République fédérale
démocratique d'Éthiopie

Éthiopie

Lois diverses à portée linguistique

Ces documents, traduits en anglais et retraduits en français, ne sont pas officiels et, de plus, ils ne sont plus à jour, des textes plus récents ayant été adoptés. 

Civil Code, 1960

Article 883

3. Capacity of witnesses

1) The witnesses to a public will shall themselves be able to read or to hear what is read and to understand the language in which the will is drawn up.

2) The will shall be of no effect where such requirements are not fulfilled.

Article 886

3. Testator unable to understand the will.

A holograph will shall be of no effect where it appears that the testator, being aliterate or not knowing the language in which the will is drawn up, has reproduced graphic symbols without understanding their meaning.
 

Code civil, 1960

Article 883

3. Capacité des témoins

1) Les témoins d'un testament authentique doivent être capables eux-mêmes de lire ou d'entendre ce qui est lu et de comprendre la langue dans laquelle le testament est rédigé.

2) Le testament doit demeurer sans effet si ces conditions ne sont pas satisfaites.

Article 886

3. Testateur incapable de comprendre le testament

Un testament olographe doit demeurer sans effet lorsqu'il apparaît que le testateur, étant analphabète ou ne sachant pas la langue dans laquelle le testament est rédigé, a regardé les symboles graphiques sans comprendre leur signification.


 

Civil Procedure Code, 1965

Article 262

When deposition to be interpreted

Where evidence is to be given in a language other than Amharic, it shall be interpreted by the official interpreter or by such other person as the court may appoint for the purpose, which person shall before interpreting the evidence, take the oath or affirmation in the form provided for by the Third Schedule to this Code.

Code de procédure civile, 1965

Article 262

Lorsque la déposition doit être interprétée

Lorsque le témoignage est donné dans une autre langue que l'amharique, il doit être traduit par l'interprète officiel ou par toute autre personne que la Cour peut désigner à cette fin; la personne avant de traduire le témoignage doit prêter serment ou le prononcer selon la forme prévue par la troisième annexe au présent Code.


 

Criminal Procedure Code, 1961

Article 27

Interrogation

1) Any person summoned under Art. 25 or arrested under Art. 26,50 or 51 shall, after his identity and address have been established, be asked to answer the accusation or complaint made against him.

2) He shall not be compelled to answer and shall be informed that he has the right not to answer and that any statement he may make may be used in evidence.

3) Any statement which may be made shall be recorded.

4) Where the arrested person is unable properly to understand the language in which his answers are to be recorded, he shall be supplied with a competent interpreter, who shall certify the correctness of all questions and answers.

Code de procédure pénale, 1961

Article 27

Interrogatoire

1) Toute personne convoquée conformément à l'article 25 ou arrêtée en vertu de l'article 26,50 ou 26,51, une fois que son identité et son adresse aient été établis, doit demander de répondre à l'accusation ou à la plainte déposée contre elle.

2) Elle ne peut être contrainte de répondre et doit être informée qu'elle a le droit de ne pas répondre et que toute déclaration qu'elle peut faire peut être utilisée en preuve.

3) Toute déclaration qui pourrait être faite doit être consignée.

4) Si la personne arrêtée ne peut pas comprendre la langue dans laquelle ses réponses doivent être consignées, elle doit être pourvue d'un interprète compétent qui certifie l'exactitude de toutes les questions et réponses.

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