Zambie

Lois diverses à portée linguistique

Loi sur le mariage (1918-1994)
Loi sur les tribunaux inférieurs (1934-1995)
Code de procédure pénale (1934-1997)
Loi sur les sociétés (1958)
Loi sur la Haute Cour (1960-1994)
Loi sur les prisons (1966)
Loi sur l'immigration et l'expulsion (1967)
Loi sur l'extradition (1968)
Loi sur les notaires publics et les fonctions notariales (1968)
Loi sur la Cour suprême de Zambie (1973-1979)		 Loi électorale (1991)
Loi sur les collectivités locales (1991)
Loi sur les tribunaux des petites créances (1992)
Loi sur la citoyenneté zambienne (1994)
Loi sur les marchés (1994)
Loi sur les assurances (1994)
Loi sur les compagnies (1994)
Loi sur les brevets (1994)
Loi sur l'aviation (1994)
Loi sur les services bancaires et financiers (2005)
Loi sur l'éducation (2011)


 

Constitution of Zambia, 5th January, 2016

Section 100.

Qualifications and disqualifications for nomination as presidential candidate

1) A person qualifies to be nominated as a candidate for election as President if that person—

(a) is a citizen by birth or descent;
(b) has been ordinarily resident in Zambia;
(c) is at least thirty-five years old;
(d) is a registered voter;
(e) has obtained, as a minimum academic qualification, a grade twelve certificate or its equivalent;
(f) is fluent in the official language;

[...]

Section 258.

Official language and use and status of local languages

1) The official language of Zambia is English.

2) A language, other than English, may be used as a medium of instruction in educational institutions or for legislative, administrative or judicial purposes, as prescribed.

3) The State shall respect, promote and protect the diversity of the languages of the people of Zambia.

Section 267

Interpretation of Constitution

1) This Constitution shall be interpreted in accordance with the Bill of Rights and in a manner that—

(a) promotes its purposes, values and principles;
(b) permits the development of the law; and
(c) contributes to good governance.

2) If there is a conflict between the English version of this Constitution and a different language version, the English version shall prevail.

Constitution de la Zambie du 5 janvier 2016

Article 100

Qualifications et interdictions pour la nomination d'un candidat à la présidence

 1) Quiconque se qualifie pour être candidat à l'élection à titre de président si cette personne :

(a) est un citoyen de naissance ou de descendance;
 (b) réside habituellement en Zambie;
 (c) a au moins trente-cinq ans;
(d) est un électeur inscrit;
 (e) a obtenu, à titre de diplôme universitaire minimum, un certificat de douzième année ou son équivalent;
 (f) parle couramment la langue officielle;

[...]

 Article 258

 Langue officielle, usage et statut des langues locales

 1) La langue officielle de la Zambie est l'anglais.

 2) Une autre langue que l'anglais peut être utilisée comme langue d'enseignement dans les établissements d'enseignement ou à des fins législatives, administratives ou judiciaire, tel qu'il est prescrit.

 3) L'État doit respecter, promouvoir et protéger la diversité des langues du peuple zambien.

Article 267

Interprétation de la Constitution

 1) La présente Constitution doit être interprétée conformément à la Déclaration des droits et d'une manière telle que:

 (a) elle favorise ses objectifs, ses valeurs et ses principes;
 (b) elle permet le développement de la loi; et
(c) elle contribue à la bonne gouvernance.

 2) En cas de conflit entre la version anglaise de la présente Constitution et une version linguistique différente, la version anglaise prévaudra.

Constitution of 1996

Article 1.

Declaration of Republic, sovereignty of people, supreme law and official language

5) The official language of Zambia shall be English.

Article 13.

Protection of right to personal liberty

2) any person who is arrested or detained shall be informed as soon as reasonably practicable, in a language that he understands, of the reasons for his arrest or detention.

Article 18.

Provisions to secure protection of law

2) Every person who is charged with a criminal offence --

(b) shall be informed as soon as reasonably practicable, in a language that he understands and in detail, of the nature of the offence charged;

(f) shall be permitted to have without payment the assistance of an interpreter if he cannot understand the language used at the trial of the charge;

Article 26.

Provisions relating to restriction and detention

1) where a person's freedom of movement is restricted, or he is detained, under the authority of any such law as is referred to in Article 22 or 25, as the case may be, the following provisions shall apply --

(a) he shall, as soon as reasonably practicable and in any case not more than fourteen days after the commencement of his detention or restriction, be furnished with a statement in writing in a language that he understands specifying in detail the grounds upon which he is restricted or detained;

Article 64.

Qualification for election to National Assembly

Subject to Article 65, a person shall be qualified to be elected as a member of the National Assembly if --

(a) he is a citizen of Zambia;
(b) he has attained the age of twenty-one years; and
(c) he is literate and conversant with the official language of Zambia.

Article 112.

Directive Principles of State Policy

The following Directives shall be the Principles of State Policy for the purposes of this Part:

(g) the State shall take measures to promote the practice, enjoyment and development by any person of that person's culture, tradition, custom and language insofar as these are not inconsistent with this Constitution;

Constitution de 1996

Article 1er

Déclaration de la République, la souveraineté du peuple, la loi suprême et la langue officielle

3) La langue officielle de la Zambie est l'anglais.

Article 13

Protection du droit à la liberté personnelle

2) Quiconque est arrêté ou détenu doit être informé, dès qu'il sera raisonnablement possible de le faire et dans une langue qu'il comprend, des raisons de son arrestation ou de sa détention.

Article 18

Dispositions pour assurer la protection de la loi

2) Quiconque est accusé d'un délit:

(b) doit être informé, dès qu'il sera raisonnablement possible de le faire, dans une langue qu'il comprend et en détail, de la nature de l'accusation;

(f) doit être autorisé de recourir sans frais à l'aide d'un interprète s'il ne peut pas comprendre la langue employée lors du procès relatif à l'accusation;

Article 26

Dispositions relatives aux restrictions et à la détention

1) Lorsque la liberté de mouvement d'une personne est restreinte ou qu'elle est détenue en vertu de l'une ou l'autre des lois mentionnées à l'article 22 ou 25, selon le cas, les dispositions suivantes s'appliqueront:

(a) elle doit recevoir, dès qu'il sera raisonnablement possible de le faire, et, dans tous les cas, dans les quatorze jours après le commencement de sa détention ou de sa restriction, un énoncé détaillé écrit, dans une langue qu'elle comprend, des raisons pour lesquelles elle est restreinte ou détenue;

Article 64

Qualification pour l'élection à l'Assemblée nationale

Sous réserve des dispositions de l'article 65, quiconque pourra se qualifier pour être élu ou nommé membre de l'Assemblée nationale, si et seulement si:

(a) il est citoyen de la Zambie;
(b) il a atteint l'âge de vingt et un an;
(c) il peut lire, écrire et parler la langue officielle de la Zambie;

Article 112

Principes directeurs de la politique de l'État

Les directives suivantes sont les principes de la politique de l'État aux fins de la présente partie:

g) l'État prend des mesures pour promouvoir la pratique, la jouissance et le développement par toute personne de sa culture, ses traditions, ses coutumes et sa langue dans la mesure où celles-ci ne sont pas incompatibles avec la présente  Constitution;

Electoral Act 1991

Section 9.

Air time

1) All television and radio broadcasters shall allocate equal air-time to parties for their political broadcasts.

2) A party shall not buy more than thirty minutes air-time on television or radio, except where one party's allocated time is totally or partially unused, in which case other parties may buy that extra time on a first come, first serve basis.

3) A party shall not buy more than fifteen minutes air-time in any one language on the television or radio in any one week:

Provided that if one party's allocated time is totally or partially unused, other parties may buy that extra time on a first come, first serve basis.

Loi électorale (1991)

Article 9

Temps d'antenne
1) Tous les radiodiffuseurs de télévision et de radio doivent attribuer un temps d'antenne égal aux partis pour leurs émissions politiques.

2) Un parti ne doit pas acheter plus de trente minutes d'antenne à la télévision ou à la radio, sauf si le temps alloué d'un parti est totalement ou partiellement inutilisé, auquel cas les autres partis peuvent acheter ce délai supplémentaire selon le principe du premier arrivé, premier servi.

3) Un parti ne doit pas acheter plus d'une quinzaine de minutes d'antenne dans une seule langue à la télévision ou à la radio au cours d'une semaine:

Pourvu que, si le temps alloué à un parti est totalement ou partiellement inutilisé, les autres partis peuvent acheter ce délai supplémentaire selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Subordinate Courts Act, 1934-1995

Oder III

Miscellaneous Provisions

Section 4.

Interpreter

If, in any cause or matter, any party, witness or other person is unable to speak or understand the English language, the court may direct a fit and proper person to attend and interpret the proceedings so far as may be necessary. Before so interpreting, such person shall swear an oath in the following form:

"I swear that I will well and truly interpret and explanation make of all such matters and things as shall be required of me to the best of my skill and understanding. So help me God."

Order V

Evidence

Section 20.

Rules in taking affidavits

The following rules shall be observed by Commissioners and others before whom affidavits are taken:

(g) The jurat shall be written, without interlineation, alteration or erasure (unless the same be initialed by the Commissioner), immediately at the foot of the affidavit, and towards the left side of the paper, and shall be signed by the Commissioner.

It shall state the date of the swearing and the place where it is sworn. [...]

Where the witness is illiterate or blind, it shall state the fact, and that the affidavit was read over (or translated into his own language in the case of a witness not having sufficient knowledge of English), and that the witness appeared to understand it.

Loi sur les tribunaux inférieurs (1934-1995)

Ordonnance  III

Dispositions diverses

Article 4

Interprète

Si, dans une cause ou une affaire, une partie, un témoin ou toute autre personne est incapable de parler ou de comprendre la langue anglaise, le tribunal peut ordonner à quelqu'un d'approprié et de compétent d'assister et de traduire la procédure, le cas échéant. Avant de traduire, cette personne doit prêter serment sous la forme suivante:

"Je jure que je vais bien interpréter et expliquer toutes les questions et les sujets  qui me seront demandés au mieux de mes compétences et de ma compréhension. Ainsi, que Dieu me vienne en aide".

Ordonnance V

Témoignage

Article 20

Règles relatives aux déclarations sous serment

Les commissaires et toute autre personne doivent respecter les règles suivantes auxquelles sont soumises les déclarations sous serment:

g) Le constat d’assermentation doit être rédigé, sans surcharge ni modification, ni effacement (à moins que le même texte soit paraphé par le commissaire), immédiatement dans la marge de l’affidavit sur le côté gauche du papier et être signée par le commissaire.

Il doit indiquer la date du constat et le lieu de l'assermentation. [...]

Lorsque le témoin est analphabète ou aveugle, il doit le déclarer et la déclaration sous serment doit avoir été lue (ou traduite dans sa propre langue dans le cas d'un témoin n'ayant pas suffisamment connaissance de l'anglais) et que le témoin a comparu en la comprenant.

High Court Act, 1960-1994

Section 2.

Recording of evidence

1) In every cause or matter a record of the oral evidence shall, at the discretion of the presiding Judge or Registrar, be made in longhand by the presiding Judge or Registrar or in shorthand by such Judge or Registrar or by an official or other shorthand writer, or by means of recording apparatus.

3) Every such record made in longhand or shorthand shall be made in the English language:

Provided that the presiding Judge or Registrar may direct that the whole or any part of the evidence shall be recorded as well in any other language employed by a witness.

[...]

Where the witness is illiterate or blind, it shall state the fact, and that the affidavit was read over (or translated into his own language in the case of a witness not having sufficient knowledge of English), and that the witness appeared to understand it.

Section 6.

Interpreter
If, in any cause or matter, any accused person, party, witness or other person is unable to speak or understand the English language, the Court or a Judge may direct a fit and proper person to attend and interpret the proceedings so far as may be necessary.

Before so interpreting, such person shall swear an oath in the following form:

"I swear that I will well and truly interpret and explanation make of all such matters and things as shall be required of me to the best of my skill and understanding. So help me God."

Section 23.

Transmission of letter of request

(a) The letter of request for service shall be accompanied by a translation thereof in the English language, and by two copies of the process or citation to be served and two copies thereof in the English language, and shall be transmitted to the Court by the Permanent Secretary, Ministry of Foreign Affairs;

Loi sur la Haute Cour (1960-1994)

Article 2

Enregistrement des témoignages

 1) Dans une cause ou une affaire, un enregistrement d'un témoignage oral doit, à la discrétion du juge qui préside ou du greffier, être fait en écriture normale par le juge ou le greffier, ou en sténographie par ledit juge ou greffier, ou par un fonctionnaire ou tout autre sténographe ou au moyen d'un appareil d'enregistrement.

3) Tout enregistrement fait en écriture normale ou en sténographie doit être transcrit en anglais:

 À condition que le juge qui préside ou le greffier puisse ordonner qu'en totalité ou une partie du témoignage soit consignée dans une autre langue employée par un témoin.

 [...]

 Lorsque le témoin est analphabète ou aveugle, il doit indiquer le fait et que l'affidavit a été lu (ou traduit dans sa propre langue dans le cas d'un témoin n'ayant pas suffisamment connaissance de l'anglais) et que le témoin semblait le comprendre.

Article 6

Interprète

 Si, dans une cause ou une affaire, toute personne accusée, une partie, un témoin ou toute autre personne est incapable de parler ou de comprendre la langue anglaise, la cour ou un juge peut ordonner à quelqu'un d'approprié et de compétent aide et traduise les débats dans la mesure du possible si c'est nécessaire.

 Avant de traduire, cette personne doit prêter serment sous la forme suivante:

"Je jure que je vais bien interpréter et expliquer toutes les questions et les sujets qui me seront demandés au mieux de mes compétences et de ma compréhension. Ainsi, que Dieu me vienne en aide".

Article 23

 Transmission de la lettre de demande
(a) La lettre de demande de service doit être accompagnée d'une traduction en langue anglaise et de deux copies de la procédure ou de la citation à signifier, ainsi que de deux exemplaires de celles-ci en anglais, qui doivent  être transmis à la cour par le secrétaire permanent du ministère des Affaires étrangères;

Supreme Court of Zambia Act, 1973-1979

Section 58.

Record of appeal

1) The record of appeal shall be prepared in accordance with rule 10 and shall include a memorandum of appeal and copies of the proceedings in the High Court and in any court below.

4) The record of appeal shall contain the following documents in the order in which they are set out:

(h) copies of all affidavits read and all documents put in evidence in the High Court, so far as they are material for the purposes of the appeal, and, if such documents are not in the English language, copies of certified translations thereof; [...]

Loi sur la Cour suprême de Zambie (1973-1979)

Article 58

Dossier d'appel

1) Le dossier d'appel doit être préparé conformément au règlement n° 10 et inclure un mémoire d'appel et des copies de la procédure devant la Haute Cour et dans l'un des tribunaux ci-dessous.

4) Le dossier d'appel doit contenir les documents suivants dans l'ordre dans lequel ils sont présentés:

h) des copies de toutes les déclarations sous serment lues et de tous les documents déposés à la Haute Cour, dans la mesure où ils sont importants à des fins d'appel et, si ces documents ne sont pas en anglais, des copies de leurs traductions certifiées; [...]

Small Claims Courts Act 1992

Section 15.

Language to be used

1) The business of a small claims court shall be conducted in English or in such other language as, in the opinion of the court, is convenient for the court and all the parties before it.

2) Where a party to the proceedings is not conversant with the language being used in the court, the party shall be allowed, or provided with, an interpreter.

3) Whenever any language other than English is used in any proceedings, the court shall cause to be made an English translation of the proceedings before it, but shall not maintain a case record of the proceedings.

Loi sur les tribunaux des petites créances (1992)

Article 15

Langue d'usage

1) Tout procès dans un tribunal des petites créances doit se dérouler en anglais ou dans une autre langue qui, de l'avis du tribunal, convient à la cour et à toutes les parties qui l'ont précédées.

2) Lorsqu'une partie à la procédure n'est pas familière avec la langue utilisée au tribunal, la partie doit être autorisée à recourir à un interprète.

3) Chaque fois qu'une autre langue que l'anglais est utilisée dans une procédure, le tribunal doit faire une traduction en anglais de la procédure dont il est saisi, mais ne doit pas tenir un procès-verbal de cette procédure.

Notaries Public and Notarial Functions Act, 1968

Section 7

Functions of notaries public

7) A notary public may-

(a) verify, authenticate and attest, by his official seal, the execution of deeds and other documents, contracts and powers of attorney;

(b) verify, by his official seal, translations of documents in any Zambian or foreign language into the English language or vice versa;

Loi sur les notaires publics et les fonctions notariales (1968)

Article 7

Fonctions des notaires publics

7) Un notaire public peut :

(a) vérifier, authentifier et attester, par son sceau officiel, l'exécution des actes et autres documents, des contrats et des procurations;

(b) vérifier, par son sceau officiel, des traductions de documents dans n'importe quelle langue zambienne ou étrangère vers l'anglais ou vice versa;

Marriage Act, 1918-1994

Section 5.

Special cases

In the case of deaf and dumb persons, they shall be requested to bring with them an interpreter who understands the language of the deaf and dumb; otherwise the words of declaration and contract shall be written out and signed by the parties in token of their assent.

Loi sur le mariage (1918-1994)

Article 5

Cas particuliers

Dans le cas des personnes sourdes et muettes, il leur sera demandé de recourir à un interprète qui comprend la langue des sourds-muets; en outre, les mots d'une déclaration et d'un contrat doivent être rédigés et signés par les parties en signe de leur consentement.

Prisons Act 1966

Section 110

Information to prisoners on admission

1) Every prisoner shall, on admission to a prison, be provided with full information about so much of these Rules as concern the treatment of prisoners of his class, earnings and privileges, the proper method of submitting petitions and of making complaints, food, clothing, bedding and other necessities and the disciplinary requirements of the prison.

2) A printed abstract of these Rules in the English language (including full diet scales) and approved by the Commissioner with translations in Bemba, Nyanja, Lozi and Tonga, relating to the treatment and conduct of prisoners shall be kept posted in every prison in places accessible to all prisoners and shall be read out to a prisoner within twenty-four hours of his admission to prison.

Loi sur les prisons (1966)

Article 110

Information aux prisonniers pour l'admission

1) Tout prisonnier doit, lors de son admission dans une prison, recevoir des informations complètes au sujet des règlements concernant le traitement des prisonniers de sa catégorie, les avantages et les privilèges, la procédure appropriée pour soumettre des requêtes et déposer des plaintes, les règlements concernant la nourriture, les vêtements, la literie et les autres nécessités ainsi que les exigences disciplinaires de l'établissement.

2) Un résumé imprimé de ces règlements en anglais (y compris les échelles de régime complètes) et approuvé par le commissaire avec des traductions en bemba, en nyanja, en lozi et en tonga, relativement au traitement et à la conduite des détenus, doit rester affiché dans chaque prison en des lieux accessibles pour tous les prisonniers et être lu à un prisonnier dans les vingt-quatre heures suivant son admission en prison.

Extradition Act, 1968

Section 8.

Warrant of arrest

5) A person arrested under a warrant issued under this section shall be informed, in a language that he understands, of the reasons for his arrest and detention and shall be brought before a magistrate as soon as practicable.

Section 9

Provisional warrant

6) A person arrested under a warrant issued under this section shall be informed, in a language that he understands, of the reasons for his arrest and detention and shall, unless the warrant is cancelled under subsection (4), be brought, as soon as practicable, before a magistrate [...];

Section 22.

Proceedings after arrest

1) A person who is arrested under any warrant issued pursuant to section twenty-one shall be informed, in a language that he understands, of the reasons for his arrest and detention and shall, unless he is sooner discharged, be brought as soon as practicable before a magistrate's court.

Section 49.

Proceedings after arrest

1) A person who is arrested under an external warrant endorsed pursuant to section forty-six, or under a provisional warrant issued pursuant to section forty-seven, shall be informed, in a language that he understands, of the reasons for his arrest and detention and shall be brought as soon as practicable before a magistrate.

Loi sur l'extradition (1968)

Article 8

Mandat d'arrestation

 5) Quiconque est arrêté en vertu d'un mandat émis en vertu du présent article doit être informé, dans une langue qu'il comprend, des motifs de son arrestation et de sa détention, et il doit être présenté devant un magistrat aussitôt que possible.

 Article 9

Mandat provisoire

 6) Quiconque est arrêté en vertu d'un mandat émis en vertu du présent article doit être informé, dans une langue qu'il comprend, des motifs de son arrestation et de sa détention et, à moins que le mandat ne soit annulé en vertu du paragraphe 4, il doit être traduit aussi tôt que possible devant un magistrat [...];

Article 22

 Procédure après une arrestation

 1) Quiconque est arrêté en vertu d'un mandat émis en vertu de l'article 21 doit être informé, dans une langue qu'il comprend, des motifs de son arrestation et de sa détention et, à moins qu'il soit plus tôt libéré, il doit être présenté aussitôt que possible devant un juge au tribunal.

 Article 49

Procédure après une arrestation

 1) Quiconque est arrêté en vertu d'un mandat émis en vertu d'un mandat externe prévu à l'article 45 ou en vertu d'un mandat provisoire émis en vertu de l'article 47 doit être informé, dans une langue qu'il comprend, des motifs de son arrestation et de sa détention, et il doit être présenté aussitôt que possible devant un magistrat.

Criminal Procedure Code 1934-1997

Section 170.

Copy of judgment, etc., to be given to accused on application

On the application of the accused person, a copy of the judgment, or, when he so desires, a translation in his own language, if practicable, shall be given to him without delay. Such copy or translation shall be given free of cost.

Section 195.

Interpretation of evidence to accused or his advocate

1) Whenever any evidence is given in a language not understood by the accused, and he is present in person, it shall be interpreted to him in open court in a language understood by him.

2) If he appears by advocate, and the evidence is given in a language other than the English language, and not understood by the advocate, it shall be interpreted to such advocate in the English language.

3) When documents are put in for the purpose of formal proof, it shall be in the discretion of the court to cause to be interpreted as much thereof as appears necessary.

Code de procédure pénale (1934-1997)

Article 170

Copie du jugement à donner sur demande à un accusé

À la demande de l'accusé, une copie du jugement ou, s'il le désire, une traduction dans sa propre langue si possible lui sera remise sans délai. Cette copie ou cette traduction doit être gratuite.

Article 195

Traduction du témoignage à accusé ou à son avocat

1) Chaque fois qu'un témoignage est donné dans une langue qui n'est pas comprise par l'accusé et qu'il est présent en personne, ce témoignage doit être traduit en audience publique dans une langue qu'il comprend.

2) S'il apparaît à un avocat que le témoignage est donné dans une autre langue que l'anglais et qu'il n'est pas compris par celui-ci, il doit lui être traduit en anglais.

3) Lorsque les documents sont déposés à des fins de preuve formelle, il relève de la discrétion du tribunal de faire en sorte qu'il y ait une traduction de ce qui apparaît nécessaire.

Citizenship of Zambia Act 1994

Section 16.

Other persons entitled to be registered as citizens.

1) A person to whom the provisions of Article 6 of the constitution apply may make an application to the Board for registration as a citizen in such manner as may be prescribed.

2) The Board may grant the application for registration as a citizen of a person who applies for such registration under the provisions of subsection (1) if the Board is satisfied that he-

(a) is, at the date of his application, ordinarily resident in Zambia;
(b) has, at the date of his application, been ordinarily resident in Zambia for the period of ten years immediately preceding that date;
(c) is of good character;
(d) has an adequate knowledge of the English language or any language commonly used by the indigenous inhabitants of Zambia which may be prescribed;

Section 17.

Prescription of languages

The following languages commonly used by the indigenous inhabitants of Zambia are hereby prescribed for the purposes of paragraph (d) of subsection (2) of section sixteen of the Act, namely: Bemba, Kaonde, Lozi, Lunda, Luvale, Nyanja and Tonga.

Loi sur la citoyenneté zambienne (1994)

Article 16

 Autres personnes ayant le droit d'être inscrites en tant que citoyens

 1) Quiconque applique les dispositions de l'article 6 de la Constitution peut présenter une demande au Bureau d'inscription en tant que citoyen selon la procédure prescrite.

 2) Le Bureau peut accepter la demande d'inscription en tant que citoyen de la part de quelqu'un qui demande cette inscription en vertu des dispositions du paragraphe 1 si le Bureau est convaincu qu'il:

 (a) est, à la date de la demande, résidant habituellement en Zambie;
 (b) a, à la date de la demande, une résidence habituellement en Zambie pour la période de dix ans précédant immédiatement cette date;
(c) est de bon caractère;
(d) possède une connaissance adéquate de la langue anglaise ou de toute langue couramment utilisée par les habitants indigènes de la Zambie, qui peut être prescrite;

Article 17

Prescription de langues

 Les langues suivantes utilisées couramment par les habitants indigènes de la Zambie sont prescrites aux fins de l'alinéa d) du paragraphe 2 de l'article 16 de la loi, à savoir le bemba, le kaondé, le lozi, le lunda, le luvalé, le nyanja et le tonga.

Immigration and Deportation Act 1967

Section 14.

Entry permits

1) On application being made in the prescribed manner, the Chief Immigration Officer may issue an entry permit to any person who he is satisfied-

(a) is not a prohibited immigrant;
(b) has an adequate knowledge of any language commonly used by the indigenous inhabitants of Zambia which may be prescribed, or of English;

Section 35.

Reasons to be given for arrests or detention

1) Every person arrested or detained under the provisions of this Act shall be informed as soon as reasonably practicable in a language that he understands of the reason for his arrest or detention.

Loi sur l'immigration et l'expulsion (1967)

Article 14

Permis d'admission

1) Sur demande faite selon  la procédure prescrite, l'agent principal de l'immigration peut émettre un permis d'admission à toute personne qui répond à ces critères:

(a) ce n'est pas un immigrant interdit d'admission;
(b) elle possède une connaissance adéquate d'une langue couramment utilisée par les habitants indigènes de la Zambie, qui peut être prescrite ou une connaissance de l'anglais;

Article 35

Raisons à donner pour les arrestations ou la détention

1) Quiconque est arrêté ou détenu en vertu des dispositions de la présente loi doit être informée dans les plus brefs délais dans une langue qu'il comprend du motif de son arrestation ou de sa détention.

Societies Act 1958

Section 5.

Application for registration or exemption

3) Where the constitution or rules of the society were not made in the English language, there shall be attached to the application three copies of a translation of the said constitution or rules into the English language, in addition to the three copies of the said constitution or rules in the language in which they were made.

Loi sur les sociétés (1958)

Article 5

Demande d'inscription ou d'exemption

3) Lorsque la constitution ou les règlements de la société n'ont pas été rédigés en anglais, il doit y être adjoint à la demande trois copies d'une traduction en anglais de ladite constitution ou de ces règlements, en plus des trois copies de ladite constitution ou des règlements dans la langue dans laquelle ils ont été rédigés.

Education Act (2011)

Section 96.

Core and other foundation subjects for each stage

1) The curriculum for all the stages—

(a) shall comprise the following areas of learning:

(i) personal, social, spiritual, cultural and emotional;
(ii) communication, language and literacy;
(iii) mathematical and scientific development;
(iv) knowledge and understanding of the world;
(v) physical education and development; and
(vi) creative development;

Section 98.

Language of instruction for educational institution

1) Subject to subsection (2), the language of instruction at any level of the education system shall be English.

2) Notwithstanding subsection (1), the Minister may, in consultation with an education board or a board of management—

(a) approve any language in which a learner may learn to read and write;
(b) determine a language to be used for the teaching of initial literacy and numeracy skills in any lower basic class;
(c) determine a language which shall be compulsory for any learner from basic to high school level in any locality; and
(d) approve a language to be learnt up to school certificate level.

Section 99.

Medium of instruction for deaf learners

An educational institution shall use sign language as a medium of instruction to any learner who uses sign language as the learner’s first language or who has special need for sign language.

Section  133.

Repeal of Caps. 134 and 135

The Education Act, 1966, and the African Education Act, 1951, are hereby repealed.

Loi sur l'éducation (2011)

Article 96

 Noyau et autres sujets de fondement pour chaque étape

 1) Le programme pour toutes les étapes :

(a) comprend les domaines d'apprentissage suivants:

(i) personnel, social, spirituel, culturel et émotionnel;
 (ii) la communication, la langue et l'alphabétisation;
 (iii) les mathématiques et le développement scientifique;
 (iv) la connaissance et la compréhension du monde;
 (v) le développement et l'éducation physique; et
(vi) le développement de la création;

Article 98

 Langue d'enseignement pour établissement d'enseignement

 1) Sous réserve du paragraphe 2, la langue d'enseignement à quelque niveau que ce soit du système d'éducation doit être l'anglais.

 2) Nonobstant le paragraphe 1, le Ministre peut, en consultation avec un conseil scolaire ou un conseil de direction :

(a) approuver une langue dans laquelle un élève peut apprendre à lire et à écrire;
 (b) choisir une langue à utiliser pour l'enseignement des compétences initiales en alphabétisation et en calcul dans une catégorie fondamentale minimale;
 (c) imposer une langue obligatoire pour tout élève de niveau primaire jusqu'au secondaire dans une localité; et
(d) approuver une langue d'apprentissage au niveau du certificat scolaire.

Article 99

 Moyen d'enseignement pour les élèves atteints de surdité

 Un établissement d'enseignement doit utiliser la langue des signes comme moyen d'enseignement pour tout élève qui utilise la langue des signes comme première langue d'apprentissage ou qui a un besoin particulier de la langue des signes.

Article 133

Abrogation des chapitres 134 et 135

La Loi sur l’éducation de 1966 et la Loi sur l’éducation africaine de 1951 sont abrogées.

Local Goverment Act 1991

Section 30.

Minutes.

1) A council shall cause minutes to be kept in the English language of the proceedings at every meeting of the council and shall cause to be recorded therein the names of the councillors present at that meeting.

Section 34.

Minutes

1) A committee shall cause minutes to be kept in the English language of the proceedings at every meeting of the committee and shall cause to be recorded therein the names of the members of the committee present at that meeting.

Section 77.

Language of by-laws

Every by-law made by a council under this Act shall be in the English language:

Provided that nothing in this section shall be construed as precluding the use of another laguage as well as English to bring the content of any such by-law to the notice of any person concerned.

Loi sur les collectivités locales (1991)

Article 30

Procès-verbal

 1) Tout conseil doit conserver en anglais les procès-verbaux de la procédure à chaque réunion du conseil et faire en sorte qu'il y soit inscrit le nom des conseillers présents à cette assemblée.

 Article 34

Procès-verbal

 1) Tout comité doit conserver en anglais les procès-verbaux de la procédure à chaque réunion du comité et faire en sorte qu'il y soit inscrit le nom des membres du comité présents à cette réunion.

Article 77

Langue des statuts

 Tout règlement établi par un conseil en vertu de la présente loi doit être en langue anglaise:

À condition que rien dans le présent article ne puisse être interprété comme empêchant l'emploi d'une autre langue que l'anglais pour traduire le contenu d'un tel règlement à la connaissance de toute personne concernée.

Markets Act 1994

Section 5.

Regulations and by-laws

2) All by-laws made by a local authority under this section shall be in the English language:

Provided that nothing in this subsection shall be construed as precluding the use of another language as well as English to bring the content of any such by-laws to the notice of any person concerned.

Loi sur les marchés (1994)

Article 5

Règlement et statuts

2) Tous les règlements adoptés par une autorité locale en vertu du présent article doivent être en anglais:

Pourvu que rien dans le présent paragraphe ne soit interprété comme empêchant l'usage d'une autre langue ainsi que l'anglais pour amener le contenu de ces règlements administratifs à l'attention de toute personne concernée

Insurance Act 1994

Section 64.

Translation of documents into English

The Registrar may require any person who furnishes him in terms of this Act with any statement, certificate, document or other information whatsoever in a language other than the English language to provide a translation thereof in the English language at that person's expense.

Loi sur les assurances (1994)

Article 64

Traduction de documents en anglais

Le greffier peut exiger qu'une personne qui, en vertu de la présente loi avec une déclaration, lui fournit un certificat, un document ou autre information dans une autre langue que l'anglais soit accompagné d'une traduction en anglais à ses frais.

Companies Act. 1994

Section 251.

Annual accounts of foreign company

4) If the foreign company is required under its articles or other provisions of the constitution regulating its conduct, or under the laws of the country in which it is incorporated, to circulate annual accounts to its members or lay them before its members in general meeting, the company shall, within twenty-eight days after complying with those requirements, lodge with the Registrar a certified copy of the accounts together with, if the accounts are in a language other than English, a certified translation of them into English.

Section 252.

Keeping of accounting records by foreign company

5) The accounting records of the company shall be kept in English, unless the use of another language is approved in writing by the Registrar.

Section 253.

Name of foreign company

1) Subject to this section, the name of a foreign company in Zambia shall be-

(a) the name of the company in the country of its incorporation, if that name is in English; or

(b) the name of the company in the country of its incorporation or a translation thereof, as the company chooses, if that name is in Roman characters in a language other than English;

(c) a translation or transliteration of the name of the company in the country of its incorporation, as the company chooses, if that name is not in Roman characters.

Section 260.

Invitations to the public relating to foreign companies

3) Any prospectus registered by a foreign company for the purposes of an invitation to the public to acquire shares or debentures shall, in addition to complying with Part VI and subject to any modifications made under subsection (2), also contain particulars of-

(c) an address in Zambia where copies of the foregoing, or, if the same are in a language other than English, certified translations thereof, can be inspected;

Section 372.

Documents to be in approved language

1) Subject to this Act, where this Act requires a document or register to be prepared, kept, maintained or lodged, the document shall be in English.

2) Where the Registrar approves the lodgement of a document all or part of which is in a language other than English, he may require a certified translation into English to be annexed to it.

Section 382.

Penalty for improper use of "Incorporated" or "Limited"

1) A person who, not being a body corporate, trades or carries on business in Zambia under a name or title which includes the word "incorporated", "corporation" or any contraction or imitation thereof, or any equivalent in a language other than English shall be guilty of an offence, and shall be liable on conviction to a fine not exceeding ten monetary units for each day that he trades or carries on business under that name or title.

2) A person who, not being a body corporate whose members have limited liability under the laws of the country of its incorporation, trades or carries on business in Zambia under a name or title the last word of which is "limited" or any contraction or imitation thereof, or any equivalent in a language other than English, shall be guilty of an offence, and shall be liable on conviction to a fine not exceeding ten monetary units for each day that he trades or carries on business under that name or title.

Loi sur les compagnies (1994)

Article 251

Comptes annuels d'une compagnie étrangère

 4) Si la compagnie étrangère est tenue, en vertu de ses articles ou d'autres dispositions des statuts qui régissent son comportement ou en vertu des lois du pays dans lequel elle est constituée, de faire circuler des comptes annuels à ses membres ou de les présenter devant ses membres en assemblée générale, la société doit, dans les vingt-huit jours qui suivent le respect de ces exigences, déposer auprès du greffier une copie certifiée conforme des comptes avec, si les comptes sont dans une autre langue que l'anglais, une traduction certifiée conforme en anglais.

 Article 252

 Tenue des registres comptables par une compagnie étrangère

 5) Les registres comptables de la compagnie doivent être conservés en anglais, sauf si l'usage d'une autre langue est approuvée par écrit par le greffier.

 Article 253

Nom d'une compagnie étrangère

 1) Sous réserve du présent article, le nom d'une entreprise étrangère en Zambie doit être:

(a) le nom de la compagnie dans le pays de sa constitution, si ce nom est en anglais; ou

(b) le nom de la compagnie dans le pays de son incorporation ou d'une traduction de celui-ci, selon la société, si ce nom est en caractères romains dans une autre langue que l'anglais;

 (c) une traduction ou une translitération du nom de la compagnie dans le pays de son incorporation, selon la société, si ce nom n'est pas en caractères romains.

Article 260

 Invitations au public relativement aux entreprises étrangères

 3) Toute brochure enregistrée par une entreprise étrangère à des fins d'invitation au public à acquérir des actions ou des débentures doit, en plus de se conformer à la partie VI et sous réserve des modifications apportées en vertu du paragraphe 2, contenir également des détails :

(c) concernant une adresse en Zambie où des copies de ce qui précède, ou, si les documents sont dans une autre langue que l'anglais, des traductions certifiées pouvant être vérifiées;

Article 372

 Documents dans une langue approuvée

 1) Sous réserve de la présente loi, lorsque la loi exige qu'un document ou qu'un registre soit préparé, conservé, maintenu ou déposé, le document doit être rédigé en anglais.

 2) Lorsque le greffier approuve le dépôt d'un document dont la totalité ou une partie est rédigée dans une autre langue que l'anglais, il peut exiger une traduction certifiée conforme à l'anglais qui lui est annexée.

 Article 382

 Pénalité pour usage abusif de «incorporée» ou de «limité»

 1) Toute personne qui, n'étant pas une personne morale, fait du commerce ou exerce ses activités en Zambie sous un nom ou un titre qui comprend les mots «incorporé» et «corporation» ou toute contraction ou imitation de ces mots, ou tout équivalent dans une autre langue que l'anglais est coupable d'une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende n'excédant pas dix unités monétaires pour chaque jour qu'il commerce ou exerce ses activités sous ce nom ou ce titre.

 2) Toute personne qui, n'étant pas une personne morale dont les membres ont une responsabilité limitée en vertu de la législation du pays concernant son incorporation, fait du commerce ou exerce ses activités en Zambie sous un nom ou un titre dont le dernier mot est «limité» ou toute contraction ou une imitation de celui-ci, ou tout autre équivalent dans une autre langue que l'anglais, est coupable d'une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende n'excédant pas dix unités monétaires pour chaque jour qu'il négocie ou exerce ses activités sous ce nom ou ce titre.

Banking and Financial Services Act 2005

Section 117.

Use of the word "bank"

A person other than a bank shall not, without the consent of the Bank of Zambia, use the word "bank" or any of its derivatives in any language, or any other word or symbol indicating the transaction of banking business, in its name or in any prospectus, advertisement or statement of any kind published or made to describe its business in Zambia.

Section 119.

Restriction on use or registration of banking and related names

1) Subject to subsection (2), a person carrying on a business shall not use any name which indicates or may reasonably be understood to indicate (whether in English or any other language) that the business is a financial service provider or is carrying on banking business or financial service business unless the business is licensed under this Act.

Loi sur les services bancaires et financiers (2005)

Article 117

Utilisation du mot "banque"

Nul autre qu'une banque ne doit, sans le consentement de la Banque de Zambie, utiliser le mot «banque» ou l'un de ses produits dérivés dans une langue quelconque ou tout autre mot ou symbole indiquant la transaction de l'activité bancaire, en son nom ou dans un document publicitaire ou déclaration de tout genre publié ou fait pour décrire ses activités en Zambie.

 Article 119

Restriction dans l'emploi ou l'enregistrement des noms bancaires et connexes

1) Sous réserve du paragraphe 2, quiconque dirige une entreprise ne doit utiliser de nom indiquant ou pouvant raisonnablement être compris pour indiquer (en anglais ou dans une autre langue) que l'entreprise est un fournisseur de services financiers ou exerce des opérations bancaires ou offre des services financiers, à moins que l'entreprise ne soit autorisée en vertu de la présente loi.

Patents Act 1994

Section 7.

Evidence in support of convention application

2) If any specification or other document relating to the application is in a foreign language, it shall be accompanied by a translation thereof in the English language verified to the satisfaction of the Registrar.

Section 77.

Size, etc., of documents

1) All documents and copies of documents, except drawings, lodged at the Office shall, unless the Registrar otherwise directs, be written, typewritten, lithographed or printed in the English language-

(a) upon strong white paper of a size approximately 13 inches by 8 inches, leaving a margin of at least 1 1/2 inches on the left-hand part thereof;

(b) in legible characters with a dark, indelible ink;

(c) with the lines widely spaced;

(d) except in the case of affidavits, on one side only.

Loi sur les brevets (1994)

Article 7

Preuves à l’appui de l’application de la convention

2) Si une instruction ou un autre document relatif à la requête est rédigé dans une langue étrangère, celui-ci doit être accompagné d'une traduction en anglais vérifiée à la satisfaction du greffier.

Article 77

Taille et écriture des documents

1) Tous les documents et copies de document déposés à l'Office, à l'exception des illustrations, doivent être écrits, dactylographiés, lithographiés ou imprimés en anglais, sauf indication contraire de la part du greffier:

(a) sur un papier blanc avec une taille d'environ 13 pouces par 8 pouces, en laissant une marge d'au moins 1½ po sur la partie gauche de celle-ci;

(b) en caractères lisibles avec une encre noire et indélébile;

(c) avec des lignes largement espacées;

(d) sauf dans le cas des déclarations sous serment, d'un seul côté.

Aviation Act. 1994

Section 90.

General provisions

2) An applicant for the grant of a licence of any of the classes mentioned in sub-regulation (1) shall be able to read, write and converse fluently in the English language.

Section 115A

Age of applicant and period of licence for Telecom-munications and Navigation aids engineer's licence

3) An applicant for the grant of an aircraft maintenance engineer's licence shall be not less than 21 years of age, and shall be able to read, write and converse fluently in the English language.

Loi sur l'aviation (1994)

Article 90

Dispositions générales

2) Un candidat pour l'octroi d'un permis pour l'une des classes mentionnées au règlement subsidiaire 1 doit pouvoir lire, écrire et converser couramment en anglais.

Article 115A

Âge du candidat et période de permis pour les autorisations en télécommunications et d'aide technicien à la navigation

3) Un candidat pour l'octroi d'un permis de technicien d'avion ne doit pas avoir moins de 21 ans et doit pouvoir lire, écrire et converser couramment en anglais.

 

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