoir exécutif. Les opposants à l'annexion de la Crimée font valoir que le pouvoir judiciaire est politisé et punit les dissidents dans les cas motivés par des considérations politiques. Les lois russes interdisent la double nationalité aux agents publics et les juges de Crimée sont tenus d'obtenir la citoyenneté russe pour pouvoir reprendre leurs fonctions après l'annexion.

Les autorités russes ont remplacé la législation ukrainienne par les lois de la fédération de Russie, recourant souvent à des mesures apparemment adoptées pour lutter contre le terrorisme, l'extrémisme et le séparatisme, et visant généralement les opposants au régime. Les arrestations et les détentions arbitraires, les tactiques d'interrogatoire sévères, la falsification des preuves, la pression pour renoncer aux services d'un avocat et les procès inéquitables sont courants. De nombreux détenus et prisonniers ont été transférés de la Crimée occupée en Russie, en violation du droit international.

En matière de justice, l'article 13 de la Loi criméenne sur les langues (2017) précise la procédure judiciaire doit être effectuée «en conformité avec la législation fédérale»:

Article 13

Langue de la procédure judiciaire et de la tenue des dossiers devant les tribunaux, du travail de bureau dans l'application de la loi et des bureaux de notaire

La procédure et la tenue des dossiers dans les tribunaux, le travail de bureau dans documents d’application de la loi dans l'application de la loi et des bureaux de notaire doivent être effectués en conformité avec la législation fédérale.

Or, dans la fédération de Russie, tous les citoyens bénéficient d’un accès égal à la justice, y compris ceux appartenant à des minorités nationales. L'article 19 de la Constitution de la fédération de Russie (paragraphes 1 et 2) proclame l’égalité de tous devant la loi et le tribunal:

Article 19

1) Tous sont égaux devant la loi et le tribunal.

2) L'État garantit l'égalité des droits et des libertés de l'homme et du citoyen indépendamment du sexe, de la race, de la nationalité, de la langue, de l'origine, de la situation patrimoniale et professionnelle, du lieu de résidence, de l'attitude à l'égard de la religion, des convictions, de l'appartenance à des associations, ainsi que d'autres considérations. Toute forme de limitation des droits du citoyen selon des critères d'appartenance sociale, raciale, nationale, de langue ou de religion est interdite.

La protection judiciaire est également garantie par l’article 46 de la Constitution de la fédération de Russie:

Article 46

1) À chacun est garantie la protection judiciaire de ses droits et libertés.

2) Les décisions et les actes (ou omissions) des organismes du pouvoir d'État, organes de l'auto-administration locale, associations et fonctionnaires peuvent faire l'objet d'un recours au tribunal.

3) Chacun a le droit conformément aux traités internationaux de la fédération de Russie de s'adresser aux organes inter-étatiques pour la protection des droits et libertés de l'Homme, dès lors que tous les moyens de protection juridique internes ont été épuisés.

De plus, l'article 18 du Code russe de procédure criminelle (2001) précise bien que la procédure judiciaire criminelle se déroule en russe, ainsi qu'à la Cour suprême et les cours martiales. Toutefois, le paragraphe suivant autorise l'emploi de la langue maternelle pour toute partie à la procédure judiciaire, qui n'a aucune connaissance ou seulement une piètre connaissance de la langue dans laquelle se déroule la procédure; on a alors recours à un interprète:

Article 18

Langue de la procédure criminelle


1) La procédure judiciaire criminelle
se déroule en russe, ainsi que dans la langue officielle des républiques, les membres de la fédération de Russie. La procédure des causes criminelles à la Cour suprême de la fédération de Russie et des cours martiales se déroule en russe.

2) Pour toute partie à la procédure judiciaire criminelle qui n'a aucune connaissance ou seulement une piètre connaissance de la langue dans laquelle se déroule la procédure, il doit être expliqué et garanti le droit de faire des déclarations, de donner des explications et de témoigner, de présenter des requêtes et des plaintes, de prendre connaissance des documents de la cause criminelle et de prendre la parole devant la cour en employant sa langue maternelle ou toute autre langue dont la partie a une bonne connaissance, et de faire usage gratuitement des services d'interprète, conformément à la procédure établie dans le présent code.

3) Si, conformément au présent code, l'enquête et les documents du procès doivent être présentés au suspect et à l'accusé, ainsi qu'aux autres parties à la procédure judiciaire criminelle, lesdits documents sont traduits dans la langue maternelle de la partie concernée à la procédure ou dans une langue dont elle a une bonne connaissance.

Malgré ces mesures particulière à l'égard des peuples de la fédération de Russie, il ne faut pas se faire trop d'illusion sur l'emploi des langues nationales en matière de justice. De façon générale, seules les langues des peuples titulaires sont parfois employés dans les tribunaux, c'est-à-dire dans certaines des républiques ethniques: la Tchouvachie, Touva, le Tatarstan, la Kalmoukie, le Daghestan, la Tchétchénie, l’Ingouchie, la Kabardino-Balkarie, l’Ossétie du Nord et la Karatchaevo-Tcherkessie. Dans toutes les autres républiques, les Russes constituent la majorité des habitants. Bref, les langues des petits peuples ne sont jamais utilisées, alors que celles des peuples titulaires le sont parfois. Comme les membres des différentes communautés linguistiques parlent tous le russe, aussi bien utiliser cette langue, ne serait-ce que pour mettre toutes les chances de son côté!

Le principe de l’égalité de tous devant la loi et le tribunal est également consacré par la législation russe. En principe, les tribunaux ne doivent favoriser aucune organisation, personne ou partie à la procédure pour des motifs de race, de nationalité ou de langue. Cependant, le Ministère public exerce de vastes pouvoirs discrétionnaires, ce qui porte atteinte au principe de l'égalité des citoyens et au caractère véritablement contradictoire de la procédure. En fait, la justice pénale semble programmée pour rendre uniquement des verdicts de culpabilité avec le résultat que tout acquittement est considéré comme un échec du système. De plus, dans rares cas où un accusé est acquitté, le procureur a le droit de former un recours contre cette décision, comme il le fait aussi lorsque la peine prononcée lui semble trop clémente.

Ainsi, il y a certes des cas fréquents d'ingérence directe des autorités russes dans les activités des tribunaux criméens. À la suite de telles actions des autorités russes, l'indépendance du système judiciaire de Crimée est forcément compromise. En particulier, les pouvoirs des juges nommés conformément à la législation ukrainienne ont été suspendus de manière inattendue et le statut des juges est devenu incertain. Les attentes concernant une éventuelle nomination à un poste de juge et le manque de transparence de la procédure ont poussé les candidats à faire preuve d'une loyauté maximale à l'égard des autorités de la fédération de Russie.

Bref, en dépit des apparences d’égalité au plan linguistique, le russe est la seule langue officielle opérationnelle dans les tribunaux criméens. Dans le cas où un individu ne pourrait s'exprimer en russe, le recours à un interprète est nécessaire.

5.4 Les langues de l'administration

La Loi sur les langues des peuples de la fédération de Russie (1998) offre à chacun des citoyens de la fédération de Russie la possibilité d’utiliser la langue qu’il connaît. Ceux qui ne connaissent pas la langue officielle de la Fédération ni celle d’une république ont le droit de s’exprimer lors de réunions, de conférences, d’assemblées, d’organismes de l’État, d’organisations, d’entreprises et d’institutions dans la langue qu’ils connaissent. Une interprétation simultanée doit être prévue. Les citoyens de citoyenneté russes ont le droit d’adresser à l'Administration de l’État ou aux institutions de la fédération dans la langue officielle de la Fédération, dans leur langue maternelle ou dans toute autre langue des peuples de la fédération de Russie qu’ils connaissent (article 15):

Article 15

L'usage des langues de travail des administrations, organismes, entreprises et institutions

1) Dans l'activité de l'Administration, des organisations, entreprises et  institutions de la fédération de Russie.
la langue officielle et les langues officielles des républiques constituant la fédération de Russie, ainsi que d'autres langues des peuples de la fédération de Russie sont employées.

2) Les citoyens de la fédération de Russie qui possèdent pas la langue officielle de la fédération de Russie ou la langue officielle d'une république constituant la fédération de Russie ont le droit de parler dans les réunions, les conférences et les assemblées dans les organismes de l'État, les organisations, les entreprises et les institutions dans la langue qu'ils possèdent. En cas de besoin, la traduction correspondante est assurée.

De plus, en vertu de l'article 12 de la Loi criméenne sur les langues (2017), les organismes d'autonomie locale et des établissements municipaux, des institutions et des organismes dans la république de Crimée doivent utiliser les langues officielles de la république de Crimée:

Article 12

Emploi des langues de travail dans les organismes des autorités de la république de Crimée, des organismes d'autonomie locale et des établissements municipales, des institutions et des organismes de la république de Crimée

1) Dans le travail des autorités publiques de la république de Crimée, les organismes d'autonomie locale et des établissements municipaux, des institutions et des organismes dans la république de Crimée doivent utiliser les langues officielles de la république de Crimée.

2) Les citoyens de la fédération de Russie, qui ne parlent pas les langues officielles de la république de Crimée, ont le droit de prendre la parole lors d'une réunion ou d'une assemblée devant les autorités publiques de la république de Crimée, les organismes d'autonomie locale et des établissements municipaux, les institutions et les organismes dans la république de Crimée dans la langue qu’ils maîtrisent. Si c'est nécessaire, la traduction doit être fournie pour les paroles prononcées dans l’une des langues officielles de la république de Crimée.

3) Sur le territoire de la république de Crimée, les citoyens ont le droit de saisir les autorités publiques de la république de Crimée, les organismes d'autonomie locale, les entreprises publiques, les établissements municipaux et les organismes dans la république de Crimée au moyen de propositions, de demandes et de plaintes dans les langues officielles de la république de Crimée, dans leur langue maternelle ou dans toute autre langue des peuples de la fédération de Russie, qu'ils maîtrisent.

4) Les réponses aux propositions, demandes et plaintes des citoyens adressées aux autorités publiques de la république de Crimée, aux organismes d'autonomie locale, aux établissements municipaux, aux institutions et organismes dans la république de Crimée doivent être transmises dans la langue de la demande, sauf s’il est impossible de donner une réponse dans la même langue utilisée par la langue officielle de la fédération de Russie. 

5) Sur le territoire de la république de Crimée, toute restriction en matière d'emploi par rapport aux citoyens qui ne maîtrisent pas les langues officielles de la république de Crimée est inacceptable, sauf lorsque leur connaissance est prescrite par la loi comme des exigences nécessaires de qualification pour occuper des postes pertinents.

6) Les chefs des autorités publiques de la république de Crimée et des autorités d'autonomie locale doivent créer des conditions pour que les employés maîtrisent les langues officielles de la république de Crimée selon les mesures nécessaires pour exercer leurs fonctions officielles.

Selon la législation, les résidants de la république de Crimée ont le droit d'employer leur langue maternelle auprès des autorités locales. Les citoyens, qu'ils soient de langue russe, ukrainienne ou tartare de Crimée, peuvent prendre la parole dans toutes les réunions ou assemblées du gouvernement et écrire aux responsables dans leur langue. En même temps, les fonctionnaires ne sont pas tenus de répondre aux lettres dans la langue de la requête. S'ils ne peuvent pas répondre en ukrainien ou en tatar de Crimée, ils peuvent répondent en russe. En vertu de la loi, le travail de bureau en Crimée doit être effectué en russe, mais il peut l'être en ukrainien et en tatar de Crimée.

Pourtant, l'article 11 de la Loi criméenne sur les langues prévoit que les protocoles de vote, les résultats des élections et des référendums dans la république de Crimée doivent être publiés en russe et, si nécessaire, en ukrainien et en tatar de Crimée.

Article 11

Langues de la préparation et du déroulement des élections et des référendums dans la république de Crimée

1) Lors de la préparation et de la tenue d'élections et de référendums dans la république de Crimée, les langues officielles de la république de Crimée doivent être employées.

2) Les bulletins de vote et les bulletins d'information dans les élections et les référendums en république de Crimée doivent être imprimés en russe.

Selon la décision de la Commission électorale de la république de Crimée et/ou la Commission électorale de l'établissement municipal, les bulletins doivent être imprimés en russe, en ukrainien et en tatar de Crimée. Si le bureau de vote a imprimé les bulletins en deux langues ou plus, le texte en russe doit être placé sur chaque bulletin. Les protocoles de vote, les résultats des élections et des référendums dans la république de Crimée doivent être publiés en russe et, si nécessaire, en ukrainien et en tatar de Crimée.

Cependant, au sein de l’administration locale, c’est le russe qui domine partout, bien que l’ukrainien soit en principe obligatoire. Les Tatars demeurent pratiquement absents des postes de responsabilité (environ 1 %) dans les divers organismes administratifs et des services de santé; seulement 0,1 % des Tatars occupent des postes dans la police et les services de sécurité. Le russe demeure dans les faits la seule employée par le gouvernement local. Dans ses rapports avec l’administration, le citoyen ne peut pas utiliser l’ukrainien et encore moins le tatar.

- La citoyenneté russe

L'article 14.3 prévoit que les documents d’identité, les actes d’état civil, les cartes militaires, les relevés d’emploi et les certificats d’éducation sont publiés en russe. Cependant, sur demande, ils peuvent en plus être libellés en ukrainien ou en tatar de Crimée.  

Article 14

Emploi des langues dans la gestion des documents officiels

1) La gestion des documents officiels dans les organismes des autorités publiques de la république de Crimée, les organismes d'autonomie locale et les établissements municipaux, les institutions et les organismes dans la république de Crimée doit se dérouler
dans la langue officielle de la fédération de Russie, mais elle peut l'être en ukrainien et/ou en tatar de Crimée.

2) Les textes des documents (formulaires, sceaux, timbres, estampilles) et des panneaux avec les noms des organismes des autorités publiques de république de Crimée, des organismes d'autonomie locale, des établissements municipaux, les institutions et des organismes dans la république de Crimée doivent être publiés dans les langues officielles de la république de Crimée.

3) Les documents officiels prouvant l'identité d'un citoyen de la fédération de Russie, les certificats d'enregistrement des actes d'état civil, les dossiers d'emploi ainsi que les documents sur l'éducation, les cartes militaires et les autres documents doivent être traités en tenant compte des traditions nationales de dénomination dans la langue officielle de la fédération de Russie. Sur demande, l'inscription à côté de la langue officielle de la fédération de Russie doit être utilisée en ukrainien et en tatar de Crimée.

Et il n'est pas question de critiquer la politique linguistique des autorités. Moscou a adopté des lois liberticides criminalisant la critique : ceux qui remettent en cause l’appartenance de la Crimée à la Russie dans les médias, ou même en public dans la rue, risquent respectivement de trois à cinq ans d'emprisonnement. Les organismes presse locaux qui n’ont pas encore été remplacés par des médias russes peuvent être «avertis», c’est-à-dire intimidés, et perquisitionnés. 

L’homogénéisation de la population est largement en cours, puisque 98 % des Criméens ont désormais un passeport russe. Depuis le mois d’août 2014, ceux qui ont la double nationalité sont considérés comme des «menaces au patriotisme»; ils doivent le déclarer sous peine d’amende. Seuls 3500 Criméens auraient refusé la citoyenneté russe avec comme conséquence que leur vie quotidienne est semée d’embûches.

Par exemple, les forces de police, du Service fédéral de sécurité (FSB) et du bureau du procureur ont mené des raids dans les écoles, les bibliothèques, les lieux de culte et les habitations privées pour saisir et détruire toute documentation «religieuse» interdite, conformément à une liste fédérale contenant non seulement des ouvrages musulmans mais aussi des Témoins de Jéhovah.

- L'affichage public et commercial

L'affichage dont il est question ici concerne toute inscription sur la voie publique, que ce soit les indications topographiques, les noms de lieu, les panneaux de signalisation routière, les enseignes commerciales ou gouvernementales, etc. L'article 19 de la Loi sur les langues (2017) énonce que toutes ces inscriptions doivent être rédigées, en plus de la langue officielle de la fédération de Russie, en ukrainien et en tatar de Crimée, et dans les cas nécessaires par décision des autorités locales, dans d'autres langues dans la république de Crimée dans les zones de résidence compactes:

Article 19

Procédure de détermination de la langue d'écriture d'un nom de lieux géographiques et des inscriptions, des indications topographiques et des panneaux routiers, leur conception et leur installation

1) Dans la république de Crimée, l'inscription des noms de lieux géographiques et l'enregistrement des inscriptions, des panneaux de signalisation et d'autres panneaux doivent être faits, en plus de la langue officielle de la fédération de Russie, en ukrainien et en tatar de Crimée, et dans les cas nécessaires par décision des autorités locales, dans d'autres langues dans la république de Crimée dans les zones de résidence compactes.

2) Les organismes exécutifs des autorités publiques de la république de Crimée doivent prévoir l'écriture des noms de lieux géographiques, la conception et le maintien des inscriptions, des routes et d'autres panneaux et assumer la responsabilité de leur enregistrement et de leur entretien , le cas échéant, conformément à la législation fédérale, à la législation de la république de Crimée et aux règles internationales.

Dans les faits, cette disposition relative au trilinguisme n'est pas plus appliquée que les autres.

Le 21 novembre, en Crimée, sur l'autoroute Simferopol-Feodosiya, une cérémonie solennelle a eu lieu pour remplacer le panneau routier avec l'inscription en ukrainien «russophone». L'événement fut rapporté sur le site web du Conseil d'État de la république de Crimée. Le président du Conseil d’État de Crimée, Vladimir Konstantinov, était présent à la cérémonie et a souligné que cet événement revêtait une importance historique, car pendant de nombreuses années, la majorité russophone de la Crimée aurait souffert de la présence ukrainienne en raison de la violation de ses intérêts, en particulier au plan linguistique.

En fait, dès le rattachement à la fédération de Russie, les Russes ont installé 4000 nouveaux panneaux routiers. Ceux-ci sont tous uniquement en russe. Des ouvriers ont été dépêchés de toute urgence et, en quarante-huit heures, les inscriptions en ukrainiens ont été modifiées de façon à être compatibles avec le russe. Par exemple, l'inscription ukrainienne Крим СімферопольKrym Simferopol l'inscription russe Крым Симферополь (Krym Simferopol).

Les panneaux bilingues ukrainiens-anglais ont été remplacés par des inscriptions unilingues russes. Tous les panneaux en ukrainien sont disparus des routes de Crimée.

Par la suite, le président du Conseil d'État de la république de Crimée, Vladimir Konstantinov, a déclaré que des panneaux de signalisation en langue tatare de Crimée ne seraient installés que dans les districts où la population est constituée de Tatars. Il a donc été mentionné que, à la demande des communautés des lieux de résidence compacte des minorités nationales, les inscriptions sur les panneaux de signalisation pouvaient être traduites dans leur langue maternelle.

Dans les faits, rien n'a été fait et la visibilité du russe est devenue omniprésente dans toute la péninsule criméenne. Que ce soient les ministères, la police, les hôtels, les restaurants, les pharmacies, les hôpitaux, ou tout autre commerce, l'unilinguisme russe est la règle.

Il existe bien quelques rares exceptions pour certains lieux touristiques où l'anglais et le russe sont possibles, mais c'est tout. Pourtant, la situation économique n’est pas florissante en Crimée. La propagande russe affirme que «le développement économique va reprendre, à l’aide notamment du tourisme, l'un des piliers de l'économie criméenne. Or, les chiffres disent le contraire: la Crimée ukrainienne avait habituellement six millions de touristes en été, dont 70 % d’Ukrainiens; logeant majoritairement «chez l’habitant», ils contribuaient grandement à l’économie locale. En 2018, en dépit des appels russes à un «tourisme patriotique», les touristes étaient à peine plus de deux millions. Bref, l’annexion n’a pas ouvert la Crimée au tourisme, ni à l'économie.

- La réglementation municipale

En principe, les municipalités doivent tenir compte des langues employées par les citoyens, notamment en ce qui a trait aux trois langues officielles. Étant donné que les minorités nationales, soit les Ukrainiens et les Tatars de Crimée, ne contrôlent aucun mécanisme dans les municipalités, l'unilinguisme russe est la règle. D'ailleurs, l'article 4 de la Loi sur le registre de la réglementation municipale (2014) énonce que le registre de la réglementation municipale fait partie intégrante du registre fédéral et qu'il doit être tenu en russe sous forme électronique et sur papier:

Article 4

Organisation des travaux sur la tenue du registre

1) Le registre de la réglementation municipale fait partie intégrante du registre fédéral
.

2) L'organisation et la tenue du registre sont assurées par le Conseil des ministres autorisé de la république de Crimée par l'organisme exécutif du gouvernement de la république de Crimée (ci-après dénommé l'organisme autorisé).

3) Le registre doit être tenu sous forme électronique et sur papier en russe. [...]

Quoi qu'il en soit, le russe est devenu l'unique langue employée dans les municipalités, y compris celles où habitent des minorités de langue ukrainienne et tarare.

5.5 Les langues de l'éducation

Le ministère russe de l’Éducation soutient formellement l’usage de toutes les langues des peuples de la Russie en tant que langues d’enseignement et d’apprentissage. La place accordée aux langues nationales dans le système d'éducation est déterminée par l’entité concernée (république ou municipalité) et relève de sa compétence. Selon le statut de la langue et la matière du programme ou de la langue d’enseignement, la république, dont la Crimée, est responsable des programmes et des manuels, ainsi que de la formation des enseignants et la formation supérieure. Quoi qu'il en soit, le ministère de l'Éducation, des Sciences et de la Jeunesse de la république de Crimée doit appliquer les politiques adoptées et imposées par la Russie.

Ainsi, la Constitution russe garantit à tous les citoyens de la fédération de Russie l’accès général et gratuit à l’enseignement préscolaire, primaire, ainsi qu’à l’enseignement secondaire général et professionnel, dans les établissements d’enseignement nationaux (les républiques fédérées) et municipaux. IL est vrai que tous les citoyens de la Fédération russes ont droit de recevoir une instruction. 

L'article 43 de la Constitution se lit comme suit:

Article 43

1) Chacun a droit à l'instruction.

2) L'accès général à l'enseignement préscolaire, primaire général et secondaire professionnel et sa gratuité sont garantis dans les établissements d'enseignement d'État et municipaux et les entreprises.

3) Chacun a droit, sur la base d'un concours, de recevoir gratuitement l'enseignement supérieur dans les établissements d'enseignement d'État ou municipaux et les entreprises.

4) L'enseignement général élémentaire est obligatoire. Les parents ou les personnes qui les remplacent s'assurent que les enfants reçoivent l'enseignement général élémentaire.

5) La fédération de Russie établit les normes fédérales d'enseignement d'État, et aide les diverses formes d'enseignement et d'auto-enseignement.

En vertu de l'article 9 de la Loi sur les langues (2017), les citoyens de la fédération de Russie résidant sur le territoire de la république de Crimée ont le droit de recevoir leur instruction à tous les niveaux, y compris en russe, en ukrainien et en tatar de Crimée, «en fonction des possibilités offertes par le système d'éducation, selon la procédure prévue par la législation fédérale et les lois de la république de Crimée en éducation»:

Article 9

Langues de l'éducation

1)
Les citoyens de la fédération de Russie résidant sur le territoire de la république de Crimée ont le droit de recevoir un enseignement préscolaire, primaire général, un enseignement général de base dans leur langue maternelle, y compris en russe, en ukrainien et en tatar de Crimée,
ainsi que le droit d’étudier la langue maternelle en fonction des possibilités offertes par le système d'éducation, selon la procédure prévue par la législation fédérale et les lois de la république de Crimée en éducation. La mise en œuvre de ces droits est assurée par la mise en place du nombre requis des établissements d’enseignement, des classes et des groupes, ainsi que les conditions de leur fonctionnement.

2) La république de Crimée, conformément à la procédure prescrite par la législation fédérale et les lois de la république de Crimée en éducation prévoit la création d’un système d’organisations éducatives, d'autres formes de formation et d’éducation dans les langues nationales de la république de Crimée, de l'aide à l’organisation de la formation et de l’éducation dans les autres langues dans la république de Crimée, ainsi que dans les langues officielles de la république de Crimée et des autres langues de la république de Crimée.

En république de Crimée, les langues russe, ukrainienne et tatare de Crimée doivent être prises en charge par l'État criméen. Cependant, il existe des restrictions possibles en fonction des possibilités offertes par le système d'éducation, ou en fonction de la procédure prévue par la législation fédérale et les lois de la république de Crimée en éducation.

La Loi sur l'éducation (2015) de la république de Crimée énonce, d'une part, que les organismes éducatifs municipaux situés sur le territoire de la république de Crimée, les activités pédagogiques doivent se dérouler dans la langue officielle de la fédération de Russie; d'autre part, que les citoyens de la fédération de Russie résidant sur le territoire de la république de Crimée ont le droit de recevoir un enseignement préscolaire, primaire général et un enseignement général de base dans leur langue maternelle, y compris en russe, en ukrainien et en tatar de Crimée:

Article 11

Enseignement des langues

1) Dans les organismes éducatifs publics de la république de Crimée et les organismes éducatifs municipaux situés sur le territoire de la république de Crimée, les activités pédagogiques doivent se dérouler dans la langue officielle de la fédération de Russie. L’enseignement et l’étude de la langue officielle de la fédération de Russie dans le cadre de programmes éducatifs agréés par les États sont offerts conformément aux règles et aux normes pédagogiques fédérales.

2) Les citoyens de la fédération de Russie résidant sur le territoire de la république de Crimée ont le droit de recevoir un enseignement préscolaire, primaire général et un enseignement général de base dans leur langue maternelle, y compris en russe, en ukrainien et en tatar de Crimée, ainsi que le droit d'apprendre leur langue maternelle dans la limite des possibilités offertes par le système d'éducation, et selon la manière prescrite par la législation sur l’éducation.La réalisation de ces droits est garantie par la création du nombre nécessaire d’organismes, de classes et de groupes éducatifs pertinents, ainsi que leurs conditions de fonctionnement. L’enseignement et l’apprentissage de la langue maternelle dans le cadre de programmes scolaires agréés par l’État sont offerts conformément aux règles scolaires de l’État fédéral.

En réalité, la tâche principale de l'État russo-criméen est d'assurer l'enseignement de la langue russe partout, ainsi que l'étude de la langue russe par les nouveaux résidents afin que les citoyens puissent comprendre les textes des lois et les ordres militaires dans l'armée. C'est seulement après tout cela, et dans la mesure de ses capacités financières, que l'État peut soutenir les efforts des communautés linguistiquement différentes qui voudraient préserver et développer leur propre langue. Dans la plupart des pays du monde, cette préoccupation incombe entièrement aux représentants des groupes ethniques ou linguistiques eux-mêmes. En Crimée, ce sont les assemblées parentales qui peuvent décider du choix des langues d'enseignement dans l'école de leur(s) enfant(s). Cependant, la pression sociale étant ce qu'elle est, les parents ont une nette tendance à choisir le russe. De plus, les normes du ministère criméen de l'Éducation impose un minimum de 25 élèves pour instaurer l'enseignement d'une langue dans une classe donnée. 

- L'enseignement de l'ukrainien

Au cours de l'année scolaire 2012-2013, soit avant l'annexion de la Crimée par la Russie, une proportion de 89,3 % des élèves du secondaire avaient reçu leur instruction en russe, contre 7,4 % en ukrainien et 3,1 % en tatar de Crimée. En somme, l'enseignement du russe n'était certainement pas en danger, compte tenu que le russe était la langue maternelle de 58,3 % de la population; l'ukrainien, 24,3 % et le tatar de Crimée, 12,1 %. Autrement dit, les ukrainophones et les tatarophones remplissaient les écoles des russophones. À la lumière de ces faits, le désir de la Russie de «protéger les Criméens de langue russe de l'ukrainisation» n'apparaît que comme un mythe créé par les autorités russes pour justifier l'annexion de la péninsule.  

En 2018, la situation a bien changé en éducation en matière de langues. Avant l'annexion, il existait plus de 400 écoles dont le russe était la langue d'enseignement et sept en ukrainien. À présent sur la péninsule, il n’y a plus que deux écoles où l’enseignement se fait en ukrainien, et ce, dans les villes d'Alushta et de Theodosia. Dans tous les autres cas, il existe uniquement quelques classes d'ukrainien admises au sein des écoles russes. Très peu de parents souhaitent aujourd'hui envoyer leurs enfants dans des classes où l'on enseigne l'ukrainien ou le tatar de Crimée. En raison de l'occupation russe, il ne reste pratiquement plus d'écoliers dans la péninsule qui étudient en ukrainien. C'est ce que rapporte le ministère ukrainien des Affaires étrangères, en faisant référence au rapport de la Secrétaire générale, Audrey Azul, publié deux fois par an et adopté par le Conseil exécutif de l'UNESCO. Le document cite des violations flagrantes par les autorités russes des droits des Ukrainiens et des Tatars de Crimée en matière d'éducation, d'utilisation de leur langue maternelle et de la liberté des médias.

Malgré l'ordonnance de la Cour internationale de justice du 19 avril 2017, à laquelle la Russie était tenue de garantir l'accès à l'éducation en ukrainien, les autorités russes continuent de broyer le système d'éducation de la population de langue ukrainienne. Ainsi, par rapport à 2014, le nombre d'élèves dans les écoles auraient diminué de 98%. En outre, le rapport mentionne l'impossibilité pour les autorités ukrainiennes d'accéder à leurs sites du patrimoine culturel, que ce soient des monuments, des musées et des centres scientifiques, ainsi qu'aux fouilles archéologiques illégales et au retrait de biens culturels du territoire de la péninsule.

De plus, dans les rares classes d'ukrainien qui existent encore, il est interdit aux enseignants d'ukrainien d'utiliser les anciens manuels d'ukrainien, sauf qu'il n'y en a pas de nouveaux. Le problème est similaire avec le tatar de Crimée. D'ailleurs, comme l'ont déclaré les autorités du ministère criméen de l'Éducation, même si les parents choisissaient que leur enfant étudie en ukrainien ou en tatar de Crimée, celui-ci devrait néanmoins poursuivre ses études en russe plus tard et subir les mêmes examens. En outre, dans les établissements d'enseignement général de la Crimée, les enseignants de langue et de littérature ukrainiennes doivent être recyclés en tant que professeurs de langue et de littérature russes. Dans la plupart des cas, les enseignants sont tenus, à leurs frais, de réapprendre une autre spécialité ou de rechercher de manière indépendante d'autres possibilités de revenus. En somme, il apparaît que, en dépit des droits linguistiques accordés par la Constitution et les lois, le droit de les exercer n'est pas nécessairement garanti.

- Les assemblées parentales

En mai 2014, le journal moscovite Izvestiya affirmait que des parents de Sébastopol, de Simferopol, de Yalta, d'Yevpatoria, de Feodosia et de Kerch, ainsi que de dizaines d’autres, ont demandé à leur direction d’école de changer la langue d’enseignement de l’ukrainien pour le russe et d’utiliser des manuels produits par le gouvernement russe plutôt que ceux de Kiev. Selon ce journal, la moitié des écoles dans lesquelles l'ukrainien était utilisé avaient déjà décidé de passer au russe. D'autres n'auraient «pas encore pris de décisions officielles», mais devraient organiser des assemblées de parents dans les prochains jours. Le recours à des assemblées parentales où le vote a rarement lieu au scrutin secret vient d'une longue tradition dans l'éducation soviétique et russe en tant que moyen privilégié pour introduire les changements souhaités par les autorités.

Quelques leaders d'opinion soulignent que les autorités favorisent et la plupart des parents reçoivent le message et votent de la manière appropriée. Cela semble être ce que Moscou a fait dans ce cas. Toutefois, c'est plus qu'un simple changement de langue qui est en cause. Les directeurs et les enseignants doivent se familiariser avec les lois russes et avec le contenu des manuels russes. Les problèmes sont plus grands pour les professeurs d’histoire, car ils doivent désormais enseigner non pas l’histoire de l’Ukraine, mais celle de la Russie. Voici, entre autres, comment sont brièvement décrits dans les nouveaux manuels d'histoire les événements qui ont entraîné le rattachement à la Russie:

«В конце 2013 — начале 2014 года обострилась ситуация на Украине. В феврале 2014 года легитимный президент страны В.Ф. Янукович был низложен, а власть перешла к оппозиции. Одним из ее первых решений стала отмена закона о статусе русского языка и введение запрета на его использование наравне с украинским. Верховный совет Автономной Республики Крым, входившей в состав Украины, отказался подчиняться киевским властям». Fin 2013 - début 2014, la situation en Ukraine s'est détériorée. En février 2014, le président légitime du pays V. F. Ianoukovitch a été déposé et le pouvoir est passé à l'opposition. L'une de ses premières décisions fut l'abrogation de la Loi sur le statut de la langue russe et l'introduction d'une interdiction de son usage par rapport à la langue ukrainienne. Le Conseil suprême de la République autonome de Crimée, qui faisait partie de l'Ukraine, a refusé de se soumettre aux autorités de Kiev.

Suivent la description des événements : la désignation de la date du référendum, ses résultats, les décisions du Conseil suprême sur l’entrée de la Crimée en Russie. Le paragraphe se termine par des informations sur le décret présidentiel et la création du district fédéral de Crimée.

- L'enseignement du tatar

Les Tatars disposaient en 2018 de sept écoles primaires et d’un institut pédagogique pour les enseignants en tatar de Crimée. Les élèves tatars doivent apprendre le russe, l’ukrainien et le tatar; ils apprennent aussi l'arabe coranique en raison de leur appartenance à l'islam. Ajoutons également que l'appui à l'enseignement en tatar de Crimée ne semble pas faire l'unanimité au sein de la population tatare de Crimée, surtout en raison des inconvénients que cet enseignement constituerait pour les élèves qui poursuivent leurs études et recherchent des emplois mieux rémunérés. Les parents ont le droit de demander la création d'une classe de tatar, mais seulement s'il est possible de rassembler au moins huit enfants. Enfin, l'État a permis une faculté en tatar de Crimée à l'Université nationale de Simferopol.

Depuis 2014, les manuels de classe ont été changés: ils sont écrit avec l'alphabet cyrillique (et non plus avec l'alphabet latin) en tatar de Crimée et traduits du russe à l'intention des élèves des écoles et des cours dans cette langue.

En 2018, on trouvait 3% d'élèves étudiant en tatar de Crimée et 0,2 % en ukrainien, contre 3,1 % pour les premiers et 7,4 % pour les Ukrainiens. Dans toutes les autres écoles de Crimée, l’enseignement est offert uniquement en russe.

Dès 2015, la Chambre de commerce de Crimée s'est opposée à l'étude obligatoire du tatar de Crimée et de l'ukrainien dans les établissements d'enseignement de la république, préférant le libre choix, avec comme conséquence que les deux langues sont discriminées. Les écoles doivent utiliser le programme national russe. L'enseignement en ukrainien a été presque complètement supprimé. Dans un arrêt de 2017, la Cour internationale de justice a ordonné à la Russie de garantir la disponibilité de l'éducation en ukrainien, mais il ne semble pas que les autorités se soient conformées à cette ordonnance en 2018. L'accès à l'éducation en langue tatare de Crimée a été plus stable et n'a diminué que légèrement depuis 2014.

De plus, Moscou a interdit le Mejlis, l'Assemblée des Tatars de Crimée. C'est un organisme représentant les Tatars, dont les membres font l'objet d'actes d'intimidation, de perquisitions et d'arrestations. Cette assemblée est non seulement suspendue, mais toutes ses activités sont interdites par la procureure générale de Crimée au titre de la lutte contre l'extrémisme. En février 2014, le Majlis avait manifesté son opposition au rattachement de la Crimée à la Russie, en particulier avant le début des opérations de l'armée russe sur la péninsule.

En Crimée, il existe quelques classes où l'on enseigne soit l’arménien, le bulgare ou l'allemand.

- Les sources officielles

Selon le ministère de l'Éducation, des Sciences et de la Jeunesse de la république de Crimée, la plupart des élèves des écoles primaires et secondaires ont décidé d'étudier en russe en 2015:

• En russe : 96,74%;
• En tatar de Crimée : 2,76% ou 5083 élèves (+188 à 2014) qui étudient en tatar de Crimée dans 53 écoles de 17 districts. On a ouvert 37 classes de 1re année d'école primaire.
• En ukrainien : 0,5% ou 949 élèves qui étudient en langue ukrainienne dans 22 écoles de 13 districts. Les classes de 1re année du primaire ont été ouvertes.

Le ministère de l'Éducation a annoncé à la mi-août 2014 que (comme aucun des parents d'élèves de première année n'avait déposé une demande d'apprentissage de l'ukrainien) la Crimée avait décidé de ne pas organiser de cours d'ukrainien dans ses écoles primaires. Le Ministère a aussi déclaré que depuis plus du quart des parents du gymnase ukrainien de Simferopol avaient écrit une demande pour enseigner à leurs enfants en ukrainien; cette école pourrait avoir des cours de langue ukrainienne. Il a aussi ajouté que les parents d'élèves de première année avaient demandé à apprendre le russe et (dans les régions habitées par les Tatars de Crimée) et à apprendre le tatar de Crimée. Selon le Ministère, en date du 10 octobre 2014, la Crimée comptait 20 écoles où toutes les matières étaient données en ukrainien.

Un rapport (réalisé à l'été 2015) de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) affirmait que la république de Crimée avait pour objectif de «mettre fin à l'enseignement de l'ukrainien» en faisant pression sur les administrations scolaires, les enseignants, les parents, et les enfants.

- Un système discriminatoire

Les informations recueillies par le groupe de défense des droits de l'Homme de Crimée sur la discrimination des Ukrainiens dans l'accès à l'enseignement en langue ukrainienne ont été soumises à la Cour internationale des Nations unies dans le cadre des preuves relatives à l'affaire «Ukraine contre la Russie» pour violation de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale de la Russie en Crimée. Le 19 avril 2017, la Cour internationale des Nations unies a publié une résolution unanime des juges d'inviter la fédération de Russie à garantir l'accès à l'éducation en ukrainien en Crimée. Le nombre d'élèves ayant comme langue d'enseignement en ukrainien a été réduit de 36 fois depuis 2013. Si en 2013, quelque 13 590 individus recevaient leur instruction en ukrainien dans la République autonome de Crimée, leur nombre a été ramené à 371 en 2016 dans la république de Crimée. En conséquence, le nombre de classes d'ukrainien en tant que langue d'enseignement a été réduit de 31 fois en deux ans.

De son côté, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale engage la Russie à garantir le droit des résidents de Crimée à l'éducation et à la formation professionnelle sans discrimination. Néanmoins, les habitants de la Crimée sont victimes d'une discrimination fondée sur l'origine ethnique et la langue dans le domaine de l'éducation. L'accès à l'éducation en ukrainien est particulièrement compromis (voir le tableau de gauche, Crimean Human Rights Group). Autrement dit, les Ukrainiens résidant en Crimée n’ont plus le droit d’apprendre leur langue. En même temps, la fédération de Russie continue de transférer par centaines de milliers sa propre population en Crimée, ce qui signifie que la tragédie qui avait frappé le peuple de Crimée en 1944 se répète aujourd’hui.

Selon la communauté internationale incarnée par les Nations unies, la Russie est responsable de la discrimination des Ukrainiens et des Tatars de Crimée en ce qui concerne l'accès à l'enseignement dans la langue maternelle. N'oublions pas que, en vertu de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, c'est la Russie, en tant qu'État fédéral, qui contrôle de facto la Crimée.

La Russie commet de «graves atteintes aux droits de l'homme en Crimée», conclut l'ONU dans un rapport rendu public en novembre 2017. On peut lire ce qui suit: «De graves violations des droits de l'homme, dont des arrestations arbitraires, des détentions, des disparitions, des mauvais traitements et des cas de torture, ainsi qu'au moins une exécution en dehors de tout cadre judiciaire, ont été recensés.» Des détenus ont en outre été acheminés de Crimée en Russie, ce qui est contraire au droit international, d'ajouter les auteurs.

- L'enseignement des langues étrangères

La base de l’apprentissage d’une langue étrangère est basée sur les exigences de la jurisprudence de l’État fédéral russe. Selon le ministère criméen de l'Éducation, l'anglais, est maintenant enseignée comme langue étrangère dans les 540 écoles de Crimée. À partir de septembre 2015, au moins 20% des écoles devaient introduire une deuxième langue étrangère. À partir de l'année scolaire 2018-2019, la deuxième langue étrangère devait commencer à être enseignée aux élèves de cinquième année du primaire.

Évidemment, l'introduction d'une deuxième langue étrangère dans les écoles de Crimée apparaît quelque peu cynique dans la mesure où les langues tatare et ukrainienne devraient constituer des choix importants, et ce, parce qu'elles se battent pour leur survie dans le domaine de l'éducation. Or, les langues étrangères choisies sont le français, l'allemand et le chinois.

En réalité, la Russie, au niveau législatif, a en quelque sorte déclaré la guerre à l’éducation dans les langues autochtones de Crimée. Il n'est pas obligatoire d'apprendre une langue maternelle autre que le russe en Crimée. Tout le cynisme réside dans le fait que cela crée des conditions qui rendent presque impossible l'étude en langue tatare de Crimée et en ukrainien, soit comme langue maternelle, soit comme langue seconde. Il ne faut pas oublier que, au moment du choix d'une langue d'enseignement, les parents sont soumis à des pressions morales ou administratives de la part de la direction d'école ou de leurs employeurs. Ils ne doivent pas indiquer l'ukrainien en tant que langue d'enseignement. Il n'est pas moins important de constater que les Ukrainiens sont étiquetés à maintes reprises comme des «ennemis», avec le résultat que les ukrainophones ont peur de manifester trop fortement leur identité ukrainienne dans le choix de la langue d'enseignement.

- L'enseignement universitaire

Les universités de Crimée sont représentées par différents types d'établissements d'enseignement, c'est-à-dire des universités proprement dites, des instituts et des académies de Crimée, dans lesquels il existe à la fois des frais de scolarité et une possibilité d'obtenir des bourses d'études. Les établissements d'enseignement supérieur acceptent non seulement les Criméens, mais également les étrangers qui veulent y poursuivre des études. On compte plus de 40 000 étudiants dans ces établissements.

Les principaux établissements supérieurs sont les suivants:

- Institut d'État technologique maritime de Kertch (Керченский государственный морской технологический университет);
- Université pédagogique et pédagogique de Crimée (Крымский инженерно-педагогический университет);
- Université fédérale de Crimée de V.I. Vernadsky (Крымский федеральный университет имени В. И. Вернадского);
- Institut d'affaires de Crimée (Крымский институт бизнеса);
- Université de culture, d'art et de tourisme de Crimée (Крымский университет культуры, искусств и туризма);
- Université d'économie et de gestion (Университет экономики и управления);
- Institut de formation et de gestion des enseignants (une branche de l'Université fédérale de Crimée) Институт педагогического образования и менеджмента (филиал Крымского федерального университета);

Tous les cours se donnent en russe. Vers la fin de 2014, l'ukrainien en tant que langue d'enseignement avait été retiré de l'enseignement universitaire en Crimée.

5.6 Les médias

Dès l'annexion de la Crimée par la Russie, les médias ukrainiens ont été fermés. Les autorités russes ont persécuté des journalistes et des journalistes civils pour avoir exprimé des opinions qui déplaisaient au gouvernement ou pour avoir relaté des actes de répression exercés au moment de l'occupation russe. Le groupe des droits de l'Homme de Crimée a longtemps fait état du blocage généralisé de sites Internet et de médias ukrainiens, et a fermement condamné un projet de loi qui pourrait imposer une censure globale d'Internet en Crimée.

Depuis 2014, la liberté de la presse est sévèrement restreinte en Crimée. Outre les autres lois restrictives russes, une disposition du Code pénal prévoit jusqu'à cinq ans d'emprisonnement pour les appels publics à l'action contre l'intégrité territoriale de la Russie, interprétant l'interdiction des déclarations contre l'annexion, y compris dans les médias. Les journalistes en Crimée risquent d'être harcelés, arrêtés et emprisonnés pour avoir effectué leur travail.

En 2015, un processus de réinscription des médias — une procédure d'enregistrement en tant qu'entités russes a permis de réduire le nombre de médias en Crimée à plus de 90 %. Les autorités russes ont coupé l'accès du territoire à la télévision ukrainienne, tandis que les fournisseurs de services Internet de Crimée ont été soumis à la législation fédérale sur les médias. De plus, les autorités russes ont pris des mesures pour empêcher les sources d'information ukrainiennes d'atteindre la Crimée; elles ont brouillé également les signaux des stations de radio ukrainiennes en Crimée en transmettant des programmes radiophoniques russes sur les mêmes fréquences. Sergey Aksyonov, le chef du gouvernement de Crimée nommé par Moscou, a déclaré aux journalistes que des médias soupçonnés d'inciter à la haine ethnique et aux conflits ne seraient pas autorisés à travailler dans la péninsule.

Par ailleurs, l'article 16 de la Loi sur les langues (2017) énonce que la publication des journaux et magazines publics, et la transmission des programmes de radio et de télévision publiques sur le territoire de la république de Crimée peuvent être effectuées dans les langues officielles de la république de Crimée, et ce, à la discrétion des propriétaires également dans d'autres langues dans la république de Crimée:

Article 16

Les langues dans les médias et les communications

1) La publication des journaux et magazines publics, et la transmission des programmes de radio et de télévision publiques sur le territoire de la république de Crimée peuvent être effectuées dans les langues officielles de la république de Crimée, et ce, à la discrétion des propriétaires également dans d'autres langues dans la république de Crimée.

Bref, les langues officielles ne sont pas obligatoires dans les journaux et magazines publics ainsi que dans les programmes de radio et de télévision publiques. Ce sont les propriétaires de ces médias qui le décident, en l'occurrence les gouvernements.

En fait, c'est le Service fédéral de surveillance des communications, des technologies de l'information et des médias, le Roskomnadzor (en russe : Роскомнадзор), qui est l'autorité exécutive fédérale de la Russie. Celle-ci exerce les fonctions suivantes: contrôler et surveiller les médias (y compris les médias électroniques), les communications de masse, les technologies de l'information et des télécommunications, ainsi que la supervision et le contrôle légal de la conformité des données à caractère personnel, et les activités du service de radiofréquences. En 2019, à l'occasion de l'anniversaire du référendum sur l'annexion de la Crimée à la Russie, Vladimir Poutine devait annoncer ce qui deviendrait désormais la version officielle de ces événements historiques.

- Les journaux

En 2000, la Crimée ukrainienne comptait plus d'une quarantaine de journaux publiés en langue russe dans la péninsule: Komsomol'skaya pravda v Ukraine, Segodnya, Narodnaya tribuna, Kerchenskiy rabochiy, Kafa, Krymskaya pravda, Yevpatoriyskaya zdravnitsa, Svobodnaya territoriya, Krymskaya gazeta, Ekho Setevoy, Pervaya Krymskaya, etc. Les ukrainophones publiaient, pour leur part, une douzaine de journaux en langue ukrainienne et quelque 200 périodiques. Il existait aussi quelques journaux en tatar de Crimée:  Kryrym, Vetan Crimea, Yanyi Dunya et Avdet. En fait, le nombre des journaux publiés en d'autres langues que l'ukrainien atteignait 42, dont 15 en russe et en tatar de Crimée, 11 en russe et dans les langues des petits peuples de Crimée (grec, allemand, arménien, etc.), 13 en russe et dans des langues étrangères (anglais, allemand, arabe) et trois autres en diverses langues (allemand-russe, anglais-russe-tatar ou grec-russe).

Il y avait notamment des journaux en grec (Neos Pontos, Ellinikí efimerída, Pondida), en arménien (Masyats agavni et Armyanskiy vsemirnyy kongress), en allemand (Hoffnung, Guten Tag, Landemanshaft, Fokus Deutschland-Krim, etc.), en karaïm (Crimeakalaylar, Journal Karaim, Krai Gazetesi), une langue turque avec des influences hébraïques. Soulignons que la plupart de ces journaux publiaient en même temps des articles en russe.

En somme, les journaux multilingues étaient monnaie courante dans la Crimée ukrainienne.
 

Selon les sources russes en Crimée, en 2018, on comptait 628 médias imprimés sur le territoire de la république de Crimée et dans la ville d'importance fédérale, Sébastopol. Parmi les quotidiens les plus importants en Crimée figurent: Krymskaya Pravda (31 000 exemplaires), Krymskaya Gazeta (55 000), Krymskoe Vremya (32 000), Pervaya Krymskaya (40 000), Vesti Krymskiy Vypusk (25 000) et Krymskiy Telegraf (10 000). Tous ces journaux sont en russe.

Depuis le 19 mars 2014, la Rossiyskaya Gazeta publie des numéros quotidiens et hebdomadaires en Crimée. Quelque 4000 exemplaires du numéro hebdomadaire sont distribués gratuitement par abonnement aux participants, aux anciens combattants et aux personnes handicapées de la Seconde Guerre mondiale.

En outre, un centre de correspondance de la Komsomolskaïa Pravda a été créé au KFO et des travaux sont en cours pour la création de bureaux du journal Argumenty i Fakty et du journal Izvestia. Outre la Rossiyskaya Gazeta, les publications fédérales suivantes sont distribuées de manière continue: Komsomolskaïa Pravda, Argumenty i Fakty, Izvestia et Sobesednik.

Selon le gouvernement russe, les Criméens manifestent un intérêt croissant pour la presse russe. Depuis 2016, il n'y a plus de journaux publiés en ukrainien. L'unique quotidien publié entièrement en ukrainien, Krymska Svitlytsia, a cessé de distribuer ses numéros le 25 mars 2016. Le 20 novembre 2015, les autorités criméennes ont lancé un journal en russe portant le nom de tatare de Crimée, Mehraba; celui-ci est destiné au public tatar de Crimée. Le document est publié chaque semaine avec un tirage de 1000 exemplaires. Les médias au service de la minorité ethnique tatare de la Crimée occupée par la Russie ont fermé leurs portes après avoir omis de s'enregistrer auprès des nouvelles autorités pro-moscovites.

Les journalistes indépendants en Crimée sont exposés à des risques élevés, qu'ils soient professionnels ou non. Les arrestations, les perquisitions et les menaces sont presque quotidiennes parmi les dissidents et les voix indépendantes qui contestent les informations officielles fournies par le gouvernement. Les principaux journaux en provenance de la Russie sont vendus dans les kiosques locaux et beaucoup ont maintenant des bureaux en Crimée. Très peu de journaux ukrainiens sont vendus en Crimée.

- Les médias électroniques

La télévision et la radio sont diffusées dans le district fédéral de Crimée par toutes les principales chaînes de télévision et de radio russes. L’exploitation de toutes les stations d’émission du Réseau russe de télévision et de radiodiffusion (RTPTS: Peredayushchikh Stantsiy Mestnogo Radiotelevizionnogo Peredayushchego Tsentra) a été assurée par 267 émetteurs. La couverture de la population par la diffusion de chaînes de télévision publiques fédérales entièrement russes est supérieure à 84 %. Il y a environ 200 câblo-opérateurs sur le territoire de la péninsule: 26 chaînes analogiques, 34 chaînes numériques et 5 stations de radio sont diffusées, notamment Radio Mayak, Vesti FM et Radio Russia. Depuis le 1er juillet 2014, RTRS, en collaboration avec des spécialistes du Réseau russe de télévision et de radiodiffusion, a installé du matériel technologique supplémentaire et lancé deux multiplex russes. Il a également assuré la présence du troisième multiplex régional en direct.

Ainsi, sur le territoire de la république de Crimée et dans la ville d'importance fédérale de Sébastopol, trois chaînes de télévision sont diffusées en format numérique. Le premier multiplexe comprend les chaînes de télévision accessibles à tous, obligatoires et entièrement russes: Channel One, Russia-1, Russia-2, NTV, Channel Five, Russie-K, Russia-24, Karusel, OTR, Centre TV. Le deuxième multiplexe comprend Ren TV, SPAS, STS, Domashniy, TV3, NTV + Sport, Zvezda, MIR, TNT, Muz TV et le troisième est GTRK, Crimea, ATR, Pyatnitsa, LALE, Tele FM, LifeNews, Pepper, Moscou-24, ainsi que 1er Sébastopolsky et STV (uniquement à Sébastopol).

Le 31 mars 2015, la radio Meydan a cessé de diffuser ses programmes en tatar, suivie de la chaîne tatare de télévision ATR le lendemain. Cela s'est produit après qu'on leur ait refusé l'enregistrement et le droit de diffuser sur le territoire de la Crimée. À la mi-juin 2015, la chaîne ATR, qui diffuse en russe, en ukrainien et en tatar, a repris ses émissions en Ukraine continentale et est depuis lors située à Kiev. Le 13 février 2017, une nouvelle station de radio a été mise en service par les autorités criméennes. Il s'agit d'une station de radio pro-russe en langue tatare de Crimée appelée Vatan Sedasi. Jusqu'à présent, la chaîne n'émet que vers Simferopol et le district de Simferopol, mais elle a reçu des fréquences dans les plus grandes villes de la péninsule. Les meilleures chaînes ukrainiennes ne peuvent être visionnées qu'en ligne ou par satellite. Lorsque les chaines de télé sont situées en Crimée, la plupart des programmes sont diffusés en russe (60 %) contre 35 % en tatar de Crimée et 5 % en ukrainien. Cependant, il faut tenir compte des émissions en provenance de la Russie, alors qu'elles sont diffusées entièrement en russe et accaparent une part importante des émissions disponibles.

Les minorités ethniques et les opposants à l'annexion mènent cependant une vie difficile sous le régime russe, dont les autorités locales et les services de sécurité entravent les voix indépendantes et dissidentes. Pendant près de vingt-cinq ans sous la gouvernance ukrainienne, les Tatars de Crimée ont pu bénéficier d'un degré substantiel de respect de leurs libertés civiles et politiques, ce qui leur a permis de fonder des médias indépendants en tatar de Crimée tels qu'ATR, Golos Kryma et Avdet (tous disparus aujourd'hui). Les Tatars ont pu organiser des assemblées publiques et pratiquer leur religion musulmane sans devoir faire face à des accusations d'extrémisme motivées par des motifs politiques.

Depuis l'annexion de la Crimée par Catherine II en 1783, la Crimée est toujours restée une péninsule à majorité russophone. Non pas seulement parce que les russophones y ont toujours été majoritaires, mais parce qu'ils ont toujours contrôlé la Crimée à tous les points de vue: politique, économique, social, culturel, etc. Ce sont eux qui, de tout temps, ont fait la pluie et le beau temps en Crimée, même sous le régime de l'Ukraine, car la région avait obtenu un statut d'autonomie relativement étendu ans laquelle les Russes étaient majoritaires. Les russophones vont continuer à contrôler encore davantage la Crimée à la suite de l'annexion de mars 2014. Bien que le pouvoir local sera davantage restreint par la autorités fédérales de la Russie que par les anciennes autorités ukrainiennes, la russophonie, elle, s'en portera très bien.

Les Ukrainiens et les Tatars de Crimée vont continuer à être les principales minorités du territoire. Les Tatars seront dorénavant tellement préoccupés par leur survie qu’ils n’auront guère les moyens de se battre pour leur langue. Les Tatars de Crimée désirent simplement retrouver la terre de leurs ancêtres, qui ne leur appartient plus. Mais la lutte des Tatars de Crimée n'est malheureusement pas terminée, car après avoir vécu l’exclusion de la période tsariste et celle de la période soviétique, ils devront vivre sous un régime criméen russophone plus autoritaire et plus tatarophobe. Une majorité de Tatars opteraient sans doute pour l’indépendance de la Crimée s’ils le pouvaient, c'est-à-dire s'ils la contrôlaient, mais ce n'est pas le cas. Dans les faits, la plupart des Tatars déclarent même parler le russe à la maison avec leurs enfants.

Les événements de mars 2014 ont accéléré le processus de russification de la Crimée, notamment chez les Ukrainiens et les Tatars, mais également chez toutes les autres petites minorités. Les autorités locales vont, à plus long terme, avoir tendance à pratiquer une politique de bilinguisme symbolique (russe-tatar), en excluant l'ukrainien, sinon ils vont adopter un unilinguisme russe. Au mieux, les dirigeants russophones vont adopter la même politique linguistique qu'en Transnistrie, cette enclave russe de Moldavie, avec un trilinguisme (russe-ukrainien-tatar) strictement théorique qui place les deux minorités dans une sujétion à la solde des russophones, sans pouvoir s'y opposer de quelque façon que ce soit. Comme en Transnistrie, ce serait à la fois une politique officielle de multilinguisme de façade et une politique d'assimilation, voire de répression, dans les faits. Quoi qu'il en soit, les Tatars de Crimée et les Ukrainiens n'ont rien à attendre de bon de la part de la majorité russophone. Et ils le savent! Moscou affirme avoir fait davantage pour les Tatars depuis 2014 que Kiev depuis la chute de l’URSS en 1991. Pour Kiev, les Tatars ne doivent jamais apparaître satisfaits de leurs nouvelles conditions de vie. En somme, les Tatars sont pris en étau entre un fort nationalisme ukrainien et un incontournable irrédentisme russe. D'un côté comme de l'autre, il y a manifestement une instrumentalisation des Tatars de Crimée. Pour les autres minorités, la question semble réglée.

 Dernière révision: 25 juin, 2019

Bibliographie

ARMANDON, Emmanuelle. La Crimée entre Russie et Ukraine, De Boeck-Bruylant, Bruxelles, 2012, 382 pages.

BRIGHT, W. International Encyclopedia of Linguistics, vol. 1-4. New York, Oxford University Press, 1992. 

COMRIE, B. «Ukrainian» dans International Encyclopedia of Linguistics, vol. 4, p. 204-205. New York, Oxford University Press, 1992.

CONSEIL DE L’EUROPE. Rapport rapatriement et intégration des Tatars de Crimée, Genève, Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, doc. 8655, février 2000.

GAUTHIER, François, Jacques LECLERC et Jacques MAURAIS. Langues et constitutions, Québec, Office de la langue française/Conseil international de la langue française, 1993, 131 p.

GENTON, Isaline. «Russie / Ukraine: la controverse impossible du discours identitaire», conférence présentée en octobre 1997 à la section de russe de l'Université de Lausanne, Lausanne,
[http://www.unil.ch:8080/slav/section/Ukr.s8.html].

GONNEAU, Pierre. «Crimée : une péninsule convoitée» dans L'Histoire, Paris n° 399, mai 2014, p. 8-16.

GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D’UKRAINE. Rapport de l’Ukraine sur la mise en oeuvre des dispositions de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, Kiev, Conseil de l’Europe, 2 novembre 1999.

MERCIER, Thomas. Échanges de courriers électroniques.

ORGANISATION DES NATIONS UNIES. Quatorzièmes rapports périodiques des États parties devant être présentés en 1996: Ukraine, Genève, 10/03/97, Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), Add. 14.

RICHARD, Yann. «La crise de Crimée (mars 2014) : comment en est-on arrivé là ?», dans EchoGéo, Paris, 2014.
[En ligne: https://journals.openedition.org/echogeo/13917#quotation.

Les États non souverains

Europe

Accueil: aménagement linguistique dans le monde