États-Unis
United States-Puerto Rico Political Status Act,
(Loi sur le statut politique de Porto Rico)

1997

En 1997, la Chambre des représentants du 105e Congrès américain adoptait, par une marge d’une seule voix (209 à 208), le projet de loi H.R. 856 intitulé The United States-Puerto Rico Political Status Act. Toutefois, le Sénat américain n’a pas entériné le projet de loi H.R. 856 qui, par conséquent, n’est jamais devenu une loi.

The United States of America

H.R. 856 — The United States-Puerto Rico Political Status Act, 1997

H.R.856 for the 105th Congress

SECTION 3.

POLICY

(a) CONGRESSIONAL COMMITMENT- In recognition of the significant level of local self-government which has been attained by Puerto Rico, and the responsibility of the Federal Government to enable the people of the territory to freely express their wishes regarding political status and achieve full self-government, this Act is adopted with a commitment to encourage the development and implementation of procedures through which the permanent political status of the people of Puerto Rico can be determined.

(b) OFFICIAL LANGUAGE- It is the policy of the Congress that English shall be the common language of mutual understanding in the United States, and that this policy shall apply in all of the States duly and freely admitted to the Union.

The Congress recognizes that at the present time, Spanish and English are the joint official languages of Puerto Rico, and have been for nearly 100 years; that English is the official language of Federal courts in Puerto Rico; that the ability to speak English is a requirement for Federal jury services; yet Spanish rather than English is currently the predominant language used by the majority of the people of Puerto Rico; and that Congress has the authority to expand existing English language requirements in the Commonwealth of Puerto Rico.

In the event that the referenda held under this Act result in approval of sovereignty leading to Statehood, it is anticipated that upon accession to Statehood, English would become the official language of the Federal Government in Puerto Rico to the same extent as Federal law then requires throughout the United States.

Congress also recognizes the significant advantage that proficiency in Spanish as well as English has bestowed on the people of Puerto Rico, and further that this will serve the best interests of both Puerto Rico and the rest of the United States in our mutual dealings in the Caribbean, Latin America, and throughout the Spanish-speaking world.

États-Unis d'Amérique

H.R. 856 - États-Unis - Loi sur le statut politique de Porto Rico, 1997

H.R.856 pour le 105e Congrès

SECTION 3

POLITIQUE

(a) OBLIGATION DU CONGRÈS - En reconnaissance du niveau significatif d'autonomie locale qui a été obtenue Porto Rico et la responsabilité du gouvernement fédéral permettant aux citoyens du territoire d'exprimer librement leurs voeux quant à leur statut politique et de réaliser leur pleine autonomie, la présente loi est adoptée avec l'obligation d'encourager le développement et la mise en oeuvre des procédures par lesquelles le statut politique permanent des citoyens de Porto Rico peut être déterminé.

(b) LANGUE OFFICIELLE - La politique du Congrès est que l'anglais doit être la langue commune de compréhension mutuelle aux États-Unis et que cette politique doit s'appliquer dans tous les États dûment et librement reconnus par l'Union.

Le Congrès reconnaît actuellement que l'espagnol et l'anglais sont les langues communes officielles de Porto Rico et qu'elles l'ont toujours été depuis presque 100 ans; cet anglais est la langue officielle des tribunaux fédéraux à Porto Rico; que la capacité de parler l'anglais est une exigence pour les services des jurys fédéraux; que néanmoins l'espagnol plutôt que l'anglais demeure actuellement la langue prédominante employée par la majorité des citoyens de Porto Rico; et que le Congrès a l'autorité pour étendre ces exigences présentes de l'anglais dans le Commonwealth de Porto Rico.

Au cas où des référendums tenus selon la présente loi aboutiraient à l'approbation de la souveraineté conduisant au statut d'État, il est prévu que advenant l'accession au statut d'État, l'anglais deviendrait la langue officielle du gouvernement fédéral à Porto Rico de la même façon que la loi fédérale l'exige ainsi partout aux États-Unis.

Le Congrès reconnaît aussi l'avantage significatif que la maîtrise de l'espagnol ainsi que de l'anglais dont ont bénéficié les citoyens de Porto Rico, que cela servira de plus les meilleurs intérêts de Porto Rico et du reste des États-Unis dans nos transactions mutuelles dans les Caraïbes, en Amérique latine et partout dans le monde hispanique.



 

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