République de Gambie

Gambie

Lois diverses à portée linguistique

1) Constitution (1996)
2) Loi sur la nationalité et la citoyenneté (1965)
3) Loi sur les réfugiés (2008)
4) Loi sur l'enfance (2010)
5) Loi sur l'administration locale (2002)
6) Loi sur les zones franches (2001)

Constitution (1996)

Section 17

2) Every person in The Gambia, whatever, his or her, race, colour, gender, language, religion, political or other opinion, national or social origin, property, birth or other status, shall be entitled to the fundamental human rights and freedoms of the individual contained in this Chapter, but subject to respect for the rights and freedoms of others and for the public interest.

Section 19

2) Any person who is arrested or detained shall be informed as soon as is reasonably practicable and in any case within three hours, in a language that he or she understands, of the reasons for his or her arrest or detention and of his or her right to consult a legal practitioner.

Section 24

2) [...]

1. Every person who is charged with a criminal offence-

b) shall be informed at the time he or she is charged, in a language which he or she understands and in detail, of the nature of the offence charged; [...]

f) shall be permitted to have without payment the assistance of an interpreter if he or she cannot understand the language used at the trial of the charge;

Section 32

Every person shall be entitled to enjoy, practise, profess, maintain and promote any culture, language, tradition or religion subject to the terms of this constitution and to the condition that the rights protected by this section do not impinge on the rights and freedoms of others or the national interest, especially unity.

Section 33

4) In this section, the expression "discrimination" means affording different treatment to different persons attributable wholly or mainly to their respective descriptions by race, colour, gender, language, religion, political or other opinion, national or social origin, property, birth or other status whereby persons of one such description are subjected to disabilities or restrictions to which persons of another such description are not made subject, or are accorded privileges or advantages which are not accorded to persons of another such description.

Section 36

1) Where a person is detained by virtue of or under any Act of the National Assembly referred to in section 35, the following provisions shall apply-

a) he or she shall, as soon as reasonably practicable, and in any case not later than twenty four hours after the commencement of the detention, be furnished with a statement in writing specifying in detail the grounds upon which he or she is detained; and the statement shall be read, and if necessary, interpreted, to the person who is detained in a language which he or she understands;

Constitution (1996)

Article 17

2) Indépendamment de sa race, de sa couleur, de son sexe, de sa langue, de sa religion, de son opinion politique ou autre, de son origine nationale ou sociale, de ses biens, de sa naissance ou de tout autre statut, tous les citoyens en Gambie bénéficient des libertés et des droits humains fondamentaux ainsi qu'aux libertés individuelles contenues dans le présent chapitre, mais tous sont tenus de respecter les droits et libertés des autres dans l'intérêt public.

Article 19

2) Quiconque est arrêté ou détenu doit être informé aussitôt qu'il est raisonnablement possible de le faire, et en dans tous les cas dans un délai de trois heures, dans une langue qu'il comprend, des motifs de son arrestation ou de sa détention, ainsi que de son droit de consulter un avocat.

Article 24

2) [...]

1. Quiconque est accusée d'un délit :

b) doit être informé du temps au moment où elle est accusé, dans une langue qu'il comprend, et en détail, de la nature de l'inculpation dont il est accusé; [...]

f) peut recourir, sans frais, à l'aide d'un interprète s'il ne peut comprendre la langue employée au procès concernant l'accusation;

Article 32

Tous les citoyens ont le droit d'aimer, de pratiquer, de revendiquer, de maintenir et de promouvoir une culture, une langue, une tradition ou une religion soumise aux termes de la présente Constitution et à la condition que les droits protégés par la présente disposition n'empiètent pas sur les droits et libertés des autres ou sur l'intérêt national, notamment l'unité nationale.

Article 33

4) Dans le présent article, le mot «discrimination» désigne un traitement différent à des personnes diverses, attribuable complètement ou principalement à leurs descriptions respectives concernant la race, la couleur, le genre, la langue, la religion, l'opinion politique ou autre, l'origine nationale ou sociale, les biens, la naissance ou tout autre statut par lequel les individus correspondant à cette description sont soumis aux handicaps ou à des restrictions auxquelles ceux qui correspondent à un autre signalement ne sont pas assujettis, ou lorsque la discrimination accorde des privilèges ou des avantages que l'on ne s'accorde pas aux individus correspondant à une autre caractéristique.

Article 36

1) Lorsque quelqu'un est détenue en vertu d'une loi de l'Assemblée nationale mentionnée à l'article 35, les dispositions suivantes s'appliquent :

a) Aussitôt qu'il sera raisonnablement possible de le faire, dans tous les cas, pas plus tard que vingt-quatre heures après le début de sa détention, il lui sera fourni une déclaration écrite expliquant en détails les motifs pour lesquels cet individu est détenu; la déclaration doit être lue et, si c'est nécessaire, traduite dans une langue qu'il comprend.


 

Nationality and Citizenship Act (1965)

Section 3.

Registration of certain persons as citizens.

1) Subject to the provisions of subsection (4) of this section a citizen of any country to which section 6 of the Constitution applies or of the Republic of Ireland or a protected person, being a person of as full age and capacity, on making application therefor to the Minister in the prescribed manner, may be registered as a citizen of The Gambia if he satisfies the Minister-

(a) that he is of good character;

(b) that he would be a suitable citizen of The Gambia;

(c) that he has a sufficient knowledge of a language in current use in The Gambia; and

[...]

Loi sur la nationalité et la citoyenneté (1965)

Article 3

Enregistrement de certaines personnes en tant que citoyens

1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, un citoyen d'un pays auquel l'article 6 de la Constitution s'applique, ou de la république d'Irlande ou de toute personne protégée, être une personne physique majeure et capable de faire une demande au ministre de la manière prescrite pour être enregistrée en tant que citoyen de la Gambie s'il convainc le ministre -

(a) qu'elle est de bonne moralité ;

(b) qu'elle serait un bon citoyen de la Gambie ;

(c) qu'elle a une connaissance suffisante d'une langue d'usage courant en Gambie ; et

[...]

Refugee Act, 2008

Section 38

Language interpretation

The application form shall ordinarily be completed in the English language, but a refugee who is :

-illiterate or unschooled in the English language may complete the application form in another language of his or her choice or be assisted with free interpretation services to be provided by the Commission.

Loi sur les réfugiés (2008)

Article 38

Interprétation linguistique


Le formulaire de demande doit normalement être complété en anglais, mais un réfugié :

- analphabète ou non scolarisé en anglais peut compléter le formulaire de demande dans une autre langue de son choix ou être assisté gratuitement des services d'interprétation fournis par la Commission.

Children’s Act, 2010

Section 29.

1) Where the father and mother of a child, who were not married to each other at the time of the child’s birth, agree to have joint parental responsibility for the child, the parental responsibility agreement shall be in accordance with Form 9 in the Schedule to these Rules.

2) The agreement shall be witnessed by a Justice of the Peace, Notary Public or commissioner for Oaths, who shall explain to the parents in a language they understand, if they are not literate in English, the contents of the agreement and state the same at the foot of the agreement.

Loi sur l'enfance (2010)

Article 29

1) Lorsque le père et la mère d'un enfant, qui ne sont pas mariés l'un à l'autre au moment de la naissance de l'enfant, acceptent la responsabilité parentale conjointe de l'enfant, le contrat de responsabilité parentale doit être conforme à la formule 9 à 'annexe au présent règlement.

2) Le contrat doit être attestée par un juge de paix, un notaire ou un commissaire à l'assermentation, qui doit expliquer aux parents dans une langue qu'ils comprennent, s'ils ne peuvent pas lire ni écrire en anglais, le contenu du contrat et de l'état de celui-ci au moment du contrat.

Local Government Act 2002

Section 17.

Qualification and Disqualification of the Council councillors

1)
A person qualifies to be elected or nominated as member of the Council if he or she -

(a) is a citizen of The Gambia and is not less than 21 years of age;

(b) is a registered voter;

(d) is able to speak the English language with degree of proficiency sufficient to enable him or her to take part in the
proceedings of the Council.

[...]

Loi sur l'administration locale (2002)

Article 17

Qualification et disqualification des conseillers au Conseil

1)
Toute personne est admissible à l'élection ou à la nomination comme membre du Conseil si elle :

(a) est un citoyen de la Gambie et n'est pas âgée moins de 21 ans;

(b) est un électeur inscrit;

(d) est en mesure de parler l'anglais avec un degré de compétence suffisant pour lui permettre de prendre part aux travaux du Conseil.

[...]

Free Zones Act, 2001

Section 14.

1)
A Zone developer shall –

(e) keep and maintain adequate and proper accounts and other records in relation to its business in the English language;

Section 16.

A Zone operator shall -

(a) manage and administer a Zone;

(b) make provisions for the movement of persons, conveyances, vessels and goods entering or leaving the Zone;

(c) keep and maintain adequate and proper accounts and other records in relation to its business in the English language;

Loi sur les zones franches (2001)

Article 14

1)
Un promoteur de zone doit :

(e) tenir une comptabilité adéquate et appropriée en anglais ainsi que d'autres documents en rapport avec son activité;

Article 16

Un opérateur d'une zone franche doit :

(a) gérer et d'administrer une zone ;

(b) prendre des dispositions pour la circulation des personnes, des véhicules, des navires et les marchandises entrant ou sortant de la zone ;

(c) tenir une comptabilité adéquate et appropriée en anglais ainsi que d'autres documents en rapport avec son activité ;

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