Province de la N.-É.

Nouvelle-Écosse

(Nova Scotia)

(Canada)

Capitale: Halifax 
Population: 958 990 (2021)
Langue officielle: anglais (de facto
Groupe majoritaire: anglais (88,7 %) 
Groupes minoritaires: français (2,8 %), autres langues (6,5 %)
Système politique: province de la fédération canadienne depuis 1867 
Articles constitutionnels (langue): art. 133 (1867); art. 14, 16-23, 55, 57 de la Constitution canadienne de 1982. 
Lois linguistiques: Loi sur l'éducation (1996); Loi sur les services en français (2004); Règlement sur les services en français (2006); Entente Canada-Nouvelle-Écosse relative aux services en français (2006-2008)

1 Situation générale

La province de la Nouvelle-Écosse (en anglais: Nova Scotia) est située à l'est du Canada. D'une superficie de 54 565 km² la Nouvelle-Écosse est bordée au nord-ouest par la baie de Fundy, le détroit de Northumberland et le golfe du Saint-Laurent, à l'ouest par la province du Nouveau-Brunswick, au nord-est par l'île du Prince-Édouard et Terre-Neuve, à l'est, au sud et à l'ouest par l'océan Atlantique. Halifax est la capitale de la Nouvelle-Écosse qui constitue la plus importante province des Maritimes (voir la carte), les deux autres étant l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick. Au cours de son histoire, la Nouvelle-Écosse a souvent changé de frontières (voir les cartes sur l'évolution des frontières).

2 Données démolinguistiques

Les anglophones forment l'immense majorité avec 91,8% de la population. Ils parlent un anglais standard canadien avec certaines particularités, notamment dans l'île du Cap-Breton. La Nouvelle-Écosse a été colonisée principalement par des Highlanders écossais, mais le ville de Lunenburg fut, quant à elle, colonisée par des Allemands. Il existe aussi une communauté afro-canadienne dispersée en plusieurs endroits, composée de descendants des serviteurs qui accompagnaient les immigrants loyalistes et aussi un groupe de descendants de réfugiés de l'esclavage américain. Toutes ces communautés ont eu une énorme influence sur l'anglais de la Nouvelle-Écosse. Il faudrait aussi ajouter l'influence des Acadiens et des autochtones micmacs. Ces influences se manifestent sur certaines prononciations, des expressions locales et un peu de mots issus de ces communautés ethno-linguistiques. À l'instar des deux autres provinces maritimes, la Nouvelle-Écosse a toujours favorisé une politique linguistique de non-intervention. L'anglais n'y a ainsi jamais été proclamé langue officielle, mais il a évidemment obtenu ce statut dans les faits. 

2.1 Les francophones

La population totale de cette province avait atteint 912 300 habitants en 2016, mais les 33 300 francophones ne comptaient que pour 3,6 % de l'ensemble. En fait, plus des deux tiers des francophones vivent dans le sud de la province (13 675) et dans la municipalité régionale d’Halifax (11 320) où ils forment seulement 2,9 %. Dans le Sud, les communautés francophones concentrés dans le comté de Digby où ils représentent 34 % de la population et dans le comté de Yarmouth où ils forment 24 % de la population. Dans l'île du Cap-Breton, on compte environ 7000 francophones, principalement dans les comtés d’Inverness et de Richmond où ils constituent respectivement 16% et 29% de la population.
 
Province Population totale Anglais Français Autres langues
Nouvelle- Écosse

958 990

851 545
(88,7 %)

27 340
(2,8 %)

62 965
(6,5 %)

Quoi qu'il en soit, les 33 300 francophones de la Nouvelle-Écosse sont disséminés aux quatre coins de la province, ce qui les fragilise, car seules les communautés fortement concentrées localement ont plus de certitude pour survivre en milieu minoritaire. Bien que très minoritaire, cette communauté connaît ses droits et les revendique.

La plupart des francophones de la Nouvelle-Écosse, mais pas tous, sont des Acadiens et parlent le français acadien. Ce français est teinté d'acadianismes d'origine poitevine. Les linguistes ont relevé 283 «poitevinismes» dans le lexique acadien, lesquels peuvent aussi être d'origine angevine.

2.2 Les autochtones

Les autochtones de la Nouvelle-Écosse sont relativement nombreux pour une province des Maritimes: 49 935 personnes, lors du recensement de 2016. Parmi celles-ci, 70% avaient l'anglais comme langue maternelle, 23,7 %, une langue autochtone et 4,6 %, le français.

Province 2016 Population provinciale totale Indiens Métis Inuits Total des autochtones Pourcentage Langue autochtone
Nouvelle-Écosse 912 295 25 830 23 310 795 49 935 3,06 % 4 560

Les locuteurs d'une langue autochtone parlent d'abord le micmac (4425 locuteurs ou 4,4% de la population), puis l'inuktitut (65), le cri (10), le malécite (10), l'innu (10), etc. La langue micmac est donc parlée par 97% des autochtones pouvant encore s'exprimer dans leur langue ancestrale.

2.3 Les langues immigrantes

Quant aux langues immigrantes, elles sont parlées par 44 240 locuteurs, dont l'arabe (8100). le mandarin (4700), l'allemand (3600), le filipino (2400), l'espagnol (2000), le néerlandais (1700), le persan (1300), le russe (1300), le cantonais (1200), le coréen (110), l'hindi (950), etc.

2.4 Le gaélique écossais

Le gaélique écossais est aujourd'hui encore parlé en Écosse, particulièrement dans les Hébrides et dans les Highlands, par environ 65 60 personnes âgées de trois ans et plus, soit 1,3% de la population écossaise. Au XVIIIe siècles, des Écossais sont venus s'installer en Nouvelle-Écosse et ont apporté avec leur leur langue gaélique. Cependant, cette langue est lentement disparue au Canada. S'il ne reste plus de Néo-Écossais parlant le gaélique comme langue maternelle, de nombreux locuteurs l'apprennent comme langue seconde pour un total d'environ 2000 personnes.    

3 Données historiques

La forme latine de Nova Scotia (plutôt que New Scotland) fut utilisée pour la première fois, le 29 septembre 1621, lorsque sir William Alexander (1567-1640) s'est vu confier par le roi d'Angleterre les terres se trouvant entre la Nouvelle-Angleterre (la «New England») et Terre-Neuve (Newfoundland); ces terres furent appelées Nova Scotia parce qu'elles étaient occupées par des pionniers écossais. Le territoire concédé comprenait alors ce qu'on appelle aujourd'hui la Gaspésie, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse ainsi que l'île du Cap-Breton, les îles de la Madeleine et l'île du Prince-Édouard (voir la carte du territoire concédé). Port-Royal était alors sous occupation anglaise et comptait une petite colonie britannique, dont un bon nombre d'Écossais. Lorsque la France récupérera Port-Royal en 1632 lors du traité de Saint-Germain-en-Laye, la plupart des colons écossais et anglais quittèrent les lieux. Cependant, on ne releva ce nom de Nova Scotia sur une carte qu'après la signature du traité d'Utrecht, en 1713. 
 

3.1 L'Acadie française

La région de la Nouvelle-Écosse fut découverte par John Cabot en 1497, mais elle avait probablement été atteinte par les Normands dès le XIe siècle. En 1605, les Français y fondèrent Port-Royal (aujourd'hui Annapolis), puis ils furent chassés par les Anglais venus de la Virginie.

En 1631, la région fut intégrée en tant que colonie autonome de la Nouvelle-France sous le nom d'Acadie. Dans sa plus vaste extension (voir la carte), l'Acadie de la Nouvelle-France couvrait la Gaspésie (Québec), la baie des Chaleurs, le Nouveau-Brunswick actuel et une partie du Maine, l'île Saint-Jean (île du Prince-Édouard), la Nouvelle-Écosse, l'île Royale (Cap-Breton) et les îles de la Madeleine.

Au début du XVIIIe siècle, la plupart des immigrants français qui s'étaient établis en Acadie étaient installés tout le long du littoral de la Nouvelle-Écosse appelée l'Acadie péninsulaire (voir la carte de 1700) par opposition à l'Acadie continentale (Nouveau-Brunswick). Cependant, la Grande-Bretagne, qui avait des prétentions sur le territoire canadien, prit possession de l'Acadie insulaire en 1713 (voir la carte après le traité d'Utrecht), sauf l'île Saint-Jean et l'île Royale; les Français insistèrent pour que le Nouveau-Brunswick n'y fût pas inclus et ce territoire continental resta controversé. Puis le traité de Breda de 1667 reconnut l'entière souveraineté française sur l'Acadie péninsulaire (Nouvelle-Écosse). La majorité des colons français qui se sont installés en Acadie péninsulaire (Acadie française) venaient de la province française du Poitou. Contrairement au locuteurs de la vallée du Saint-Laurent (Canada), qui étaient originaires de plusieurs provinces de France, les premiers locuteurs de l'Acadie ont été géographiquement circonscrits à quelques villages du Poitou: Martaizé, d'Aulnay, d'Angliers, de La Chaussée et de Guesnes, auxquels il convient d'ajouter le village de Oiron.

Ces villages sont tous situés dans le nord-est du Poitou (voir la carte régionale), ce qui fait partie aujourd'hui du département de la Vienne (86). Le Poitou n'a plus d'existence administrative, puisque cette ancienne province est disparue depuis la fin du XVIIIe siècle aux dépens des régions et départements. Les colons français du Poitou parlaient tous poitevin avant leur arrivée en Acadie. Mais le poitevin n'était pas uniforme et il était souvent influencé par l'angevin. De plus, la région du Poitou était une zone de transition entre le Nord et le Sud, où se rencontraient les parlers méridionaux et ceux du Nord. Au total, 815 colons français sont partis pour la Nouvelle-France, que ce soit au Canada ou en Acadie.

3.2 L'Acadie anglaise (Nova Scotia)

Les conflits d'intérêt entre la France et la Grande-Bretagne ne pouvaient que susciter des rivalités entre les deux métropoles. Ces conflits aboutirent à la cession définitive de l'Acadie insulaire à la Grande-Bretagne lors du traité d'Utrecht de 1713 (voir les cartes sur l'évolution des frontières).
 

On distingua alors l'Acadie française (l'actuel Nouveau-Brunswick) de l'Acadie anglaise devenue la Nova Scotia (voir la carte de 1750), cette dernière abritant la majorité des Acadiens à l'époque. Les Acadiens tentèrent de demeurer «neutres» dans les rivalités suscitées par les deux métropoles et refusèrent de prêter le serment d'allégeance au roi d'Angleterre, ce qui était exigé par les autorités coloniales. Par contre, ils s'engageaient à ne prendre les armes ni contre la Grande-Bretagne ni contre la France.

Avec la fondation de Halifax en juillet 1749 par le général Edward Cornwallis comme avant-poste militaire pour les Britanniques, les colons affluèrent en Nouvelle-Écosse. L'arrivée d'environ 2000 colons anglais et d'un fort contingent militaire changea le visage de la colonie. Les colons réclamèrent une Chambre d'Assemblée comme il était de règle dans les colonies britanniques, mais la Couronne n'était pas prête à accorder une telle chambre à une colonie peuplée majoritairement de francophones et de catholiques (des «papistes»).

- Le serment d'allégeance

De leur côté, les marchands de la Nouvelle-Angleterre acceptaient mal l'emprise de la forteresse de Louisbourg (sur l'île du Cap-Breton) devenue un centre commercial florissant et un sérieux concurrent pour les colonies britanniques. Quant aux colons anglais de la Nouvelle-Écosse, ils se mirent à convoiter les terres des Acadiens.  Une telle situation ne pouvait être que très explosive, surtout avec la guerre de Sept Ans qui débuta en 1754. Charles Lawrence, alors lieutenant-gouverneur de la Nouvelle-Écosse, exigea des Acadiens un nouveau serment d'allégeance inconditionnelle à la Couronne britannique en sachant très bien qu'ils refuseraient. Devant le refus, Lawrence contesta alors les droits de propriété des Acadiens et suggéra leur départ. Il justifiait ainsi le «Grand Dérangement» dans une lettre adressée, le 1er août 1754, aux autorités britanniques:
 

While they remain without taking oaths to His Majesty (which they will never do till they are forced) and have the incendiary priests among them, there are no hopes of their amendment. As they possess the best and largest tracts of land in this province, it cannot be settled while they remain in this situation.  

And tho' I would be very far from attempting such a step without your Lordships' approbation yet I cannot help being of the opinion that it would be much better, if they refuse the oaths, that they were away.

[Tant qu'ils [Acadiens] n'auront pas prêté serment à Sa Majesté (ce qu'ils ne feront jamais à moins qu'ils n'y soient forcés) et qu'ils auront des prêtres incendiaires au milieu d'eux, il n'y a aucun espoir qu'ils s'amendent. Comme ils possèdent la plus grande étendue et les meilleures terres en cette province, rien ne peut se faire tant qu'ils demeureront dans cette situation.

Et bien que je sois très éloigné de m'arrêter à cette mesure, sans l'approbation de Vos Seigneuries, néanmoins je ne puis m'empêcher de croire qu'il serait préférable, s'ils refusent le serment, qu'ils partent au loin.]

- La déportation

L'expression «qu'ils partent au loin» ('' that they were away'') devait signifier «qu'on les chasse» hors de la Nouvelle-Écosse. Auparavant, il fallait trouver un moyen de les chasser «légalement» en dépit des traités et conventions consentis. Les autorités anglaises recommandèrent à Lawrence de consulter le juge en chef de la Nouvelle Écosse, Jonathan Belcher (Boston, 1710- Halifax 1776). Le juge conclut que les Acadiens s'étaient conduits «comme des rebelles» et qu'ils ne pouvaient plus longtemps être tolérés dans la province. Il prétendit aussi que les Acadiens n'avaient aucun droit que les Anglais n'étaient tenus de respecter, et que le gouvernement colonial pouvait agir envers les «Français neutres» comme il lui plaisait. En fait, Lawrence et son conseil estimaient que la tolérance dont les Acadiens avaient bénéficié depuis 1713 en faisait un groupe privilégié dans l'Empire britannique.

Le plan de Charles Lawrence était d'expulser les Acadiens et de les remplacer par des colons de la Nouvelle-Angleterre. Dans une lettre datée du 9 août 1755, Lawrence écrivait:

I will propose to them the Oath of Allegiance a last time. If they refuse, we will have in that refusal a pretext for the expulsion. If they accept, I will refuse them the Oath, by applying to them the decree which prohibits from taking the Oath all persons who have once refused to take it. In both cases I shall deport them. [Je leur proposerai le serment d'allégeance une dernière fois. S'ils refusent, nous aurons dans ce refus un prétexte pour les expulser. S'ils acceptent, je leur refuserai le serment, en appliquant le décret qui interdit à quiconque ayant déjà refusé de prêter serment d'allégeance de le prêter. Dans les deux cas, je les déporterai.]

En tant que lieutenant-gouverneur de la colonie, Lawrence avait la responsabilité d'écrire l'ordre de déportation des Acadiens en 1755, en s'étant s'assuré auparavant l'approbation et la coopération du gouverneur du Massachusetts, William Shirley.  Le 31 juillet 1755, il donnait ses instructions et déployait les forces anglaises comprenant  250 soldats britanniques et 2000 coloniaux de la Nouvelle-Angleterre. Le vendredi 5 septembre 1755, le lieutenant-colonel John Winslow lut en anglais la proclamation suivante aux 418 hommes et jeunes garçons convoqués dans l'église Saint-Charles-des-Mines de Grand-Pré (voir le texte). Comme l'ordre de déportation était lu en anglais, c'est un commis huguenot, parfaitement bilingue, du nom de Isaac Deschamps, à l'emploi du riche armateur Joshua Mauger et fournisseur de la marine royale, qui servit d'interprète à Winslow auprès des Acadiens.

Les forces anglaises (''New Englanders'') expulsèrent 12 600 Acadiens (sur un total de 13 500), qui furent alors déportés dans les colonies anglaises d'Amérique du Nord (voir le tableau), notamment au Massachusetts (1043) et ailleurs en Nouvelle-Angleterre (New York, Pennsylvanie, Maryland et les Carolines), puis beaucoup en France (3500), un certain nombre en Angleterre (866) et en Louisiane (300). On procéda ensuite à la destruction des villages acadiens.

Ainsi, c'est en Nouvelle-Écosse que se déroula la déportation des Acadiens. Comme les Acadiens n’étaient pas des Noirs mais des Blancs, on peut croire que la déportation n'était pas justifiée politiquement pour une simple question de race, mais aussi pour des motifs religieux : les Acadiens étaient catholiques, donc des papistes, et réputés comme peu loyaux envers la Couronne.  Le gouvernement colonial croyait légitime de déplacer cette population de sujets britanniques dans le reste de son immense empire. Par ailleurs, cette déportation à grande échelle permettait aux anglophones d’accaparer gratuitement les terres des Acadiens. En outre, les 118 300 bovins, moutons, porcs et chevaux appartenant aux Acadiens se retrouveraient en possession du gouvernement colonial. Il s'agissait là des avantages non négligeables!

Il faut comprendre que l'élimination des communautés conquises au moyen de la déportation massive n'était pas une mesure exceptionnelle à cette époque: Français et Britanniques ont souvent agi de cette façon au cours de leur histoire coloniale. Mais ce qui paraît différent de l'usage de l'époque, c'est que les Acadiens ont été déportés plus de quarante ans après leur conquête et qu'ils n'ont pas été relocalisés dans des territoire français, mais majoritairement dans un milieu «hostile», c'est-à-dire dans des colonies anglaises. Il était plutôt habituel de reconduire les populations conquises dans leur mère patrie ou dans l'une de ses colonies, jamais en «pays ennemi». C'est pourquoi les quelque 3600 Acadiens déportés en Nouvelle-Angleterre furent très mal accueillis. De plus, la déportation de plus de 12 000 sujets de l'Empire britannique constituait aussi une première. Généralement, on s'en tenait à des groupes plus réduits.

La grande majorité des Acadiens qui furent déportés (voir la déportation des Acadiens) par les Britanniques venaient de la Nouvelle-Écosse. Mais de nombreux Acadiens réussirent à se réfugier au Québec (2000) ou en Acadie demeurée française (Nouveau-Brunswick actuel). Par ailleurs, les historiens américains estiment que plus de la moitié des 12 600 Acadiens expulsés de la Nouvelle-Écosse périrent des suites de la déportation, c'est-à-dire par la maladie, les épidémies, le froid, la misère, la malnutrition, les naufrages, etc.

- La prise de Louisbourg

Après la prise de Louisbourg en 1758 (voir les cartes sur l'évolution des frontières), les Britanniques occupèrent l'île Saint-Jean (qui deviendra l'île du Prince-Édouard en 1799) et déportèrent plus de 3500 Acadiens qu'ils envoyèrent en Angleterre et en France, mais en cours de route deux des neuf navires du convoi sombrèrent avec 700 personnes à leur bord. Des 18 000 habitants de la péninsule, de l'isthme de Chédiac, de l'île Saint-Jean (île du Prince-Édouard) et de l'île Royale (Cap-Breton), quelque 14 000 Acadiens furent déportés au total, et 8000 périrent.

Le fait de répartir systématiquement les Acadiens en petits groupes afin de les disperser dans les Treize Colonies anglo-américaines laisse croire que les Britanniques désiraient réellement forcer l'assimilation des Acadiens par les anglophones des autres colonies britanniques du continent.

- Les changement de toponymes

Une fois l'Acadie rendue à la Grande-Bretagne, les dirigeants de la colonie de la Nouvelle-Écosse supprimèrent considérablement les toponymes français pour des noms anglais ou en les adaptant:
 

Nouvelle-Écosse péninsulaire Nouvelle-Écosse
continentale (N.-B.)
Île du Cap-Breton Île Saint-Jean
Baie Française > baie de Fundy
Beaubassin > Amherts
Chebouctou > Halifax
Cobequid > Truro
Fort Saint-Louis > Yarmouth
Les Mines > Hantsport
Port-Royal > Annapolis
Pobomcoup > Pubnico
Chipagan > Shippagan
Chipoudy > Shepody
Le Coude > Monkton > Moncton
Fort Gaspéreau > Fort Elgin
Sainte-Anne-des-Pays-Bas > Fredericton
Île Sainte-Croix > Dochet Island
Pentagouet > Penobscot
Saint-Sauveur > Blue Hill
Île Royale > Cape Breton Island
Baie des Espagnols > Sydney
Nérichat > Arichat
Port-Dauphin > St. Ann's
Port-Toulouse > St Peter's
Rivière des Habitants > Inhabitants'River
Île Saint-Jean > St John Island > Prince Edward Island
La Grande Anse > Orwell Bay
Le Maris > Pownell Bay
Port-la-Joy > Charlottetown
Racico > Rustico
Trois-Rivières > Georgetown
Rivière du Nord> Yorke River

À partir de 1763, la colonie de la Nouvelle-Écosse regroupa l'ancienne Acadie péninsulaire, l'ancienne Acadie continentale, l'île du Cap-Breton et l'île Saint-Jean, sans oublier une bonne partie du Maine actuel. L'ancienne Acadie continentale deviendra le Nouveau-Brunswick en 1784, l'île St. John devint l'Île du Prince--Édouard en  1799.

3.3 La Nouvelle-Écosse de 1763 et le retour des Acadiens
 

Après le traité de Paris de 1763, la Nouvelle-Écosse s'agrandit considérablement, car en plus de sa partie péninsulaire elle récupéra l'île du Cap-Breton, l'île Saint-Jean et l'ex-Acadie continentale. Le Board of Trade (Conseil privé) de Londres autorisa les Acadiens à revenir dans leur ancienne patrie de la Nouvelle-Écosse (voir les cartes) à la condition qu'ils prêtent inconditionnellement le serment d'allégeance à la Couronne britannique et qu'ils se dispersent sur le territoire par petits groupes. À partir de 1764, les Acadiens revinrent d'Europe, surtout de la France, puis de la Nouvelle-Angleterre et du Québec. Plus de la moitié des Acadiens exilés décidèrent de demeurer là où ils s'étaient installés, surtout ceux de la France, de la Louisiane ou du Québec. De façon générale, peu d'Acadiens retournèrent en Nouvelle-Écosse péninsulaire, car leurs terres avaient été prises par les Britanniques. Ces Acadiens s'établirent dans les régions de Chezzetcook (près d'Halifax) et de Pubnico, à la baie Sainte-Marie, à l'île Madame ainsi qu'à Chéticamp.

Les autres préférèrent aller à l'île St-John (régions de Malpèque et de Rustico) ainsi que dans la Nouvelle-Écosse continentale, là où il y avait encore peu de colons britanniques. (qui deviendra l'île du Prince-Édouard en 1799) et l'ex-Acadie continentale (qui deviendra le Nouveau-Brunswick en 1784). Étant donné que plusieurs Acadiens connaissaient le métier de pêcheur, ils choisirent de s'installer dans des régions côtières ou près d'un cours d'eau navigable. La plupart des cultivateurs se transformèrent ainsi en pêcheurs.

3.4 L'arrivée des loyalistes
 

La Révolution américaine (1775-1783) et l'indépendance des États-Unis ne constituèrent pas un événement positif pour les Acadiens. En effet, la Nouvelle-Écosse vit arriver des milliers de nouveaux arrivants, loyalistes à la Couronne anglaise, dépossédés de leurs terres et de leurs biens. Avant l'arrivée des 30 000 loyalistes en Nouvelle-Écosse, la population d’origine britannique comptait environ 12 000 habitants. La plupart des loyalistes s'installèrent dans le sud de la Nouvelle-Écosse continentale ainsi que dans l'île du Cap-Breton. La Nouvelle-Écosse accueillit plus de 80 % de tous les réfugiés vers la colonie des Maritimes.
 
Colonie Nombre des loyalistes Pourcentage
Nouvelle-Écosse 21 000 48,1 %
Nouveau-Brunswick 14 000 32,1 %
Cap-Breton (Cape Breton Island)      100 0,2 %
Île Saint-Jean (St John Island)      500 1,1 %
Québec (vallée du Saint-Laurent)    2 000 4,5 %
Québec («pays d'en haut» ou Ontario)    6 000 13,7 %
Total des loyalistes  43 600 100 %

Ces loyalistes avaient d'abord été attirés par le potentiel économique de la colonie néo-écossaise, puis par le droit britannique et la langue anglaise. Dès 1783, la population avait grimpé à 20 000, dont quelque 3500 loyalistes noirs. En général, les réfugiés ne fraternisèrent pas beaucoup avec les Néo-Écossais qui avaient conservé beaucoup d'influences celtiques (langues, traditions, musique, culture, etc.).

La majorité des loyalistes s'installa au nord de la baie de Fundy, à l'embouchure du fleuve Saint-Jean et 1500 autres choisirent la baie des Chaleurs. Puis les loyalistes commencèrent à réclamer du gouvernement britannique la séparation des établissements loyalistes dans la région du fleuve Saint-Jean (Nouvelle-Écosse continentale) de ceux situés dans la partie insulaire, qui relevaient du gouvernement d’Halifax. En 1784, la Nouvelle-Écosse comptait 32 000 habitants considérés comme anglophones (anglais, écossais, allemands, américains), incluant l'île du Cap-Breton; à ce nombre il faut ajouter les Acadiens de langue française dont la population était d'environ 10 000.

3.5 L'éclatement de la Nouvelle-Écosse
 

L'arrivée des loyalistes eut pour principal effet de faire éclater la Nouvelle-Écosse. Ce sont les loyalistes habitant la Nouvelle-Écosse continentale, qui ont réclamé une nouvelle colonie distincte, laquelle fut créée par une charte royale de George III, le 18 juin 1784. Toute la région au nord de la baie de Fundy, en partant de la rivière Missaguash jusqu'à Chignectou, c'est-à-dire toute la portion continentale de la Nouvelle-Écosse, allait dorénavant s’appeler New Brunswick (en français: Nouveau-Brunswick).

En même temps, l'île du Cap-Breton ("Cap Breton Island") et l'île du Prince-Édouard (alors appelée "St. John Island"), furent détachées de la Nouvelle-Écosse en devenant, elles aussi des colonies distinctes : d'une part, St John Island, qui deviendra une province en 1799 sous le nom de "Prince-Edward Island", d'autre part, Cap Breton Island, colonie britannique de 1784 à 1820, avec Sydney comme capitale, puis réintégrée en 1820 à la Nouvelle-Écosse.

3.6 La colonie du Cap-Breton

Londres désigna Joseph Frederick Wallet DesBarres (1721-1824), un officier issu d'une famille huguenote originaire de la France, pour devenir le premier lieutenant-gouverneur de la nouvelle colonie du Cap-Breton. En raison de sa grande connaissance de l'île, il était convaincu que la pêche pouvait redevenir aussi importante qu'elle l'était sous le Régime français, tandis que mines de charbon pouvaient financer le gouvernement de la nouvelle colonie. En 1783, DesBarres avait réussi à convaincre quelque 140 loyalistes évacués de l'État de New York à s'installer au Cap-Breton, à Louisbourg et à St. Peter's; il recruta aussi des Anglais pauvres et des soldats réformés, environ 130, qui arrivèrent dans la baie de Spanish (ou baie des Espagnols, aujourd'hui Sydney). DesBarres arriva le 7 janvier 1785 en sa qualité de lieutenant-gouverneur de la colonie. Il fixa la capitale près de la baie des Espagnols et la baptisa en l'honneur de Thomas Townshend (1733-1800), premier vicomte de Sydney et secrétaire de l'Intérieur (1783 à 1789) dans le cabinet britannique de l'époque. Cependant, l'administration de DesBarres fut un échec. Habitué à la discipline militaire, il se montra malhabile à faire les compromis nécessaires dans un gouvernement civil et se fit rapidement des ennemis.

De plus, comme la population demeurait peu élevée, la colonie ne se développa guère. Dans une lettre datée de 1785, le gouvernement de la colonie de St. John Island (île Saint Jean) recommanda à DesBarres d'octroyer des terres aux Acadiens, c'est-à-dire ceux qui étaient restés sur l'île après la chute de Louisbourg (une centaine). Le lieutenant-gouverneur accepta. En 1787, Joseph Frederick Wallet DesBarres quittait l'île du Cap-Breton pour être remplacé par William Macarmick (1742-1815). À partir de 1789, le gouvernement britannique interdit les concessions de terre dans les provinces Maritimes, ce qui incluait le Cap-Breton. Entre-temps, les Acadiens avaient été progressivement refoulés vers la côte nord-ouest, dans la région de Chéticamp. Du fait qu'il lui était expressément défendu de concéder des terres aux anciens sujets français, Macarmick permit à à des réfugiés acadiens en provenance des îles Saint-Pierre-et-Miquelon, de s’établir à l’île Madame. La plupart des Acadiens devinrent des pêcheurs à la solde de l'entreprise du Jersiais Charles Robin, la Charles Robin and Company, qui exploitera tous les Acadiens et Canadiens du golfe Saint-Laurent jusqu'au début du XXe siècle.

Lentement, de nouveaux colons originaires d'Écosse vinrent augmenter la population de l'île. Macarmick quitta l'île en mai 1795, tout en conservant son poste de lieutenant-gouverneur en 1815. En réalité, la colonie du Cap-Breton ne progressa pas sous le mandat de William Macarmick, mais sa politique libérale et son attitude tolérante envers les Acadiens contribuèrent au développement ultérieur de l’île. Au cours des décennies suivantes, les langues parlées à l'île furent l'anglais, le gaélique écossais et le français acadien.

Puis tout changea en raison du développement rapide des mines de charbon à partir des 1880, mais surtout après 1889, lors de la construction de la première grande aciérie construite à Sydney, ce qui attira un très grand nombre d'immigrants. En effet, la population passa de 10 000 habitants à plus de 75 000 en 1920. Les immigrants venaient de Terre-Neuve, d'Italie, de la Russie, de l'Empire austro-hongrois, de la Norvège, de Suède et du Liban. Suivirent des immigrants lituaniens, ukrainiens, polonais, etc. Seuls les Libanais et les Juifs originaires de Pologne, de Russie et d'Allemagne ont préféré se livrer à des activités commerciales. Il y eut ensuite des immigrants noirs venus de la Barbade et des États-Unis. L'île du Cap-Breton devint, pendant une trentaine d'années, soit de 1890 à 1920, la colonie britannique la région la plus cosmopolite du Canada maritime. Sydney constituait le cœur industriel de la région grâce à ses aciéries et aux mines de charbon proches de Glace Bay.

Toutefois, les anciens loyalistes occupaient encore la plupart des terres agricoles accessibles le long du littoral et autour du lac Bras d'Or. Ils constituaient, avec quelques centaines d'Acadiens retournés sur les lieux, l'essentiel de la population rurale de l'île, car seule la région de Sydney était cosmopolite. Cette répartition de la population provoqua des conflits entre les ruraux et les nouveaux arrivés des centres urbains. En 1820, Londres décida de réintégrer l'île du Cap-Breton au sein de la colonie de la Nouvelle-Écosse.

3.7 La Nouvelle-Écosse industrielle

L'émergence de l'industrie de l'extraction du charbon transforma complètement l'économie de l'île. Les mines voisines du port de Sydney attirèrent la population excédentaire des régions rurales. Une fois que les mines de charbon furent épuisées et que l'aciérie devint désuète, les capitalistes du centre du Canada venus profiter des progrès industriels abandonnèrent la région. En même temps, la construction de voiliers entra dans un âge d’or qui dura de 1830 à 1880. La décennie de 1830, ce qui incluait l'île du Cap-Breton, fut celle des mouvements réformistes. Dirigés par Joseph Howe (1804-1873), les "Reformists" exigèrent une plus grande autonomie, davantage de démocratie et la fin des privilèges de l’Église anglicane. Le député Joseph Howe devint premier ministre en 1860. Mais la situation économique de la Nouvelle-Écosse commença alors à se détériorer. Entre 1866 et 1868, Howe tenta sans succès de convaincre les Néo-Écossais de ne pas se joindre ;à la Confédération canadienne.

Pendant ce temps, les Acadiens durent faire face aux politiques linguistiques des gouvernements néo-écossais de l'époque. Les nouveaux venus anglophones constituèrent une force capable de remettre en cause les prérogatives politiques dont bénéficiait encore une clique de marchands et de fonctionnaires regroupés autour du gouverneur à Halifax. Après s'être emparé du pouvoir en 1837, les réformistes instaurèrent en 1841 une loi néo-écossaise imposant un système scolaire uniforme en anglais pour toutes les écoles de la colonie, mais l'enseignement du français, de l'écossais, de l'irlandais et de l'allemand était toléré. L'existence de ces écoles demeurait précaire, car elles n'étaient souvent maintenues que par les souscriptions des parents. Chacune des paroisses restait libre de choisir son maître d'école et de fixer son salaire.

La grande loge provinciale d'Orange de la Nouvelle-Écosse fut fondée en 1859, ce qui allait accentuer les mesures répressives des anglophones à l'Égard des Acadiens. En 1864, la Législature adopta l'Education Act (Loi sur l'éducation), dite «loi Tupper», qui faisait de l'anglais la seule langue d'enseignement. La loi instaurait un enseignement unilingue anglais et non confessionnel. Pour les Acadiens, cette loi équivalait à leur assimilation culturelle, religieuse et linguistique. La même année, le collège Saint-Joseph (privé) ouvrait ses portes à Memramcook, rendant possible une instruction des jeunes Acadiens en français. Toutefois, le gouvernement colonial força la fermeture d'écoles acadiennes qui faisaient double emploi avec des écoles anglaises. Le gouvernement assouplit sa politique en autorisant l'enseignement en français là où les Acadiens étaient majoritaires, c'est-à-dire dans peu de localités.

3.6 L'entrée de la Nouvelle-Écosse dans la Confédération

La Nouvelle-Écosse est entrée dans la Confédération canadienne le 1er juillet 1867. Pourtant, ni la Législature ni la population ne fut consultée avant que la reine Victoria ne signe l'Acte de l'Amérique du Nord britannique (appelé aujourd'hui Loi constitutionnelle de 1867). Lorsque les élections fédérales et provinciales de 1867 démontrèrent que les habitants de la province, tant anglophones que francophones, étaient contre le projet de Confédération, la Grande-Bretagne refusa de reconnaître cet état de fait. La Nouvelle-Écosse entre donc malgré elle dans la Confédération de 1867.

Dans le domaine linguistique, la Nouvelle-Écosse ne fut pas soumise à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, donc ni au bilinguisme législatif ni au bilinguisme judiciaire. L'anglais était la langue officielle de facto. L'anglais demeura l'unique langue de l'enseignement dans les écoles publiques avec le résultat que les jeunes Acadiens s'assimilèrent rapidement.

- L'enseignement du français

Après des années de lutte, les Acadiens obtinrent, en 1902, de la part du Conseil de l'instruction publique (le Council of Public Instruction), l'autorisation d'enseigner en français durant les quatre premières années du primaire. En raison de la pénurie d'enseignants francophones compétents, le gouvernement accorda des licences dites «permissives», c'est-à-dire des permis à des enseignants sans diplôme jusqu'à ce qu'on puisse recruter un nombre suffisant de professeurs. On inaugura pour les futurs enseignants acadiens la Provincial Normal School qui prévoyait un programme de formation en français, mais celui-ci visait à améliorer la compréhension de l'anglais aux candidats qui parlaient «français acadien».

En 1902, une commission d'étude composée de trois anglophones et de cinq Acadiens conclut que l'unilinguisme anglais des écoles acadiennes nuisait à l'enseignement. À partir de cette années-là, la disponibilité des manuels en français augmenta, puis ces volumes furent autorisés pour les cinq premières années du primaire. Ensuite, tout l'enseignement se poursuivait uniquement en anglais, sauf dans les écoles privées et les collèges classiques. En 1908, on ne comptait encore qu'un seul inspecteur d'école acadien pour toute la Nouvelle-Écosse.

En matière scolaire, les Acadiens de cette province ont vécu une situation pénible durant de longues décennies, car ils ne purent même pas bénéficier d'écoles françaises. Ce n'est qu'en 1981 que la loi scolaire de 1967 fut modifiée lors de l'adoption de la Loi sur l'éducation (ou Education Act). Cette loi autorisait les francophones à recevoir un enseignement en français dans des «écoles acadiennes», «là où le nombre le justifie» (art. 2b, ii). Mais cette loi s'est révélée inefficace puisque, dans la seule région de Sydney, quelque 600 élèves francophones n'ont pu obtenir une école française.

- La Constitution canadienne

De nouveaux droits linguistiques firent leur apparition dans la Loi constitutionnelle de 1982 et la Charte canadienne des droits et libertés. De nombreuses garanties constitutionnelles purent ainsi venir à la rescousse des francophones de la Nouvelle-Écosse. En 1988, le Conseil scolaire du Cap-Breton, à majorité anglophone, bloqua la création d'une école française aux francophones. Ces derniers s'adressèrent alors aux tribunaux. La Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse rendit son jugement l'année suivante et déclara que les requérants avaient le droit, conformément à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, de faire instruire leurs enfants en français, et ce, à même les fonds publics. Contraint de désigner un emplacement pour une école française, le Conseil scolaire choisit alors un terrain à l'extérieur de la ville de Sydney. Les Acadiens protestèrent et la Cour leur donna raison, mais statua que le nombre d'élèves n'était pas suffisant pour justifier l'ouverture d'une école «acadienne»: seulement 50 enfants avaient pris la peine de s'inscrire! Selon les parents, il y aurait eu de nombreuses irrégularités. En fait, certains anglophones, notamment parmi les membres des conseils scolaires, s'opposaient ouvertement à l'enseignement du français dans leur province. Certains le qualifiaient même de «cancer rampant».

En 1990, on ne comptait qu'une école véritablement francophone en Nouvelle-Écosse: le Carrefour du Grand-Havre (Halifax-Darmouth) qui accueillait quelque 400 élèves de la maternelle à la douzième année. Ailleurs dans la province, il existait une quinzaine d'«écoles acadiennes» (2500 élèves); ces établissements mixtes, qui relèvent de conseils scolaires regroupant des conseillers à la fois anglophones et francophones (très) minoritaires, enseignent en français de la maternelle à la sixième année, et en anglais de la septième à la douzième année. Un conseil scolaire a été mis sur pied par la communauté acadienne, mais il n'a jamais reçu l'autorisation du gouvernement. On comprend pourquoi les Acadiens revendiquaient des réformes scolaires qui permettraient l'établissement d'un système plus conforme à la Charte des droits et libertés.

- La législation scolaire néo-écossaise

Devant les protestations des francophones, l'Assemblée législative a adopté, en juin 1991, une nouvelle loi scolaire permettant la création de conseils scolaires francophones: la School Boards Act. Le travail des dernières années en vue d'assurer aux francophones la gestion de leur système scolaire a porté fruit en 1996. L'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse a adopté, en janvier de la même année, une nouvelle loi scolaire permettant au gouvernement de procéder à l'établissement du Conseil scolaire acadien provincial (CSAP). Ce conseil est maintenant responsable de la gestion scolaire de 4158 élèves et de 303 enseignants dans les 17 écoles de langue française de la Nouvelle-Écosse. Il existe actuellement 22 conseils scolaires en Nouvelle-Écosse : 20 anglophones, un bilingue (Clare-Argyle) et un conseil d'école (Grand-Havre). En 1996, le gouvernement faisait adopter la Loi sur l'éducation (l'Education Act), qui remplaçait la loi précédente et apportait des changements significatifs, notamment la création d'un Conseil scolaire acadien et la réduction du nombre des conseils scolaires de 22 à 7; elle a également abrogé le School Boards Act sous lequel avait été créé le Conseil d'école du Grand-Havre.

- Le Bureau des services acadiens et de la langue française

En 1994, la Nouvelle-Écosse a créé le Bureau des services acadiens et de langue française du ministère de l'Éducation. Cet organisme a le mandat d'«offrir des programmes et des services éducatifs de qualité en français langue maternelle et langue seconde», qui tiennent compte de la réalité acadienne et de la diversité culturelle et qui valorisent la connaissance des deux langues officielles du Canada. Le Bureau des Affaires acadiennes de la Nouvelle-Écosse vise à donner une plus grande visibilité à la communauté acadienne de cette province et à promouvoir l'héritage et la culture acadienne comme une composante essentielle de la richesse et de la diversité culturelle de la Nouvelle-Écosse.

Néanmoins, la Nouvelle-Écosse a persisté à se montrer réticente à appliquer les dispositions constitutionnelles relatives à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. En 1998, la Nouvelle-Écosse ne s'était pas encore conformée à l'obligation de fournir, dans des écoles distinctes, l'enseignement secondaire en français à sa minorité francophone. Un groupe de parents acadiens a alors poursuivi le gouvernement néo-écossais devant les tribunaux afin de le sommer de construire des écoles secondaires françaises indépendantes dans cinq districts scolaires où l'on compte une certaine proportion de francophones. La province s'est dit d'accord avec le principe, mais a tardé de passer aux actes, en prétextant le manque d'argent et l'absence de consensus dans la collectivité. L'affaire remonte au 15 juin 2000, alors que le juge néo-écossais de première instance, Arthur LeBlanc, a donné raison à la Fédération des parents acadiens de la Nouvelle-Écosse, qui voulait obliger la Province et le Conseil scolaire acadien provincial de construire ou aménager des écoles homogènes de langue française dans les régions de Chéticamp, Annapolis (Kingston/Greenwood), île Madame, Argyle et Clare. Non seulement le juge a obligé le gouvernement de construire cinq écoles francophones, mais il l'a contraint à produire des rapports sur l'état des travaux menant à leur réalisation effective. La Province a alors estimé que le juge acadien allait trop loin et qu'il ne se mêlait pas de ses affaires. Elle a donc contesté cette partie du jugement devant la Cour d'appel, qui lui a donné raison le 26 juin 2001 par décision partagée.

- L'arrêt de la Cour suprême

En novembre 2003, la Cour suprême du Canada a statué que «la province n'avait pas respecté les obligations qu'elle avait envers les parents, même si elle était nettement au courant de leurs droits».  La Cour a rappelé que les prescriptions constitutionnelles impliquent un nombre minimal d'élèves et que, étant donné l'assimilation fulgurante des francophones qui a cours en Nouvelle-Écosse, le temps pressait. Or, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a tergiversé et a prétendu que la loi ne donnait aucun droit de supervision concernant l'application des droits linguistiques. En résumé, la province a avancé qu'il fallait se fier à la bonne foi des gouvernements pour respecter les jugements rendus par les tribunaux. Mais la Cour suprême ne l'a pas entendu ainsi. C'est pourquoi les juges ont affirmé:
 

Si les atermoiements sont tolérés, l'omission des gouvernements d'appliquer avec vigilance les droits garantis par l'article 23 leur permettra éventuellement de se soustraire aux obligations que leur impose cet article.

Il s'agit là d'une décision importante parce qu'elle permet à un juge de s'assurer que les jugements rendus soient mis en œuvre dans un délai acceptable. La plus haute cours du pays a statué que les tribunaux pouvaient mettre au pas les provinces qui tardent à construire des écoles françaises. La Cour suprême du Canada casse ainsi la décision de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse, qui avait donné raison au gouvernement provincial contre la Fédération des parents acadiens. Les écoles en question sont maintenant en place, mais les Acadiens de la Nouvelle-Écosse se disent quand même heureux du précédent établi par le plus haut tribunal du pays, au cas où ils auraient à faire face à l'avenir à un gouvernement peu désireux de se plier à une éventuelle ordonnance.

En décembre 2003, le Parlement canadien a adopté une proclamation royale affirmant que la reine Élizabeth II reconnaissait les torts qui ont été causés au peuple acadien lors de la Déportation.

- La loi linguistique

Presque un de théâtre en 2004: le Parlement provincial a adopté la Loi sur les services en français. Cette loi reconnaissait que le français était l'une des deux langues officielles du Canada, que la collectivité acadienne et francophone de la Nouvelle-Écosse jouait un rôle important dans la province et que cette dernière tient à la sauvegarde pour les générations à venir de la langue française en tant que source d'enrichissement de la vie en Nouvelle-Écosse.

Cette nouvelle loi linguistique pouvait paraître timide, mais elle devait porter ses fruits avec les règlements mis en vigueur. Il y a encore loin de la coupe aux lèvres, mais c'est certainement un pas en avant. Plutôt que de stagner, il sera possible de faire avancer la cause des Acadiens dans cette province.

Les historiens évaluent aujourd'hui à plus de deux millions les descendants d'Acadiens dans le monde. On en compterait  plus d'un million en Louisiane et dans divers États américains du Sud et de l'Ouest; quelque 800 000 au Québec et 400 000 dans les provinces Maritimes; environ 100 000 dans les États américains de la Nouvelle-Angleterre et plusieurs milliers ailleurs au Canada, en France, aux Antilles et en Amérique du Sud. Évidemment, la plupart des descendants d'Acadiens, sauf au Nouveau-Brunswick et au Québec, ne parlent plus le français, mais ils se disent néanmoins acadiens.

4 Les pratiques en matière d'aménagement linguistique

Compte tenu des aléas de l'histoire, il est normal que l'anglais reste la seule langue admise à la LÉGISLATURE provinciale, que ce soit dans les débats, dans la rédaction ou la promulgation des lois. Toutefois, un député francophone peut, s'il y tient absolument, s'exprimer en français, mais il ne sera point compris par l'ensemble de la députation anglophone, étant donné l'absence de système de traduction simultanée. C'est donc une simple concession qui, dans la réalité, nie le droit d'utiliser le français.

Dans le DOMAINE JUDICIAIRE, il n'est pas possible d'obtenir de procès en français dans les cours civiles. Cependant, la partie XVII du Code criminel canadien est en vigueur en Nouvelle-Écosse depuis 1988, de telle sorte qu'un procès en matière criminelle peut maintenant s'y tenir en français. On compte actuellement deux juges bilingues dans la province ainsi que quelques employés connaissant le français et l'anglais.

Du côté des SERVICES GOUVERNEMENTAUX, il n'existe aucune politique visant à assurer un minimum de communications en français avec la communauté acadienne (francophone). De toute façon, les fonctionnaires provinciaux bilingues étant très rares, il serait presque impossible d'offrir un service bilingue à cette communauté. Dans certains hôpitaux, on compte bien quelques médecins et membres du personnel médical bilingues, mais leur présence n'est pas due à l'application d'une politique linguistique quelconque. Du côté des services fédéraux, la prestation des services en français laisse encore grandement à désirer, et ce, d'autant plus que certains organismes fédéraux sont encore en pleine réorganisation à la suite du fusionnement ou de la privatisation de certains de leurs services.

5 Les droits scolaires

La Loi sur l'éducation (modifiée en 2004) reconnaît le droit à l'éducation, sans frais, soit en anglais soit en français. Elle institue aussi la mise sur pied du Conseil scolaire acadien provincial (art. 11) et concrétisent pour les parents francophones et acadiens de la province le droit constitutionnel à l'éducation en français en tant que langue maternelle pour leurs enfants, ainsi que le droit de gestion du système éducatif. Voici les articles 11, 12, 14, 15, 16 et 146 de la loi scolaire :

CONSEIL SCOLAIRE ACADIEN PROVINCIAL

Article 11

Création du Conseil

(1) Il est loisible au gouverneur en conseil de créer une commission scolaire ayant juridiction partout dans la province, une personne morale désignée le Conseil scolaire acadien provincial, dans le but d’offrir un programme de français langue première aux enfants de parents habilités.

(2) Le Conseil acadien est responsable de la transmission et de la gestion de tous les programmes de français langue première.

(3) L’école publique, ou la partie de cette dernière dans laquelle un programme de français langue première est offert, est désignée «école acadienne».

(4) Dès la création du Conseil acadien :

(a) chaque conseil d'école est dissout;

(b) le Conseil acadien devient responsable du contrôle et de la gestion de tous les équipements pédagogiques du conseil d'école;

(c) l’actif et le passif des conseils d'école, dont toutes les prestations et tous les avantages sociaux des employés et tous leurs droits de participation, sont attribués au Conseil acadien.

Article 12

Droit de participation au programme

Les enfants dont la mère ou le père est habilité ont le droit de se faire offrir un programme de français langue première par le Conseil acadien si la présente loi leur donne par ailleurs le droit d’aller à l’école publique et lorsque le nombre justifie la prestation, sur les fonds publics, de ce programme. 1995-1996, c. 1, art. 12.

Article 14

Désignation des établissements

(1) Il est loisible au gouverneur en conseil de désigner les établissements scolaires qui doivent servir à offrir un programme d’instruction du français langue première.

Article 15

Langue de gestion et de fonctionnement

(1) Sous réserve des dispositions du paragraphe (2), la langue de gestion et de fonctionnement du Conseil acadien et de tous les établissements du programme de français langue première est le français.

(2) Lorsque les circonstances justifient l’utilisation de l’anglais, les établissements du Conseil acadien et ceux du programme de français langue première utilisent l’anglais. 1995-1996, c. 1, art. 15.

Article 16

Devoirs du Conseil

Le Conseil acadien :

(a) encourage le programme de français langue première et diffuse des renseignements au sujet de ce programme;

(b) joint à son matériel pédagogique des renseignements portant sur la culture acadienne; et

(c) dans le cadre du programme pédagogique  qu’il offre, mène des activités qui font la promotion de la culture acadienne et de la langue française. 1995-96, c. 1, art. 16 . 17 à 19 abrogée 2000, c. 11, art. 5.

Article 146

Règlements du gouverneur en conseil

(1) Il est loisible au gouverneur en conseil d’édicter des règlements régissant notamment

[...]

(i) la méthode permettant de déterminer ceux et celles qui ont le droit de recevoir un programme de français langue première dans la province;

(j) les procédures permettant de déterminer la demande pour les programmes de français langue première dans la province;

(k) la façon dont les élèves peuvent être transférés d’une école du Conseil acadien à une école d’une autre commission scolaire et vice-versa;

(l) le partage d’instructions au sujet des inscriptions entre le Conseil acadien et une autre commission scolaire;

(m) la méthode pour déterminer l’emplacement des établissements scolaires du programme de français langue première;

(n) le transport des élèves, et notamment le transport des élèves aux établissements offrant un programme de français langue première;

(o) dans son ensemble la prestation et la gestion des programmes de français langue première dans la province;

(p) les autres questions qui, de l’avis du gouverneur en conseil, sont nécessaires ou souhaitables dans l’intérêt du programme de français langue première.

Après de nombreuses tergiversations, les Acadiens ont maintenant le droit de recevoir leur instruction en français et le droit de gérer leurs écoles.

De plus, l’Université Sainte-Anne, située à Pointe-de-l’Église dans le comté de Digby, et son réseau de cinq campus satellites en Nouvelle-Écosse, offrent divers programmes menant à des diplômes collégiaux et universitaires en français.

6 Les médias

La presse imprimée couvre toute la Nouvelle-Écosse. Les quotidiens en langue anglaise sont nombreux: Amherst Daily News (Amherst), The Chronicle-Herald (Halifax), The Daily News (Halifax), Metro Halifax (Halifax), The Evening News (New Glasgow), Cape Breton Post (Sydney), Truro Daily News (Truro). Les magazines et les périodiques se comptent par dizaines: Berwick Register, Hants Journal, Monitor Examiner, Shambhala Sun, The Advertiser, The Coast Guard, The Digby Courier, The Spectator, Trident Newspaper, Yarmouth Vanguard, etc. Il existe un hebdomadaire bilingue: The Aurora Newspaper (Greenwood).

En raison de leur faible population dispersées aux quatre coins de la province, les francophones ne bénéficient d'aucun quotidien dans leur langue. Fondé en 1937, Le Courrier de la Nouvelle-Écosse (alors appelé Le Petit Courrier du Sud-Ouest de 1937 à 1972, puis Le Petit Courrier de la Nouvelle-Écosse jusqu'en 1977) est le seul journal offert aux Acadiens de la province; c'est un hebdomadaire publié le vendredi.

Dans les médias électroniques, les anglophones peuvent compter sur de nombreuses stations radiophoniques locales privées, mais aussi sur un réseau public avec CBC Radio One et CBC Radio Two. Il existe aussi des radios communautaires: Tantramar Community Radio Society, Cole Harbour Community Radio Society, Seaside Broadcasting, Coastal Community Radio Cooperative, Queens County Community Radio. Pour la télévision, la population anglophone est desservie par les réseaux CBC, CTV et Global Television.

Quant aux francophones, ils ont accès à quelques radios communautaires (Radio Halifax Métro, La Coopérative Radio-Chéticamp, l'Association Radio Clare, La Coopérative Radio Richmond Limitée) et à deux stations de radio de la Société Radio-Canada, La Première Chaîne et Espace Musique. Pour la télévision, la minorité francophone a à sa disposition les émissions produites par la Société Radio-Canada (SRC) produites et diffusées à partir de Montréal et/ou de Moncton (CBAFT), ainsi que deux émissions de radio produites et diffusées à partir de Halifax, une émission du matin («Le Réveil») et une émission de mi-journée («Rouler les airs»). Selon la région, les francophones ont aussi accès par la câblodistribution aux réseaux francophones comme RDI, TVA, TV5, etc.

7 Le Bureau des Affaires acadiennes de la Nouvelle-Écosse

Le Bureau des Affaires acadiennes de la Nouvelle-Écosse vise à donner une plus grande visibilité à la communauté acadienne de cette province et à promouvoir l'héritage et la culture acadienne comme une composante essentielle de la richesse et de la diversité culturelle de la Nouvelle-Écosse. Les domaines d'activité du Bureau sont les suivants:

- La sensibilisation à tous les paliers du gouvernement et de la population, notamment au sujet du patrimoine et de la culture acadienne comme faisant partie intégrante de la communauté néo-écossaise;

- La promotion du partenariat et de l'échange entre les communautés francophones et anglophones de la Nouvelle-Écosse;

- L'aide et l'appui aux activités de promotion de la langue et de la culture française dans la province;

- La mise en valeur des besoins de la population acadienne et francophone de la Nouvelle-Écosse auprès des instances gouvernementales appropriées;

- L'analyse des besoins des Acadiens de la Nouvelle-Écosse au moment de l'élaboration des politiques et des programmes.

8 La Loi sur les services en français (2004)

Le 1er octobre 2004, un petit coup de canon retentit en Nouvelle-Écosse: le gouvernement présentait un projet de loi (no 111) sur les services en français dans la province, sur le modèle de l'Île-du-Prince-Édouard. La Loi concernant l'Office des affaires acadiennes et la prestation par la fonction publique de services en français a été adoptée par le Parlement le 14 octobre 2004 et a reçu l'assentiment royal le 18 du même mois. L'article 12 de la loi modifie la loi intitulée Public Service Act par adjonction, en anglais seulement, de dispositions constituant l'Office des affaires acadiennes. La Nouvelle-Écosse est devenue maintenant la troisième province canadienne (après l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard) à se doter d'une Loi sur les services en français.

Le Préambule de la loi reconnaît que le français est l'une des deux langues officielles du Canada, que la collectivité acadienne et francophone de la Nouvelle-Écosse joue un rôle important dans la province et que cette dernière a province tient à la sauvegarde pour les générations à venir de la langue française en tant que source d'enrichissement de la vie en Nouvelle-Écosse.

L'article 1 présente la loi sous le titre de Loi sur les services en français. L'article 2 précise l'objet de la loi: favoriser la préservation et l'essor de la collectivité acadienne et francophone, et pourvoir à la prestation, par les institutions publiques désignées, de services en français destinés à la collectivité acadienne et francophone. La loi prévoit que l'Office des affaires acadiennes (art. 5) servira d'«organisme central de soutien» auprès des autres ministères en matière de services en français au sein du gouvernement. Par ailleurs, le Comité de coordination des services en français doit assister et conseiller le ministre dans la mise en œuvre de la loi (art. 9). En vertu de l'article 10, la loi permet au gouvernement de spécifier, par règlement, quelles institutions publiques auront l'obligation de fournir des services en langue française. L'article 12 (en anglais seulement) modifie le rôle de l'Office des affaires acadiennes dans le chapitre 376 des Lois révisées de 1989, à savoir la loi intitulée Public Service Act.

Cette nouvelle loi linguistique peut paraître fort timide pour le moment, car elle ne portera ses fruits que lorsque les règlements auront été adoptés et mis en vigueur. Il y a encore loin de la coupe aux lèvres, mais c'est certainement un pas en avant. On peut consulter le texte de la Loi sur les services en français en cliquant ICI, s.v.p.

Selon un rapport d'évaluation publié par la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse (FANE), la prestation de services en français supposant une offre active de la part du gouvernement exigera beaucoup d'efforts. D'une part, les Acadiens n’ont jamais eu l'habitude de demander des services en français, d'autre part, les fonctionnaires provinciaux n'ont jamais travaillé en français, même parmi les employés francophones. Ainsi, une enquête menée par l’Office des affaires acadiennes en 2004 auprès de 14 ministères révélait que ceux-ci pouvaient offrir des services en français dans une proportion de 3,8 % (ou 233) des répondants qui possédaient alors des connaissances intermédiaires en français et de 2,9 % (ou 177) des répondants ayant des connaissances avancées. Pour offrir des services en français de façon convenable aux communautés francophones, il faudrait un changement important de la culture au sein de la fonction publique. Il est même possible que les employés acadiens soient dans l'obligation de recevoir des cours de perfectionnement en français. 

En décembre 2006, le gouvernement publiait le Règlement sur les services en français, qui venait préciser les mesures que les ministères, les offices et les organismes du gouvernement doivent respecter pour améliorer les services en français offerts par le gouvernement.  Selon l'article 4 du règlement, chaque institution publique désignée doit élaborer et publier un plan de services en français avant le 31 mars 2007, puis avant le 31 mars de chaque année subséquente. La liste des des ministères, offices, organismes gouvernementaux, institutions publiques et sociétés d’État est énumérée dans l’annexe A.

Jusqu'à récemment, le moins que l'on puisse dire, c'est que les droits constitutionnels des francophones n'ont toujours été accordées qu'avec parcimonie. Quant aux droits linguistiques auxquels la province pourrait consentir, ils demeurent à peine symboliques. En fait, aucun droit linguistique n'est accordé par la province elle-même: seules les prescriptions constitutionnelles de la Charte des droits et libertés semblent forcer le gouvernement à agir et encore avec le plus de retard possible. Si ce n'était des décisions judiciaires, les francophones auraient été forcés, à chaque nouveau retard, d'entamer de nouvelles poursuites, avec tout ce que cela impliquait en terme de délais et de sommes d'argent dépensées à enrichir les avocats. Quant au Bureau des Affaires acadiennes de la Nouvelle-Écosse, il pourrait encore développer ses services; il a collaboré à l'élaboration d'un projet de loi sur les services en français en Nouvelle-Écosse. Cela étant dit, la nouvelle loi sur les services en français constitue certainement un grand événement pour les Acadiens de cette province, qui retiennent leur souffle, car il faudra juger l'arbre à ses fruits. C'est une histoire à suivre!

Dernière mise à jour: le 08 février, 2024

Cartes sur l'évolution des établissements acadiens.

Histoire des Acadiens

Accueil: aménagement linguistique dans le monde