LA PRÉSENTE ENTENTE a
été conclue en français et en anglais ce 29e
jour de Mars 2006,
ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE
DU CHEF DU CANADA, ci-après appelée « Canada »,
représentée par la ministre du Patrimoine canadien,
ET : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA
NOUVELLE-ÉCOSSE, ci-après appelée
« Nouvelle-Écosse », représentée par le ministre des
Affaires acadiennes de la Nouvelle-Écosse.
ATTENDU QUE le français et l'anglais
sont les langues officielles du Canada, tel que reconnu
dans la Constitution du Canada, la Charte canadienne
des droits et libertés ainsi que la Loi sur les
langues officielles (Canada), et que le Canada
reconnaît ses responsabilités et engagements envers
celles-ci;
ATTENDU QU'en vertu de sa Loi
sur les services en français, proclamée le 9
décembre 2004, la Nouvelle-Écosse s'engage à favoriser
la préservation et l’essor de la communauté acadienne et
francophone en Nouvelle-Écosse et à pourvoir à la
prestation de services en français par les ministères,
les offices, les organismes gouvernementaux, les
sociétés d’état et les institutions publiques désignés
de la province;
ATTENDU QUE le Canada juge
important, dans le cadre de sa Loi sur les langues
officielles et de sa politique des langues
officielles, de coopérer avec les gouvernements
provinciaux et territoriaux et avec les organismes et
les institutions au Canada pour favoriser l’égalité de
statut et d’usage du français et de l’anglais pour
promouvoir le développement des communautés de langue
officielle et assurer leur participation entière à la
société canadienne;
ATTENDU QUE le ministère du
Patrimoine canadien a le mandat de coopérer, au nom du
Canada, avec les gouvernements provinciaux et
territoriaux à promouvoir l’usage et la reconnaissance
pleine et entière du français et de l’anglais au sein de
la société canadienne et à appuyer l’épanouissement et
le développement des communautés minoritaires de langue
officielle au Canada, ainsi que d’encourager la
concertation entre les institutions fédérales dans le
but d’atteindre ces objectifs;
ATTENDU QUE dans le cadre de son
Plan d’action pour les langues officielles (ci-après
appelé « Plan d’action du Canada ») rendu public le 12
mars 2003, le Canada identifie la collaboration
fédérale-provinciale/territoriale dans la prestation de
services dans la langue de la minorité en français ou en
anglais comme l’un des axes prioritaires d’intervention
pour donner un nouvel élan à la dualité linguistique au
pays;
ATTENDU QUE le Canada et la
Nouvelle-Écosse souhaitent, par la présente entente,
établir un cadre général pour la planification et la
mise en oeuvre de diverses mesures visant à accroître la
capacité de la Nouvelle-Écosse à fournir des services en
français et à appuyer le développement et
l’épanouissement de la communauté acadienne et
francophone de la Nouvelle-Écosse;
ET ATTENDU QUE la Nouvelle-Écosse,
en tant que membre de la Conférence ministérielle sur
les affaires francophones, a convenu en 2002 d’une série
de principes pour appuyer l’épanouissement de la vie en
français au Canada;
EN CONSÉQUENCE, la présente entente
atteste que les parties aux présentes conviennent de ce
qui suit :
-
DÉFINITIONS
-
« Ministre fédéral » La ministre du
Patrimoine canadien ou toute autre personne
autorisée à agir en son nom;
-
« Ministre provincial » Le ministre des
Affaires acadiennes de la Nouvelle-Écosse ou
toute autre personne autorisée à agir en son
nom;
-
« Ministres » La ministre fédérale et le
ministre provincial, de même que tous les autres
ministres du Canada et de la Nouvelle-Écosse
associés à la présente entente;
-
« Langues officielles » Le français et
l’anglais;
-
« Exercice financier » La période commençant
le 1er avril d’une année donnée et se terminant
le 31 mars de l’année suivante;
-
« Initiative structurante » Projet ou
initiative qui vise un changement positif et
durable, pour l’ensemble de la communauté,
contribuant ainsi à son développement;
-
« Communauté » Groupe, structuré ou
informel, de personnes dont le point de
ralliement est leur identité acadienne et
francophone commune;
-
« Comité de gestion » Mécanisme
administratif co-présidé et co-géré par les
représentants désignés par les signataires de la
présente entente et mis en place pour la durée
de la présente entente afin d’en assurer la mise
en oeuvre complète.
-
OBJET DE L’ENTENTE
2.1 La présente entente a pour objet d’établir un
cadre de collaboration pluriannuel entre le Canada
et la Nouvelle-Écosse pour appuyer la planification
et la prestation de services de qualité en français
à la communauté acadienne et francophone de la
Nouvelle-Écosse, et pour appuyer des initiatives
structurantes visant à favoriser son épanouissement,
tel que décrits dans le plan stratégique provincial
figurant à l’annexe B de la présente entente.
-
OBJET DE LA CONTRIBUTION
3.1 Sous réserve des dispositions de la présente
entente, le Canada s’engage à assumer une partie des
dépenses admissibles de la Nouvelle-Écosse pour la
mise en oeuvre de son plan stratégique (annexe B).
3.2 Aux fins de la présente entente, le plan
stratégique de la Nouvelle-Écosse (annexe B)
comprend :
3.2.1 un préambule :
-
décrivant les orientations générales,
objectifs et priorités de la Nouvelle-Écosse
de 2005-2006 à 2008-2009;
-
décrivant le niveau de participation
communautaire dans l’élaboration du plan
stratégique;
-
décrivant comment les actions reflètent
les priorités générales provinciales;
-
décrivant la stratégie que la province
utilisera pour la mise en oeuvre du plan
stratégique et les sources d’information qui
seront utilisées pour évaluer les résultats
attendus; et
-
autres considérations spéciales, si
nécessaire;
3.2.2 un tableau décrivant :
-
les résultats attendus jusqu’en
2008-2009;
-
les stratégies, les initiatives et les
mesures qui seront mises en place pour
assurer la réalisation des résultats;
-
les indicateurs de rendement retenus
pour mesurer le progrès; et
-
la ventilation par objectif des dépenses
admissibles prévues et les contributions
respectives des deux niveaux de
gouvernement.
-
MONTANT MAXIMAL DE LA CONTRIBUTION
4.1 Sous réserve de l'affectation des crédits par
le Parlement, du maintien des niveaux budgétaires
courants et prévus jusqu’au 31 mars 2009 du
programme Développement des communautés de langue
officielle, volet Vie communautaire, et des
modalités de la présente entente, le Canada s'engage
à contribuer aux dépenses admissibles faites par la
Nouvelle-Écosse pour la mise en oeuvre de son plan
stratégique (annexe B) aux fins décrites à l’article
2 de la présente entente, pour les quatre prochaines
années financières (2005-2006 à 2008-2009), le
moindre d’un montant maximal de cinq millions de
dollars (5 000 000 $) ou de 50 pour 100 du total des
dépenses admissibles engagées pour chaque année ou :
2005-2006: 1 100 000 $
2006-2007: 1 200 000 $
2007-2008: 1 300 000 $
2008-2009: 1 400 000 $
4.2 Financement des projets spéciaux
Pour chacun des exercices financiers visés par la
présente entente, le Canada pourra contribuer
financièrement à la Nouvelle-Écosse, en sus des
montants prévus au paragraphe 4.1 de la présente
entente, à la réalisation de mesures ou projets
ponctuels proposés par la Nouvelle-Écosse, sous
réserve de l’approbation du Canada. Ces mesures et
projets devront être consignés dans un document qui
sera annexé au plan stratégique de la
Nouvelle-Écosse (annexe B) et en feront partie
intégrante. Ce document comprendra les informations
suivantes sur la mesure ou projet : le titre, la
durée, les objectifs, les résultats attendus, le
budget total prévu, la contribution fédérale, et la
contribution provinciale.
4.3 Sous réserve de l’affectation des crédits par
l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse et du
maintien des niveaux budgétaires courants et prévus
de l’Office des Affaires acadiennes, la
Nouvelle-Écosse s’engage à contribuer aux dépenses
admissibles faites aux termes de son plan
stratégique (annexe B) de 2005-2006 à 2008-2009.
4.4 Les modalités et conditions administratives
régissant le paiement de la contribution du Canada
figurent à l’annexe A de la présente entente.
-
DÉPENSES ADMISSIBLES
5.1 Aux fins de la présente entente, les dépenses
admissibles pourront comprendre, entre autres, les
dépenses liées à la planification, à l’étude, à la
recherche, à l’élaboration et à la mise en oeuvre
d’activités servant à l’exécution du plan
stratégique de la Nouvelle-Écosse (annexe B).
-
COORDINATION
6.1 La ministre fédérale et le ministre
provincial délégueront respectivement un haut
fonctionnaire qui co-présidera le comité de gestion.
6.2 Les membres du comité de gestion peuvent
autoriser une autre personne à les remplacer aux
réunions et peuvent aussi faire appel à d’autres
ministères fédéraux et provinciaux si nécessaire.
6.3 Le comité de gestion se rencontrera au moins
une fois par année pour, entre autres :
-
revoir le plan stratégique pour s’assurer de
l’atteinte des objectifs et de l’efficacité des
mécanismes de gestion;
-
rencontrer des représentants d’autres
ministères ou organismes fédéraux et provinciaux
ou d’autres personnes afin d’encourager la
collaboration et la participation de tous les
intervenants;
-
préparer le rapport sur les extrants et sur
les dépenses réelles et les évaluations
mentionnées dans la présente entente et dans les
autres documents présentés par la
Nouvelle-Écosse conformément à la présente
entente et, au besoin, s’entendre sur une
modification du plan stratégique (annexe B);
-
veiller à l’exécution d’autres fonctions ou
tâches énoncées dans la présente entente ou
demandées par les ministres;
-
s’assurer que ces démarches sont accomplies
avec diligence et dans des délais jugés
satisfaisants pour les deux parties.
-
ACTIONS/MESURES ET BUDGETS APPROUVÉS
7.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent
que les contributions mentionnées aux paragraphes
4.1 et 4.2 de la présente entente s’appliquent
uniquement aux actions/mesures décrites dans le plan
stratégique de la Nouvelle-Écosse (annexe B), selon
la ventilation budgétaire fédérale et provinciale
prévue dans la présente entente.
-
REDDITION DE COMPTES
8.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent
qu’ils doivent pouvoir rendre compte au Parlement, à
la législature de la province et au public de la
bonne utilisation des fonds prévus à la présente
entente et des résultats atteints par ces
investissements. À cette fin, la Nouvelle-Écosse
accepte de soumettre au Canada, dans les six (6)
mois suivant la fin de chaque exercice financier, un
rapport certifié final sur les extrants et les
dépenses réelles faites par la Nouvelle-Écosse entre
le 1er avril et le 31 mars de chaque exercice
financier.
8.2 Les exigences relatives à la présentation et
à l’acceptation du rapport final certifié sur les
résultats et les dépenses réelles sont décrites à
l’article 3 de l’annexe A de la présente entente.
-
PARTENARIAT
9.1 Les parties reconnaissent que la présente
entente ne constitue pas une association en vue
d’établir un partenariat ou une co-entreprise, ni ne
crée de relation de mandataires entre le Canada et
la Nouvelle-Écosse.
-
MEMBRES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES, DU
SÉNAT ET DE L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE LA
NOUVELLE-ÉCOSSE
10.1 Aucun membre de la Chambre des communes, du
Sénat et de l’Assemblée législative de la
Nouvelle-Écosse ne peut prendre part à la présente
entente ou en tirer quelque avantage que ce soit.
-
ANCIEN DÉTENTEUR DE CHARGE PUBLIQUE OU
FONCTIONNAIRE À L’EMPLOI DE LA FONCTION PUBLIQUE DU
CANADA
11.1 Aucun fonctionnaire ou employé du Canada
n’est admis à être partie à la présente entente ni à
participer à aucun des bénéfices qui en proviennent
sans le consentement écrit du ministre de qui relève
le fonctionnaire ou l’employé. Aucun ancien
titulaire de charge publique ou ancien fonctionnaire
qui contrevient au Code régissant la conduite
des titulaires de charge publique en ce qui concerne
les conflits d’intérêts et l’après-mandat ou au Code
des valeurs et d’éthique de la fonction publique
ne peut bénéficier d’un avantage direct de la
présente entente.
-
COLLABORATION AVEC LES AUTRES PROVINCES
ET TERRITOIRES
12.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent
de l’importance d’examiner les possibilités
d’accroître la collaboration entre le Canada, la
Nouvelle-Écosse et les autres provinces et
territoires, en matière de la prestation de services
de qualité en français et d’appui à l’épanouissement
de la communauté acadienne et francophone.
-
AUTRES MINISTÈRES FÉDÉRAUX (CONCERTATION
INTERMINISTÉRIELLE)
13.1 Le ministère du Patrimoine canadien, dans le
cadre de son mandat de susciter et d’encourager une
approche concertée au sein des institutions
fédérales et d’appuyer le développement des
communautés de langue officielle et la promotion des
langues officielles, s’engage à encourager ces
institutions à collaborer avec leurs homologues de
la Nouvelle-Écosse pour la mise en oeuvre de
services en français.
-
RESPONSABILITÉ DU CANADA
14.1 Le Canada ne répond ni des blessures, même
mortelles, ni des pertes ou dommages matériels subis
par la Nouvelle-Écosse ou qui que ce soit d’autre, à
l’occasion de l’exécution de la présente entente par
la Nouvelle-Écosse, à moins que ces blessures,
pertes ou dommages ne soient imputables à la
négligence, à une faute intentionnelle ou à la
mauvaise foi du Canada, de la ministre du Patrimoine
canadien ou de leurs employés, agents ou
mandataires.
14.2 Le Canada se dégage de toute responsabilité
dans le cas où la Nouvelle-Écosse conclurait un
prêt, un contrat de location-acquisition ou un autre
contrat à long terme ayant trait au projet pour
lequel la contribution est accordée dans la présente
entente.
-
INDEMNISATION
15.1 La Nouvelle-Écosse devra indemniser le
Canada et la ministre du Patrimoine canadien ainsi
que leurs employés, agents ou mandataires et les
dégager de toute responsabilité pour les
réclamations, pertes, dommages, frais et dépenses
découlant d’une blessure ou d’un décès ou encore
pour les pertes ou dommages à la propriété
attribuables ou présumés attribuables à la
Nouvelle-Écosse ou à ses employés, agents ou
mandataires dans l’exercice des activités décrites
dans la présente entente.
-
RÈGLEMENT DE CONFLITS
16.1 En cas de différend découlant du présent
accord, les parties conviennent de tenter, de bonne
foi, de régler le différend. Si les parties ne
réussissent pas à le régler par la négociation,
elles conviennent de recourir à la médiation. Les
parties assumeront à parts égales les frais de
médiation.
-
MANQUEMENTS AUX ENGAGEMENTS ET RECOURS
17.1 Les situations suivantes constituent des
manquements aux engagements :
17.1.1 La Nouvelle-Écosse directement ou par
l'intermédiaire de ses représentants, fait ou a
fait une fausse déclaration ou une déclaration
trompeuse au Canada; ou
17.1.2 Le Canada est d'avis qu'une des
conditions ou l'un des engagements prévus dans
la présente entente n'a pas été rempli.
17.2 En cas de manquements aux engagements ou
s’il estime qu'il risque d'y avoir manquements aux
engagements, le Canada peut avoir recours aux
mesures suivantes :
17.2.1 Réduire la contribution du Canada
accordée à la Nouvelle-Écosse et l’en informer;
17.2.2 Suspendre les paiements de la
contribution du Canada à l'égard des sommes dues
ou à verser ultérieurement;
17.2.3 Résilier la présente entente et
annuler immédiatement toute obligation
financière en résultant;
17.2.4 Exiger par écrit le remboursement des
montants déjà versés qui ont été dépensés de
façon non conforme aux conditions de la présente
entente. Le montant réclamé devient une dette
due au Canada dès que la demande est adressée à
la Nouvelle-Écosse. La Nouvelle-Écosse doit
immédiatement se conformer à toute demande
écrite.
17.3 Le fait que le Canada s'abstienne de
recourir à une mesure qu'il peut employer dans le
cadre de la présente entente ne doit pas être
considéré comme une renonciation à ce droit et, de
plus, l'exercice partiel ou limité d'un droit qui
lui est conféré ne l'empêchera en aucun cas
d'exercer ultérieurement tout autre droit ou
d'appliquer toute autre mesure dans le cadre de la
présente entente ou en vertu de toute loi
applicable.
-
CESSION
18.1 La présente entente et les avantages en
découlant ne peuvent être cédés que sur autorisation
préalable écrite du Canada.
-
LOIS APPLICABLES
La présente entente doit être régie et
interprétée conformément aux lois applicables de la
Nouvelle-Écosse.
-
COMMUNICATIONS
20.1 Toute communication destinée au Canada
concernant la présente entente doit être envoyée par
courrier à l’adresse suivante :
Directeur, bureau de la Nouvelle-Écosse
Ministère du Patrimoine canadien
5161, rue George
6e étage, Pièce 602
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 1M7
20.2 Toute communication destinée à la Nouvelle-Écosse concernant la
présente entente doit être envoyée par courrier à
l’adresse suivante :
Directrice générale
Office des Affaires acadiennes
Édifice Dennis, 7e étage
1740, rue Granville
Case postale 682
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 2T3
20.3 Toute communication ainsi envoyée sera
considérée comme ayant été reçue après le délai
nécessaire à une lettre pour parvenir à destination.
-
DURÉE
21.1 La présente entente lie la Nouvelle-Écosse
et le Canada pour la période commençant le 1er avril
2005 et se terminant le 31 mars 2009, et toutes les
contributions devant être versées par le Canada en
conformité avec les dispositions de la présente
entente ne visent que les mesures réalisées et les
dépenses faites par la Nouvelle-Écosse dans
l’exécution de son plan stratégique (annexe B).
-
MODIFICATION OU CESSATION
22.1 Les parties peuvent, d’un commun accord
écrit, modifier la présente entente ou y mettre fin
pendant la durée de celle-ci.
-
CONTENU DE L’ACCORD DE CONTRIBUTION
23.1 La présente entente, y compris les annexes
ci-dessous mentionnées qui font partie intégrante de
la présente entente et les modifications en bonne et
due forme qui y seront apportées, constitue
l’intégralité des engagements et des responsabilités
convenus entre les parties. La présente entente
prévaut sur tous les documents, les négociations,
les ententes et les engagements antérieurs ou
ultérieurs à ce sujet. La Nouvelle-Écosse reconnaît
en avoir pris connaissance et est d’accord avec son
contenu.
ANNEXE A - Modalités et conditions
administratives
ANNEXE B - Plan stratégique de la Nouvelle-Écosse
ANNEXE C - Modèle – Rapport final certifié sur les
extrants et sur les dépenses réelles
EN FOI DE QUOI les parties en
cause ont signé la présente entente à la date
inscrite à la deuxième page.
| AU NOM DU CANADA |
AU NOM DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE |
Lizza Frulla
____________________________
L'honorable Liza Frulla
Ministre du Patrimoine canadien et
ministre responsable de la Condition
féminine |
Chris d'Entremont
____________________________
L'honorable Chris d'Entremont
Ministre des Affaires acadiennes |
| Témoin |
Témoin |
Josée Madore
____________________________
Nom en caractères d'imprimerie
____________________________
Signature |
Vaughne Madden
____________________________
Nom en caractères d'imprimerie
____________________________
Signature |
ANNEXE A
MODALITÉS ET CONDITIONS ADMINISTRATIVES
1. MODALITÉS DE PAIEMENT
1.1 Plan stratégique
1.1.1 La contribution du Canada au plan stratégique
de la Nouvelle-Écosse (annexe B) mentionnée au
paragraphe 4.1 de la présente entente sera versée de la
façon suivante :
-
un premier paiement anticipé, représentant
environ la moitié (50 pour 100) de la contribution
du Canada pour l’exercice financier 2005-2006, sera
versé après la réception et l’acceptation du plan
stratégique de la Nouvelle-Écosse (annexe B), la
signature de la présente entente et à condition que
les exigences relatives aux versements précédents
aient été remplies;
-
pour chaque exercice financier subséquent, un
premier paiement anticipé représentant environ la
moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada
pour cet exercice financier, sera versé le ou vers
le 15 avril après la réception et l’acceptation par
le Canada, si nécessaire, d’un plan stratégique
(annexe B) mis à jour et à condition que les
exigences relatives aux versements précédents aient
été remplies;
-
pour chaque exercice financier de la présente
entente, un deuxième et dernier paiement anticipé,
n’excédant pas le solde de la contribution du Canada
pour cet exercice financier, sera versé après la
réception et l’acceptation :
-
d’un rapport final certifié sur les extrants
et sur les dépenses réelles pour l’exercice
financier précédent, sauf pour la première année
de l’entente; et
-
d’un état financier provisoire certifié
démontrant les dépenses réelles faites par la
Nouvelle-Écosse durant la période se terminant
le 30 septembre de l’exercice financier courant
et les dépenses prévues jusqu’au 31 mars du même
exercice financier.
1.2 Projets spéciaux
La contribution du Canada à la Nouvelle-Écosse pour
les projets spéciaux mentionnés au paragraphe 4.2 de la
présente entente sera versée selon la répartition
suivante :
1.2.1 Pour les projets d’un an :
-
un premier paiement anticipé, représentant
environ la moitié (50 pour 100) de la contribution
du Canada pour cet exercice financier, sera versé
après l’approbation de la ministre du Patrimoine
canadien; et
-
un deuxième et dernier paiement anticipé,
n’excédant pas le solde de la contribution du Canada
pour cet exercice financier, sera versé après la
réception et l’acceptation par le Canada d’un état
financier provisoire certifié démontrant les
dépenses réelles faites par la Nouvelle-Écosse
durant la période se terminant le 30 septembre de
l’exercice financier courant et les dépenses prévues
jusqu’au 31 mars du même exercice financier.
1.2.2 Pour les projets pluriannuels :
-
un premier paiement anticipé, représentant
environ la moitié (50 pour 100) de la contribution
du Canada pour cet exercice financier, sera versé
après l’approbation de la ministre du Patrimoine
canadien;
-
pour chaque exercice financier subséquent, un
premier paiement anticipé représentant environ la
moitié (50 pour cent) de la contribution du Canada
pour cet exercice financier sera versé le ou vers le
15 avril à condition que les exigences relatives aux
versements précédents aient été remplies;
-
pour le premier exercice financier d’un projet
pluriannuel, un deuxième et dernier paiement
anticipé, n’excédant pas le solde de la contribution
du Canada pour cet exercice financier, sera versé
après la réception et l’acceptation par le Canada
d’un état financier provisoire certifié démontrant
les dépenses réelles faites par la Nouvelle-Écosse
durant la période se terminant le 30 septembre de
l’exercice courant et les dépenses prévues jusqu’au
31 mars du même exercice financier;
-
pour chaque exercice financier subséquent, un
deuxième et dernier paiement anticipé, n’excédant
pas le solde de la contribution du Canada pour cet
exercice financier, sera versé après la réception et
l’acceptation par le Canada :
-
d’un rapport final certifié sur les extrants
et sur les dépenses réelles liés au projet
spécial pour l’exercice financier précédent; et
-
d’un état financier provisoire certifié
démontrant les dépenses réelles faites par la
Nouvelle-Écosse durant la période se terminant
le 30 septembre de l’exercice financier courant
et les dépenses prévues jusqu’au 31 mars du même
exercice financier.
1.3 Pour tous les projets spéciaux, la
Nouvelle-Écosse convient de fournir au Canada un rapport
final certifié sur les extrants et sur les dépenses
réelles lié au projet spécial. La Nouvelle-Écosse
convient de fournir ce rapport au plus tard le 30
septembre de l’exercice financier qui suit la dernière
année du projet spécial.
2. TRANSFERTS
2.1 La Nouvelle-Écosse pourra transférer des fonds
entres les mesures d’un même objectif, dans le but
d’atteindre les objectifs du plan stratégique (annexe
B), en autant que ces transferts ne nuisent pas à
l’atteinte des résultats prévus dans le plan stratégique
provincial (annexe B).
2.2 Le Canada et la Nouvelle-Écosse pourront
s’entendre pour opérer des transferts de fonds entre
objectifs du plan stratégique de la Nouvelle-Écosse
(annexe B), sous réserve des dispositions du paragraphe
5.1 de la présente entente, dans la mesure où ces
transferts ne remettent pas en question l’atteinte des
résultats prévus dans le plan stratégique (annexe B). La
Nouvelle-Écosse devra présenter au Canada une demande
écrite en ce sens au plus tard le 15 février de
l’exercice financier en question. Cette demande de
transfert de fonds entre objectifs sera assujettie à
l’approbation du co-président fédéral du comité de
gestion de la présente entente.
3. RAPPORT FINAL CERTIFIÉ SUR LES EXTRANTS ET
SUR LES DÉPENSES RÉELLES
3.1 Il est convenu que, dans les six (6) mois suivant
la fin de chaque exercice financier, aux fins de la
présente entente, la Nouvelle-Écosse présentera au
Canada un rapport final sur les extrants de chaque
exercice financier, en fonction des indicateurs prévus
dans le plan d’action provincial (annexe B), et sur les
dépenses réelles, tel que précisé à l’article 1 de
l’annexe A de la présente entente. Ce rapport sera
certifié par un responsable principal de programme et
par un responsable principal des finances dûment
autorisés par la Nouvelle-Écosse. Ce rapport, fourni par
la Nouvelle-Écosse, sera complété, en y apportant les
ajustements nécessaires, conformément aux exigences
prévues pour la préparation du rapport final certifié
sur les extrants et sur les dépenses réelles. Il sera
accompagné d’une lettre fournissant une interprétation
générale des extrants de la Nouvelle-Écosse et des
exemples des principales réalisations de la province eu
égard à ses objectifs, tels qu’énoncés dans son
préambule (annexe B).
3.2 La Nouvelle-Écosse convient de fournir son
rapport final certifié sur les extrants et sur les
dépenses réelles, pour chaque exercice financier, au
plus tard le 30 septembre de l’exercice financier
suivant.
3.3 La Nouvelle-Écosse convient de tenir à jour des
comptes et des documents en bonne et due forme sur les
recettes et les dépenses associées au contenu de la
présente entente, notamment toutes les factures, les
reçus et les pièces justificatives utiles. La
Nouvelle-Écosse fournira des états financiers et
d’autres documents prévus à la présente entente et selon
ce que le Canada exigera de temps à autre et il gérera
ses affaires financières conformément aux principes et
aux pratiques comptables généralement reconnus. Pour les
besoins de la présente entente, la Nouvelle-Écosse
conservera tous les comptes financiers, les pièces
justificatives et autres documents utiles pour une
période d’au moins cinq ans après l’expiration de la
présente entente.
4. RAPPORT NATIONAL SUR LES RÉSULTATS
4.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que
le groupe des Responsables gouvernementaux des affaires
francophones ainsi que la Conférence ministérielle sur
les affaires francophones constitueront les forums
multilatéraux pour le développement du rapport national.
4.2 La Nouvelle-Écosse convient de partager avec le
Canada l’information sur les meilleures pratiques
adoptées pour mesurer les résultats. Le Canada et la
Nouvelle-Écosse conviennent également d’établir des
indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis
en fonction des objectifs convenus, lesquels pourront
être éventuellement intégrés également dans les plans
stratégiques.
4.3 L’information mentionnée au paragraphe 4.2 de la
présente annexe sera incorporée dans un rapport qui sera
produit et publié par le Canada durant la troisième
année de l’entente.
5. INFORMATION AU PUBLIC
5.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que
les textes de la présente entente et ses annexes seront
mis à la disposition du public canadien, notamment sur
leurs sites Web respectifs, dans des délais raisonnables
suivant la signature de la présente entente.
5.2 La Nouvelle-Écosse convient de mettre à la
disposition du public des copies du rapport final
certifié sur les extrants et sur les dépenses réelles
dans le cadre de la présente entente après l’acceptation
des documents par le Canada. Pour ce faire, les
personnes intéressées peuvent communiquer avec la
Nouvelle-Écosse conformément aux dispositions du
paragraphe 20.2 de la présente entente.
5.3 La Nouvelle-Écosse accepte de mentionner les
contributions du Canada dans toute la publicité qu’elle
fera sur les mesures pour lesquelles le Canada aura
fourni une contribution financière. Aux fins de la
présente entente, la publicité comprend notamment, sans
toutefois se limiter : les communiqués et les rapports
de ministères ou d’organismes provinciaux. La
Nouvelle-Écosse accepte de fournir au Canada des
échantillons de ces divers types de publicité.
5.4 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de
partager, au moment de sa publication, tout rapport
public sur les services en français qu’elle pourrait
produire, lequel serait utilisé à titre d’information
complémentaire.
5.5 La Nouvelle-Écosse convient que, dans le cadre de
la présente entente, toutes ses communications avec le
public et les publications lui étant destinées seront
disponibles dans les deux langues officielles.
6. EXCÉDENT
6.1 Les parties conviennent que si les paiements
versés à la Nouvelle-Écosse, conformément à la présente
entente, dépassent les montants auxquels la
Nouvelle-Écosse a droit, la somme excédentaire devra
être remise au Canada. Si la somme excédentaire n’a pas
été remise, le Canada pourra déduire un montant
équivalent de ses contributions ultérieures à la
Nouvelle-Écosse.
7. VÉRIFICATION FINANCIÈRE
7.1 Les parties conviennent que le Canada se réserve
le droit de vérifier ou de faire vérifier les comptes et
registres de la Nouvelle-Écosse relatifs aux
dispositions de la présente entente afin de s'assurer du
respect de ces dispositions, et la Nouvelle-Écosse
accepte de mettre à la disposition des vérificateurs
tout registre, document ou renseignement liés à la
présente entente dont ceux-ci pourraient avoir besoin.
La portée et l'étendue des vérifications financières, et
le moment choisi pour les entreprendre, seront fixés par
le Canada et, le cas échéant, ces vérifications pourront
être menées par des fonctionnaires du ministère du
Patrimoine canadien ou par leur(s) agent(s).
7.2 Le Canada accepte d'informer la Nouvelle-Écosse
des résultats de toute vérification financière et de
verser à la province, le plus tôt possible après la
vérification, toute somme d'argent qu'il pourrait lui
devoir. La Nouvelle-Écosse accepte de verser au Canada,
le plus tôt possible après la communication des
résultats de la vérification financière, toute somme
d'argent qu’elle pourrait lui devoir.
8. ÉVALUATION
8.1 La Nouvelle-Écosse est responsable de
l’évaluation des mesures financées dans le cadre de la
présente entente et doit déterminer l’étendue de
l’évaluation, de même que la méthode et la marche à
suivre. La Nouvelle-Écosse doit fournir au Canada un
rapport sur les mesures évaluées.
8.2 Le Canada est responsable de l’évaluation du
programme Développement des communautés de langue
officielle, volet Vie communautaire. La Nouvelle-Écosse
doit fournir tous les renseignements nécessaires à cette
évaluation.
8.3 Le Canada et la Nouvelle-Écosse peuvent convenir
de procéder conjointement à une évaluation, globale ou
partielle, des mesures financées dans le cadre de la
présente entente. Le cas échéant, les parties
financeront l’évaluation à parts égales.
9. CONSULTATIONS
9.1 La Nouvelle-Écosse indique dans le préambule de
son plan stratégique (annexe B) le degré de
participation de la communauté dans l’élaboration du
document.
