Porto Rico

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Loi de 1902

Ley de los Idiomas Oficiales
 (Loi sur les langues officielles)

(abrogée)

Cette version française de la loi de 1902 est traduite de l'espagnol par Jacques Leclerc; elle n'a qu'une valeur informative.  Néanmoins, ce texte conserve une grande valeur historique, car ce fut l'une des premières lois linguistiques de toute l'Amérique latine et la première de Porto Rico. Cette loi accordait à l'anglais et à l'espagnol le statut de langues officielles. Mais la loi de 1902 était davantage une façon de présenter une façade politique à l'intention du gouvernement des États-Unis qu'une réalité sociologique. C'était une «petite» loi de plus de 200 mots, qui ne codifiait à peu près rien dans la mesure où elle demeurait extrêmement vague. Malgré un grand nombre de tentatives de révoquer la loi de 1902, elle ne  fut abrogée qu'en 1991 par la loi no 4.

Idiomas oficiales

Sección 51

Todos los departamentos del Gobierno Estadual, en todos los departamentos de esta isla y en todas las oficinas públicas, se emplearán indistintamente los idiomas inglés y español; y cuando sea necesario harán traducciones e interpretaciones puedan comprender cualquier procedimiento o comunicación en dichos idiomas.

Sección 52

Toto departamento, así como tribunales y los jefes de oficinas públicas emplearán, cuando necesario fuese, intérpretes y traductores competes para llevar a cabo las disposiciones de las sections 51 a 55 de este título.

Secci
ón 53

No podrá anularse ningún documento público o privado, escrito en cualquiera de los idiomas mencionados en la section 51 de este título, por razón de aquel en que estuviese expresado.

Sección 54

La palabra ''escrito'' según se emplea en las sections 51 a 55 de este título, se entenderá a hacer referencia a incluir manuscritos, escritos a máquina e impresos y combináciones de algunas o todas las formas de escrituras expresadas.

Secci
ón 55

Nada de lo contenido en las sections 51 a 55 de este título será aplicable a las oficinas de ninguna municipalidad o a los tribunales municipales o de policía u oficinas dependientes de las mencionadas.

Langues officielles

Article 51

Tous les départements du gouvernement de l'État, dans tous les départements de cette île et dans tous les administrations publiques, les langues anglaise et espagnole doivent être employer indistinctement; et quand c'est nécessaire, des traductions et des interprétations doivent être faites de façon à comprendre toute procédure ou communication dans ces langues.

Article 52

Tout département, ainsi que tout tribunal et tout cadre de l'Administration publique doit employer, quand c'est nécessaire, des interprètes et des traducteurs compétents pour mener à bien les dispositions des paragraphes 51 à à 55 du présent titre.

Article 53

Aucun document public ou privé ne peut être annulé, ni un document dans chacune des langues mentionnées au paragraphe 51 du présent titre, sous prétexte qu'il est rédigé dans cette langue.

Article 54

Le mot «document», tel qu'il est employé aux paragraphes 51 à à 55 du présent titre, est considéré comme se rapportant à des manuscrits, des documents dactylographiés et imprimés, ainsi que des combinaisons d'une partie ou de chacune des formes d'écrits utilisés.

Article 55

Rien dans ce qui est contenu aux paragraphes 51 à à 55 du présent titre ne doit s'appliquer à l'administration d'une municipalité ou d'un tribunal municipal ou un tribunal de police ou à toute administration dépendante de celles mentionnées.

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