Ouganda

Lois diverses à portée linguistique

1) Loi sur le mariage (1904)
2) Loi sur la protection des analphabètes (1918)
3) Loi sur l'enregistrement des documents (1922)
4) Loi sur la citoyenneté ougandaise (1962)
5) Loi sur les comités exécutifs (pouvoirs judiciaires), 1964
6) Loi sur la procédure civile (1964)
7) Loi sur le mariage coutumier (enregistrement), 1973
8) Loi sur la nouvelle vision d'impression et la société de publication (1987)
9) Loi sur l'assurance (1996)
10) Loi sur le contrôle de la citoyenneté et de l'immigration en Ouganda (1999)
11) Loi d'arbitrage et de conciliation (2000)
12) Loi sur les élections parlementaires (2001)
13) Loi sur les brevets (modification), 2002
14) Loi sur les tribunaux du conseil local (2006)
15) Loi sur les tribunaux de la magistrature (2007)
16) Loi sur l'éducation (pré-primaire, primaire et post-primaire), 2008
17) Loi sur la prévention de la traite des personnes (2009)
18) Règles de procédure du Parlement de l'Ouganda (2012)
19) Règlement sur l'aviation civile (licence personnelle), 2012
20) Loi sur le tabac (2015)


 

Registration of Documents Act 1922

Section 11.

Documents in foreign language.

If any document presented for registration is not in the English language, it must be accompanied by a translation in English duly certified to the satisfaction of the registrar and also by a true copy of the original document.

Loi sur l'enregistrement des documents (1922)

Article 11

Documents en langue étrangère

Si un document présenté à des fins d'inscription n'est pas en anglais, il doit être accompagné d'une traduction en anglais dûment certifiée conforme à la satisfaction du registraire et avec une copie conforme du document original.

Illiterates Protection Act 1918

Section 1.

Interpretation.

An Act for the protection of illiterate persons.

In this Act—

[...]

“illiterate” means, in relation to any document, a person who is unable to read and understand the script or language in which the document is written or printed.

Loi sur la protection des analphabètes (1918)

Article 1

Interprétation

Loi visant à protéger les analphabètes.

Dans la présente loi,

[...]

«Analphabète» désigne, en ce qui concerne un document, une personne incapable de lire et de comprendre l'écriture ou la langue dans laquelle le document est écrit ou imprimé.

Patents (Amendment) Act, 2002

Section 24 H.

Entering national

The applicant in respect of an international application designating Uganda shall, before the expiration of the time limit applicable under Article 22 or 39 of the Patent Cooperation Treaty or of such later time limit as may be prescribed in the regulations—

(a) pay the prescribed fee to the Registry; and

(b) if the international application was not filed in, and has not been published under the Patent Cooperation Treaty as a translation into, a prescribed language, file with the Registry a translation of the international application, containing the prescribed contents, into that language.

Loi sur les brevets (modification), 2002

Article 24 H

Demande nationale

Le requérant à une demande internationale désignant l'Ouganda doit, avant l'expiration du délai applicable en vertu des articles 22 ou 39 du Traité de coopération en matière de brevets ou d'un délai ultérieur prescrit par les règlements-

(a) payer les frais prescrits au registre; et

(b) si la demande internationale n'a pas été déposée et n'a pas été publiée dans le Traité de coopération en matière de brevets en tant que traduction dans une langue prescrite, déposer auprès du greffe une traduction de la demande internationale contenant le contenu prescrit dans cette langue.

Executive Committees (Judicial Powers) Act 1964

Section 1.

Interpretation.

In this Act, unless the context otherwise requires—

(h) “language of the court” means the language that the court may determine to be its language;

Section 16.

Language of court.

Subject to subsection (2), the proceedings of the court and the records of the proceedings shall be in the language of the court.

Where any of the parties does not understand the language of the court, the court shall provide an interpreter.

Loi sur les comités exécutifs (pouvoirs judiciaires), 1964

Article 1er

Interprétation

Dans la présente loi, à moins que le contexte ne l'exige autrement -

(h) «langue du tribunal» désigne la langue que le tribunal peut considérer comme sa langue;

Article 16

Langue de la cour

Sous réserve du paragraphe 2, les procédures du tribunal et les procès-verbaux de la procédure doivent être rédigés dans la langue du tribunal.

Lorsque l'une des parties ne comprend pas la langue du tribunal, le tribunal désigne un interprète.

Uganda Citizenship Act 1962

Section 4.

Registration of citizens of certain African states.

1)
Subject to subsection (3), a citizen of any State to which this section applies, being a person of full age and capacity, on making application therefor to the Minister in the prescribed manner, may be registered as a citizen of Uganda if he or she satisfies the Minister—

that he or she is ordinarily resident in Uganda and has been so resident for a period of five years;

that he or she has an adequate knowledge of a prescribed vernacular language or of the English language;

[...]

Loi sur la citoyenneté ougandaise (1962)

Article 4

Enregistrement des citoyens de certains États africains

1) Sous réserve du paragraphe 3, un citoyen d'un État visé par le présent article, qui est une personne majeure ayant toutes ses facultés, peut déposer sa demande au ministre selon la procédure prescrite, en tant que citoyen ougandais si elle répond au Ministre :

Qu'elle réside d'habitude en Ouganda et qu'elle y habite depuis cinq ans;

Qu'elle possède une connaissance adéquate d'une langue vernaculaire prescrite ou de la langue anglaise;

[...]

Arbitration and Conciliation Act 2000

Section 22.

Language.

1) The arbitral proceedings will be conducted in the English language unless the parties otherwise agree to an interpreter.

2) If the parties fail to agree under subsection (1), the arbitral tribunal shall determine the language or languages to be used in the arbitral proceedings.

3) An agreement or determination under subsection (1) or (2) shall, unless specified, apply to any written statement by a party, any hearing and any arbitral award, decision or other communication by the arbitral tribunal.

4) The arbitral tribunal may order that any documentary evidence shall be accompanied by a translation into the language or languages agreed upon by the parties or determined by the arbitral tribunal.

Section 35.

Recognition and enforcement of award.

3) If the arbitral award or arbitration agreement is not made in the English language, the party shall furnish a duly certified translation of it into the English language.

Loi d'arbitrage et de conciliation (2000)

Article 22

Langue

1) La procédure d'arbitrage doit se dérouler en anglais, à moins que les parties n'en conviennent autrement grâce à un interprète.

2) Si les parties ne parviennent pas à s'entendre en vertu du paragraphe 1, le tribunal d'arbitrage détermine la langue ou les langues à utiliser dans la procédure.

3) Une entente ou un choix fait en vertu du paragraphe 1 ou 2 doit, sauf indication contraire, s'appliquer à toute déclaration écrite d'une partie, à une audience et à un arbitrage, une décision ou toute autre communication du tribunal d'arbitrage.

4) Le tribunal d'arbitrage peut ordonner qu'une pièce justificative soit accompagnée d'une traduction dans la ou les langues convenues par les parties ou choisies par le tribunal d'arbitrage.

Article 35

Reconnaissance et exécution de la sentence.

3) Si la sentence arbitrale ou la convention d'arbitrage ne s'est pas faite en anglais, la partie doit fournir une traduction dûment certifiée conforme à la langue anglaise.

Customary Marriage (Registration) Act 1973

Section 22.

Signature of notice by person unable to write or to understand English.

If the person giving such notice is unable to write or is insufficiently acquainted with the English language, or both, then it shall be sufficient if he or she places his or her mark or cross to the notice in the presence of some literate person who shall attest to it, which attestation shall be in the prescribed form.

Section 33.

Signature of consent by person unable to write or to understand English.

1)
If the person required to sign the consent is unable to write, or is insufficiently acquainted with the English language, or both, then he or she shall sign the consent by placing his or her mark or cross to it in the presence of one of the following persons: any magistrate, justice of the peace, district commissioner, registrar of the High Court, registrar of marriages, registrar of deeds, medical officer in the service of the Government, county chief, subcounty chief or any other person as the Minister may, by statutory instrument, appoint.

2) Such signature shall be attested by such persons in a prescribed form.

Loi sur le mariage coutumier (enregistrement), 1973

Article 22

Signature d'un avis par une personne incapable d'écrire ou de comprendre l'anglais

Si la personne qui a donné cet avis est incapable d'écrire ou n'est pas suffisamment familiarisée avec l'anglais ou les deux, il suffit qu'elle place sa marque ou une croix sur l'avis en présence d'une personne alphabétisée qui doit attester de la situation, laquelle attestation devant être conforme à la procédure prescrite.

Article 33

Signature du consentement d'une personne incapable d'écrire ou de comprendre l'anglais

1) Si la personne requise pour signer son consentement est incapable d'écrire ou n'est pas suffisamment familiarisée avec l'anglais ou les deux, elle doit signer son consentement en plaçant sa marque ou une croix en présence de l'une des personnes suivantes: un magistrat, un juge de paix, un commissaire de district, un registraire de la Haute Cour, un registraire des mariages, un registraire des actes, un médecin au service du gouvernement, un chef de comté, un chef de sous-comté ou toute autre personne que le Ministre peut, par voie législative, désigner.

2) Une telle signature doit être attestée par ces personnes selon la la procédure prescrite
.

Marriage Act 1904

Section 7.

Signature of notice by person unable to write or to understand English.

If the person giving the notice of marriage is unable to write or is insufficiently acquainted with the English language, or both, then it shall be sufficient if he or she places his or her mark or cross to the notice in the presence of some literate person who shall attest to it, which attestation shall be in Form B in the First Schedule to this Act.

Section 18.

Signature of consent by person unable to write or to understand English.

1)
If the person required to sign a consent to marriage is unable to write, or is insufficiently acquainted with the English language, or both, then he or she shall sign his or her consent by placing his or her mark or cross to the consent in the presence of any judge, magistrate, justice of the peace, district commissioner, chief registrar of the High Court, registrar of marriages, registrar of deeds, medical officer in the service of the Government or minister of religion.

2) The signature made under subsection (1) shall be attested by a person specified in that subsection in Form B in the First Schedule to this Act.

Loi sur le mariage (1904)

Article 7

Signature d'un avis par une personne incapable d'écrire ou de comprendre l'anglais

Si la personne qui a donné cet avis est incapable d'écrire ou n'est pas suffisamment familiarisée avec l'anglais ou les deux, il suffit qu'elle place sa marque ou une croix sur l'avis en présence d'une personne alphabétisée qui doit attester de la situation, laquelle attestation devant être conforme à la procédure B dans la première annexe de la présente loi.

Article 18

Signature du consentement d'une personne incapable d'écrire ou de comprendre l'anglais

1)
Si la personne requise pour signer son consentement est incapable d'écrire ou n'est pas suffisamment familiarisée avec l'anglais ou les deux, elle doit signer son consentement en plaçant sa marque ou une croix en présence d'un juge, d'un magistrat, d'un juge de paix, d'un commissaire de district, d'un chef du registraire de la Haute Cour, d'un registraire de mariages, d'un registraire des actes, d'un agent médical au service du gouvernement ou d'un ministre de la religion.

2) La signature faite en vertu du paragraphe 1 doit être attestée par une personne visée à ce paragraphe selon la procédure B de la première annexe de la présente loi.

Insurance Act 1996

Section 3.

Use of the word “insurance” and persons to carry on insurance business.

1)
No person, other than a person licensed to operate under this Act, shall use the word “insurance”, “assurance” or “reinsurance” or any derivations in English or any other language as part of his or her business name.

Section 67.

Notice of amalgamation or transfer.

1)
The parties intending to amalgamate or effect a transfer shall before the application under section 66—

- publish a notice of the proposed amalgamation or transfer in the Gazette and at least one English language newspaper published in Uganda;

- send a notice of the application to all policyholders and claimants of the parties;

Section 69.

Decision of the commission on amalgamation or transfer.

The commission may, after considering the documents required under section 66, approve or refuse the proposal for amalgamation or transfer subject to terms and conditions it may consider necessary.

The commission shall make its decision under subsection (1) within six months from the date of publication; and if no communication is received by the parties within that period, the parties shall effect the amalgamation or transfer.

After a decision is made under subsection (1), the commission shall—

- publish its decision in the Gazette and in one English language newspaper published in Uganda;

Loi sur l'assurance (1996)

Article 3

Utilisation du mot «assurance» et individus exerçant des activités d'assurance

1) Nul autre qu'une personne autorisée à opérer en vertu de la présente loi ne doit utiliser les mots "
insurance", "assurance", "reinsurance" ou toute autre dérivation en anglais ou dans une autre langue dans le cadre de sa dénomination commerciale.

Article
67

Avis de fusion ou de transfert

1) Les parties ayant l'intention de fusionner ou d'effectuer un transfert doivent, avant la demande en vertu de l'article 66 :

- publier un avis de fusion ou de transfert proposé dans le Journal officiel et dans au moins un journal de langue anglaise publié en Ouganda;

- envoyer un avis de la demande à tous les titulaires de polices et aux prestataires des parties;

Article 69

Décision de la commission lors de la fusion ou du transfert

La commission peut, après avoir examiné les documents exigés en vertu de l'article 66, approuver ou refuser la proposition de fusion ou de transfert sous réserve des conditions qu'elle jugera nécessaires.

La commission prend sa décision en vertu du paragraphe 1 dans les six mois suivant la date de sa publication; Et si les parties ne reçoivent aucune communication dans ce laps de temps, les parties procèdent à la fusion ou au transfert.

Après une décision prise en vertu du paragraphe 1, la commission doit :

- publier sa décision dans le Journal officiel et dans au moins un journal de langue anglaise publié en Ouganda;

New Vision Printing and Publishing Corporation Act 1987

Section 2.

Establishment of the corporation.

There is established a corporation to be known as the New Vision Printing and Publishing Corporation.

The corporation shall be a body corporate with perpetual succession and a common seal and may sue or be sued in its corporate name and subject to this Act may do or suffer all such other things as bodies corporate may lawfully do or suffer.

[...]

Section 3.

Functions of the corporation.

The functions of the corporation shall be to provide printing and publication facilities to both the Government and the general public; and without prejudice to the generality of the foregoing, the corporation may do the following—

(e) publish Government-owned newspapers in English and vernacular languages;

Loi sur la nouvelle vision d'impression et la société de publication (1987)

Article2

Création de la société

Il est créé une société qui sera appelée la New Vision Printing and Publishing Corporation.

La société doit être une personne morale avec succession perpétuelle et un sceau commun, et elle peut poursuivre ou être poursuivie dans sa dénomination sociale et, sous réserve de la présente loi, elle peut faire ou subir tout ce que les personnes morales peuvent légalement faire ou subir.

[...]

Article 3

Fonctions de la société

Les fonctions de la société doivent être d'offrir des services d'impression et de publication pour le gouvernement et le grand public; et sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, la société peut faire ce qui suit:

(e) publier des journaux appartenant au gouvernement en anglais et dans une vernaculaire;

Local Council Courts Act, 2006

Section 4.

Composition of local council courts

1)
The local council court of a village or parish shall consist of all members of the executive committee of the village or parish.

Section 5.

Qualifications of members of a local council court

For any person to be appointed a member of a town, division, or sub-county local council court, that person shall—

(a) be a resident of the area of jurisdiction of the council for which the court is appointed;
(b) be a person of high moral character and proven integrity;
(c) be knowledgeable in the common local language of the community in question and in english;

Section 21.

Language of court

1) Subject to subsections (2) and (3) of this section, the proceedings of the local council court and the records of those proceedings shall be in the language of the court, which shall be the language widely spoken in the area of jurisdiction.

2) Where any of the parties does not understand the language of the local council court, the court shall provide an interpreter.

3) Notwithstanding subsection (1), the record of proceedings in a town, division or sub-county local council court shall be in English.

Loi sur les tribunaux du conseil local (2006)

Article 4

Composition des tribunaux locaux

1) Le tribunal municipal d'un village ou d'une paroisse se compose de tous les membres du comité exécutif du village ou de la paroisse.

Article 5

Qualifications des membres d'un tribunal du conseil local

Pour qu'un personne soit nommée membre d'une ville, d'un département ou d'un tribunal du conseil local d'un district, celle-ci doit:

(a) être un résident de la zone de compétence du conseil pour lequel le tribunal est désigné;
(b) être une personne de haute moralité et d'une intégrité fondée;
(c) être informée dans la langue locale commune de la communauté en question et en anglais;

Article 21

Langue du tribunal

1) Sous réserve des paragraphes 2 et 3 du présent article, les procédures du tribunal du conseil local et les dossiers liés à ces procédures doivent être dans la langue du tribunal, laquelle doit être la langue largement parlée dans le territoire de sa juridiction.

2) Lorsque l'une des parties ne comprend pas la langue du tribunal du conseil local, le tribunal prévoit un interprète.

3) Nonobstant le paragraphe 1, le procès-verbal dans une cour municipale, un tribunal d'une division, d'un sous-comté ou un tribunal d'un conseil local doit être rédigé en anglais.

Prevention of Trafficking in Persons Act, 2009

Section 12.

Protection, Assistance and Support for Victims of Trafficking.

1) A victim of trafficking shall be legally recognized as such and shall not be penalized for any crime committed as a direct result of his or her trafficking.

2) A victim of trafficking shall be informed in a language that he or she understands about the different stages of any proceedings, and about her/his rights and duties.

Section 6.

A victim of trafficking in persons will be accorded the available health and social services, medical care, counseling and psychological assistance, on a confidential basis and with full respect of his/her privacy, in a language she/he understands.

Loi sur la prévention de la traite des personnes (2009)

Article 12

Protection, assistance et soutien aux victimes de la traite

1) Une victime de la traite doit être légalement reconnue comme telle et ne doit pas être pénalisée pour un crime commis comme un résultat direct de son trafic.

2) La victime de la traite doit être informée dans une langue qu'elle comprend sur les différentes étapes d'une procédure et sur ses droits et devoirs.

Article 6

La victime de la traite des personnes recevra les services médicaux, sociaux, médicaux, psychologiques et psychologiques disponibles, à titre confidentiel et dans le plein respect de sa vie privée, dans une langue qu'elle comprend.

Magistrates Courts Act 2007

Section 139.

Interpretation of evidence to accused or his or her advocate.

1)
Whenever any evidence is given in a language not understood by the accused, and he or she is present in person, it shall be interpreted to him or her in open court in a language understood by him or her.

2) If the accused appears by advocate and the evidence is given in a language other than English, and not understood by the advocate, it shall be interpreted to the advocate in English.

Loi sur les tribunaux de la magistrature (2007)

Article 139

Interprétation de la preuve à l'accusé ou à son avocat

1)
Chaque fois qu'une preuve est donnée dans une langue qui n'est pas comprise par l'accusé, alors que celui-ci et est présent en personne, la preuve doit être traduite en audience publique dans une langue comprise par l'accusé.

2) Si l'accusé comparaît par un avocat et que la preuve est donnée dans une autre langue que l'anglais et qu'elle n'est pas comprise par l'avocat, elle doit être traduite pour l'avocat en anglais.

Uganda Citizenship and Immigration Control Act (1999)

Section 16.

Citizenship by naturalisation.

The board may grant to any alien citizenship by naturalisation subject to the provisions of this section.

The board shall issue to a person granted citizenship under this section a certificate of naturalisation.

An alien to whom a certificate of naturalisation is issued under this section shall become a citizen of Uganda by naturalisation from the date of the issue of the certificate of naturalisation.

A person who wishes to be granted citizenship by naturalisation shall make an application to the board in writing in the prescribed form and shall comply with the requirements of subsection (5).

The qualifications for naturalisation are that he or she —

- has resided in Uganda for an aggregate period of twenty years;
- has resided in Uganda throughout the period of twenty-four months immediately preceding the date of application;
- has adequate knowledge of a prescribed vernacular language or of the English language;

Loi sur le contrôle de la citoyenneté et de l'immigration en Ouganda (1999)

Article 16

Citoyenneté par naturalisation

Le conseil peut accorder à un étranger la citoyenneté par naturalisation, conformément aux dispositions du présent article.

Le conseil émet à une personne à qui il a accordé la citoyenneté en vertu du présent article un certificat de naturalisation.

Un étranger à qui un certificat de naturalisation est accordé en vertu du présent article devient un citoyen ougandais par naturalisation à compter de la date d'émission du certificat de naturalisation.

Une personne qui souhaite obtenir la citoyenneté par naturalisation doit présenter une demande au conseil par écrit, selon la procédure prescrite et se conformer aux exigences du paragraphe 5.

Les qualifications pour la naturalisation sont les suivantes :

- avoir résidé en Ouganda pour une période accumulée de vingt ans;
- avoir résidé en Ouganda pendant la période de vingt-quatre mois précédant immédiatement la date de la demande;
- posséder une connaissance adéquate d'une langue vernaculaire prescrite ou de la langue anglaise;

Civil Aviation (Personal Licensing) Regulations, 2012

Section 7.

English language proficiency.

1) A holder of a pilot licence, air traffic controller licence, flight engineer licence, flight radiotelephone operator licence shall demonstrate the ability to speak and understand English language to the level specified in the language proficiency requirements in the Second Schedule to these Regulations.

2) The licensed personnel specified in sub-regulation (1) who demonstrate proficiency below the Expert Level (Level 6) shall be formally evaluated at intervals in accordance with an individual’s demonstrated proficiency level as follows—

a. those demonstrating language proficiency at the Operational Level (Level 4) shall be evaluated once every three years; and

b. those demonstrating language proficiency at the Extended Level (Level 5) shall be evaluated once every six years.

Section 14.

Validation of licences and ratings issued on the basis of a foreign pilot or Flight Engineer licence.

1)
A person who holds a current pilot licence or flight engineer licence issued by another Contracting State may apply for and may be issued a validation certificate with the appropriate ratings, if the applicant—

e) demonstrates the ability to read, speak, write, and understand the English language in accordance with the language proficiency requirements contained in the Second Schedule to these Regulations;

5) An applicant for a certificate of validation under this regulation shall provide to the authority a foreign licence and Medical Certificate in the English language or accompanied by an English language translation that has been signed by an official or representative of the foreign aviation authority that issued the foreign licence.

Section 17.

Conversion of flight engineer licence.

1) A person who holds a current pilot licence issued by another Contracting State may apply and be issued an equivalent licence with the appropriate ratings, if the applicant—

d) demonstrates the ability to read, speak, write, and understand the English language in accordance with the language proficiency requirements contained in the First Schedule to these Regulations;

2) An applicant for a flight engineer licence pursuant to this regulation shall submit the licence and Medical Certificate in the English language or accompanied by an English language translation that has been signed by an official or representative of the foreign authority that issued that licence.

Règlement sur l'aviation civile (licence personnelle), 2012

Article 7

Maîtrise de l'anglais

1) Le titulaire d'une licence de pilote, d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, d'une licence d'ingénieur de vol ou d'une licence d'opérateur radiotéléphonique de vol doit démontrer la capacité de parler et de comprendre la langue anglaise au niveau spécifié dans les exigences en matière de compétences linguistiques tel que présenté dans la deuxième annexe du présent règlement.

2) Le personnel autorisé spécifié dans la réglementation 1 qui démontre une compétence inférieure au niveau d'expert (niveau 6) doit être formellement évalué à intervalles selon le niveau de compétence démontré pour un individu comme suit:

a. ceux qui démontrent une compétence linguistique au niveau opérationnel (niveau 4) doivent être évalués une fois tous les trois ans; et

b. ceux qui démontrent une compétence linguistique au niveau étendu (niveau 5) doivent être évalués une fois tous les six ans.

Article 14

Validation des licences et des notations émises sur la base d'un pilote étranger ou d'une licence d'ingénieur de vol

1)
Une personne qui détient une licence de pilote ou une licence d'ingénieur de vol émise par un autre État contractant peut demander et recevoir un certificat de validation avec le degré approprié si le requérant : 

e) démontre la capacité de lire, de parler, d'écrire et de comprendre la langue anglaise, conformément aux exigences de compétence linguistique contenues dans la deuxième annexe du présent règlement;

5) Le requérant d'un certificat de validation en vertu du présent règlement doit fournir à l'autorité une licence étrangère et un certificat médical en langue anglaise ou accompagnée d'une traduction en anglais, laquelle a été signée par un fonctionnaire ou un représentant de l'autorité de l'aviation étrangère qui a émis la licence étrangère.

Article 17

Conversion de la licence d'ingénieur de vol

1) Une personne qui détient une licence de pilote en cours émise par un autre État contractant peut postuler et obtenir une licence équivalente avec le degré approprié, si le requérant :

d) démontre la capacité de lire, de parler, d'écrire et de comprendre la langue anglaise, conformément aux exigences de compétence linguistique contenues dans la première annexe du présent règlement;

2) Le requérant d'une licence d'ingénieur de vol en vertu du présent règlement doit soumettre la licence et le certificat médical en anglais ou accompagnée d'une traduction en anglais, laquelle a été signée par un fonctionnaire ou un représentant de l'autorité étrangère qui a émis cette licence.

Parliamentary Elections Act, 2001

Section 21.

Campaign programmes

3)
At campaign meetings the candidate may use the local language of the area.

Loi sur les élections parlementaires (2001)

Article 21

Programmes de campagne

3)
Lors des réunions de campagne, le candidat peut utiliser la langue locale de la région.

Education (Pre-Primary, Primary and Post-Primary) Act, 2008

Section 5.

Responsibilities of stakeholders in education and training.

1)
Government through its relevant agencies shall be responsible for—

h) determining the language and medium of instruction;

i) encouraging the development for a national language;

j) ensuring equitable distribution of education institutions;

k) regulating, establishing, and registering of Educational institutions;

Section 12.

Minutes.

1) The proceedings of the school management committee shall be conducted in the local language and the primary record of reference for the school management committee or a language generally understood in that area.

2) The Secretary shall be required to translate the minutes into English for official reference by officials at subcounty or division, municipality, district and national levels and the minutes kept by the secretary.

Loi sur l'éducation (pré-primaire, primaire et post-primaire), 2008

Article 5

Responsabilités des intervenants dans l'éducation et la formation

1)
Le gouvernement par l'intermédiaire de ses organismes compétents a la responsabilité:

h) de choisir la langue et le moyen d'instruction;

i) d'encourager le développement d'une langue nationale;

j) d'assurer une répartition équitable des établissements d'enseignement;

k) de réglementer, d'établir et de prévoir des établissements d'enseignement;

Article 12

Procès-verbal

1) Les délibérations du comité de gestion de l'école et le registre primaire de référence pour le comité de gestion doivent se faire dans la langue locale ou dans une langue généralement comprise dans cette région.

2) Le secrétaire doit conserver le procès-verbal et le traduire en anglais à des fins de référence officielle par les fonctionnaires pour le comté ou le sous-comté, la municipalité, le district ainsi qu'au niveau national.

The Tobacco Act, 2015

Part III—Tobacco Smoke-Free Environment.

Section 1.

Display of notices.

1) A person responsible for premises where smoking is prohibited shall display in a conspicuous place, a clear and prominent notice in the English language, Swahili and the language commonly used in the area, that smoking is prohibited together with the prescribed penalty.

Loi sur le tabac (2015)

Partie III - Environnement sans tabac sans fumée

Article 1

Affichage des avis

1) Toute personne responsable des lieux où il est interdit de fumer doit afficher dans un endroit visible un avis clair et évident en anglais, en swahili et dans une langue couramment utilisée dans la région au fait qu'il est interdit de fumer ainsi que la pénalité prescrite.

Civil Procedure Act 1964

Section 30.

Service of foreign legal process in Uganda.

Where in any civil or commercial matter pending before a court or tribunal of a foreign country a letter of request from the court or tribunal for service on any person in Uganda of any process or citation in such matter is transmitted to the High Court by the Minister with an intimation that it is desirable that effect should be given to the letter of request, the following procedure shall be adopted —

(a) the letter of request for service shall be accompanied by a translation of the letter in the English language, and by two copies of the process of citation to be served, and two copies of the process of citation to be served in the English language;

Loi sur la procédure civile (1964)

Article 30

Service d'une procédure judiciaire étrangère en Ouganda

Dans le cas d'une affaire civile ou commerciale pendante devant une cour ou un tribunal d'un pays étranger, pour une lettre de demande de la cour ou du tribunal pour le service sur une personne en Ouganda à une procédure ou une citation dans une cause devant être transmise à la Haute Cour par le ministre avec une indication qu'il est souhaitable de donner effet à la lettre de demande, la procédure suivante doit être adoptée:

(a) la lettre de demande de service doit être accompagnée d'une traduction en anglais et de deux copies de la procédure de la citation à signifier, et de deux copies en anglais de la procédure de citation à signaler;

Rules of Procedure of the Parliament of Uganda 2012

Section 4.

Language

The proceedings and debates of Parliament shall be in English.

Rule 29

Rules concerning petitions

Section 6.

A Petition must be written in the English language.

Règles de procédure du Parlement de l'Ouganda 2012

Article 4

Langue

Les débats et les débats du Parlement doivent se dérouler en anglais.

Règle 29

Règles concernant les pétitions

Article 6

Une pétition doit être rédigée en anglais.

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