Loi établissant un gouvernement civil pour Porto Rico,

ainsi qu'à d'autres fins

Le 3 mars 1917

 

An Act to provide a civil goverment for Porto Rico, and for other purpose, 3 March 1917

Section 27

[...] No person shall be a member of the house of representatives who is not over twenty-five years of age, and who is not able to read and write either the Spanish or English language, except in the case of representative at large, who has not been a bona fide resident of the district from which elected for at least one year prior to his election. [...]

Section 36

[...] No person shall be eligible to election as Resident Commissioner who is not a bona fide citizen of the United States and who is not more than twenty-five years of age, and who does not read and write the English language.

Section 44

That the qualifications of jurors as fixed by the local laws of Porto Rico shall not apply to jurors selected to serve in the District Court of the United States for Porto Rico; but the qualifications required of jurors in said court shall be that each shall be of the age of not less than twenty-one years and not over sixty-five years, a resident of Porto Rico for not less than one year, and have a sufficient knowledge of the English language to enable him to serve as a juror; they shall also be citizens of the United States. [...]

Loi établissant un gouvernement civil pour Porto Rico, le 3 mars 1917

Article 27

[...] Nul ne peut être membre de la Chambre des représentants s'il n'a pas plus de vingt-cinq ans, et qui est incapable de lire et d'écrire en espagnol ou en anglais, sauf dans le cas d'un représentant en général qui n'a pas été un véritable résident du district où il a été élu pour au moins un an avant son élection. [...]

Article 36

[...] Nul ne peut être admissible à l'élection au poste de commissaire résident s'il n'est pas citoyen authentique des États-Unis et s'il n'a pas plus de vingt-cinq ans, et qui ne sait pas lire et écrire en anglais.

Article 44

Que les qualifications de, jurés, tel qu'il est prévu par les lois locales de Porto Rico, ne sont pas applicables aux jurés choisis pour siéger dans le district judiciaire des États-Unis pour Porto Rico; mais les qualifications exigées pour les jurés dans ladite cour doivent être que chacun soit âgé de plus de vingt-et-un ans et pas plus de soixante-cinq ans, être résident à Porto Rico pour au moins un an, et avoir une connaissance suffisante de la langue anglaise pour lui permettre d'exercer les fonctions de juré; ces jurés doivent également être citoyens des États-Unis. [...]

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